Centre rhone –alpes d’ingenerie sociale solidaire & territoriale








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Gerard CLEMENT Page du 13 AU 20 DECEMBRE 2016 9301.doc30/06/2017


CENTRE RHONE –ALPES D’INGENERIE SOCIALE SOLIDAIRE & TERRITORIALE



REVUE DE PRESSE

Du 13 AU 20 DECEMBRE 2016




  • L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés : comment est-elle appliquée ?

  • L’UPA et l’UNAPL se regroupent pour former l’U2P (Union des entreprises de proximité)

  • Chronologie de la mise en œuvre de la Loi Travail Année 2016, mise à jour au 15 décembre 2016

  • Montant des retraites, niveaux de vie et taux de pauvreté. Etude sur 10 pays

  • Que faut-il retenir de la COP 22 ?

  • La Déclaration finale de la COP22

  • LES (TROP ?) FORTES AMBITIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE

  • REPRÉSENTATIVITÉ PATRONALE : LA GUÉ-GUERRE CGPME/UPA CONTINUE DE FAIRE RAGE...

  • 2016 : année passée !

  • La zone grise du sous-emploi

  • Halo du chômage ou halo du travail ?

  • Définir le chômage : hard work !

  • Vers un management convivialiste ?

  • Le triple coup de génie stratégique de François Hollande

  • Syndicats de salariés au secours des indépendants : incompatibilité atterrante !

  • L’Europe selon le Conseil allemand des «Sages»

  • Les 100 milliards d’économie de M. Fillon : dissection d’un tour de passe-passe comptable

  • Entreprises : Macron fait une grosse erreur en traitant de la même manière petites et grandes

  • La Cour de justice de la République, ou l'étrange juridiction




L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés : comment est-elle appliquée ?

samedi 17 décembre 2016

En 2014, dernière année connue, 101 000 établissements de 20 salariés ou plus du secteur privé et des Epic (établissements publics industriels et commerciaux) sont assujettis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) avec l’objectif fixé par la loi de 6 % : soit par emploi direct de travailleurs handicapés, soit indirectement par le biais de contrats de sous-traitance, de mise à disposition par des établissements agréés ou encore par l’accueil de stagiaires handicapés, soit également par la possibilité de signer un accord relatif à l’emploi de travailleurs handicapés, ce qu’ont fait 11 000 entreprises, et/ou payer une contribution financière à l’Agefiph. Où en est-on ?

La réalité : un taux total de 4 %

Le taux d’emploi direct est actuellement de 3,60 %, meilleur à 4,1 % quand il y a un accord d’entreprise ; 78 % des entreprises assujetties y ont eu recours. Seules 1/4 des entreprises et établissements publics à caractère industriel et commercial atteignent les 6 % d’emplois de travailleurs handicapés, ce sont surtout de petits établissements. À l’opposé, 9 % s’acquittent de leur obligation par un versement à l’Agefih uniquement. Entre les deux, 44 % des établissements ont recours en tout ou partie à l’emploi indirect, surtout par la sous-traitance dans l’industrie, mais elle est limitée à 50 % de l’obligation légale.

Ces sous-traitants sont à 30 % des entreprises adaptées (EA), à près de la moitié des établissements et services d’aide par le travail (ESAT), ou encore des centres de distribution de travail à domicile (CDTD). 3 700 stagiaires sont aussi accueillis pour une durée moyenne de 200 heures.

Les résultats sont très différents selon les secteurs professionnels

Il va de 5,1 % dans le tertiaire administratif et social à 1,7 % dans le secteur de l’information et communication :

Industrie manufacturière, industries extractives et autres

4,70

Construction

3,10

Commerce de gros et détail, transports, hébergement et restauration

4,00

Information et communication

1,70

Activités financières et d’assurance, activités immobilières

3,40

Activités spécialisées, scientifiques et techniques et activités de services administratifs et de soutien

3,10

Administration publique (CAF…), enseignement, santé humaine et action sociale

5,10

Autres activité

3,60

Le taux d’emploi global varie aussi selon la taille des entreprises

De 20 à 49 salariés

3,50

De 50 à 99 salariés

3,90

De 100 à 199 salariés

3,90

De 200 à 499 salariés

4,10

500 salariés ou plus

4,50

Ainsi, si 400 000 personnes ont été employées en 2013, près des 2/3 des établissements n’atteignent pas l’obligation légale et, si certaines obtiennent des minorations, la moitié des établissements doit verser une contribution à l’Agefih. Même si le taux d’emploi connaît une progression (0,1 point par an depuis 2011), les nouvelles embauches se sont faites à 40 % en CDD, à 31 % en intérim et seulement 29 % en CDI, pourcentage en baisse.

Le taux actuel est loin d’atteindre l’objectif de 6 % et les adultes handicapés ont un taux de chômage double de celui des autres actifs. De plus, la situation des femmes handicapées est encore plus difficile, comme le constate le Défenseur des Droits, pour accéder à l’emploi ; la possession d’un diplôme n’améliore pas leurs chances, contrairement aux hommes ; la conciliation vie professionnelle-vie familiale est encore plus difficile, aucune aide spécifique existant ; et près de la moitié d’entre elles sont à temps partiel.

Sources


L’UPA et l’UNAPL se regroupent pour former l’U2P (Union des entreprises de proximité)

samedi 17 décembre 2016

Les règles de la représentativité patronale fixées par la loi Travail ont précipité un mouvement de rapprochement déjà entamé depuis quelques années. L’Union Nationale des Professions Libérales devient donc la quatrième composante de la nouvelle organisation au même titre que le bâtiment, les Services et les commerces qui, avec la confédération associée des Travaux publics, constituaient l’ancienne UPA.

Pourquoi ce rapprochement ?

Il y a d’abord une logique économique et sociale. Les entreprises artisanales, les petits commerces et les professions libérales ont souvent les mêmes problématiques : pas ou peu de salariés, une activité locale et des moyens souvent très limités en comparaison avec les entreprises plus importantes. Elles ont toutefois des différences sensibles de statut, parfois de niveau de formation et de moyens que ne manqueront pas de souligner les détracteurs de la fusion. Les organisations qui composent la nouvelle entité déclarent avoir des intérêts communs à défendre face à l’État et aux autres organisations patronales « pour qui sont faites les normes économiques et sociales ». Elles entendent peser sur les élections présidentielles de 2017.

Mais il y a ensuite et peut-être surtout le renforcement de leur représentativité face aux deux autres grandes organisations patronales, le MEDEF et la CGPME. Et cela au moment de déposer les dossiers avant le 16 décembre au ministère du travail qui permettront de déterminer la représentativité des organisations patronales au niveau national. À elles deux, elles regroupent plus de 120 organisations professionnelles nationales. Elles prétendent toucher un champ de 2,3 millions d’entreprises soit les deux tiers des entreprises et 25 % des salariés. Cette fusion permet aussi à l’UNAPL dirigée par Michel Chassang de participer aux négociations nationales interprofessionnelles, ce qui lui était interdit jusqu’ici par les règles de la loi sur la représentativité de 2008.

Au sein du patronat, ça renâcle !

Incontestablement, le paysage patronal va évoluer. La nouvelle organisation va donc peser davantage face au MEDEF et à la CGPME non seulement dans les négociations nationales mais aussi dans la répartition des postes et des moyens dans tous les organismes, paritaires ou non, où siège le patronat. Autant dire que ce rapprochement n’est pas du goût du MEDEF qui prétend l’avoir appris par la presse et surtout de la CGPME qui regroupe en son sein des syndicats de professions libérales et qui risque de perdre des adhérents. Elle parle d’ « alliance décidée dans la précipitation ». La CGPME pourrait contester la prise en compte de cette fusion pour le calcul de la représentativité patronale dans la mesure où les textes prévoient de l’apprécier au 31 décembre 2015. Argument aussitôt contesté par l’U2P qui compte en son sein les syndicats d’avocats qui « ont bordé les choses ».

En attendant fin janvier 2017, date de l’élection du nouveau président, c’est Jean-Pierre Crouzet (président de l’ex UPA) qui assurera la présidence de la nouvelle organisation.
Chronologie de la mise en œuvre de la Loi Travail Année 2016, mise à jour au 15 décembre 2016

  • 6 décembre Publication du décret n°2016-1676 du 5 décembre 2016 sur l’usage du vote électronique pour les élections professionnelles (article 58) : http://bit.ly/2hjqutB

  • 19 novembre Parution du décret n° 2016-1556 du 18 novembre sur la procédure de transmission des conventions et accords d’entreprise aux commissions paritaires permanentes de négociation et d’interprétation (article 24)

:https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033421298

  • 19 novembre Parution du décret du 18 novembre n° 2016-1555 sur les congés autres que congés payés (article 9) :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033421142

  • 19 novembre Parution au JO du décret n°2016-1554 en application des articles 41 et 53, sur le congé du proche aidant :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033421088

  • 19 novembre Parution d’un décret de mise en application de l’article 9 : décret n° 2016-1552 relatif aux congés autres que congés payés : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033420377

  • 19 novembre Parution du décret n°2016-1553 en application des articles 8 et 11 de la loi, sur la durée du travail, les repos et les congés : - décret n° 2016-1552 relatif aux congés autres que congés payés

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033420377

  • 19 novembre Parution d’un décret concernant le temps de travail, mettant en application l’article 8 de la loi au 1er janvier 2016, réalisant une nouvelle écriture du code du travail sur le temps de travail : décret n°2016-1551 différentes mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033420377

  • 17 novembre Publication au JO du décret du 15 novembre n°2016-1540 sur les critères de priorité des opérations de restructuration des branches : http://bit.ly/2gpY4le

  • 3 novembre Parution du décret n°2016-1474 du 28 octobre 2016 publié au JO du 3 novembre précise les modalités de prise en compte, pour la mesure de la représentativité patronale, des organisations professionnelles d'employeurs adhérant à plusieurs organisations de niveau national et interprofessionnel. http://bit.ly/2hsBDeS

  • 3 novembre Publication du décret n°2016-1473 du 28 octobre 2016 sur les modalités de prise en compte des actions conduites par des entreprises par anticipation dans le cadre de leur obligation de revitalisation des bassins d'emploi (article 97 de la loi).

  • 27 octobre Publication du décret n°2016-1437 du 25 octobre 2016 sur l’appréciation du franchissement du seuil de 300 salariés en matière d'information-consultation et de fonctionnement du comité d'entreprise (article 18 de la loi). https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/25/ETST1624415D/jo/texte

  • 22 octobre Parution au JO du décret 2016-1419 du 20 octobre modifiant les dispositions relatives à la mise en œuvre de la réforme de la représentativité patronale, suite à la Loi Travail. https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/20/ETST1623998D/jo

  • 20 octobre Parution au JO du décret n° 2016-1399 instaurant une nouvelle procédure de restructuration des branches professionnelles. http://bit.ly/2enKc6t

  • 14 octobre Publication du décret n° 2016-1367 du 12 octobre 2016 sur le CPA (compte personnel d’activité) relatif à sa composante CPF (compte personnel de formation) : modalités de majoration des droits des salariés non qualifiés, de l’éligibilité des bilans de compétences et des formations pour les créateurs d’entreprise. http://bit.ly/2eeMzZo

  • 9 septembre Parution de l’échéancier de la mise en œuvre de la loi travail : http://bit.ly/2ccsIuI

  • 9 août Publication de l’arrêté du 8 août 2016 fixant les montants mensuels de l’aide à la recherche du premier emploi et les montants maximaux des ressources permettant aux personnes ayant obtenu leur diplôme par l’apprentissage de bénéficier de l’aide : http://bit.ly/2bxoriR

  • 9 août Publication du 1er décret d’application de la loi : décret n° 2016-1089 relatif à l’aide à la recherche du premier emploi : http://bit.ly/2bj7euM

  • 9 août Publication de la loi Travail, loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : http://bit.ly/2be2c41


Montant des retraites, niveaux de vie et taux de pauvreté. Etude sur 10 pays

mercredi 14 décembre 2016

Le Conseil d’orientation des retraites (COR), d’après une synthèse de nombreuses études, propose un panorama sur la base d’un panel de dix pays étrangers représentatifs de la diversité des systèmes de retraite : l’Allemagne, la Belgique, le Canada, l’Espagne, les États-Unis, l’Italie, le Japon, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suède. Il a tenté d’établir une comparaison entre ces 10 pays sur le montant des retraites publiques, les niveaux de vie et les taux de pauvreté. Mais compte tenu de la disparité des architectures des systèmes de retraite, les montants de pensions publiques ne peuvent être directement comparés.

Modalités de calcul des pensions publiques. Elles sont forfaitaires aux Pays-Bas, Royaume-Uni ou fonction d’un salaire de référence égal au salaire moyen des dernières années : les 15, et à terme les 25, en Espagne, des meilleures années : les 25, 35 et 39 respectivement en France, aux États-Unis et au Canada, ou de toute la carrière : Allemagne, Belgique, Italie, Japon, Suède. Les salaires pris en compte sont revalorisés sur le salaire moyen, sauf en Belgique, en Espagne et en France où ils le sont sur les prix.

Revalorisation des pensions. En général la revalorisation se fait sur les prix ou autour de l’inflation en Suède, sauf en Allemagne (salaire net), aux Pays-Bas (salaire brut) et au Royaume-Uni (maximum entre l’évolution des prix ou l’évolution des salaires. Des ajustements à la baisse sont parfois prévus, en fonction de la situation financière du régime de retraite ou de l’évolution du ratio de dépendance démographique pouvant conduire à des gels voire à des baisses nominales de pension.

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