Loi du 8/4/65: Résumé par article. (AdT version nov. 2007)








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Loi du 8/4/65: Résumé par article.

(AdT version 8. nov.2007)




( Ce document fait partie du livre Aide et protection de la jeunesse, Amaury de Terwangne.)

Ce texte permet de retrouver rapidement un article de la loi soit en se reportant au résumé, soit en cherchant un mot clé.
Tous les articles modifiés par les lois du 15 mai, 13 juin 2006 et 27 décembre 2006 sont mis en italique. Mention est faite de leur entrée en vigueur ou non.
Il vous est aussi possible de vérifier dans quelles régions ces différents articles sont applicables en vous reportant à la partie commentaire par article.

TITRE PRELIMINAIRE :


TITRE I

PROTECTION SOCIALE
Art. 1 à 6 : Abrogés
TITRE II

PROTECTION JUDICIAIRE

Chapitre I : Des tribunaux de la jeunesse et des chambres

de la jeunesse des cours d’appel.
Art. 7 : Abrogé
Art. 8 : Ministère public - Fonction du ministère public auprès du T.J. – Désignation spéciale.
Art. 9 : Juge d’instruction – Désignation spéciale.
Art. 10 : Avocat des mineurs - Copie des décisions provisoires ou sur le fond.

( nouvel article entré en vigueur ) Cet article s’applique aux situations 36,2 à Bxl
Art. 11 : Ministère public - Fonction du ministère public auprès de la Cour d’appel jeunesse.

Chapitre II : Dispositions de droit civil relatives aux mineurs.
Art. 12 – 28 : Abrogés
Chapitre III : Mesures de protection des mineurs
Section I: Des mesures à l’égard des parents.
Art. 29 : Allocations familiales – Mauvais usage des allocations - Tutelle aux allocations familiales.
Art. 29bis: Stage parental – Conditions - Désintérêt caractérisé – Mineur délinquant – Juge de la jeunesse.

( article nouveau entré en vigueur ) Cet article ne vise que les mineurs 36,4. Sa modification ne pose pas de problème pour la région bruxelloise.
Art. 30 : Abrogé.
Art. 31 : Abrogé.
Art. 32 : Déchéance de l’autorité parentale – Conditions – Totale ou partielle.
Art. 33 : Déchéance de l’autorité parentale – Droits visés par la déchéance – Incapacité
Art. 34 : Déchéance de l’autorité parentale - Protutelle – Désignation – Conseiller de l’aide à la jeunesse
Art.35 : Protuteur – Mission et Droits – Gestion des biens matériels – Tutelle – Mariage – Adoption.

Section II :Des mesures à l’égard du mineur.
Art. 36 : Tribunal de la jeunesse – Compétences matérielles – Mineur en danger – Fait qualifié infraction – Vagabondage – Amendes administratives.
Art. 36bis : Tribunal de police – Compétence – Connexité – Dessaisissement au profit du T.J.

Art. 37 : Mesures que le tribunal de la jeunesse peut prendre: ( article partiellement entré en vigueur )

§ 1 Facteurs à prendre en compte dans la décision.

§ 2 Type de mesures : ( Caractère cumulatif ) Surveillance – Accompagnement éducatif intensif - Guidance – Prestation éducative d’intérêt général – Traitement ambulatoire - Placement – IPPJ – Conditions pour un placement -

§ 2 bis Maintien dans le milieu de vie sous conditions –

§2 ter Projet écrit présenté par le jeune -

§ 2 quater placement en IPPJ – Conditions –

§ 2 quinquies Exigence de motivation Cette partie du nouvel article 37 s’applique aux situations 36,2 à Bxl pour autant que l’on considère qu’il instaure une règle de procédure.

§ 3 Fin des mesures - Prolongation


§ 4 Réprimande.
( article partiellement modifié, seule une partie des nouvelles mesures sont entrées en vigueur )

Art. 37 bis : Médiation et concertation restauratrice en groupe – Définition – Conditions

( nouvel article, entré en vigueur ) Cet article ne vise que les mineurs 36,4. Sa modification ne pose pas de problème pour la région bruxelloise.
Art. 37 ter : Médiation et concertation restauratrice – Procédure.

( nouvel article, entré en vigueur ) Cet article ne vise que les mineurs 36,4. Sa modification ne pose pas de problème pour la région bruxelloise.
Art. 37 quater : Médiation - Accord écrit – Homologation par le tribunal – Utilisation dans le cadre judiciaire.

( nouvel article, entré en vigueur ) Cet article ne vise que les mineurs 36,4. Sa modification ne pose pas de problème pour la région bruxelloise.
Art. 37 qquies: Médiation et concertation restauratrice – exécution – rapport succinct.

( nouvel article, entré en vigueur ) Cet article ne vise que les mineurs 36,4. Sa modification ne pose pas de problème pour la région bruxelloise.

Art.38 : Sanction administrative – Mesure TJ.
Art. 39 : Mise à la disposition du gouvernement – Mauvaise conduite persistante.
Art. 40 : Abrogé.
Art. 41 : Mise à la disposition du gouvernement.
Art. 42 : Surveillance – Majorité – Désignation par le tribunal du service social compétent.

( article partiellement modifié, entré en vigueur ) Cet article ne s’applique pas aux situations 36,2 à Bxl .puisqu’il vise des nouvelles mesures. L’ancienne version de l’article 42 demeure d’application.
Art. 43 : Juge de la jeunesse – Mineur 36,4 - Défense sociale – Loi du 26 juin 1990 - Malades mentaux – Fin de la mesure

( nouvel article, entré en vigueur ) Cet article ne vise que les mineurs 36,4. Sa modification ne pose pas de problème pour la région bruxelloise.

Art. 43bis : Mesures transitoires

( article partiellement modifié, entré en vigueur )
Chapitre IV : De la compétence territoriale
Art. 44 : Compétence territoriale du T.J. – Critères de compétence - Résidence des parents
Art. 45 : Tribunal de la jeunesse – Modes de saisine – Titre II : requête signée – Titre III : réquisition du ministère public ou comparution volontaire.

( article partiellement modifié, entré en vigueur ) Les modifications apportées à cet article visent expressément les mineurs 36,4. Elles ne posent pas de problème en région bruxelloise.
Art. 45 bis: Stage parental – Désintérêt caractérisé – Ministère public – Stage proposé.

( nouvel article entré en vigueur ) Cet article ne vise que les mineurs 36,4. Sa modification ne pose pas de problème pour la région bruxelloise.
Art. 45 ter: Ministère public – Classement sans suite – Avertissement motivé – Copie aux parents – Convocation du mineur et de ses parents.

( nouvel article entré en vigueur ) Cet article ne vise que les mineurs 36,4. Sa modification ne pose pas de problème pour la région bruxelloise.
Art. 45 quater : Médiation – Ministère public – Conditions- Procédure – Rapport – Approbation par le parquet – classement sans suite possible.

( nouvel article, entré en vigueur ) Cet article ne vise que les mineurs 36,4. Sa modification ne pose pas de problème pour la région bruxelloise.
Art. 46 : Citation – Personnes devant être citées – Délai 10 jours – Nullité.

( article partiellement modifié, entré en vigueur ) Cet article s’applique aux situations 36,2 à Bxl
Art 46 bis : Procédure accélérée – Mineur 36,4 – Convocation directe en audience publique – Délai : 10 jours à 2 mois.
Art. 47 : Partie civile – Impossibilité de se constituer par citation directe – Administration publique – Médiation – Extinction des poursuites – Droits des victimes.

( article partiellement modifié, entré en vigueur ) Cet article ne vise que les mineurs 36,4. Sa modification ne pose pas de problème pour la région bruxelloise.

Art. 48 : Procédures - Chap III section I : procédures disctinctes - Chap III

Section II : procédures disjointes dès que possible.
Art 48 bis : Procédure – Arrestation du mineur - Information des parents en cas d’arrestation – ajournement de l’affaire en cas de non information.

( nouvel article entré en vigueur ) Cet article ne vise que les mineurs 36,4. Sa modification ne pose pas de problème pour la région bruxelloise. Sauf à considérer que les mineurs en fugue qui sont interpellés par la police et présentés à leur juge sont « arrêtés ».
Art. 49 : Juge d’instruction - Saisine exceptionnelle – Assistance obligatoire par un avocat - Ordonnance de renvoi.

( nouvel article entré en vigueur ) Cet article ne vise que les mineurs 36,4. Sa modification ne pose pas de problème pour la région bruxelloise.
Art. 50 : Examen médico-psychologique – Etude sociale – Investigations utiles.

( article partiellement modifié, entré en vigueur ) Cet article ne vise que les mineurs 36,4. Sa modification ne pose pas de problème pour la région bruxelloise.
Art. 51 : Convocation des parties lors de la saisine – pouvoir de convocation de tout temps - Non comparution : Sanction pénale.

( article partiellement modifié, entré en vigueur ) Cet article ne vise que les mineurs 36,4. Sa modification ne pose pas de problème pour la région bruxelloise.
Art. 52 : Mesures provisoires – Cumul – Prestation d’intérêt général investigation - Interdiction de communication – Prolongation des mesures.

( article partiellement modifié, Certaines modifications ne sont pas encore entrées en vigueur ) Les modifications apportées à l’article 52 visent les mesures que le tribunal peut appliquer en phase provisoire. Pour les mineurs 36,2, l’ancienne version du 52 doit servir de base légale.
Art. 52bis : Procédure – durée – Phase préparatoire – 6 mois – Citation : 2 mois.
Art. 52ter : Droit du jeune – Convocation du mineur – Audition (+ de 12 ans ) – Assistance par un avocat – Ordonnance : motivation et copie – Pas d’opposition possible – Appel 

( article partiellement modifié, entré en vigueur ) Cet article s’applique aux mineurs 36,2 à Bxl.
Art. 52qter : IPPJ - Placement en régime éducatif fermé – Délais – Conditions – Appel.

( article partiellement modifié, entré en vigueur ) Cet article ne vise que les mineurs 36,4. Sa modification ne pose pas de problème pour la région bruxelloise.
Art. 52qquies: Médiation- proposition au niveau de la phase provisoire devant le juge.

( nouvel article, entré en vigueur ) Cet article ne vise que les mineurs 36,4. Sa modification ne pose pas de problème pour la région bruxelloise.
Art. 53 : Abrogé.
Art. 53bis : date d’abrogation de 53
Art. 54 : Représentation des parties - au civil oui / au protectionnel : non
Art. 54bis: Avocat - Commission d’office par Bâtonnier - Contrariété d’intérêts.
Art. 55 : Dossier - Dépôt au greffe – Accès au dossier par les différentes parties.
Art. 56 : Procédure – audiences séparées pour chaque mineur - Mesures contre les parents, mineurs ne sont parties.
Art. 56bis : Convocation du mineur de + de 12 ans – Litige civil – Autorité parentale
Art. 57 : Procédure - T.J. peut se retirer en chambre du conseil – conditions

( article partiellement modifié, entré en vigueur ) Cet article est applicable aux mineurs 36,2. Sa modification, telle qu’elle est prévue, créera une impossibilité pour le juge de la jeunesse de se retirer en chambre du conseil pour toutes les procédures autres que celles visant un mineur 36,4° .
Art. 57 bis : Dessaisissement – Conditions – Procédure.

( nouvel article, entré en vigueur ) Cet article ne vise que les mineurs 36,4. Sa modification ne pose pas de problème pour la région bruxelloise.
Art. 58 : Appel – Délais – Opposition
Art. 59: Cour d’appel – Mesures provisoires
Art. 60 : Modification des mesures – En tout temps – d’office – Placement

( article partiellement modifié, entré en vigueur ) Pour l’application aux mineurs 36,2 à Bxl, reportez-vous au commentaire de l’article 36.
Art. 61 : Confiscation – Condamnation aux frais – Partie civile – Dépens – Art. 1384 C. civ.

( article partiellement modifié entré en vigueur ) Cet article ne vise que les mineurs 36,4. Sa modification ne pose pas de problème pour la région bruxelloise.
Art. 61 bis : Copie des jugements et arrêts – Lors de l’audience –Par notification.

( nouvel article, entré en vigueur ) Cet article s’applique aux situations 36,2 à Bxl.
Art. 62 : Règles de procédure applicables au chapitre II et III de la loi.
Art 62bis : Tribunal de la jeunesse – S.A.J. – Exécution des mesures prises en application

des décrets – Expédition de la décision.
Art 63 : Déchéance de l’autorité parentale – Casier judiciaire – Casier judiciaire d’un mineur – Mentions rayées du casier judiciaire – Délai.
Art 63bis : T.J. – S.A.J. – Règles de procédure devant le T.J. lorsqu’il est saisi sur base du décret – Homologation.
Art 63ter : T.J. – S.A.J. – Modes de saisine du T.J.
Art 63quater : T.J. – S.A.J. – 52bis à 52qter sont applicables.
Art 63qquies : T.J. – S.A.J. – Prolongation des mesures – Procédure applicable.

TITRE III : DISPOSITIONS GENERALES.
Art 64 : Abrogé.
Art 65 : Abrogé.
Art 66 : Agrément des services de placement – Catégories d’établissement.
Art 67 : Abrogé.
Art 68 : Abrogé.
Art 69 : Notification au ministre de la justice.
Art 70 : Abrogé.
Art 71 : Part contributive – Procédure – Appel – Recouvrement – Prescription 5 ans.
Art 72 : Affectation des rémunérations allouées au mineur – Livret de dépôt.
Art 73 : Abrogé.
Art 74 : Visite - Juge de la jeunesse – 2 fois par an – Rapport au ministre de la justice.
Art 75 : Audience – Assistance des mineurs aux audiences - Age ( 14 ans )
Art 76 : Respect des convictions philosophiques et religieuses.
Art 77 : Secret professionnel – art 458 C. pénal
Art 78 : Vaccination.
Art 79 : Hébergement – Renforcement des contrôles en cas de condamnation.

TITRE V : DISPOSITIONS PENALES.
Art 80 : Abrogé. ( remplacé par l’article 433 bis du code penal.)
Art 81 : Abrogé.
Art 82 : Abrogé.
Art 83 : Abrogé.
Art 84 : Fait qualifié infraction facilité par un défaut de surveillance – Sanction pénale.
Art 85 : Stage parental – refus ou non collaboration – Sanction pénale.

( nouvel article, entré en vigueur ) Cet article ne vise que les mineurs 36,4. Sa modification ne pose pas de problème pour la région bruxelloise.
Art 86 : Abrogé.
Art 87-88 : Abrogés.
Art 89 : Code pénal – applicabilité aux articles 71, 80 à 82 et 86.

TITRE V : DISPOSITIONS ABROGATOIRES, MODIFICATIVES ET TRANSITOIRES.
Voir texte.

RECHERCHE PAR MOT CLE :


Avocat du mineur :


10 ( copie dossier ) / 49 ( assistance devant le juge d’instruction ) / 52 ter ( assistance ) / 54 bis (commission d’office)








Compétence territoriale :


44

Compétence matérielle :

36 / 36 bis (tribunal de police ) /43 ( malades mentaux ) / 45 ( mode de saisine ) / 46 ( citation ) / 46 bis ( procédure accélérée.)


Copie des décisions :

10 / 52 ter / 61 bis


Déchéance autorité parentale :

32 / 33 / 34 / 35 / 63 ( casier judiciaire )


Dessaisissement :


38 ( conditions ) / 50 ( investigations ) / 57bis ( non entré en vigueur )


Dossier :


50 ( accès )

Juge d’instruction :


9 / 49 ( intervention )







Médiation – concertation restauratrice :

37 ter à quinquies ( au niveau du tribunal ) / 45 quater ( au niveau du parquet.) / 47 ( partie civile) / 52 quinquies ( Juge – phase provisoire.)


Mesures à la disposition du parquet:


Voir ministère public

Mesures à la disposition du juge de la jeunesse :

37 ( au fond ) / 37 bis ( sanction administrative ) / 37 ter à qquies ( médiation et concertation restauratrice ) / 38 ( dessaisissement ) / 42 ( surveillance ) / 52 ( mesures provisoires ) / 52 quater ( IPPJ ) 59 ( cour d’appel ) / 60 ( révision ) /

Ministère public :


8 / 11 / 45bis ( stage parental ) / 45 ter avertissement motivé / 45 quater ( médiation )








Parents :


29 ( tutelle aux allocations familiales ) / 29 bis ( stage parental ) / 32 à 35 ( DAP ) / 45bis ( stage parental ) / 48 bis ( droit d’être informé de l’arrestation de son enfant ) / 51 §1 et §2 al 3 ( convocation ) / 52 ter ( copie ordonnance ) / 54 ( représentation ) / 61 ( responsabilité civile.)













Stage parental :


29 bis ( tribunal de la jeunesse ) / 45 bis ( parquet ) / 85 ( sanction pénale.)



















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