Réforme des retraites : quels effets pour la fpt








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Jean-Marie Cadet, 62 ans, 2 872 € (pension perçue)


Fonction : DGS de Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle) jusqu’en septembre 2009, président de l’Union Lorraine du SNDGCT jusqu’en juin 2010

« Passer de 4 900 euros à 2 800, on s’y prépare »


Ma pension s’élève à 2 872 euros, soit 59 % de ma rémunération antérieure (4 900 euros net, régime indemnitaire et nouvelle bonification indiciaire compris, indice 1015) avec une surcote de 8,5 % car j’ai travaillé de 18 à 62,5 ans et cumulé 178 trimestres, soit 44,5 annuités. Au titre de la retraite additionnelle de la fonction publique [RAFP], j’ai perçu 4 300 euros en capital. J’ai débuté en catégorie C, comme agent de bureau, puis j’ai passé le concours de commis. De rédacteur, je suis devenu secrétaire général puis directeur général. Je ne me plains pas. Il y a pire situation. Passer de 4 900 à 2 800 euros, on s’y prépare. Mais les primes devraient être incluses dans le calcul de la pension de retraite.

Gérard Faux, 56 ans, 2 000 € (pension estimée)


Fonction : éducateur sportif (cadre B) à Goussainville (Val-d’Oise)

« Lasser la place aux jeunes »


Je ne m’imagine pas continuer à travailler en voyant le but reculer constamment. Cette incertitude m’insupporte. En plein-emploi, ce serait différent. Mais aujourd’hui, rester empêche les jeunes de travailler. Ma reconstitution de carrière a été faite. Je ne serai pas le plus malheureux. Je percevrai 75 % de mes 2 506 euros actuels, soit plus de 2 000 euros avec la nouvelle bonification indiciaire. C’est correct. Mais une majorité de mes collègues ne toucheront pas cette somme. Pour eux, les conditions de vie sont serrées. Le débat en cours ressemble à un tour de prestidigitation. Si nos salaires avaient suivi le cours du CAC 40, nous n’aurions pas de problème pour la retraite !

Martine Boesch, 60 ans, 1 160 € (pension estimée)


Fonction : adjoint administratif (C) dans le Haut-Rhin, après avoir été Atsem

« Ma carrière a été bloquée 20 ans »


J’ai débuté à 14 ans, dans une usine, où j’ai cotisé 60 trimestres. En 1969, je me suis arrêtée pour élever mes enfants. Recrutée en 1978 comme Atsem, j’ai été opérée et déclarée inapte en 1989. Reclassée en 1992 dans un service de comptabilité, je n’ai obtenu le grade d’adjoint administratif qu’en 2005. Ma carrière a été bloquée 20 ans. Je partirai à l’échelle 4, malgré d’excellentes notes. Pour 188 trimestres, je recevrai 950 euros brut de la CNRACL et 210 euros du régime général et de complémentaire.

Des efforts déjà consentis depuis la loi « Fillon » de 2003


M. Doriac | 14/06/2010 mis à jour le 17/06/2010 | Dossier : Réforme des retraites : quels effets sur la FPT

L’harmonisation public-privé a commencé en 2003 avec la loi « Fillon », qui a aligné les durées de cotisations du secteur public sur celles du privé et mis en place décotes et surcotes.

La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, dite loi « Fillon », a réaffirmé le principe d’une retraite par répartition – expression de la solidarité entre générations -, proportionnelle aux revenus d’activité et équitable entre régimes. Cette volonté d’harmonisation a entraîné des changements notables, dont les salariés pas plus que les fonctionnaires n’ont pris toute la mesure.

Une harmonisation effective
Après avoir aligné secteurs public et privé en faisant passer progressivement le nombre d’annuités nécessaires pour partir avec une retraite à taux plein de 37,5 à 40, entre 2003 et 2008, la loi a introduit une majoration d’un trimestre par an pour tous depuis 2009, de façon à atteindre 41 annuités en 2012.
Autre rapprochement, la réforme de 2003 a étendu la décote aux fonctionnaires. Cette minoration de pension s’applique à ceux qui ont atteint l’âge légal – 60 ans depuis 1983 – sans avoir validé assez d’annuités pour une retraite à taux plein. Dans le public comme le privé, cette mesure pénalise particulièrement les femmes.
A l’inverse, la surcote, également applicable aux deux secteurs, majore les pensions de ceux qui poursuivent leur activité au-delà de 60 ans alors qu’ils ont exercé le temps requis pour obtenir une retraite complète.

Pas de problème pour ceux qui totalisent assez d’annuités. Mais il manque des trimestres à ceux qui, avec le chômage ou de longues études, entrent tard dans la vie active. C’est une double peine. Non seulement leur retraite n’est pas calculée sur le taux plein, mais ils ont une décote s’ils partent avant 65 ans, souligne Awa Burlet, responsable du dossier des retraites à la Fnact-CFTC.
Celui qui atteindrait ses annuités à 65 ans, mais s’arrête à 60 ans, ne perçoit qu’une part de 35 sur 40,5 de sa pension, avec une décote qui ira, d’ici 2015, jusqu’à 20 %, soit 1,25 % par trimestre en moins. En 2008, 6,7 % des nouveaux retraités de la CNRACL, partis avant 65 ans, en ont subi une.

Une complémentaire insuffisante
Pour faire converger retraites du public et du privé, l’article 76 de la loi de 2003 a en outre créé la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). Depuis 2005, celle-ci assure un complément de pension assis sur les primes, qui peuvent représenter une part importante de la rémunération d’un fonctionnaire.
Fondé sur une capitalisation par points, ce régime est géré par un établissement public affilié à la Caisse des dépôts, l’ERAFP (lire l’interview de Philippe Desfossés). A la différence du système privé, la RAFP n’est pas calculée sur la totalité des primes, mais sur une part qui ne doit pas excéder 20 % du traitement indiciaire, sur laquelle un prélèvement de 10 % (5 % de l’employeur et 5 % de l’agent) est effectué.
En dehors du fait que cette disposition ne produira des effets tangibles que dans 35 ans, celle-ci reste peu favorable aux agents de catégorie C qui, dans nombre de petites collectivités, n’ont qu’un régime indemnitaire faible (supplément familial, indemnité de logement), quand il existe. Au mieux, après cinq ans de cotisation, les territoriaux partent avec quelques milliers d’euros versés en une fois, plus rarement avec une rente d’une vingtaine d’euros mensuelle, sans comparaison avec les complémentaires du secteur privé.

Introduite elle aussi par la loi « Fillon », la possibilité de cumuler retraite et emploi n’a pas eu l’effet escompté. Si le cumul a lieu avec un autre emploi public en tant que titulaire, le fonctionnaire ne peut gagner plus du tiers de sa pension. En tant que contractuel ou dans le privé, le cumul est illimité.
Sauf à avoir un projet personnel, les territoriaux préfèrent travailler plus longtemps dans leur collectivité pour percevoir plus ensuite. Le cumul emploi-retraite, je m’y refuse. Il faut laisser la place aux jeunes !, estime Serge Mordelet, brigadier-chef et représentant FA-FPT dans l’Yonne.

Comparaison fonctionnaires-salariés du privé en matière de retraites

Un rebasculement coûteux
Autre évolution due à la loi de 2003, le « droit à l’information » reste la mesure la plus probante dans un système complexifié. Des relevés de situation individuelle et estimations indicatives globales sont envoyés aux futurs retraités à des dates clés, comme cela se fait dans le privé. Cette exigence oblige les collectivités à étoffer leurs équipes et à saisir en ligne les données concernant chaque agent. A la liquidation de sa retraite, celui qui n’a pas quinze ans de service public est pris en charge par le régime général et l’Ircantec (*). Il doit alors régler la différence entre cotisations du public et du privé. « Ces montants, s’élevant parfois à plusieurs milliers d’euros, devraient être déboursés par l’employeur », revendique Serge Rabineau, administrateur (CGT) de l’Ircantec.
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