Relatif au complément de rémunération mentionné à l’article L. 314-18 du code de l’énergie et à l’obligation d’achat mentionnée à l’article L. 314-1 du code de l’énergie








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Chapitre 4 : Calcul du complément de rémunération

Article 23 [Conditions du complément de rémunération]

1° Le complément de rémunération est défini pour une année civile, à l’exception des installations mentionnées au 6° de l’article 2 du décret n°2015-xxxx [références du décret simple CR et OA] susvisé [cogénération gaz naturel] pour lesquelles le complément de rémunération est défini pour une année calendaire fixée dans l’arrêté pris au titre de l’article 18 , sous la forme suivante :

Formule dans laquelle les paramètres correspondent aux grandeurs suivantes :

  1. n est un nombre entier compris entre 1 et 12, correspondant au nombre de périodes de calcul dans l’année. Dans le cas où le pas de temps de calcul est annuel, n vaut 1 et dans le cas où le pas de temps de calcul est mensuel, n vaut 12   ;

  2. i est un nombre entier compris entre 1 et n, correspondant au pas de temps de calcul de la prime à l’énergie définie au 2°. Ce pas de temps peut être annuel, pluri-mensuel ou mensuel et est fixé pour chaque filière dans les arrêtés mentionnés à l’article 18 ;

  3. Ei représente la production nette d’électricité de l’installation, telle que définie à l’article 25, sur le pas de temps i et exprimé en mégawattheure. On appelle E, la production nette de l’installation sur une année civile et le cas échéant, sur une année calendaire de sorte que 

  4. α correspond à un coefficient sans dimension  défini conformément à l’article 26 ;

  5. Te correspond à un tarif de référence exprimé en €/MWh, défini conformément à l’article 27 ;

  6. M0 i correspond au prix de marché de référence représentatif de la valorisation de l’électricité produite sur les marchés de l’électricité exprimé en €/MWh sur le pas de temps i et défini conformément à l’article 28 ;

  7. Nb capa correspond au nombre de garanties de capacités de l’installation pour une année de livraison, en mégawatt ;

  8. Pref capa correspond à un prix de référence représentatif du prix de la garantie de capacité échangée pour l’année de livraison considérée, en €/MW ;

  9. Pgestion correspond à une prime unitaire de gestion, exprimée en €/MWh et définie conformément à l’article 31.

2° Le terme Ei. (αTe – M0 i) est appelé prime à l’énergie et le terme  est appelé prime à l’énergie annuelle.

3° Les valeurs des paramètres α, Te et Pgestion du complément de rémunération sont définies dans les arrêtés mentionnés à l’article 18, dans les limites fixées par le présent chapitre le cas échéant, de façon à couvrir les coûts indispensables au maintien en fonctionnement de l’installation et notamment les coûts d’exploitation.

4° Les conditions du complément de rémunération sont révisées périodiquement dans les arrêtés mentionnés à l’article 18. Ces révisions prennent en compte les niveaux de coûts et de recettes des installations performantes et représentatives des filières au moment de la révision, ainsi que, le cas échéant, les résultats des audits menés par la Commission de régulation de l’énergie.

Ces révisions des conditions du complément de rémunération ne s’appliquent pas aux installations faisant l’objet d’un contrat de complément de rémunération en cours et aux installations ayant fait l’objet d’une demande complète de contrat de complément de rémunération.

Article 24 [Définition de la prime à l’énergie mensuelle pour le versement mensuel]

Quel que soit le pas de temps de calcul de la prime à l’énergie mentionnée au 2° de l’article 23, il est défini une prime à l’énergie mensuelle par la relation « Ej. (αTe – M0 j) » où j est un indice compris entre 1 et 12 représentant le mois de l’année considérée.

Article 25 [Définition des paramètres E et Ei]

Les paramètres E et Ei représentent, respectivement sur une année civile, le cas échéant calendaire, et sur le pas de temps i, la somme sur les heures à prix spot positif ou nul sur la plateforme de marché organisé français de l’électricité pour livraison le lendemain des volumes d’électricité affectés par le gestionnaire de réseau, le cas échéant via une formule de calcul de pertes ou une convention de décompte, au périmètre d'équilibre désigné par le producteur pour la production de son installation. Ces volumes sont nets des consommations des auxiliaires nécessaires au fonctionnement de l'installation.

Le paramètre Ej représente la somme sur les heures à prix spot positif ou nul sur la plateforme de marché organisé français de l’électricité pour livraison le lendemain du mois j, des volumes d’électricité affectés par le gestionnaire de réseau, le cas échéant via une formule de calcul de pertes ou une convention de décompte, au périmètre d'équilibre désigné par le producteur pour la production de son installation. Ces volumes sont nets des consommations des auxiliaires nécessaires au fonctionnement de l'installation.

La production prise en compte pour le calcul du complément de rémunération peut être plafonnée dans les conditions fixées dans les arrêtés mentionnés à l’article 18. Ce plafonnement peut tenir compte de la performance technologique des installations.

Article 26 [Définition du paramètre α]

Le coefficient α est soit pris égal à un, soit défini de façon à ce qu’il présente une évolution sur la durée de vie du contrat de l’installation avec une dégressivité en fin de contrat. Cette dégressivité ne conduit pas à ce que le complément de rémunération ne couvre plus les coûts indispensables au maintien en fonctionnement de l’installation et notamment ses coûts d’exploitation.

Ce coefficient ainsi que le rythme et les périodes de dégressivité sont définis de façon normative par les arrêtés mentionnés à l’article 18.

La dégressivité du coefficient α peut être basée sur des périodes calendaires ou sur des volumes de production définis ex-ante dans le cadre des arrêtés susmentionnés.

Article 27 [Définition du terme Te]

Le tarif de référence (Te) est basé sur les coûts d’investissement et d’exploitation moyens d’une installation performante et représentative de la filière considérée.

Le tarif d’achat de référence (Te) est déterminé de façon à prendre en compte l’ensemble des coûts et recettes de l’installation de référence ainsi que des aides financières ou fiscales auxquelles elle est éligible. Il est déterminé de façon normative dans les arrêtés mentionnés à l’article 18. Les arrêtés mentionnés à l’article 18 prévoient une indexation du terme Te pour tenir compte de l’évolution des coûts d’exploitation.

Les arrêtés mentionnés à l’article 18 peuvent prévoir un ajustement automatique du tarif de référence applicable aux nouvelles demandes de contrat de complément de rémunération, qui pourra dépendre du rythme de développement de la filière.

Article 28 [Détermination du prix de marché de référence M0]

Le prix de marché de référence M0 i est défini par les arrêtés mentionnés à l’article 18 pour chaque filière sur le pas de temps i :

1° Soit comme la moyenne des prix positifs et nuls constatés sur la plateforme de marché organisé français de l’électricité pour livraison le lendemain, éventuellement pondérée par une production représentative des installations au pas horaire ;

2° Soit comme une moyenne de prix à terme de l’électricité sur la plateforme de marché organisé français de l’électricité, calculée dans les conditions fixées par les arrêtés susmentionnés ;

3° Soit comme une combinaison des 1° et 2°.

Ces paramètres sont fixés pour chaque filière, par les arrêtés prévus à l’article 18. Pour le calcul de la prime à l’énergie mensuelle mentionnée à l’article 24, si le pas de temps i est supérieur à un pas de temps mensuel, le prix de marché M0 j est calculé sur une période mensuelle selon la même méthodologie que le prix de référence M0 i.

Article 29 [Traitement des prix négatifs]

Si le nombre d’heures de prix strictement négatifs constaté sur une année civile ou calendaire suivant la référence retenue en application du 1° de l’article 23, est supérieur à un nombre d’heures, consécutives ou non, défini pour chaque filière dans les arrêtés prévus à l’article 18, l’installation qui n’a pas produit pendant ces heures peut recevoir une prime. Le niveau de cette prime ainsi que ses modalités d’attribution sont définies dans les arrêtés susmentionnés.

Article 30 [Garanties de capacité]

Pour chaque installation bénéficiant du contrat mentionné à l’article 4, la valorisation des garanties de capacités au titre d’une année de livraison donnée, utilisée pour le calcul du complément de rémunération défini à l’article 23 est définie comme le produit d’un nombre de garanties de capacités de l’installation, noté Nbcapa, pour une année de certification par un prix de référence, noté Pref capa, représentatif de la valorisation de la garantie de capacité échangée pour l’année de livraison donnée. Les éléments Nbcapa, et Pref capa sont définis dans les arrêtés mentionnés à l’article 18.

Article 31 [Prime de gestion]

La prime unitaire de gestion est représentative des coûts supportés par le producteur pour valoriser sa production sur les marchés de l’énergie et de capacité.

Cette prime unitaire couvre notamment les coûts suivants :

  • coûts forfaitaires des écarts liés à la différence entre l’électricité réellement produite et la prévision de production ;

  • coûts variables et coûts fixes liés à l’accès au marché de l’électricité et à l’accès au marché de capacité comprenant notamment les frais d’inscription sur les différents registres ;

  • coûts des contrôles par les organismes agréés mentionnés à l’article L. 314-25 du code de l’énergie.

Le montant de la prime unitaire de gestion est défini par les arrêtés mentionnés à l’article 18.

Cette prime unitaire est fixée pour toute la durée du contrat d’une installation et ne peut faire l’objet d’une diminution rétroactive.

La prime de gestion est versée mensuellement sur la base de la production mensuelle Ej définie à l’article 25 et est définie par la relation suivante : Ej.Pgestion .

Article 32 [Année civile partielle]

Pendant la première et la dernière année civile du contrat de complément de rémunération, la prime à l’énergie est calculée sur un pas de temps mensuel, par exception à la période de référence qu’il définit et fixée dans les arrêtés mentionnés à l’article 18. Elle est versée selon les modalités prévues à l’article 37.

Par dérogation, pour les installations mentionnées au 6° de l’article 2 du décret n°2015-xxxx [références du décret simple CR et OA] susvisé [cogénération gaz], pendant la première et la dernière année calendaire du contrat de complément de rémunération, si le contrat prend effet à une date ultérieure à celle du 15 septembre, la prime à l’énergie est calculée sur un pas de temps mensuel, par exception à la période de référence qu’il définit et fixée dans les arrêtés mentionnés à l’article 18. Elle est versée selon les modalités prévues à l’article 37.

Chapitre 5 : Modalités de versement du complément

Article 33 [Rôle des gestionnaires de réseau : calcul des Ej]

Dans les 2 premières semaines de chaque mois, les gestionnaires des réseaux publics de distribution et de transport transmettent :

1° à Electricité de France, pour chaque installation ayant conclu le contrat prévu à l’article 4 ou un contrat au titre du 2° de l’article L. 311-12 du code de l’énergie, la valeur de la production mensuelle nette d’électricité de l’installation Ej. Electricité de France transmet cette valeur à chaque installation ayant conclu les contrats susmentionnés dans les 5 jours ouvrés suivant cette transmission ;

2° à Electricité de France, dès lors que le plafond d’heures mentionnées au deuxième alinéa de l’article 29 a été atteint, pour chaque installation ayant conclu le contrat prévu à l’article 4 ou conclu en application du 2° de l’article L. 311-12 du code de l’énergie, le nombre d’heures au-delà de ce plafond pendant lesquelles les prix ont été strictement négatifs et où l’installation n’a pas produit. Electricité de France transmet cette valeur à chaque installation ayant conclu le contrat prévu à l’article 4 ou conclu en application du 2° de l’article L. 311-12 du code de l’énergie dans les 5 jours ouvrés suivant cette transmission.

Pour l’identification de ces installations, Electricité de France met à disposition des gestionnaires de réseaux, un référentiel leur permettant d’identifier les installations bénéficiant d’un contrat de complément de rémunération en distinguant celles ayant conclu un contrat au titre de l’article L. 314-18 de celles ayant conclu un contrat au titre du 2° de l’article L. 311-12 du code de l’énergie. Les gestionnaires des réseaux publics de distribution peuvent mandater un autre gestionnaire du réseau public de distribution ou une entité regroupant plusieurs gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le calcul des valeurs mentionnées aux 1° et 2° et pour leur transmission à Electricité de France. Ils en informent Electricité de France le cas échéant.

Les gestionnaires des réseaux publics de distribution, le gestionnaire du réseau public de transport et l’entité de regroupement le cas échéant, sont responsables des données qu’ils transmettent à Electricité de France.

Article 34 [Rôle des gestionnaires de réseau : courbe de charge pour la pondération marché]

Dans les 2 premières semaines de chaque mois, les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité transmettent au gestionnaire du réseau public de transport les courbes de charge au pas horaire ou demi-horaire pour le dernier mois écoulé des installations au périmètre requis par les arrêtés mentionnés à l’article 18 ou par les modalités de l’appel d’offres lorsqu’il est prévu une pondération du prix de marché de référence conformément à l’article 28. Les gestionnaires de réseau de distribution peuvent choisir de transmettre une courbe de charge agrégée par filière et agrégée sur plusieurs zones de desserte exclusives. Ils informent le gestionnaire du réseau public de transport du périmètre retenu le cas échéant.

Le gestionnaire du réseau public de transport transmet à la Commission de régulation de l’énergie dans les 5 jours ouvrés suivant cet envoi, les données agrégées de production au pas horaire ou demi-horaire sur le dernier mois écoulé nécessaires au calcul du prix de marché de référence pondéré mentionné à l’article 28, lorsque cela est prévu par les arrêtés mentionnés à l’article 18 ou par les modalités de l’appel d’offres.

Les gestionnaires des réseaux publics de distribution sont responsables des données qu’ils transmettent au gestionnaire du réseau public de transport.

Article 35 [Rôle des gestionnaires de réseau : régularisations]

Avant le 15 février ou par exception, le 15 juin pour les installations mentionnées au 6° de l’article 2 du décret n°2015-xxxx [références du décret simple CR et OA] susvisé [cogénération gaz naturel], dans le cas où les gestionnaires des réseaux publics de distribution ou de transport procèdent à des régularisations de la production de l’installation, ces derniers transmettent à Electricité de France, pour chaque installation ayant conclu le contrat prévu à l’article 4 ou le contrat prévu au 2° de l’article L. 311-12 du code de l’énergie, les valeurs régularisées de production mensuelle nette d’électricité de l’installation Ej respectivement pour l’année civile écoulée ou le cas échéant, pour l’année calendaire écoulée. Electricité de France transmet à chaque installation ayant conclu le contrat susmentionné, ces valeurs régularisées dans les 5 jours ouvrés suivant cette transmission.

Les gestionnaires des réseaux publics de distribution peuvent mandater un autre gestionnaire du réseau public de distribution ou une entité regroupant plusieurs gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le calcul des valeurs régularisées et leur transmission à Electricité de France. Ils en informent Electricité de France le cas échéant.

Les gestionnaires des réseaux publics de distribution, le gestionnaire du réseau public de transport et l’entité de regroupement le cas échéant, sont responsables des données qu’ils transmettent à Electricité de France.

Article 36 [Rôle de la CRE]

Dans les cinq jours ouvrés suivant la fin de chaque mois, la Commission de régulation de l’énergie détermine et publie pour chacune des filières le prix de référence M0j mentionné à l’article 28. Lorsque celui-ci fait l’objet de la pondération mentionnée audit article, ce délai est porté à quatre semaines.

La CRE émet dans les cinq jours ouvrés suivant la fin de chaque mois également un état récapitulatif des heures de prix négatifs constatées sur le mois écoulé sur le marché organisé français pour livraison le lendemain.

Lorsque le pas de temps i est pluri-mensuel ou annuel, la Commission de régulation de l’énergie détermine et publie le prix de référence M0i, dans les cinq jours ouvrés suivant la fin de la période de calcul, ce délai pouvant être porté à quatre semaines si le prix fait l’objet de la pondération par la production de la filière mentionnée à l’article 28.

Avant le 15 janvier de chaque année, la Commission de régulation de l’énergie détermine et publie pour l’année de livraison précédente le ou les prix de référence des garanties de capacités mentionné à l’article 30 pour chaque filière.

La CRE réalise des audits annuellement visant à s’assurer que les conditions du complément de rémunération mentionnées à l’article L. 314-20 du code de l’énergie n’ont pas évoluées. Elle propose des conditions révisées du complément de rémunération le cas échéant.

Article 37 [Versement de la prime]

Le complément de rémunération est versé mensuellement, sur la base de la prime à l’énergie mensuelle définie à l’article 24 et de la prime de gestion définie à l’article 31, le cas échéant, dans la limite du plafond mentionné à l’article 25.

Une régularisation intervient à l’issue de chaque année civile à l’exception des installations mentionnées au 6° de l’article 2 du décret n°2015-xxxx [références du décret simple CR et OA] susvisé [cogénération gaz] pour lesquelles cette régularisation intervient à l’issue de l’année calendaire. Cette régularisation correspond :

1° Pour les filières dont le pas de temps de calcul i n’est pas mensuel, à la différence entre la prime à l’énergie annuelle définie au 2° de l’article 23 et la somme des primes à l’énergie mensuelles versées en application du premier alinéa. Dans le cas où les gestionnaires de réseaux procèdent à des régularisations de la production de l’installation, la prime à l’énergie annuelle est calculée à partir des valeurs régularisées de production mensuelle nette d’électricité de l’installation Ej transmises par Electricité de France à l’installation, conformément à l’article 35.

2° Pour les filières dont le pas de temps de calcul i est mensuel, dans le cas où les gestionnaires de réseaux procèdent à des régularisations de la production de l’installation, à la différence entre la somme des primes à l’énergie mensuelles recalculées à partir des valeurs régularisées de production mensuelle nette d’électricité de l’installation Ej transmises par Electricité de France à l’installation, conformément à l’article 35 et la somme des primes versées mensuellement en application du premier alinéa.

3° Pour toutes les filières, dans le cas où les gestionnaires de réseaux procèdent à des régularisations de la production de l’installation, à la différence entre la somme des primes de gestion recalculées à partir des valeurs régularisées de production mensuelle nette d’électricité de l’installation Ej transmises par Electricité de France à l’installation, conformément à l’article 35 et la somme des primes de gestion versées mensuellement en application du premier alinéa.

Article 38 [Facturation et paiement]

Sur la base des éléments publiés par la Commission de régulation de l’énergie conformément à l’article 36 et transmis par Electricité de France conformément à l’article 33, les producteurs ayant conclu un contrat de complément de rémunération calculent et facturent à Electricité de France la prime à l’énergie mensuelle mentionnée à l’article 24 et la prime de gestion mentionnée à l’article 31.

Par ailleurs, sur la base des éléments mentionnés à l’article 33 et transmis par Electricité de France, les producteurs calculent et facturent pour l’année civile écoulée la régularisation prévue à l’article 37 diminuée de la valorisation des garanties de capacités définie à l’article 30.

Par dérogation au deuxième alinéa, pour les installations mentionnées au 6° de l’article 2 du décret n°2015-xxxx [références du décret simple CR et OA] susvisé [cogénération gaz], une fois qu’Electricité de France a transmis les éléments mentionnés au dernier alinéa de l’article 33, les producteurs calculent et facturent à l’issue de l’année calendaire définie dans l’arrêté correspondant, la régularisation prévue à l’article 37 et diminuée de la valorisation des garanties de capacités définie à l’article 30.

Les factures sont payées dans un délai de 30 jours à compter de leur date de réception par Electricité de France. Les sommes versées après cette échéance sont augmentées des intérêts au taux légal.

La Commission de régulation de l’énergie rend public chaque année un état récapitulatif des versements effectués pour chacune des filières bénéficiant du complément de rémunération.

Article 39 [Facturation et paiement dans le cas où le complément de rémunération est négatif]

Dans les cas où la prime à l’énergie mensuelle mentionnée au 3° de l’article 23 est négative, le producteur est redevable de cette somme dans la limite des montants totaux perçus depuis le début du contrat au titre du complément de rémunération. Ce montant est versé par le producteur à Electricité de France sous forme d’avoir accompagné du règlement correspondant. Il est déduit des charges de service public de l’électricité constatées pour Electricité de France pour l’exercice considéré.

Dans le cas où le montant correspondant à la régularisation prévue au deuxième alinéa de l’article 37diminuée de la valorisation des garanties de capacités définie à l’article 30 est négatif, le producteur est redevable de cette somme dans la limite des montants totaux perçus depuis la prise d’effet du contrat au titre du complément de rémunération. Le producteur émet un avoir accompagné du règlement correspondant au profit d’Electricité de France selon les mêmes modalités que celles prévues au premier alinéa.
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