Journal finances locales les dispositions du projet de loi de finances pour 2012 relatives aux








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date de publication03.07.2017
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JOURNAL *********************************************************** FINANCES LOCALES Les dispositions du projet de loi de finances pour 2012 relatives aux finances locales seront pr�sent�es demain aux membres du Comit� des finances locales Demain, comme le pr�voit la loi, Val�rie P�cresse, ministre du Budget, des Comptes publics et de la R�forme de l'Etat, et Philippe Richert, ministre des Collectivit�s territoriales, pr�senteront au Comit� des finances locales (CFL) les dispositions du projet de loi de finances pour 2012 relatives aux finances locales. En ce qui concerne les dotations de l�Etat aux collectivit�s locales, l�objectif est de respecter la trajectoire de redressement des comptes publics inscrite dans la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les ann�es 2011 � 2014. Il convient de rappeler que la r�vision � la baisse des perspectives de croissance pour 2011 et 2012 a conduit le Gouvernement � prendre des mesures d��conomies suppl�mentaires d�s cette ann�e et pour l�ann�e prochaine, mesures qui ont �t� int�gr�es au 2�me projet de loi de finances rectificative pour 2011. En ce qui concerne 2012, de nouvelles actions - r�ductions des cr�dits ou modifications voir suppression d�all�gements fiscaux (�niches fiscale�) - devraient �tre propos�es. Lors de cette s�ance de travail du CFL, le Gouvernement doit aussi pr�senter le rapport relatif au fonds national de p�r�quation des recettes fiscales intercommunales et communales (FPIC), pr�vu par l'article 125 de la loi de finances pour 2011, qui doit entrer en vigueur en 2012 puis monter en puissance progressivement d�ici 2015. Le l�gislateur en a d�fini les grands principes, confiant au Gouvernement le soin de pr�parer un rapport analysant diff�rentes hypoth�ses et formulant des propositions. C�est au vu de ces travaux que le l�gislateur devra arr�ter en loi de finances pour 2012 les modalit�s pr�cises du dispositif. En outre, le rapport annuel 2010 du fonds d'allocation des �lus en fin de mandat sera pr�sent� au CFL qui devra aussi se prononcer sur plusieurs projets de d�crets. Parmi ceux-ci, figurent: - un projet de d�cret relatif aux dur�es d'amortissement des subventions d'�quipement vers�es par les communes; - un projet de d�cret relatif au fonds de p�r�quation des recettes provenant des �oliennes en mer et notamment d�finissant la notion de �communes concern�es�; - un projet de d�cret relatif aux modalit�s de d�termination de la cotisation fonci�re des entreprises et � la r�partition du produit de la taxe sur les �oliennes maritimes; - un projet de d�cret portant fixation pour l'ann�e 2011 du taux des abattements des bases d'imposition locale dont b�n�ficie La Poste au titre de sa mission d'am�nagement du territoire. *********************************************************** SENAT La gauche obtient la majorit� absolue � la chambre haute avec 177 si�ges Le scrutin s�natorial de dimanche a fait basculer le S�nat � gauche, pour la premi�re fois dans l'histoire de la Ve R�publique. A l�issue du scrutin, sur 348 si�ges, la gauche dispose de 177 si�ges, soit deux de plus que la majorit� absolue. La composition du S�nat sera la suivante: 144 UMP, 26 centristes, 17 radicaux et divers gauches, 10 �cologistes, 129 socialistes (apr�s prise en compte du r�sultat des Antilles), 21 communistes. Le renouvellement de la moiti� des s�nateurs qui a eu lieu le 25 septembre dans les circonscriptions de la s�rie 1 a port� sur 170 si�ges � pourvoir. Cette s�rie se compose de: - 44 d�partements ou collectivit�s m�tropolitains ou d�Outre-mer (de l�Indre-et-Loire aux Pyr�n�es-Orientales), des 8 d�partements de l�Ile-de-France, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la R�union, de Nouvelle-Cal�donie, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon; - 6 si�ges repr�sentant les Fran�ais �tablis hors de France. Dans un communiqu�, le Premier ministre a soulign� que cette �progression de la gauche �tait pr�visible au regard des derni�res �lections locales� (municipales et cantonales). Les s�nateurs d�signeront, samedi 1er octobre, leur pr�sident. Pour acc�der aux r�sultats des �lections, utiliser le lien ci-dessous. *********************************************************** URBANISME Taxe d�am�nagement: des ajustements sont � l��tude Dans la derni�re �dition de sa lettre hebdomadaire, l�Assembl�e des communaut�s de France (AdCF) indique que la nouvelle taxe d�am�nagement, cr��e par la loi de finances rectificative pour 2010, issue de la fusion de nombreuses taxes (TLE, TCAUE, TDENS) et participations d�urbanisme �n�cessite encore quelques ajustements l�gislatifs�. La lettre pr�cise qu�une r�union technique s�est tenue sur ce sujet le 14 septembre entre des repr�sentants du minist�re de l�Environnement (DGALN) et des associations de collectivit�s (AMF, AdCF, ACUF, FNCCR) afin de �recenser les diff�rentes difficult�s soulev�es par la nouvelle taxe et de r�pondre aux interrogations� d�un certain nombre de communes et groupements de communes. Ainsi, �de nombreuses questions ont port� sur le rendement de la nouvelle assiette et sa capacit� � garantir, � taux constant, des produits �quivalents aux anciennes taxes�. Les repr�sentants du minist�re ont assur� �que de nombreuses simulations avaient �t� conduites dans les d�partements - disponibles sur le site de la DGALN - pour s�assurer de ce rendement; les parlementaires ayant m�me l�g�rement �largi l�assiette pour �viter toute perte de recettes. A priori, et sous r�serve de v�rification au cas par cas, m�me la pr�sence importante de r�sidences secondaires n�est pas susceptible de provoquer une perte de rendement�. Les deux autres sujets majeurs trait�s au cours de cette r�union ont �concern� l�absence de sym�trie entre les dispositions pr�vues lorsque la perception de la taxe s�effectuera au niveau communautaire et celles envisag�es lorsque la taxe demeurera communale�. Dans le premier cas, la loi pr�voit en effet �un reversement d�une part du produit aux communes en fonction des contributions de chaque niveau au financement des �quipements collectifs; un m�canisme de reversement non pr�vu dans la situation inverse�. Selon les auteurs de l�article, �un accord de principe s�est d�gag� de la r�union pour proposer au gouvernement et aux parlementaires d�am�nager un parall�lisme des formes dans la r�partition des produits fiscaux afin de s�assurer que la taxe d�am�nagement serve bien � financer l�effort d�investissement accompli sur des �quipements ou am�nagements publics�. La question du devenir de la participation pour raccordement � l��gout (PRE), dont la loi de finances rectificative pr�voit, � l�instar des autres r�gimes de participation, la fusion obligatoire au sein de la taxe d�am�nagement � l�horizon 2015, a aussi �t� abord�e. Des propositions ont �t� formul�es par les associations de collectivit�s et les communaut�s pr�sentes pour permettre la pr�servation de la PRE hors du champ de la taxe d�am�nagement. Un projet d�amendement sera propos� dans ce sens dans le cadre de l�examen des lois de finances. (1) Lettre d'information de l'Assembl�e des communaut�s de France n�606 - �dition du 23/09/2011 - Pour t�l�charger le num�ro, utiliser le premier lien ci-dessous (voir page 3). - Pour plus d'information sur la r�forme de la fiscalit� de l'am�nagement et acc�der au simulateur, utiliser le second lien ci-dessous. *********************************************************** INCENDIE ET SECOURS Le pr�sident de la R�publique a tenu � rassurer les pompiers quant aux cons�quences �de la directive europ�enne sur le temps de travail� Samedi 24 septembre, Nicolas Sarkozy, pr�sident de la R�publique s�est rendu � Nantes afin de participer au 118e congr�s de la F�d�ration nationale des sapeurs-pompiers. Apr�s avoir d�clar� qu�ils sont �ces h�ros du quotidien� et rappel� les �nombreuses avanc�es sur le plan social, la revalorisation de l'allocation de v�t�rance� inscrite dans la loi du 20 juillet 2011 relative aux sapeurs-pompiers volontaires, il a tenu � les rassurer quant aux cons�quences �de la directive europ�enne sur le temps de travail�. Il a pr�cis� qu�il serait �tr�s attentif � ce que les sapeurs-pompiers, tant volontaires que professionnels ou militaires, soient exclus du champ de cette directive�. Il a aussi annonc� qu�� la suite de la signature du protocole d'accord portant sur la refonte de la fili�re sapeur-pompier, il a charg� le ministre de l�Int�rieur de �pr�senter un d�cret de refonte de la fili�re dans les toutes prochaines semaines�. En ce qui concerne le renforcement des liens entre les sapeurs-pompiers et les autres acteurs du secours, le pr�sident demande aux pr�fets de poursuivre et d'achever l'application de cette r�forme sur le terrain. Enfin, il a annonc� que la proc�dure de march� pour ce nouveau r�seau national d'alerte a �t� lanc�e, et l'outil devrait �tre op�rationnel d'ici trois ans. Ce r�seau doit permettre aux autorit�s d'avertir plus rapidement les populations par la diffusion d'une alerte transmise par des sir�nes, mais aussi par des messages diffus�s � la radio, � la t�l�vision et sur les t�l�phones portables. Pour acc�der au discours du pr�sident de la R�publique, utiliser le lien ci-dessous. *********************************************************** LOGEMENT La fondation Abb� Pierre et Emma�s lancent une �grande mobilisation g�n�rale pour le logement� La semaine derni�re, la Fondation Abb� Pierre a convoqu� la �Mobilisation g�n�rale pour le logement�, appel visant � interpeller les candidats aux �lections pr�sidentielles en leur demandant de se positionner de mani�re claire et ambitieuse sur la question du logement et de s�engager fermement aupr�s de leurs �lecteurs. Lors de la pr�sentation de son rapport annuel 2011 sur l�Etat du mal-logement en France, la Fondation avait initi� une r�flexion intitul�e "Chantier pour une autre politique du logement". Cette r�flexion, apr�s avoir b�n�fici� de nombreuses auditions, contributions et propositions d�acteurs du logement, a port� ses fruits et permis d��laborer une plateforme de propositions. Jusqu�en f�vrier 2012, la Fondation Abb� Pierre travaillera � l��criture d�un �Contrat social pour le logement� aux c�t�s des forces vives du pays: associations, syndicats, experts, acteurs du logement, collectivit�s locales� Ce contrat s�appuiera sur quatre engagements majeurs et un socle de r�formes et �autour desquels s�organise d�s maintenant la mobilisation: �- premier engagement: produire suffisamment de logements accessibles partout o� les besoins existent; �- deuxi�me engagement: r�guler les march�s et ma�triser le co�t du logement; �- troisi�me engagement: moins d�injustices sociales et plus de solidarit�; �- quatri�me engagement: construire une ville �quitable et durable: un imp�ratif pour vivre ensemble sociale�. Dans le cadre de ce dernier engagement, la fondation propose notamment �de renforcer les obligations de la "loi SRU" en imposant aux communes une part de 25% de vrais logements sociaux et en pr�voyant des p�nalit�s financi�res ou des sanctions dissuasives� et de �corriger les in�galit�s entre les territoires en renfor�ant et r�equilibrant les dotations aux collectivit�s territoriales et en posant les bases d�une taxe de solidarit� urbaine sur les transactions immobili�res�. Pour t�l�charger la brochure de la Mobilisation g�n�rale pour le logement (PDF, 620 Ko), utiliser le lien ci-dessous. *********************************************************** JOURNAL OFFICIEL *********************************************************** 25/09/2011 MINIST�RE DE LA JUSTICE ET DES LIBERT�S D�cret n� 2011-1172 du 23 septembre 2011 relatif � l'organisation professionnelle des huissiers de justice *********************************************************** 25/09/2011 MINIST�RE DE LA JUSTICE ET DES LIBERT�S D�cret n� 2011-1173 du 23 septembre 2011 portant diverses dispositions relatives � certaines professions judiciaires et juridiques r�glement�es *********************************************************** 24/09/2011 MINIST�RE DE L'�COLOGIE, DU D�VELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT D�cret n� 2011-1151 du 22 septembre 2011 relatif aux modalit�s de d�claration des avances en compte courant pr�vues � l'article L. 423-15 du code de la construction et de l'habitation et des pr�ts participatifs pr�vus � l'article L. 423-16 du m�me code *********************************************************** 24/09/2011 MINIST�RE DE L'INT�RIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVIT�S TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION Arr�t� du 23 ao�t 2011 portant ouverture des concours externe, interne et troisi�me concours d'acc�s au grade de technicien territorial (session 2012) *********************************************************** 24/09/2011 MINIST�RE DE L'INT�RIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVIT�S TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION Arr�t� du 29 ao�t 2011 portant ouverture en 2012 d'un concours externe et d'un concours interne d'acc�s au grade de technicien territorial dans la sp�cialit� � services et intervention techniques � par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes *********************************************************** 24/09/2011 MINIST�RE DE L'INT�RIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVIT�S TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION Arr�t� du 9 septembre 2011 portant ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisi�me concours de technicien territorial *********************************************************** 24/09/2011 CONSEIL CONSTITUTIONNEL D�cision n� 2011-172 QPC du 23 septembre 2011(Acc�s aux propri�t�s priv�es pour l'�tude des projets de travaux publics) ***********************************************************

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