Adresse des locaux loués








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Sous-location

Appel du bailleur à l'acte de sous-location

Pour être régulière, la sous-location doit être expressément autorisée par le propriétaire (clause du bail, avenant ou lettre). Sauf dispense conventionnelle expresse, le sous-locataire doit alors aviser le bailleur de son intention de sous-louer (par LRAR ou par acte extrajudiciaire). Le refus du bailleur de se déplacer ou son absence de réponse dans les 15 jours de cet avis autorise la signature de l'acte de sous-location.
La présente formule est à rédiger par le locataire principal.
Voir l'étude « Baux commerciaux ».


 

 

  * Personne morale :

.....(dénomination sociale) .....(forme) au capital de .....(capital) .....(siège social) RCS .....(RCS) Numéro SIREN .....(numéro SIREN)

  * Personne physique :

.....(prénom) .....(nom) .....(adresse

)
 

.....(lieu), le .....(date)

 

  * Personne morale :

.....(dénomination sociale) .....(siège social)

  * Personne physique :

.....(prénom) .....(nom) .....(adresse),
.....(préciser M./Mme/Mlle),

Suivant acte en date du .....(date), vous m'avez consenti un bail à usage commercial portant sur divers locaux dépendant d'un immeuble sis à .....(adresse des locaux loués).

Aux termes de ce bail, il a notamment été stipulé : .....(à compléter).

Obs : 
reproduire ici la clause du bail autorisant la sous-location.
J'ai l'honneur de vous faire connaître que j'entends user de l'autorisation de sous-louer qui m'a été ainsi donnée.

  * préciser selon le cas :

La sous-location portera sur les locaux suivants .....( désigner les locaux objets de la sous-location).

  *  Ou bien remplacer éventuellement par :

La sous-location porte sur la totalité des locaux loués.


  * Préciser selon le cas si le sous-locataire est une personne physique :

Elle sera consentie à .....(prénom) .....(nom), demeurant à .....(adresse du sous-locataire).

  * Ou bien si le sous-locataire est une personne morale, remplacer par :

Elle sera consentie à .....(dénomination sociale), .....(forme) au capital de .....(capital) €, dont le siège social est situé .....(siège social), RCS .....(RCS), numéro SIREN .....(numéro SIREN), représentée par .....(prénom) .....(nom), en sa qualité de .....(qualité).
Le contrat sera signé le .....(date) à .....(heure) heures à .....(lieu).

Obs : 
préciser la date, l'heure et lieu prévus pour la signature en prenant soin de laisser un délai d'au moins 15 jours.
Je vous serais obligé de bien vouloir me faire connaître si vous entendez concourir à l'acte.

Veuillez agréer, .....(préciser M./Mme/Mlle), l'expression de mes salutations distinguées.

Signature



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