Réforme des retraites : quels effets pour la fpt








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1,7 milliards d’euros par an cotisés au titre de la RAFP


V. Fauvel | 15/06/2010 mis à jour le 17/06/2010 | Dossier : Réforme des retraites : quels effets sur la FPT

Depuis 2005, les fonctionnaires des trois fonctions publiques cotisent sur leur rémunération non statutaire. L'Etablissement (ERAFP) qui gère cette récente retraite additionnelle, rassemble 4,7 millions de cotisants sur l'ensemble de trois fonctions publiques. Le point sur une mécanique nouvelle.

22 à 23%.  Voilà ce que représentent, en moyenne, les primes et rémunérations accessoires au traitement des fonctionnaires.
Avant 2005, un fonctionnaire qui avait une carrière complète de 37,5 années partait en retraite avec une pension égale à 75% du seul traitement indiciaire de ses 6 derniers mois d’activité. Les primes et autres rémunérations accessoires n’étant pas soumises à cotisation.
En 2003, lors des négociations avec le gouvernement, certains syndicats de fonctionnaires obtiennent que les rémunérations accessoires soit soumises à cotisation.
La loi de 2003 crée alors la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) pour permettre, justement, aux fonctionnaires des 3 fonctions publiques de cotiser sur ces rémunérations annexes. L’assiette de ce régime obligatoire est toutefois plafonnée à hauteur de 20% du traitement indiciaire.
Les fonctionnaires cotisent désormais sur leurs primes, mais dans la limite de 20% du traitement indiciaire. Les montants ainsi plafonnés sont soumis à un taux de cotisation de 10%, réparti à parts égales entre employeurs (5%) et fonctionnaires (5%).
Elles représentent 1 milliard 700 millions d’euros par an.

3 conditions pour être bénéficiaire

  1. Relever de l’une des catégories suivantes : être fonctionnaire civil, magistrat de l’ordre judiciaire, militaire de carrière ou servant en vertu d’un contrat.
    Sont exclus, les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers employés par les COM. 

  2. Cotiser au régime des pensions ou à la CNRACL.
    Les fonctionnaires en position de disponibilité ou  » Hors cadre  » et les fonctionnaires titulaires travaillant moins de 28 heures par semaine cotisent au régime général et sont donc exclus.

  3. Bénéficier d’éléments de rémunération éligibles à l’assiette du RAFP.
    L’assiette de cotisation est définie à l’article 2 du décret du 18 juin 2004.

Eléments de rémunération éligibles à l’assiette du RAFP

Par ailleurs, la Garantie individuelle du pouvoir d’achat (Gipa) est intégralement soumise à cotisations, sans application du plafond de 20%.
Les avantages en nature entrent dans l’assiette de cotisation à hauteur de la valeur fiscale déclarée. Le remboursement de frais ne constitue pas un avantage en nature.

La population concernée

 

Rendement technique : 4,075 % en 2009
Ce régime par points repose sur une capitalisation dans la répartition. Chaque année, l’agent acquiert des points. A la retraite, il regardera leur montant et leur valeur pour connaître sa rente.
La montée en charge est lente et ce, par souci du respect de l’équité intergénérationelle.

De fait, quand l’ERAFP a été mis en place par la loi de 2003, il a été décidé qu’un euro de cotisation versé au RAFP permettait d’acheter un point qui lui-même donnerait droit à une rente viagère de 4 centimes d’euros.
Le rendement technique – le rapport entre la valeur de service du point et sa valeur d’acquisition – est de 4,075 % en 2009. Cela signifie qu’il faudra 25 ans  pour récupérer l’argent placé.



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