Relatif au complément de rémunération mentionné à l’article L. 314-18 du code de l’énergie et à l’obligation d’achat mentionnée à l’article L. 314-1 du code de l’énergie








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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE










Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie



















Décret n° 2015-XX du

relatif au complément de rémunération mentionné à l’article L. 314-18 du code de l’énergie et à l’obligation d’achat mentionnée à l’article L. 314-1 du code de l’énergie

NOR : […]

Publics concernés : Exploitants d’installations produisant de l’électricité à partir d’énergies renouvelables ou de récupération provenant de gaz de mine ou de cogénération à partir de gaz naturel

Objet : Conditions du complément de rémunération et de l’obligation d’achat

Entrée en vigueur : 1er janvier 2016

Notice : Ce décret fixe les conditions dans lesquelles les installations produisant de l’électricité à partir d’énergies renouvelables ou de récupération provenant de gaz de mine ou de cogénération à partir de gaz naturel peuvent bénéficier d’un complément de rémunération ou de l’obligation d’achat.

Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique ;

Vu le code de l’énergie ;

Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;

Vu le décret n°2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d’installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l’obligation d’achat de l’électricité ;

Vu le décret n°2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d’achat de l’électricité produite par des producteurs bénéficiant de l’obligation d’achat ;

Vu le décret n°2004-90 du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public ;

Vu le décret n°2006-1118 du 5 septembre 2006 relatif aux garanties d’origine de l’électricité produite à partir de sources d’énergies renouvelables ou par cogénération ;

Vu le décret n°2009-1342 du 29 octobre 2009 relatif aux conditions d’achat de l’électricité produite à partir de biomasse issue de canne à sucre par des producteurs bénéficiant de l’obligation d’achat dans les départements d’outre-mer et à Mayotte ;

Vu le décret n°2015-xxxx du xx xxx 2015 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l’énergie

Vu l’avis du Conseil supérieur de l’énergie en date du ;

Vu l’avis de la Commission de régulation de l’énergie en date du ;

Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Titre I : Complément de rémunération

Chapitre 1er : Dispositions générales

Article 1 [Définitions]

Au sens du présent titre, on entend par :

« Agrégateur » : personne morale ou physique autre que le producteur d’une installation, en charge de la vente de l’électricité produite par l’installation sur les marchés de l’électricité pour le compte du producteur ou achetant l’électricité produite par l’installation ;

« Coûts d’exploitation » : coûts liés au fonctionnement de l’installation tels que les coûts d’opération, notamment d’approvisionnement et d’acheminement du combustible, les coûts de de main d’œuvre, de maintenance, le paiement des loyers le cas échéant, le coût des assurances ainsi que le paiement des diverses impositions et redevances ;

« Filière » : ensemble des installations mentionnées à l’article 2 du décret n°2015-[références du décret simple CR et OA] et régies par le même arrêté pris en application de l’article 18 ;

« Installation » : ensemble des machines électrogènes appartenant à la même filière et répondant aux caractéristiques définies par les arrêtés mentionnés à l’article 18, complété le cas échéant des ouvrages précisés par les arrêtés susmentionnés ;

« Mise en service » : les conditions de la mise en service de l’installation peuvent être différentes selon les filières et sont définies par les arrêtés mentionnés à l’article 18 ;

« Nouvelle installation » : sauf disposition spécifique prévue par les arrêtés mentionnés à l’article 18, les nouvelles installations sont les installations mises en service pour la première fois et dont aucun des organes fondamentaux et des ouvrages de raccordement définis par les arrêtés susmentionnés n’a jamais servi au moment du dépôt de la demande mentionnée à l’article 5.

« Producteur » : personne morale ou physique responsable de l’exploitation de l’installation.

« Puissance installée » : sauf mention différente prévue dans les arrêtés pris en application de l’article 18, la puissance installée d'une installation de production d'électricité est définie comme la somme des puissances électriques unitaires maximales des machines électrogènes qui appartiennent à une filière et qui sont susceptibles de fonctionner simultanément sur une même installation.

Article 2 [Autorité compétente]

L’autorité administrative compétente au sens du présent titre est :

  • Le préfet de département pour l’application de l’article 20;

  • Le ministre en charge de l’énergie ou le préfet de département pour l’application des articles 7, 10 et 13.

Chapitre 2 : Obtention du complément de rémunération

Article 3 [Nature des installations pouvant bénéficier d’un complément de rémunération]

1° [Nouvelles installations] Sont éligibles au complément de rémunération mentionné à l’article L. 314-18 du code de l’énergie les nouvelles installations mentionnées à l’article 2 du décret n°2015-xxxx [références du décret simple CR et OA] susvisé.
2° [installations existantes + programme investissement] Sont également éligibles à ce complément de rémunération, en application de l’article L. 314-19 et dans les conditions mentionnées à l’article 14, les installations existantes mentionnées aux points 1° et 6° de l’article 2 du décret n°2015-xxxx [références du décret simple CR et OA] susvisé [hydroélectricité +cogen] n’ayant jamais bénéficié d’un contrat de complément de rémunération, sous réserve de la réalisation d'un programme d'investissement.
3° [OA + rupture anticipée] Sont également éligibles à ce complément de rémunération, en application de l’article L. 314-19 et dans les conditions mentionnées à l’article 15, les installations existantes mentionnées à l’article 3 du décret n°2015-xxxx [références du décret simple CR et OA].

4° [installations existantes + OPEX > recettes] Sont également éligibles à ce complément de rémunération, en application de l’article L. 314-19 et dans les conditions mentionnées à l’article 16, les installations existantes des filières pour lesquelles les arrêtés mentionnés à l’article 18 prévoient cette possibilité ayant ou pas déjà bénéficié d’un contrat d’achat en application des articles L. 314-1 ou du 1° de l’article L. 311-12 du code de l’énergie, dont le contrat d’achat est, le cas échéant, arrivé à son terme, et pour lesquelles le niveau des coûts d’exploitation d’une installation amortie, performante et représentative de la filière à laquelle elles appartiennent est supérieur au niveau de l’ensemble des recettes de cette installation, y compris les aides financières et fiscales auxquelles elle est éligible.

5° [CR + coûts > recettes] Sont également éligibles à ce complément de rémunération, en application de l’article L. 314-21 et dans les conditions mentionnées à l’article 17, les installations existantes des filières pour lesquelles les arrêtés mentionnés à l’article 18 prévoient cette possibilité, ayant déjà bénéficié d’un contrat de complément de rémunération en application de l’article L. 314-18 du code de l’énergie ou en application du 2° de l’article de l’article L.311-12, dont le contrat est arrivé à son terme, et pour lesquelles le niveau des coûts d’exploitation d’une installation amortie, performante et représentative de la filière à laquelle elles appartiennent est supérieur au niveau de l’ensemble des recettes de cette installation, y compris les aides financières et fiscales auxquelles elle est éligible. Pour les installations mentionnées au point 1° de l’article 2 du décret n°2015-xxxx [références du décret simple CR et OA] susvisé [hydroélectricité], le bénéfice d’un nouveau complément de rémunération n’est pas conditionné à l’amortissement de l’installation mais est conditionné à la réalisation effective d'un programme d'investissement sous réserve que le niveau des coûts d’investissement et d’exploitation d’une installation performante et représentative de la filière soit supérieur au niveau de l’ensemble des recettes de cette installation, y compris les aides financières et fiscales auxquelles elle est éligible.

Article 4 [Bénéfice du complément de rémunération]

En application de l’article L. 314-18 du code de l’énergie, le bénéfice du complément de rémunération se traduit par la conclusion d’un contrat entre le producteur et Electricité de France. Ce contrat est établi conformément au présent titre et à l'arrêté de la filière concernée pris en application de l’article 18.

Les modèles de contrat de complément de rémunération sont approuvés par le ministre en charge de l’énergie.

Article 5 [Demande du complément de rémunération]

Le producteur souhaitant bénéficier du complément de rémunération prévu à l’article L. 314-18 du code de l’énergie adresse, dans les conditions prévues par le présent chapitre, une demande complète de contrat de complément de rémunération à Electricité de France. Electricité de France est tenue d’accuser réception de la demande.

Article 6 [Eléments du dossier]

La demande mentionnée à l’article 5 est établie par le producteur et comprend :

1° Les données relatives au producteur. S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, le numéro d'identité de l'établissement auquel appartient l’installation au répertoire national des entreprises et des établissements, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande, et lorsque le dossier est déposé par un mandataire, la preuve d’un mandat exprès autorisant le mandataire à agir au nom et pour le compte du producteur ;

2° Les caractéristiques principales de l’installation de production, objet du contrat de complément de rémunération :

  • localisation ;

  • puissance installée ;

3° L’intitulé de l’arrêté pris en application de l’article 18 duquel relève la demande déposée;

Les arrêtés mentionnés à l’article 18 peuvent prévoir que cette demande est complétée et précisée par les éléments qu’ils définissent.

Pour être considérée comme complète et recevable, la demande contient l’ensemble des pièces demandées au présent article, y compris les pièces prévues par les arrêtés susmentionnés. Elle est adressée par voie postale ou par voie dématérialisée à Electricité de France, la charge de la preuve de l’envoi ou de la transmission reposant sur le producteur en cas de litige.

Article 7 [Modification de la demande]

Avant l’achèvement de son installation, le producteur peut demander des modifications de sa demande de contrat de complément de rémunération dans les limites mentionnées ci-dessous. Pour ce faire, il adresse une demande modificative de sa demande initiale de contrat de complément de rémunération à Electricité de France, portant uniquement sur les caractéristiques faisant l’objet des modifications.

Seuls les termes suivants peuvent faire l’objet d’une demande modificative :

  • Données relatives au producteur ;

  • Evolution de la puissance sans dépassement du seuil d’éligibilité de l’installation mentionné à l’article 2 du décret n°2015-xxxx [références du décret simple CR et OA] susvisé au complément de rémunération dans des limites fixées par les arrêtés mentionnés à l’article 18 et ne pouvant dépasser dans tous les cas 30 % de la puissance déclarée dans la demande initiale ;

  • Autres évolutions prévues par les arrêtés mentionnés à l’article 18, le cas échéant.

Les modifications des termes non mentionnés dans les alinéas précédents ne peuvent faire l’objet d’une demande modificative et font l’objet d’une nouvelle demande de contrat de complément de rémunération.

Avant la mise en service de son installation, le producteur peut demander des modifications de son contrat de complément de rémunération dans les limites mentionnées aux alinéas précédents. Pour ce faire, il adresse une demande d’avenant de son contrat de complément de rémunération à Electricité de France, portant uniquement sur les caractéristiques faisant l’objet des modifications.

Article 8 [Conclusion du contrat]

Electricité de France instruit la demande et transmet au producteur le contrat de complément de rémunération relatif à l’installation concernée dans un délai de trois mois après avoir réceptionné l’ensemble des éléments mentionnés à l’article 6.

En application de l’article L. 314-18 du code de l’énergie, le contrat de complément de rémunération est conclu pour l’installation et reste en vigueur tout au long de la vie de cette installation dans la limite de la durée mentionnée à l’article 9 sous réserve de la résiliation ou de la suspension dudit contrat.

Article 9 [Prise d’effet du contrat]

Le contrat de complément de rémunération est conclu pour une durée fixée par les arrêtés mentionnés à l’article 18, qui ne peut dépasser la durée maximale mentionnée à l'article L. 314-22 du code de l’énergie à compter de la date de prise d’effet du contrat.

La prise d’effet du contrat est subordonnée à la fourniture, par le producteur à Electricité de France, d’une attestation de conformité de son installation aux termes de sa demande de contrat de complément de rémunération ainsi qu’aux prescriptions fixées par les arrêtés mentionnés à l’article 18. Cette attestation, établie sur la base d’un modèle approuvé par le ministre en charge de l’énergie, est demandée par le producteur à un organisme agréé en application de l’article L. 314-25 du code de l’énergie. La date de fourniture de cette attestation est la date à laquelle le producteur l’adresse à Electricité de France. Le contrat prend effet à la date souhaitée par le producteur après fourniture de cette attestation, cette date étant nécessairement un premier du mois.

L’attestation de conformité n’est délivrée que lorsque l’installation est achevée à la puissance installée figurant dans la demande de contrat mentionnée à l’article 5. La délivrance de cette attestation intervient dans des conditions et un délai fixés par les arrêtés mentionnés à l’article 18 à compter de la date de demande complète de contrat de complément de rémunération.

En cas de dépassement du délai susmentionné, la durée du contrat de complément de rémunération est réduite dans les conditions précisées par les arrêtés mentionnés à l’article 18.

Article 10 [Suspension ou résiliation du contrat de complément de rémunération]

Le contrat de complément de rémunération peut être suspendu, sans prolongation de la durée totale du contrat, par Electricité de France dans les cas suivants :

  • injonction de l’autorité administrative, en cas de décision de justice ou en cas de décision administrative prononçant la suspension du contrat dans le cadre des dispositions de l’article L. 311-14 du code de l’énergie ;

  • cas prévus par son contrat, notamment en cas de non-respect des dispositions relatives au comptage;

  • absence de notification par le producteur à Electricité de France de modifications par rapport aux termes de la demande initiale de contrat de complément de rémunération ou aux clauses dudit contrat ; refus pour un producteur de répondre aux demandes d’Electricité de France que celle-ci lui adresse en vue de vérifier la bonne application des clauses du contrat ;

  • non-respect par un producteur de ses obligations au titre de l’article 20.

Les modèles de contrat mentionnés à l’article 4 précisent les conditions d’application du présent article et notamment les cas dans lesquels les suspensions susmentionnées conduisent à une résiliation.

Le contrat de complément de rémunération peut être résilié sur injonction de l’autorité administrative en cas de décision de justice ou en cas de décision administrative intervenant dans le cadre des dispositions de l’article L. 311-14 du code de l’énergie.

Article 11 [Conditions de renonciation]

Le contrat mentionné à l’article 4 précise les modalités relatives aux indemnités dues en cas de résiliation de celui-ci par le producteur avant le terme prévu. Celles-ci sont égales aux sommes actualisées perçues et versées au titre du complément de rémunération depuis la date de prise d’effet du contrat jusqu’à sa résiliation.
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