Fiche 3 «Qualité de l’air intérieur»








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DEUXIEME PLAN NATIONAL

SANTÉ-ENVIRONNEMENT

(PNSE 2)

2009 – 2013

Fiche 3 « Qualité de l’air intérieur »

L’air intérieur constitue un axe fort de progrès en santé environnement. La présence dans les environnements intérieurs de nombreuses substances et agents (chimiques, biologiques et physiques

(géno)toxiques, infectants ou allergisants à effets pathogènes) ainsi que le temps passé dans des espaces clos (en moyenne 70 à 90 %) en font une préoccupation légitime de santé publique.
Les premières exploitations « sanitaires » de l’état de la qualité de l’air dans les logements français fourni par l’Observatoire de la qualité de l’air intérieur, montrent que l’asthme et la rhinite sont associés positivement aux concentrations intérieures en certains composés organiques volatils (COV). Irritants, ces derniers peuvent agir comme cofacteurs de la sensibilisation et abaissent le seuil de déclenchement des réactions allergiques.
D’après l’enquête « logement » mené en 2001-2002 par l’Insee auprès d’un échantillon de 45 000 logements, 40 % des habitations présentent au moins un problème de qualité (le défaut le plus fréquent étant l’humidité).
Le Grenelle de l’environnement a fixé des objectifs ambitieux de réduction de la consommation énergétique dans le domaine du bâtiment, à la fois pour les bâtiments neufs et pour le parc existant.

Ainsi, dans les prochaines années, les mutations dans la conception et la construction des bâtiments seront profondes, et porteront notamment sur la conception architecturale, l’isolation de l’enveloppe et les systèmes de chauffage, de ventilation et de climatisation avec en particulier une incitation forte pour l’utilisation de la biomasse comme combustible. Dans l’important chantier qui se présente, l’amélioration de la qualité de l’air dans les bâtiments économes en énergie ne doit pas être oubliée, afin de concilier des objectifs à la fois sanitaires et écologiques. Il est primordial de gérer concomitamment la qualité énergétique, acoustique et sanitaire des bâtiments.
C’est pourquoi le PNSE 2 prévoit des mesures destinées à mieux connaître et limiter les sources de pollution à l’intérieur des bâtiments (action 7), à construire sainement par la limitation des sources dans le bâti et la maîtrise des installations d'aération, de ventilation et de climatisation (action 8), à mieux gérer la qualité de l’air intérieur dans les lieux publics (action 9), et à réduire les expositions liées à l’amiante (action 10).
Pilote global : MEEDDAT/DGPR pour les actions 7 et 9, DGALN [MEEDDAT et ministère du logement] pour action 8 et MSS/DGS pour l’action 10
Indicateurs globaux de résultat pour la fiche 3 (actions 7 à 10):

- Augmentation du volume de vente des produits peu émissifs

-Evolution de la qualité de l’air intérieur dans les logements français sur la base des campagnes de l’OQAI.

-Exploitation des résultats de la surveillance de la qualité de l’air dans les écoles, pour mesurer l’évolution en 2013.
Action 7 Mieux connaître et limiter les sources de pollution à l’intérieur des bâtiments

Pilote de l’action : MEEDDAT/DGPR


  • Interdire les substances classées cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques par l’Union européenne (CMR de catégorie 1 et 2) dans les matériaux de construction et les produits de décoration.

Pilote : MEEDDAT/DGPR

Partenaires : DGALN, DGS, INERIS, CSTB

Outils : Arrêté interministériel (DGS/DGT/DGPR) pour 4 substances CMR 1 et 2 à publier avant le 1er juin 2009, après accord de la Commission européenne. Après cette date, les mesures de restriction devront faire l’objet d’un dossier dans le cadre du règlement Reach.

Calendrier : 2012

Indicateur de moyens : prise des textes


  • restreindre l’utilisation du formaldéhyde, pour certains usages (Participe à la déclinaison de l’engagement n° 143 du Grenelle)




  • interdiction des panneaux de bois les plus émissifs en formaldéhyde (panneaux de classe E2)

Pilote : DGALN et DGPR

Outil : procédure de restriction à porter par la France dans le cadre du règlement REACH (DGPR) et si nécessaire, arrêté interministériel DGS, DGT, DGPR, DGALN ; parallèlement, la France impulsera au niveau européen la création de nouvelles classes au sein de la classe E1 (DGALN, 2012). Relancer la demande de classification du formaldéhyde en CMR 1A ou 1B au niveau européen (pilote DGPR, pilote technique : Afsset) si confirmation du classement par l’IARC


  • Etudier l’opportunité d’un renforcement de l’encadrement de l’utilisation des mousses urée formol (via par exemple l’abaissement du seuil actuel de 0,2 ppm de formaldéhyde soit 250 microgrammes par m3 par arrêté national);

Pilote : DGPR

Partenaire : DGALN (MEEDDAT/Ministère du logement)

Outil : modification de l’arrêté du 6 mai 1988 relatif à la teneur en formaldéhyde provenant de l'injection des mousses urée formol dans les locaux d'habitation ou destinés à une occupation humaine permanente ou semi-permanente et du décret n° 88-683 du 6 mai 1988 relatif à l'utilisation des mousses urée-formol dans les locaux à usage d'habitation ou destinés à une occupation humaine permanente ou semi permanente, procédure de restriction dans le cadre du règlement REACH. Indicateur de moyens : étude du CSTB puis prise éventuelle des différents textes


  • Mettre en place dès 2012 un étiquetage obligatoire relatif aux émissions (notamment COV et formaldéhyde) des sources intérieures les plus significatives, hors matériaux de construction et produits de décoration (voir action 8) (Décline l’engagement n° 151 du Grenelle)

Pilotes : Meeddat/DGPR

Partenaires : INERIS, CSTB, Afsset

Calendrier : à partir de 2012

Outils : études, décret après notification préalable à la commission européenne

Indicateur de moyens : prise des différents textes
Action 8 Construire sainement par la limitation des sources dans le bâti et la maîtrise des installations d'aération, de ventilation et de climatisation

Pilote : DGALN [ministère du logement et MEEDDAT]


  • Etudier l'élaboration d'outils de diagnostic des sources de contamination et de fonctionnement du système d'aération (études OQAI en cours sur identification des déterminants) et identifier les compétences nécessaires à acquérir par les professionnels pour effectuer ces diagnostics.




  • Produire des recommandations techniques et pratiques pour aider les professionnels et les particuliers sur l'aération dans les opérations de rénovation ;




  • Développer des outils d’aide aux maîtres d’ouvrage pour la réception des bâtiments adaptés aux réglementations en matière d’aération, de ventilation et d’acoustique, conformément à l’engagement n° 157 du Grenelle ;




  • Former les professionnels du bâtiment à la Qualité de l’Air Intérieur ;



  • Réaliser une étude d’état des lieux de l’offre actuelle puis mettre en place un plan de formation spécifique. Intégrer des modules sur la qualité de l’air intérieur et le bruit dans la formation en cours de développement sur les performances énergétiques (FEEBAT), pour les professionnels du bâtiment

  • Campagnes d’information des professionnels du bâtiment sur l’air intérieur et le bruit organisées au niveau régional (DREAL et DDT)

  • Etudier l'amélioration de la formation initiale et continue sur la qualité de l’air intérieur et le bruit dans les écoles relevant du MEEDDAT (ENTPE...) ;

Pilote : DGALN

Partenaires : DGPR, DGS, ADEME, CSTB, Ministère de l’éducation nationale, ministère chargé de l’emploi, conseil régionaux

Outils : réalisation de guides pour assister les maîtres d’ouvrage lors de la réception de bâtiment ; Premiers modules de formation des professionnels ; normes.

Calendrier :2012

Indicateur de moyens : disponibilité des différents guides et ouvrages techniques


  • Vérifier les performances, du point de vue de la qualité de l’air intérieur, des options technologiques nouvelles.

Pilote : DGALN

Partenaires : CSTB MIEI

Calendrier : 2012


  • Développer des campagnes de sensibilisation du public à la qualité de l’air intérieur par la réalisation de campagnes annuelles de l’Inpes sur ce sujet.

Pilote : DGS/INPES

Outils : campagnes de communication.

Indicateur d’impact : résultats de l’évaluation de ces campagnes


  • Mettre en place progressivement à partir de 2011 un étiquetage obligatoire relatif aux émissions (notamment COV et formaldéhyde) des produits de construction et de décoration Cette action poursuit et renforce l’action 15 du premier PNSE qui visait à parvenir à un taux de 50 % des produits et matériaux de construction mis sur le marché disposant d’un étiquetage sanitaire et environnemental. L’objectif de 50 % de produits de construction mis sur le marché avec un étiquetage environnemental au titre du présent plan devait conformément au premier PNSE être atteint au plus tard le 1ier janvier 2012. (Décline l’engagement n° 151 du Grenelle)

Pilotes : DGALN

Partenaires : INERIS, CSTB, Afsset

Calendrier :

  • 01/07/11: étiquetage obligatoire pour les revêtements de sols résilients, textiles et stratifiés mis pour la première fois sur le marché,

  • 01/01/12 : étiquetage obligatoire pour tous les autres produits en contact direct de l'air intérieur et mis pour la première fois sur le marché,

  • 01/07/12: étiquetage obligatoire pour tous les revêtements de sols résilients, textiles et stratifiés,

  • 01/01/14: étiquetage obligatoire pour tous les produits visés dans le décret.

Outils : études, décret après notification préalable à la commission européenne

Indicateur de moyens : prise des différents textes


  • Poursuivre l’identification des déterminants de l’air intérieur (substances à considérer et contribution des différentes sources) et poursuivre la connaissance de l’état des pollutions intérieures. Cette dernière sous action prolonge l’action 14 du PNSE 1 (Mieux connaître les déterminants de la qualité de l’air intérieur et renforcer la réglementation).

Pilotes : DGALN (MEEDDAT/Ministère du logement)

Partenaires : CSTB Ineris ADEME DGS DGPR

Outils : études, actions OQAI

Indicateur de moyens : rapport OQAI
Action 9 Mieux gérer la qualité de l’air intérieur dans les lieux publics

Pilote : MEEDDAT/DGPR


  • Edicter des valeurs de gestion de la qualité de l’air intérieur (décret en application de l’article L221-1 du code de l’environnement) d’ici mi 2010, sur la base des travaux de l’AFSSET et du HCSP ;

Pilote : DGPR

Partenaire : DGS, DGALN, AFSSET, HCSP

Outils : réglementaires

Indicateur de moyens : prise du décret valeur de gestion,


  • Développer la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans les lieux clos ouverts au public, en commençant par les écoles et les crèches (Décline de l’engagement 152 du Grenelle)



  • surveiller la qualité de l’air dans 300 écoles et crèches d’ici 2012 ;

  • rendre obligatoire cette surveillance à partir de 2012 (application de la loi grenelle 2)

Pilote : MEEDDAT/DGPR

Partenaires : Aasqa, Ineris, ADEME, OQAI, DGS, Collectivités locales, Education nationale, DGALN

Outils :

  • Appel à propositions auprès des Aasqa pour la première année de la phase pilote

  • Mise en place d’un appui technique à la gestion

  • Décret d’application de la loi Grenelle 2 : démarrage de la surveillance obligatoire en 2012

  • Mise en place d’un système d’accréditation des organismes chargés de la surveillance

Calendrier : première campagne de 150 écoles et crèches en 2009/2010, 2ème campagne 2010/2011, surveillance obligatoire à partir de 2012/2013.

Indicateur de moyens : réalisation de mesures dans 300 écoles d’ici 2012


  • Développer l’aide à la gestion




  • Réaliser un guide de gestion des signaux environnementaux et sanitaires dans les bâtiments collectifs (Ministère de la Santé et des Sports et Institut de Veille sanitaire)

  • Structurer l’appui technique pour la gestion de crises « Air intérieur » (mise en réseau de compétences existantes, émergence d’une profession de l’audit « santé-environnement » des bâtiments) aux échelons national et local.

  • Elaborer des indices de la qualité de l’air intérieur à partir des outils testés dans la campagne école et crèche (études OQAI)

  • Développer des outils permettant la caractérisation de la qualité de l’air intérieur pour les particuliers et les gestionnaires de parcs immobiliers (logements sociaux, bureaux, syndics …)

Pilote : MSS/DGS et MEEDDAT/DGPR

Partenaires : DGALN, OQAI, LCSQA, INERIS


  • Renforcer d’ici 2011 la réglementation sur les piscines couvertes ouvertes au public, notamment s'agissant de ventilation des locaux, lancer une étude et diffuser une plaquette information sur la qualité de l’air dans les piscines et sur la ventilation

Pilote : MSS/DGS

Partenaires : Afsset, DGT, DGALN

Outils :

  • Modification éventuelle du code de la santé publique/ code de la construction Expertise Afsset en 2009

  • Proposition réglementaire en 2010

  • Information des gestionnaires

Calendrier : 2011

Indicateur de moyens : modification de la réglementation
Action 10 Réduire les expositions liées à l’amiante

Pilote : MSS/DGS


  • Réviser le seuil de déclenchement de travaux de désamiantage suite à l’avis de l’AFSSET du 09 février 2009, en tenant compte de la réévaluation du bruit de fond, et consulter les parties prenantes pour les évolutions nécessaires de la réglementation, notamment le groupe technique national amiante;

Pilote : DGS

Partenaires : DGALN, coordination Groupe technique national amiante, Ineris, CSTB, LEPI

Outils : Modifications réglementaires (Décret Conseil d’état et textes d’application)

Calendrier : démarrage des révisions des textes en 2009

Indicateur de moyens : Prise des textes


  • Réviser la valeur limite d’exposition en milieu professionnel (VLEP) afin d’intégrer les fibres fines d’amiante (FFA) ;

Pilote : DGT

Partenaires : DGS, coordination Groupe technique national amiante, Ineris, CSTB, LEPI

Outils : Modifications réglementaires

Calendrier : démarrage des révisions des textes en 2009

Indicateur de moyens : Prise des textes


  • Etudier la dégradation des matériaux responsables de l’émission des fibres courtes, dans les lieux où ils sont les plus sollicités, notamment les établissements recevant du public afin de fonder des mesures de gestion appropriées.

Pilote : DGALN, DGS

Partenaires : DGT, coordination Groupe technique national amiante, Ineris, CSTB, LEPI

Outils : études et modifications réglementaires (études expérimentales)

Indicateur de moyens : parution de l’étude



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