Annexe II : Mesures catégorielles et salariales








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Annexe II : Mesures catégorielles et salariales

La présente annexe donne des éléments de cadrage sur les délégations relatives aux mesures catégorielles et salariales.

Veuillez noter que les montants reportés dans cette annexe agrègent les délégations MIGAC, DAF et USLD. Vous trouverez la répartition entre ces dotations au sein dans l’annexe I de la présente circulaire.



  1. Les mesures salariales générales


Les mesures de reconduction
168,52M€ de dotations DAF et 34,61M€ de dotations MIGAC sont déléguées en reconductibles au titre des mesures de reconduction (GVT, augmentation du SMIC, glissement vieillesse technicité, …).
Revalorisation des corps de catégorie C
44,16M€ de crédits AC, DAF et USLD sont délégués en reconductibles au titre de la première tranche de revalorisation des corps de catégorie C et des premiers échelons de certains corps de la catégorie B, à compter du 1er février 2014, en application du décret n° 2014-72 du 29 janvier 2014.
Poursuite de la mise en œuvre du protocole d’accord du 31 mars 2011 portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels et de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique.
21,52M€ de dotations AC, DAF et USLD sont déléguées en reconductibles par cette circulaire et viennent en complément des dotations versées en 2012 et 2013 afin de poursuivre l’intégration des agents contractuels dans la fonction publique par la voie des recrutements réservés.
Poursuite de la mise en œuvre du protocole d’accord (LMD- réforme de la catégorie B) du 2 février 2010.
1,30M€ de crédits DAF et USLD sont délégués en reconductibles pour l’intégration progressive en catégorie A de quatre corps de rééducation à compter de septembre 2013 (corps des orthophonistes, orthoptistes, psychomotriciens, masseurs-kinésithérapeutes), l’intégration effective de ces corps étant en attente de publication des décrets les concernant.
0,16M€ sont versés en DAF et USLD reconductibles au titre de la dernière tranche de financement de l’augmentation du ratio promus-promouvables pour les personnels administratifs de la catégorie B de la FPH (adjoints des cadres hospitaliers et assistants médico-administratifs).


  1. Les mesures catégorielles relatives aux personnels non médicaux


Les apprentis préparateurs en pharmacie hospitalière
Le ministère contribue pour la dernière année au financement des apprentis préparateurs en pharmacie hospitalière à hauteur de 6 000 € par apprenti recruté en établissement de santé. 0,89M€ sont délégués en AC, DAF et USLD non reconductibles par la présente circulaire conformément à l’enquête menée par la DGOS en février 2014 auprès des neuf centres de formation des préparateurs en pharmacie hospitalière.
Réforme statutaire du corps des directeurs des soins
Les crédits alloués, à hauteur de 0,39M€ en DAF reconductible s’attachent à financer la revalorisation des grilles indiciaires du corps des directeurs des soins et des emplois fonctionnels de directeurs des soins en application des décrets n°2014-7, 2014-8 et 2014-9 du 7 janvier 2014, prenant effet le 10 janvier 2014.


  1. Les mesures catégorielles relatives aux personnels médicaux


Les assistants spécialistes post-internat et postes partagés
La présente circulaire prévoit le versement de 22,07M€ de dotations AC non reconductibles pour les postes d’assistants spécialistes post internat et postes partagés financés par les ARS au titre des vagues 4 (2012-2014) et 5 (2013-2015) conformément à l’instruction DGOS-RH1 du 2 juillet 2012.

Les dotations seront abondées en 2ème circulaire 2014 au regard de la répartition définitive des postes qui seront attribués aux ARS pour la vague 6 de novembre 2014.

A noter que la rémunération moyenne de référence prise en compte pour la budgétisation de ces postes a été revalorisée afin de tenir compte du montant de l’indemnité d’exercice dans plusieurs établissements. Le coût total annuel passe donc de 57 600 € à 59 490 € (coût brut annuel chargé d’un poste). Ce montant est majoré pour l’outre-mer.
La rémunération des internes sur la MERRI (part variable)
Comme pour les campagnes précédentes, la totalité des dotations destinées au financement des internes est déléguée par la première circulaire budgétaire 2014, soit 399,18M€ en crédits JPE. Cette dotation permet de compenser de manière forfaitaire et identique les émoluments versés à chaque interne en médecine, pharmacie et odontologie. La compensation varie en fonction de l’ancienneté de l’interne dans son cursus de formation et correspond à 16 000 €/an pour un interne de 1ère, 2ème ou 3ème année et à 8 000 €/an pour un interne de 4ème ou 5ème année.
Ces forfaits ont été calculés par référence à la rémunération moyenne des internes :


Année du cursus

Coût total annuel charges employeur 40 % incluses

Rémunération moyenne

Taux de prise en charge

Forfait annuel

Année 1

29 345 euros

32 218 euros

49,7 %

16 000 euros

Année 2

31 820 euros

Année 3

35 488 euros

Année 4

38 324 euros

39 720 euros

20,1 %

8 000 euros

Année 5

41 116 euros

Les crédits 2014 portent sur le semestre de printemps 2014 (mai à octobre 2014) et sur le semestre d’automne 2014 (novembre 2014 à avril 2015). Ils ont été calculés à partir des projections régionalisées du nombre d’internes de médecine, odontologie et pharmacie par promotion et après déduction du coût des stages extrahospitaliers financés sur le programme 204.

Il est rappelé que la rémunération des internes qui effectuent un stage hors de leur subdivision (stages « inter CHU ») feront l’objet d’une compensation à 100 % dans la limite des crédits disponibles au niveau national après rééquilibrage éventuel des crédits entre régions en 2ème ou 3ème circulaire. A titre indicatif, pour le semestre d’hiver de novembre 2013, ont été financés un total de 610 stages « inter CHU » soit 2,09 % du nombre total d’internes.
Enfin, à compter de cette année 2014, la dotation MERRI intègre également le différentiel de rémunération pour le financement des internes en médecine, odontologie et pharmacie susceptibles de bénéficier d’une année recherche. En effet, le nombre d’années recherche ayant doublé à compter de la rentrée universitaire 2013-2014 (cf. arrêté du 12 juillet 2013), sont financés un total de 370 années recherche dont la moitié est financée sur crédits MERRI et l’autre moitié sur crédits d’Etat.
Le financement des praticiens à diplôme hors de l’Union européenne
L’article L. 4111-2-I du code de la santé publique prévoit un dispositif permettant aux praticiens titulaires de diplômes délivrés par un Etat tiers à l’Union européenne lauréats des épreuves de vérification des connaissances organisées dans ce cadre, et ayant exercé trois années de fonctions en qualité d’associé dans un service agrée pour la formation des internes, de solliciter une autorisation d’exercice de la profession de médecin en France.
Certains lauréats de ces épreuves ne parviennent pas à être recrutés par un établissement au terme de plusieurs années de recherche. La dotation de 0,07M€ de crédits AC non reconductibles a pour objet de financer la poursuite des fonctions hospitalières effectuées sur des postes d’associé pour deux médecins se trouvant dans cette situation, afin de leur permettre de satisfaire à l’obligation légale et de poursuivre la procédure d’autorisation d’exercice de leur profession en France.
Mesures portant sur le régime indemnitaire des internes en médecine, pharmacie, odontologie
Dans le prolongement des travaux du groupe de travail « conditions de travail des étudiants, internes et assistants », l’indemnité de sujétion des internes de 1ère et 2ème année a été revalorisée. Une indemnité forfaitaire de transport pendant les stages ambulatoires des internes a, par ailleurs, été créée de façon à soutenir la médecine ambulatoire. Enfin, une prime de responsabilité pour les internes effectuant leur SASPAS a été créée.

23,77M€ vous sont délégués en AC, dont 20,4M€ en reconductible au titre de l’année 2014 et 3,37M€ en non reconductible au titre de l’année 2013.
Mesures portant sur le régime indemnitaire des étudiants hospitaliers en médecine, pharmacie, odontologie
Dans le prolongement des travaux du groupe de travail « conditions de travail des étudiants, internes et assistants », une indemnité forfaitaire de transport pendant les stages hors CHU des étudiants est créée dans l’objectif de favoriser le déroulement des stages sur les territoires et, notamment, de soutenir la médecine ambulatoire. Il est également prévu d’assurer la rémunération des redoublants de 2ème année du 2ème cycle des études de médecine (rémunération après service fait).

6,80M€ vous sont délégués en AC et en DAF, dont 5,5M€ en reconductible au titre de l’année 2014 et 1,3M€ en non reconductible au titre de l’année 2013.
Nomination et renouvellement de consultants
Les crédits correspondant à la nomination ou au renouvellement de consultants sont délégués pour un montant total de 0,14M€ de crédits AC non reconductibles à raison de 70 500€ pour un consultant (montant brut annuel charges comprises).



  1. Les risques psychosociaux


La politique engagée depuis quelques années par la DGOS en matière d’évaluation et de prévention des risques psychosociaux se traduit par un accompagnement de projets sélectionnés dans le cadre de l’appel à candidature national de juillet 2012. Celui-ci est destiné à accompagner certaines démarches novatrices dans la prévention des RPS, afin de les faire connaître et de les valoriser auprès d’établissements non encore engagés. L’accompagnement financier prévu pour une période de trois ans s’achèvera en 2015.

1M€ de financements en AC reconductibles sont versés à ce titre.



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