Relatif au complément de rémunération mentionné à l’article L. 314-18 du code de l’énergie et à l’obligation d’achat mentionnée à l’article L. 314-1 du code de l’énergie








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Article 12 [Suspension du dispositif de complément de rémunération]

En application de l’article L. 314-23 du code de l’énergie, le ministre en charge de l’énergie peut suspendre partiellement ou totalement l’obligation de conclure le contrat de complément de rémunération prévu à l’article L. 314-18 du code de l’énergie, par un arrêté mentionnant le cas échéant les installations concernées ainsi que les modalités d’application et la période de suspension de ce droit. Cet arrêté n’est pas soumis aux procédures de consultations obligatoires ; il fait néanmoins l’objet ultérieurement à sa publication d’une présentation devant les organismes consultatifs concernés.

Article 13 [Obligations d’EDF]

Electricité de France transmet à l’autorité administrative compétente, sur sa demande sauf disposition spécifique prévue par les arrêtés mentionnés à l’article 18, les informations relatives aux caractéristiques des installations pour lesquelles un contrat de complément de rémunération est signé, ainsi que les demandes qui n’ont pu aboutir à la signature d’un contrat de complément de rémunération. Ces informations ne sont accessibles qu’aux agents dûment habilités mentionnés à l’article L. 142-21 du code de l’énergie.

Electricité de France transmet chaque trimestre au ministre en charge de l’énergie et au préfet de département, un bilan par filière des demandes de contrat de complément de rémunération et des contrats signés sur le trimestre ainsi que les capacités correspondantes en mégawatt, à l’échelle départementale pour le préfet et à l’échelle nationale pour le ministre.

Electricité de France préserve la confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont le service qui négocie et conclut le contrat d'achat d'électricité ou le contrat de complément de rémunération a connaissance dans l'accomplissement de ses missions et dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination. Toutefois, à la demande de l'autorité administrative, elle lui transmet les informations nécessaires à l'exercice de ses missions. L'autorité administrative préserve, dans les mêmes conditions, la confidentialité de ces informations.

Article 14 [Conditions de renouvellement du soutien à une installation sous réserve de programme d’investissement]

Le producteur d’une installation mentionnée au 2° de l’article 3 et souhaitant bénéficier du complément de rémunération peut adresser une demande de contrat de complément de rémunération à Electricité de France dans les conditions définies à l’article 6. La prise d’effet du contrat de complément de rémunération mentionné à l’article 4 est subordonnée à la fourniture par le producteur à Electricité de France des éléments mentionnés à l’article 9 et à la réalisation du programme d’investissement. Le programme d’investissement ainsi que les modalités de sa mise en œuvre sont définis par les arrêtés mentionnés à l’article 18 applicables à la filière à laquelle appartient l’installation, de même que les conditions de rémunération mentionnées au chapitre 4 de ces installations.

Les conditions du complément de rémunération sont notamment fondées sur des niveaux de coûts d’investissement et d’exploitation d’une installation performante représentative de la filière à laquelle elle appartient et de l’ensemble des recettes de cette installation, y compris les aides financières et fiscales auxquelles elle est éligible.

Article 15 [Conditions de renouvellement du soutien à une installation avec rupture anticipée du contrat d’achat]

Pendant une durée fixée par arrêté, le producteur d’une installation mentionnée au 3° de l’article 3 souhaitant résilier par anticipation son contrat d’achat et bénéficier du complément de rémunération en lieu et place de l’obligation d’achat peut adresser une demande de contrat de complément de rémunération à Electricité de France contenant l’ensemble des éléments mentionnés à l’article 6 accompagnée de la demande de résiliation du contrat d’achat ou le cas échéant, d’une copie de la demande de résiliation si le contrat d’achat a été conclu avec une entreprise locale de distribution et d’une copie de ce contrat d’achat. L’installation n’est dans ce cas pas soumise aux indemnités de résiliation prévues le cas échéant par la réglementation ou son contrat d’achat.

Dans ce cas, le contrat de complément de rémunération est conclu sur la période restant à courir du contrat d’achat initial et le complément de rémunération est calculé selon les modalités prévues au chapitre 4. Sauf disposition spécifique prévue par arrêté, le niveau du tarif d’achat de référence mentionné à l’article 27 est égal au tarif d’achat dont bénéficiait l’installation à la date de la résiliation anticipée de son contrat d’achat et évolue dans des conditions identiques à celles prévues dans ce contrat d’achat.

Dans un délai de 3 ans à compter de la date de signature de son contrat de complément de rémunération, le producteur peut choisir de revenir à son contrat d’achat initial. Dans ce cas, le producteur en fait la demande auprès de l’acheteur initial, accompagnée de la demande de résiliation du contrat de complément de rémunération ou de la copie de la demande de résiliation du contrat de complément de rémunération si le contrat d’achat initial a été conclu avec une entreprise locale de distribution. Le contrat d’achat n’entre en vigueur que lorsque le contrat de complément de rémunération est effectivement résilié. L’installation n’est dans ce cas pas soumise aux indemnités de résiliation prévues le cas échéant par la réglementation ou par son contrat de complément de rémunération.

Avant la fin de la période mentionnée à l’alinéa précédent, le producteur peut choisir d’opter définitivement pour un contrat de complément de rémunération. Les modalités de demande et les conditions du contrat sont identiques à celles prévues aux deux premiers alinéas.

Les modalités d’application du présent article sont précisées par arrêté.

Article 16 [Conditions de renouvellement du soutien à une installation dont les coûts de fonctionnement de la filière sont supérieurs au prix de marché]

Le cas échéant, à l’échéance de son contrat d’achat, le producteur d’une installation mentionnée au point 4° de l’article 3 peut adresser une demande de contrat de complément de rémunération à Electricité de France dans les conditions définies à l’article 6.

Les conditions du complément de rémunération mentionnées au chapitre 4 des installations des filières éligibles sont adaptées aux conditions économiques de fonctionnement, et basées sur des niveaux de coûts d’exploitation d’une installation amortie, performante et représentative de la filière à laquelle elles appartiennent et de l’ensemble des recettes de cette installation, y compris les aides financières et fiscales auxquelles elle est éligible.

Dans ce cas, les conditions de rémunération mentionnées au chapitre 4 de ces installations sont définies par les arrêtés mentionnés à l’article 18 applicables à la filière à laquelle appartient l’installation conformément aux dispositions de l’article L. 314-19 du code de l’énergie.

Article 17 [Conditions de renouvellement du soutien à une installation dont les coûts de la filière sont supérieurs au prix de marché et ayant déjà bénéficié d’un contrat de complément de rémunération]

Le cas échéant, à l’échéance de son contrat de complément de rémunération, le producteur d’une installation mentionnée au point 5° de l’article 3 peut adresser une nouvelle demande de contrat de complément de rémunération à Electricité de France dans les conditions définies à l’article 6.

A l’exception des installations mentionnées aux point 1° de l’article 2 du décret n°2015-xxxx [références du décret simple CR et OA] susvisé [hydroélectricité], les conditions du complément de rémunération mentionnées au chapitre 4 des installations des filières éligibles sont adaptées aux conditions économiques de fonctionnement, et basées sur des niveaux de coûts d’exploitation d’une installation amortie, performante et représentative de la filière à laquelle elles appartiennent et de l’ensemble des recettes de cette installation, y compris les aides financières et fiscales auxquelles elle est éligible.

Dans ce cas, les conditions de rémunération mentionnées au chapitre 4 de ces installations sont définies par les arrêtés mentionnés à l’article 18 applicables à la filière à laquelle appartient l’installation conformément aux dispositions de l’article L. 314-21 du code de l’énergie.

Pour les installations mentionnées aux point 1° de l’article 2 du décret n°2015-xxxx [références du décret simple CR et OA] susvisé [hydroélectricité], les conditions du complément de rémunération mentionnées au chapitre 4 sont fondées sur des niveaux de coûts d’investissement et d’exploitation d’une installation performante et représentative de la filière et de l’ensemble des recettes de cette installation, y compris les aides financières et fiscales auxquelles elle est éligible. Le programme d’investissement mentionné au point 5° de l’article 3 est mis en œuvre dans les conditions mentionnées à l’article 14 et les conditions de rémunération mentionnées au chapitre 4 sont définies par les arrêtés mentionnés à l’article 18.

Article 18 [Arrêtés tarifaires pour chaque filière]

Des arrêtés des ministres chargés de l'énergie et de l'économie, pris après avis du Conseil supérieur de l'énergie et après avis de la Commission de régulation de l'énergie, fixent les conditions spécifiques du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations mentionnées à l’article 3.

Ces arrêtés précisent notamment :

1° Le cas échéant, les éléments complémentaires que doit fournir le producteur en application de l’article 6 à l’appui de sa demande ;

2° Les caractéristiques du complément de rémunération mentionnées au chapitre 4 pour la filière considérée et pour l’ensemble des installations éligibles ainsi que le niveau du tarif d’achat prévu à l’article 22 ;

3° La durée du contrat conformément à l’article 11 ;

4° Le cas échéant, les exigences techniques, environnementales et financières à satisfaire pour pouvoir bénéficier du complément de rémunération. Ces exigences peuvent inclure des garanties financières de réalisation de l’installation.

La Commission de régulation de l’énergie rend un avis sur ces projets d’arrêtés. A compter de la date à laquelle elle a été saisie d'un projet d'arrêté par le ministre en charge de l’énergie, elle dispose d'un délai d'un mois pour rendre son avis, délai qui peut être porté à deux mois à la demande de la Commission et avec l’accord du ministre en charge de l’énergie. Passé ce délai, l'avis est réputé favorable. L'avis de la Commission de régulation de l'énergie est publié au Journal officiel de la République française en même temps que l'arrêté.

Chapitre 3 : Droits et obligations du bénéficiaire du complément de rémunération

Article 19 [Cession d’une installation]

En cas de cession d'une installation pour laquelle le producteur bénéficie du contrat prévu à l’article 4, les clauses et conditions du contrat de complément de rémunération existant pour cette installation s’imposent pour la durée souscrite restante au nouveau producteur. Un avenant est conclu en ce sens.

Article 20 [Obligations du producteur]

Le producteur ayant conclu un contrat de complément de rémunération mentionné à l’article 4 respecte les engagements suivants :

1° Sur demande de l’autorité administrative compétente, le producteur fait réaliser les contrôles mentionnés à l’article L. 314-25 du code de l’énergie. Le producteur tient à disposition de cette autorité les documents relatifs aux caractéristiques de l’installation de production, à ses performances et aux résultats de ces contrôles ainsi que ceux des autres contrôles réalisés sur l’installation le cas échéant. Sur demande de la Commission de régulation de l’énergie, l’autorité susmentionnée lui adresse ces documents.

2° Le producteur autorise la transmission par le gestionnaire du réseau public de distribution ou de transport à Electricité de France des données de production nécessaire au calcul et à la facturation du complément de rémunération définis aux article 23 et 38 et le cas échéant la transmission des données de comptage du gestionnaire du réseau public de distribution au gestionnaire du réseau public de transport. Les formats de transmission de données sont élaborés conjointement par les gestionnaires des réseaux public de distribution et de transport et Electricité de France et approuvés par le ministre en charge de l’énergie.

3° L’électricité produite par les installations bénéficiant d’un contrat de complément de rémunération en application du présent chapitre ne peut bénéficier de garanties d’origine. Les producteurs de ces installations ne peuvent par conséquent pas demander, transférer, acquérir ou utiliser des garanties d’origine pour la production de ces installations.

4° Le producteur tient à disposition du ministre chargé de l’énergie et de la Commission de régulation de l’énergie, le détail des coûts relatifs à son installation.

Article 21 [Désignation de l’acheteur de dernier recours]

En application de l’article L. 314-26 du code de l’énergie, le ministre chargé de l'énergie peut désigner par arrêté un acheteur de dernier recours, après mise en concurrence et pour une durée qui ne peut dépasser cinq ans.

Dans ce cas, le ministre chargé de l'énergie adresse un avis d'appel public à la concurrence à l'office des publications officielles de l'Union européenne pour publication au Journal officiel de l'Union européenne.

L'appel public à la concurrence a pour objet l’achat d’électricité en dernier recours de l’électricité produite par les installations bénéficiant du contrat de complément de rémunération mentionné à l’article 4 pour les producteurs qui en font la demande.

L'avis d'appel public à la concurrence mentionne notamment :

1° L'objet de l'appel public à la concurrence ;

2° La période sur laquelle porte l'objet de l'appel public ;

3° Les critères d'appréciation des dossiers de candidature ;

4° La liste des pièces devant être remises à l'appui de la candidature ;

5° La date limite d'envoi des dossiers de candidature qui doit être fixée quarante jours au moins à compter de la date d'envoi de l'avis au Journal officiel de l'Union européenne ;

6° Les modalités de remise des dossiers de candidature ;

7° Le montant des garanties financières pouvant être demandée au candidat pour la réalisation de cette mission ;

Après réception des dossiers de candidature, le ministre chargé de l'énergie évalue les candidatures en fonction des critères suivants :

8° Les capacités techniques et financières du candidat et notamment la cotation financière minimale à respecter ;

9° Les frais de gestion proposés par le candidat pour assurer la mission d’acheteur de dernier recours.

Article 22 [Modalités d’achat de dernier recours]

L’acheteur désigné par le ministre en application de l’article 21 est tenu de conclure un contrat d’achat de l’électricité produite par une installation bénéficiant d’un contrat de complément de rémunération mentionné à l’article 4 avec les producteurs qui en font la demande dans les cas suivants :

1° Impossibilité pour le producteur de contractualiser avec un agrégateur. La démonstration de cette impossibilité est à la charge du producteur ;

2° Défaillance de l’agrégateur, matérialisée par le retrait ou la suspension du contrat mentionné à l’article L. 321-15 du code de l’énergie ou le cas échéant, du contrat le liant à un responsable d’équilibre au sens de l’article L. 321-15 du code de l’énergie.

Ce contrat d’achat s’applique sur une durée définie par le producteur dans sa demande et qui ne peut excéder trois mois, ce délai étant renouvelable à la demande du producteur.

Durant cette période, le contrat de complément de rémunération est suspendu sans prolongation de sa durée. En particulier, le versement du complément de rémunération est suspendu. A cette fin, l’acheteur désigné en application de l’article 21 informe Electricité de France de la conclusion de tout contrat d’achat dans les quinze jours suivant sa signature et du terme de ces contrats d’achat dans les cinq jours suivant leur échéance.

Le producteur autorise la transmission des données de comptage du gestionnaire du réseau public de distribution ou de transport à l’acheteur de dernier recours mentionné à l’article 21. Les formats de transmission de données sont élaborés conjointement par les gestionnaires des réseaux public de distribution et de transport et Electricité de France et approuvés par le ministre en charge de l’énergie

Le tarif d’achat de cette électricité est défini dans les arrêtés prévus à l’article 18 et ne peut être supérieur à 80 % du niveau du tarif de référence Te défini à l’article 27. L’acheteur ne se subroge pas au producteur pour la valorisation des garanties de capacités. La déduction de la valorisation des garanties de capacité s’effectue conformément aux articles 30 et 38.

Les conditions contractuelles de cet achat sont définies par des modèles de contrat établis par l’acheteur susmentionné et approuvés par le ministre en charge de l’énergie. Les conditions de suspension et de reprise du contrat de complément de rémunération dans le cadre de l’achat mentionné au présent article sont définies par les modèles de contrat mentionnés à l’article 4.
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