Adresse des locaux loués








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Contrat de sous-location
Avant de conclure un contrat de sous-location, il convient de :

-  s'assurer que la sous-location est expressément autorisée par le bail et que l'activité qui sera exercée est permise par celui-ci ;

-  vérifier que le bail ne comporte pas de clause réglementant la forme ou les formalités de la sous-location (dresser un acte notarié, solliciter au préalable l'agrément du propriétaire sur la personne du sous-locataire, etc.) ;

-  notifier au propriétaire l'intention de sous-louer en l'avertissant au moins 15 jours à l'avance (sauf dispense expresse).


Par ailleurs, il faudra veiller à ce qu'aucune clause de la sous-location ne soit en contradiction avec une stipulation quelconque du bail principal.
Entre les soussignés,
  *  Personne morale :

.....(dénomination sociale), .....(forme) au capital de .....(capital) €, dont le siège social est situé .....(siège social), RCS .....(RCS), numéro SIREN .....(numéro SIREN) représentée par .....(prénom) .....(nom) en sa qualité de .....(qualité),

  * Personne physique :

.....(prénom) .....(nom), demeurant .....(adresse),
ci-après dénommé(e) le « locataire principal »,

d'une part,

Et
  * Personne morale :

.....(dénomination sociale), .....(forme) au capital de .....(capital) €, dont le siège social est situé .....(siège social), RCS .....(RCS), numéro SIREN .....(numéro SIREN) représentée par .....(prénom) .....(nom), en sa qualité de .....(qualité),

  * Personne physique :

.....(prénom) .....(nom), demeurant .....(adresse),
ci-après dénommé(e) le « sous-locataire »,

d'autre part,

Il est préalablement exposé ce qui suit :


Obs : 
d'une façon générale, l'exposé préalable est destiné à préciser tous éléments susceptibles d'éclairer l'intention des parties sur les circonstances de la conclusion de l'acte, les modalités particulières de fixation du loyer d'origine, etc.
  * Si le propriétaire est une personne morale :

Le locataire principal est titulaire d'un bail principal en vertu d'un acte en date du .....(date) à .....(lieu), qui lui a été consenti par .....(dénomination sociale), propriétaire, ci-après désigné le « bailleur principal ».

  * Si le propriétaire est une personne physique :

Le locataire principal est titulaire d'un bail principal en vertu d'un acte en date du .....(date) à .....(lieu), qui lui a été consenti par .....(préciser M./Mme/Mlle), propriétaire, ci-après désigné le « bailleur principal ».
Ce bail principal, dont il a donné connaissance au sous-locataire, qui le reconnaît, lui donne le droit de conférer une sous-location aux conditions qui y sont précisées.
  http://www.dalloz-avocats.fr/documentation/hulkstatic/el/sharp_transverse/www/html/icons/flecheformdp05.gifS'il s'agit du renouvellement d'une sous-location, indiquer :

Suivant convention en date du .....(date) à .....(lieu), le locataire principal a consenti au sous-locataire une sous-location portant sur divers locaux dépendant de l'immeuble sis à .....(adresse des locaux loués).
Cela exposé, il a été convenu ce qui suit :

Objet - Régime juridique - Durée

Article 1 - Objet - Régime juridique

Par les présentes, le locataire principal donne à bail à loyer au sous-locataire, qui accepte, les locaux ci-après désignés dans l'article 3, dans le cadre du statut légal des baux commerciaux institués par les articles L. 145-1 et suivants du code de commerce et des dispositions du décret du 30 septembre 1953 non codifiées ainsi qu'aux clauses et conditions ci-après indiquées.


Article 2 - Formalités à l'égard du bailleur principal

  * Si le bailleur est intervenu à l'acte de sous-location :

Aux présentes est intervenu le bailleur principal, lequel, informé par le locataire principal de l'intention de celui-ci de procéder à la présente sous-location, lui donne acte de ce qu'il a été appelé à concourir au présent contrat dont un exemplaire lui est remis.

  * Si le bailleur, bien qu'informé par le locataire, ne s'est pas présenté :

Suivant lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du .....(date), le locataire principal a avisé le bailleur principal de son intention de sous-louer en l'informant des jour, heure et lieu de la signature.

Le bailleur principal, .....(à compléter) et ne se présentant pas, il est passé outre, conformément à la loi. La copie de la lettre et de l'acte visés ci-dessus ainsi qu'une copie de l'avis de réception postal sont remis au sous-locataire qui le reconnaît.

Obs : 
préciser selon le cas : n'ayant pas répondu ou ayant fait connaître qu'il n'entendait pas concourir à l'acte.


Article 3 - Durée

La présente sous-location, régie par le statut des baux commerciaux, est consentie pour une durée de neuf années qui commencera à courir le .....(date).

  * Si le sous-locataire peut mettre fin au bail à l'expiration de chaque période triennale :

Le sous-locataire aura néanmoins la faculté de faire cesser le bail à l'expiration de chaque période triennale en prévenant le locataire principal dans les conditions prévues par les articles L. 145-4 et L. 145-9 du code de commerce.

  * Si le sous-locataire renonce en tout ou partie à la faculté de donner congé à l'expiration d'une ou plusieurs périodes triennales :

Le présent bail est consenti et accepté pour une durée ferme de .....(indiquer 6 ou 9 ans) ans à compter du .....(date), le sous-locataire renonçant expressément à la faculté de donner congé avant l'expiration de cette durée.
Il cessera au plus tard à l'expiration du bail principal susvisé.

Locaux

Article 4 - Désignation

Les locaux dépendent d'un immeuble sis .....(adresse).

Ils sont composés de .....( décrire les différentes parties des locaux de façon aussi précise que possible : nature, étage, etc.) et figurent en couleur ou hachuré sur le plan ci-annexé.

Obs : 
il est toujours utile d'annexer au bail un plan des locaux.
  *  Si le sous-locataire n'occupe pas encore les lieux :

Le sous-locataire déclare avoir une bonne connaissance des locaux pour les avoir visités.

  *  Si le sous-locataire occupe déjà les lieux :

Le sous-locataire déclare occuper déjà les locaux.

  http://www.dalloz-avocats.fr/documentation/hulkstatic/el/sharp_transverse/www/html/icons/flecheformdp05.gif Pour réglementer les modalités d'accès aux lieux loués, ajouter :

Les modalités d'accès aux lieux loués sont ainsi fixées : .....(à compléter).

Obs : 
si besoin est, on précisera sous cette rubrique certaines modalités d'accès telles que : interdiction d'emprunter telle entrée ou tel escalier, soit de manière générale, soit pour des manutentions ou livraisons ; interdiction de faire stationner des véhicules dans une cour, sauf pour le temps du chargement et du déchargement ; réglementation du tonnage ou du gabarit des véhicules à admettre dans une cour ou un passage, etc.
Article 5 - État de livraison

  *  Si le sous-locataire prend les locaux dans l'état où ils se trouvent :

Le sous-locataire déclare avoir reçu préalablement à la conclusion du présent bail toutes informations utiles sur l'état des locaux et de l'immeuble et accepter de prendre livraison des locaux dans l'état où ils se trouvent au jour de l'entrée en jouissance en renonçant expressément à demander au locataire principal d'y effectuer des travaux.

Obs : 
iI est fortement recommandé, pour l'efficacité de cette clause, de délivrer au sous-locataire, préalablement à la conclusion du bail, toutes informations et pièces utiles à une bonne connaissance de l'état des locaux et de l'immeuble, et de conserver la preuve de cette communication.
Il reconnaît que les locaux sont aptes en l'état à lui permettre l'exercice de l'activité ci-après autorisée.

  * Si le sous-locataire prend les locaux dans l'état où ils se trouvent et souhaite y effectuer des travaux :

Le sous-locataire déclare avoir reçu préalablement à la conclusion du présent bail toutes informations utiles sur l'état des locaux et de l'immeuble et accepter de prendre livraison des locaux dans l'état où ils se trouvent au jour de l'entrée en jouissance en renonçant expressément à demander au locataire principal d'y effectuer des travaux.

Obs : 
iI est fortement recommandé, pour l'efficacité de cette clause, de délivrer au sous-locataire, préalablement à la conclusion du bail, toutes informations et pièces utiles à une bonne connaissance de l'état des locaux et de l'immeuble, et de conserver la preuve de cette communication.
Il déclare vouloir y entreprendre à sa charge des travaux d'aménagement et/ou de remise en état que le bailleur principal et le locataire principal ont d'ores et déjà autorisés suivant descriptif ci-annexé, et qu'il s'engage à faire exécuter dans le respect des prescriptions fixées à l'article 9.1 ci-après.

Il reconnaît que l'accord des parties notamment sur le montant du loyer a tenu compte de ce qu'il prend en charge ces travaux aux lieu et place du locataire principal et entend par le présent engagement décharger ce dernier de toutes obligations à ce titre, et ce par dérogation expresse aux articles 1719 et  1720 du code civil.

Article 6 - État des lieux

  * Si les parties dressent un état des lieux :

Un état des lieux contradictoire a été dressé entre les parties avant la conclusion du bail et demeurera annexé au présent bail.

Obs : 
il est toujours préférable de faire dresser un état des lieux dès avant la signature du bail et de l'annexer à celui-ci.
  * Si les parties ne dressent pas d'état des lieux :

Le sous-locataire sera réputé avoir reçu les locaux en bon état à défaut d'avoir fait établir, dans la quinzaine des présentes, à ses frais et en présence du locataire principal, ou lui dûment appelé, un état des lieux.

Article 7 - Situation des locaux au regard des risques naturels, technologiques ou sismiques

  * Si l'immeuble est situé dans une zone de risques naturels, technologiques ou sismiques mais n'a pas subi de sinistre :

Le sous-locataire est informé que les locaux dépendent d'un immeuble situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels et technologiques. Un état desdits risques établi en application des articles L. 125-5 et L. 125-6 du code de l'environnement est annexé aux présentes.

Obs : 
cet état doit être annexé au bail lorsque l'immeuble est situé dans une zone de sismicité et/ou inclus dans un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé. La liste des communes concernées est disponible sur le site du ministère de l'écologie et du développement durable.
Le locataire principal déclare qu'à sa connaissance, les locaux n'ont subi aucun sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité d'assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles (http://www.dalloz-avocats.fr/documentation/hulkstatic/el/sharp_transverse/www/html/icons/losange_gris.gif C. assur., art. L. 125-2) ou technologiques (http://www.dalloz-avocats.fr/documentation/hulkstatic/el/sharp_transverse/www/html/icons/losange_gris.gif  C. assur., art. L. 128-2).

  * Si l'immeuble est situé dans une zone de risques naturels, technologiques ou sismiques et a subi un sinistre :

Le sous-locataire est informé que les locaux dépendent d'un immeuble situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels et technologiques. Un état desdits risques établi en application des articles L. 125-5 et L. 125-6 du code de l'environnement est annexé aux présentes.

Obs : 
cet état doit être annexé au bail lorsque l'immeuble est situé dans une zone de sismicité et/ou inclus dans un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé. La liste des communes concernées est disponible sur le site du ministère de l'écologie et du développement durable.
Le locataire principal déclare que les locaux ont subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité d'assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles (http://www.dalloz-avocats.fr/documentation/hulkstatic/el/sharp_transverse/www/html/icons/losange_gris.gif C. assur., art. L. 125-2) ou technologiques (http://www.dalloz-avocats.fr/documentation/hulkstatic/el/sharp_transverse/www/html/icons/losange_gris.gif C. assur., art. L. 128-2).

  * Si l'immeuble n'est pas situé dans une zone de risques naturels, technologiques ou sismiques :

Le sous-locataire est informé que les locaux ne sont pas situés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels et technologiques.

Article 8 - Diagnostic de performance énergétique (DPE)

Obs : 
l'obligation de communication du DPE est obligatoire depuis la loi portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle II, qui impose désormais d'annexer un DPE aux contrats de location quel que soit l'usage du local ou du bâtiment (http://www.dalloz-avocats.fr/documentation/hulkstatic/el/sharp_transverse/www/html/icons/losange_gris.gif CCH, art. L. 134-3-1 et L. 134-4, mod. par L. n° 2010-788, 12 juill. 2010, art. 1er, I, 9° et 10° : JO, 13 juill.).
Le locataire principal s'engage à établir ou à obtenir du bailleur principal, et à communiquer au sous-locataire le diagnostic de performance énergétique (DPE) de l'immeuble conforme aux prescriptions des articles L. 134-1 et suivants et R. 271-4 et suivants du code de la construction et de l'habitation, et ce dès que ces dispositions légales et réglementaires seront applicables au présent bail.

Le sous-locataire s'engage à laisser un libre accès aux locaux à tout technicien mandaté par le bailleur principal ou par le locataire principal à l'effet d'établir le DPE.

Le sous-locataire s'engage à communiquer au locataire principal, chaque trimestre et pendant toute la durée du bail, une copie des factures qui lui seront adressées par son fournisseur d'énergie, afin de permettre au bailleur principal d'actualiser ce dossier.
  http://www.dalloz-avocats.fr/documentation/hulkstatic/el/sharp_transverse/www/html/icons/flecheformdp05.gifAjouter éventuellement une clause relative à la réglementation sur le respect de l'environnement :

Article 8 bis - Clause environnementale

Obs : 
cette mention est obligatoire depuis le 1er janvier 2012 pour les baux conclus sur des locaux de plus de 2 000 m2 à usage de commerces ou de bureaux (http://www.dalloz-avocats.fr/documentation/hulkstatic/el/sharp_transverse/www/html/icons/losange_gris.gif  C. envir., art. L. 125-9, créé par L. n° 2010-788, 12 juill. 2010, art. 8 : JO, 13 juill.). Cette obligation s'appliquera également à compter du 14 juillet 2013 aux baux en cours de tels locaux à cette date (http://www.dalloz-avocats.fr/documentation/hulkstatic/el/sharp_transverse/www/html/icons/losange_gris.gif C. com., art. D. 145-34, créé par D. n° 2011-2058, 30 déc. 2012 : JO, 31 déc.). Le contenu de cette annexe est défini dans les articles R. 137-1 à R. 137-3 du code de la construction et de l'habitation.


  http://www.dalloz-avocats.fr/documentation/hulkstatic/el/sharp_transverse/www/html/icons/flecheformdp05.gif Ajouter éventuellement si la date de construction de l'immeuble est antérieure au 1er juillet 1997 :

Article 8 ter - Fiche récapitulative amiante

Conformément aux articles R. 1334-14 et suivants du code de la santé publique et à l'annexe 13-9 relative à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante, la fiche récapitulative du dossier technique amiante des locaux loués est annexée au présent bail. Le sous-locataire reconnaît qu'il a été mis à sa disposition le Dossier technique amiante (DTA) relatif aux locaux et, le cas échéant, aux parties communes de l'immeuble.

Article 9 - Pollution

Le sous-locataire s'engage réciproquement à veiller scrupuleusement à utiliser les Locaux et les parties communes de l'immeuble dans le respect des lois et règlements protégeant l'environnement, à faire cesser et enlever toute éventuelle pollution accidentelle de son fait ou de celui de ses préposés, mandataires, clients, fournisseurs ou visiteurs, et à rendre les locaux, à son départ, exempt de tout matériau, matériel ou substance présentant un caractère dangereux ou polluant ou susceptible de le devenir. Le sous-locataire s'oblige aussi à informer le locataire principal, sans délai, de tout événement porté à sa connaissance, de nature à justifier la prise de mesures destinées à prévenir ou réparer des pollutions dans les locaux ou l'immeuble.

Destination - Occupation

Article 10 - Destination

Les locaux sous-loués sont à usage de .....(à compléter) à l'exclusion de toute autre utilisation.


Article 11 - Règles générales d'occupation des locaux

Le sous-locataire devra occuper les lieux loués par lui-même, paisiblement, conformément aux articles  1728 et  1729 du code civil.

Le sous-locataire devra se conformer aux prescriptions, règlements et ordonnances en vigueur, notamment en ce qui concerne la voirie, la salubrité, la police, la sécurité, l'inspection du travail et, de manière générale, à toutes prescriptions légales ou réglementaires relatives à son activité, de façon que le locataire principal ne puisse être inquiété ou recherché, ce dont il garantit ce dernier.

S'il existe ou s'il vient à exister un règlement de jouissance ou un règlement de copropriété pour l'immeuble, le sous-locataire devra s'y conformer, comme il devra se conformer à toute décision régulièrement prise par l'assemblée des copropriétaires.

En toute hypothèse, il est interdit au sous-locataire :

-  d'embarrasser ou d'occuper, même temporairement, les parties d'immeuble non comprises dans la présente location ;

-  d'exposer aucun objet aux fenêtres, portes, murs extérieurs ou dans les parties communes, y compris les stores, plaques et enseignes et d'une manière générale tout ce qui intéresse tant la sécurité des occupants ou des tiers que l'aspect extérieur ou intérieur de l'immeuble. Toutefois, le sous-locataire pourra apposer des plaques ou enseignes d'un modèle agréé par le bailleur principal ou, le cas échéant, le syndic, et aux endroits indiqués par ce dernier ;

-  de faire usage d'appareils à combustion lente ou produisant des gaz nocifs ;

-  de faire supporter aux planchers une charge supérieure à leur résistance normale.


Article 12 - Obligations découlant du bail principal

Toutes autres clauses, charges et conditions du bail principal visé à l'exposé qui précède seront applicables dans les rapports entre le locataire principal et le sous-locataire.

Ce dernier s'engage en conséquence à se conformer à toutes les prescriptions et obligations résultant dudit bail en sus de celles du présent contrat, entendant que lesdites obligations soient considérées, sauf stipulation contraire expresse, comme lui étant applicables dans les mêmes conditions et s'engageant à garantir le locataire principal de leur exécution en ses lieu et place au titre des locaux sous-loués.

De même, de convention expresse, les droits du locataire principal a l'égard du sous-locataire seront, sauf stipulation contraire expresse, les mêmes que ceux du bailleur principal a l'égard du locataire principal, dans la limite de la présente sous-location.

Conditions financières

Article 13 - Loyer

  * Pour un bail non soumis à la TVA :

Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel de .....(prix) € hors charges et hors droits que le sous-locataire s'oblige à payer .....(d'avance/à terme échu) au locataire principal en quatre termes égaux les 1er janvier, avril, juillet et octobre de chaque année.

  * Pour un bail soumis à la TVA :

Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel de .....(prix) € hors charges, auquel s'ajoutera la TVA au taux légal en vigueur que le sous-locataire s'oblige à payer .....(d'avance/à terme échu) au locataire principal en quatre termes égaux les 1er janvier, avril, juillet et octobre de chaque année.
Les paiements devront être effectués au domicile du locataire principal ou en tout autre endroit indiqué par lui.

Toute somme due à titre de loyer, charges ou accessoires, et non payée à son échéance exacte sera de plein droit et à dater de ladite échéance productive au profit du locataire principal d'un intérêt conventionnellement fixé à .....(nombre) % par mois de retard jusqu'à complet paiement.


Article 14 - Révision du loyer

  * Pour des locaux affectés à une activité commerciale (magasins-boutiques) :

Le loyer pourra être révisé tous les 3 ans en fonction de la valeur locative des lieux loués, mais sans pouvoir excéder la variation de l'indice trimestriel du coût des loyers commerciaux publié par l'INSEE, dans les conditions et selon les réserves prévues par la réglementation en vigueur.

  * Pour des locaux à usage exclusif de bureaux ou d'entrepôts :

Le loyer pourra être révisé tous les 3 ans en fonction de la valeur locative des lieux loués, mais sans pouvoir excéder la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction publié par l'INSEE, dans les conditions et selon les réserves prévues par la réglementation en vigueur.

  http://www.dalloz-avocats.fr/documentation/hulkstatic/el/sharp_transverse/www/html/icons/flecheformdp05.gifPour une indexation supplémentaire, il faut ajouter :

Article 14 bis - Indexation conventionnelle

  *  Pour une indexation conventionnelle :

Le loyer afférent aux locaux ci-dessus désignés sera susceptible de varier proportionnellement à l'indice .....(à préciser).

Obs : 
il est possible de choisir soit l'indice trimestriel du coût de la construction (ICC), soit, mais seulement pour des activités commerciales ou artisanales, l'indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC), soit l'indice trimestriel des activités tertiaires (ILAT) pour les baux à usage exclusif de bureaux ou d'entrepôts, soit encore tout autre indice légalement admissible et notamment un indice en relation avec l'activité de l'une des parties.
Son application doit pouvoir conduire soit à une hausse soit à une baisse selon le sens de variation de l'indice, et ce sous réserve d'éventuelles limitations contractuelles préservant une règle de réciprocité du jeu de la clause.
Au 1er .....(mois à préciser) de chaque année, et pour la première fois le .....(date), le loyer sera réajusté en fonction du taux de variation dudit indice.

Le rajustement du loyer se fera en vertu de la présente clause tous les ans à compter de la date de départ du bail, le loyer devant varier du même pourcentage que l'indice choisi.

L'indexation jouera de plein droit, sans qu'il soit besoin d'une notification préalable.

L'indice de base, retenu comme correspondant à la fixation du loyer initial stipulé ci-dessus est, de l'accord des parties, le dernier indice publié à la date de signature du présent bail, soit celui du .....(àindiquer).

Pour chaque rajustement à intervenir, cet indice sera comparé à celui du même trimestre de l'année suivante, lequel servira lui-même de base de comparaison pour le rajustement suivant, et ainsi de suite.

Si la publication de cet indice devait cesser en cours de bail, il serait fait application de l'indice le plus voisin parmi ceux existant alors ; à défaut de texte légal désignant de plein droit l'indice de remplacement ou encore à défaut d'accord entre elles sur le choix de cet indice, les parties s'en remettront sans recours possible à l'avis d'un expert qui sera désigné par la plus diligente d'entre elles par le président du tribunal d'instance du lieu de situation de l'immeuble, ledit expert ayant à cet effet la mission de mandataire commun des parties, ainsi qu'elles s'y obligent dès à présent.

Il est précisé que la présente clause constitue une indexation conventionnelle et ne se confond pas avec les règles de la révision légale du loyer prévue par les articles L. 145-37 et suivants du code de commerce.

  *  Pour une simple transposition de la clause d'indexation du bail principal s'il en existe une, on pourra rédiger ainsi :

Le loyer de la présente sous-location variera de plein droit aux mêmes époques et dans les mêmes conditions que le loyer du bail principal.


Article 15 - Charges, prestations et taxes

Le sous-locataire remboursera au locataire principal sa quote-part des charges, prestations et taxes ci-après :
Obs : 
cette énumération n'est, ici encore, donnée qu'à titre d'exemple. La liste des charges récupérables sur le sous-locataire devra être adaptée à chaque cas particulier. Les parties jouissent en ce domaine d'une liberté totale.
-   chauffage et, s'il en existe, climatisation des locaux ;

-  gardiennage de l'immeuble, s'il existe ;

-  nettoyage des parties communes de l'immeuble ;

-  service des ascenseurs et monte-charge ;

-  éclairage et chauffage des parties communes ;

-  honoraires de gestion de l'immeuble ;

-  consommation d'eau chaude et froide ;

-  taxes municipales.
  http://www.dalloz-avocats.fr/documentation/hulkstatic/el/sharp_transverse/www/html/icons/flecheformdp05.gif La liste n'étant pas exhaustive, on peut ajouter toutes autres dépenses dont le sous-locataire acceptera d'assumer la quote-part :

- .....(à compléter)
Sauf dispositions légales contraires, la répartition s'effectuera selon les modalités suivantes : .....(à compléter).

Obs : 
préciser les modalités de répartition des charges : au prorata des surfaces louées, ou des tantièmes du lot, ou encore selon un taux forfaitaire.
Ces remboursements seront faits au locataire principal en même temps que chacun des termes de loyer au moyen d'acomptes provisionnels, le compte étant soldé une fois l'an.
  http://www.dalloz-avocats.fr/documentation/hulkstatic/el/sharp_transverse/www/html/icons/flecheformdp05.gif Si le loyer est soumis à la TVA, ajouter :

Le présent bail étant soumis à la TVA, cette taxe sera payée au locataire principal en sus des charges et taxes récupérables au fur et à mesure de leur exigibilité.

Article 16 - Impôts et taxes

Le sous-locataire devra acquitter avec ponctualité tous impôts, contributions, ou taxes lui incombant et dont le locataire principal pourrait être responsable à un titre quelconque et il devra en justifier à toute demande du locataire principal, notamment à l'expiration du bail avant tout déménagement.

En outre, il sera tenu de rembourser au locataire principal les taxes locales ordinairement mises à la charge des locataires : .....(préciser taxe d'enlèvement des ordures ménagères, etc.).

Obs : 
il peut être mis à la charge du sous-locataire le remboursement au locataire principal des taxes dont ce dernier est le redevable légal : taxe foncière, taxe sur les bureaux, etc.
Garanties

Article 17 - Dépôt de garantie

  * Si le dépôt de garantie est versé à la signature du bail :

Le locataire principal reconnaît avoir reçu du sous-locataire la somme de .....(montant) € correspondant à .....(nombre) mois de loyer hors taxes.

Obs : 
l'usage en la matière est généralement d'un terme de loyer si celui-ci est payable d'avance, et de deux termes s'il est payable à terme échu. Attention : le terme se définit par rapport à la périodicité de paiement : si le loyer est stipulé payable mensuellement et d'avance, le dépôt de garantie donnera droit au sous-locataire au paiement d'intérêts au taux des avances sur titres de la Banque de France s'il excède un mois.
  * Si le dépôt de garantie n'est pas versé à la signature du bail :

Le sous-locataire s'engage à verser au locataire principal la somme de .....(montant) € au plus tard le .....(date).

Le défaut de paiement à cette date constituerait une condition résolutoire du présent bail qui, sauf renonciation du locataire principal, autoriserait celui-ci à poursuivre l'expulsion du sous-locataire sur simple ordonnance de référé.
Ce dépôt est versé en garantie de paiement de toutes sommes dues par le sous-locataire ou dont le locataire principal pourrait être rendu responsable de son fait et de la bonne exécution des clauses et conditions du présent bail.

Il pourra être immédiatement affecté par le locataire principal, en tout ou partie, au paiement de toutes sommes dues par le sous-locataire en vertu du présent bail et demeurées impayées. En ce cas, il devra être immédiatement reconstitué par le sous-locataire entre les mains du locataire principal, le tout sans préjudice du jeu de la clause résolutoire si bon semble à ce dernier.

Ce dépôt de garantie ne sera pas productif d'intérêt au profit du sous-locataire.

A chaque rajustement de loyer, ce dépôt de garantie sera diminué ou majoré de manière à toujours correspondre à .....(nombre) mois de loyer hors taxes.

La différence en plus ou en moins sera payée ou restituée après vérification de l'exécution par le sous-locataire des travaux à sa charge, déménagement, libération de tous occupants, remise des clés et production par le sous-locataire de l'acquit de ses contributions et taxes ou droits quelconques.

  *  Si le dépôt de garantie est complété par un cautionnement bancaire versé à la signature du bail, remplacer par/rajouter :

Article 17 bis - Cautionnement bancaire

Le présent bail est en outre consenti et accepté moyennant la remise par le sous-locataire au locataire principal d'un cautionnement bancaire destiné à garantir le paiement de toutes sommes dues par le sous-locataire au locataire principal en vertu du présent bail ou dont le locataire principal pourrait être rendu responsable de son fait ainsi que la bonne exécution des clauses et conditions du présent bail.

Ce cautionnement ou un cautionnement bancaire équivalent devra être maintenu en vigueur pendant toute la durée du présent bail et de ses éventuels renouvellements.

Le locataire principal reconnaît avoir reçu du sous-locataire un acte de la banque .....(dénomination sociale), .....(forme) au capital de .....(capital) €, dont le siège social est situé .....(siège social), RCS .....(RCS), numéro SIREN .....(numéro SIREN), se reconnaissant caution d'une somme de .....(montant total) € correspondant à .....(nombre) mois de loyer hors taxes. A chaque rajustement de loyer, cet engagement de caution sera diminué ou majoré de manière à toujours correspondre à .....(nombre) mois de loyer hors taxes.

Ce cautionnement pourra être appelé par le locataire principal, en tout ou partie, pour avoir paiement de toutes sommes dues par le sous-locataire en vertu du présent bail et demeurées impayées. En ce cas, il devra être immédiatement reconstitué par le sous-locataire au profit du locataire principal, le tout sans préjudice du jeu de la clause résolutoire si bon semble à ce dernier.

  *  Si le dépôt de garantie est complété par un cautionnement bancaire qui n'est pas versé à la signature du bail :

Article 17 bis - Cautionnement bancaire

Le présent bail est en outre consenti et accepté moyennant la remise par le sous-locataire au locataire principal d'un cautionnement bancaire destiné à garantir le paiement de toutes sommes dues par le sous-locataire au locataire principal en vertu du présent bail ou dont le locataire principal pourrait être rendu responsable de son fait ainsi que la bonne exécution des clauses et conditions du présent bail.

Ce cautionnement ou un cautionnement bancaire équivalent devra être maintenu en vigueur pendant toute la durée du présent bail et de ses éventuels renouvellements.

Le locataire principal reconnaît avoir reçu du sous-locataire un acte de la banque .....(dénomination sociale), .....(forme) au capital de .....(capital) €, dont le siège social est situé .....(siège social), RCS .....(RCS), numéro SIREN .....(numéro SIREN), se reconnaissant caution d'une somme de .....(montant total) € correspondant à .....(nombre) mois de loyer hors taxes. A chaque rajustement de loyer, cet engagement de caution sera diminué ou majoré de manière à toujours correspondre à .....(nombre) mois de loyer hors taxes.

Ce cautionnement pourra être appelé par le locataire principal, en tout ou partie, pour avoir paiement de toutes sommes dues par le sous-locataire en vertu du présent bail et demeurées impayées. En ce cas, il devra être immédiatement reconstitué par le sous-locataire au profit du locataire principal, le tout sans préjudice du jeu de la clause résolutoire si bon semble à ce dernier.

  *  Si le dépôt de garantie est remplacé par un cautionnement bancaire :

Article 17 bis - Cautionnement bancaire

Le présent bail est consenti et accepté moyennant la remise par le sous-locataire au locataire principal d'un cautionnement bancaire destiné à garantir le paiement de toutes sommes dues par le sous-locataire au locataire principal en vertu du présent bail ou dont le locataire principal pourrait être rendu responsable de son fait ainsi que la bonne exécution des clauses et conditions du présent bail.

Ce cautionnement ou un cautionnement bancaire équivalent devra être maintenu en vigueur pendant toute la durée du présent bail et de ses éventuels renouvellements.

Le locataire principal reconnaît avoir reçu du sous-locataire un acte de la banque .....(dénomination sociale), .....(forme) au capital de .....(capital) €, dont le siège social est situé .....(siège social), RCS .....(RCS), numéro SIREN .....(numéro SIREN), se reconnaissant caution d'une somme de .....(montant total) € correspondant à .....(nombre) mois de loyer hors taxes. A chaque rajustement de loyer, cet engagement de caution sera diminué ou majoré de manière à toujours correspondre à .....(nombre) mois de loyer hors taxes.

Ce cautionnement pourra être appelé par le locataire principal, en tout ou partie, pour avoir paiement de toutes sommes dues par le sous-locataire en vertu du présent bail et demeurées impayées. En ce cas, il devra être immédiatement reconstitué par le sous-locataire au profit du locataire principal, le tout sans préjudice du jeu de la clause résolutoire si bon semble à ce dernier.


Dispositions finales

Article 18 - Clause résolutoire

A défaut de paiement à son échéance exacte d'une somme quelconque due en vertu du présent bail ou d'exécution de l'une ou l'autre des clauses et conditions du présent bail, et un mois après un commandement de payer ou d'exécuter resté sans effet, et contenant déclaration par le locataire principal de son intention d'user du bénéfice de la présente clause, le présent bail sera résilié de plein droit si bon semble au locataire principal.

Dans le cas où le sous-locataire se refuserait à évacuer les lieux, son expulsion pourrait avoir lieu sans délai sur une simple ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de grande instance de .....(lieu) et exécutoire par provision, nonobstant appel.

Dans tous les cas, le sous-locataire sera de plein droit débiteur envers le locataire principal d'une indemnité journalière d'occupation égale au double du dernier loyer journalier en vigueur, augmentée de la taxe à la valeur ajoutée, si le présent bail y est assujetti.


Article 19 - Formalités à l'égard du bailleur principal

  * Si le bailleur est présent pour la signature du contrat de sous-location :

Aux présentes est intervenu le bailleur principal, lequel, informé par le locataire principal de l'intention de celui-ci de procéder à la présente sous-location, lui donne acte de ce qu'il a été appelé à concourir au présent contrat dont un exemplaire lui est remis.

  * Si le bailleur ne souhaite pas concourir à l'acte de sous-location ou n'a pas répondu :

Suivant lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du .....(date), le locataire principal a avisé le bailleur principal de son intention de sous-louer en l'informant des jour, heure et lieu de la signature.

Le bailleur principal, .....(à compléter) et ne se présentant pas, il est passé outre, conformément à la loi. La copie de la lettre et de l'acte visés ci-dessus ainsi qu'une copie de l'avis de réception postal sont remises au sous-locataire qui les reconnaît.

Obs : 
préciser selon le cas : n'ayant pas répondu ou ayant fait connaître qu'il n'entendait pas concourir à l'acte.
  * Si le bailleur ne se présente pas à la convocation pour concourir à la signature de l'acte de sous-location :

Suivant acte d'huissier en date du .....(date), le locataire principal a avisé le bailleur principal de son intention de sous-louer en l'informant des jour, heure et lieu de la signature.

Le bailleur principal, .....(à compléter) et ne se présentant pas, il est passé outre, conformément à la loi. La copie de la lettre et de l'acte visés ci-dessus avec l'original de l'acte d'huissier visé ci-dessus sont remis au preneur qui les reconnaît.

Obs : 
préciser selon le cas : n'ayant pas répondu ou ayant fait connaître qu'il n'entendait pas concourir à l'acte.


Article 20 - Frais

Tous les frais, droits et honoraires de rédaction des présentes et ceux qui en seront la suite et la conséquence seront supportés et acquittés par le sous-locataire qui s'y oblige.


Article 21 - Élection de domicile

Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, y compris la signification de tous actes, le sous-locataire fait élection de domicile dans les lieux loués.

ANNEXES
- plan(s) des locaux

- état des lieux

- état des risques naturels et technologiques

- diagnostic de performance énergétique
  http://www.dalloz-avocats.fr/documentation/hulkstatic/el/sharp_transverse/www/html/icons/flecheformdp05.gif Le cas échéant, ajouter :

- descriptif sommaire des travaux d'aménagement autorisés.


Fait à .....(lieu), le .....(date)
en .....(à compléter) exemplaires dont un original a été remis à chacune des parties qui le reconnaît.


Obs : 
l'acte de sous-location doit être établi en autant d'exemplaires qu'il y a de parties intéressées.

Signatures des parties



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