L'an deux mille quinze, le 8 avril, à 20 heures








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MAIRIEblason01

Le Tour de Ville

30330 CAVILLARGUES

Tél : 04.66.82.02.51 - Fax : 04.66.82.45.42

E-mail : mairiedecavillargues@orange.fr
CONSEIL MUNICIPAL

DU 8 AVRIL 2015

COMPTE RENDU
Nombre de Conseillers en exercice : 15

Présent : 15

Votants : 15
L'an deux mille quinze, le 8 avril, à 20 heures,

Le Conseil municipal de la commune de Cavillargues, dûment convoqué en session ordinaire, conformément au Code général des collectivités territoriales (article L 2121-7 et suivants), s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Laurent NADAL, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : 1er avril 2015
Etaient Présents : Laurent NADAL, Maire, M. Antoine PLUTINO, Mme Joëlle GAS, Mme Pascale FANTON, M. Norbert LAVASTRE, M. Jean-Jacques ARNAUD, M. Fabien AUDIBERT, Mme Florence BOURDELIN, Mme Nathalie DOSE, M. Eric FRENE, Mme Catherine JALLIFFIER-ARDENT, Mme Mireille JUSTAMOND, M. Pierre MATHIEU, M. Michel PAILLOT, M. Joris TOLETTI.
Etaient absents excusés et représentés : --
Etaient absents non représentés : --
Secrétaire de séance : Michel PAILLOT
A vingt heures, M. le Maire procède à l’appel nominal et déclare la séance ouverte.

Le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut délibérer valablement en application de l’article L. 2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
Le Conseil municipal désigne à l’unanimité M. Michel PAILLOT comme secrétaire de séance.
Le Conseil municipal approuve à l’unanimité le compte rendu de la séance du 22 janvier 2015.


  1. Vote des taux impôts directs 2015


Présentation par M. le Maire.

Comme chaque année, et conformément à l’article 1636 B du Code Général des Impôts, le Conseil Municipal est appelé à fixer le taux des impôts locaux.
Pour la fixation des taux, le Conseil Municipal a trois possibilités :

1. soit faire une variation proportionnelle des taux ;

2. soit faire une variation différenciée des taux ;

3. soit maintenir les taux.
Pour l’année 2015, compte tenu des perspectives financières pour la commune, il est proposé de maintenir les taux des taxes. Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur cette proposition.

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré, à l’unanimité :
DECIDE de maintenir les taux pour 2015 qui seront donc, de :

* Taxe Habitation : 11,22 %

* Foncier Bâti : 20,63 %

* Foncier Non Bâti : 45,74 %


  1. Subventions aux associations


Présentation par Monsieur le Maire.

La commune compte sur son territoire un nombre important d’associations qui œuvrent dans des domaines aussi divers que la culture, le sport, les loisirs, la solidarité, etc…

Ces associations participent au développement du territoire, créent du lien social, répondent de plus en plus à des besoins que les pouvoirs publics ne peuvent satisfaire. Leur travail de proximité, souvent complémentaire des missions de l’administration municipale, collabore à la mise en œuvre des orientations municipales et contribue à dynamiser les enjeux définis pour le nouveau mandat à savoir : la démocratie participative, la solidarité l’accès aux savoirs et aux connaissances, et le travail en direction des enfants et des jeunes. En ce sens, elles sont des partenaires privilégiés pour la commune.

Dans le cadre des orientations politiques définies par l’équipe municipale, la commune soutient activement la vie associative en pratiquant une politique dynamique en matière d’attribution de subventions.

Le montant des subventions municipales pour 2015 s’élève à 13 200 €.

Le Conseil Municipal, l’exposé du Maire entendu, et à l’unanimité,
- FIXE à 350 € le montant de la subvention aux associations suivantes :

  • Association Amicale du Poteau

  • Association Détente et Loisirs

  • Association Les Amis du Saint Sépulcre

  • Société de Chasse

  • Club « la Fon d’Ouzigue »

  • Amicale des Pêcheurs

  • Ping-pong Club

  • Multimédia Cavillargues

  • Légendes


- FIXE le montant des subventions pour les associations suivantes à :

  • Association des Parents d’Elèves : 4 300 €

  • Comité des fêtes 3 500 €

  • Sporting Club 2 000 €

  • Ligue contre le cancer 200 €

  • Prévention routière 50 €



  1. Approbation des comptes de Gestion Commune, Eau / Assainissement et CCAS


Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2014 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2014, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
- Approuve le compte de gestion (budgets commune, Eau et Assainissement, CCAS) du Trésorier Principal pour l'exercice 2014. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.


  1. Approbation des comptes administratifs Commune, Eau / assainissement et CCAS


Budget du compte administratif commune :
Sous la présidence d’Antoine PLUTINO, le Conseil Municipal examine le compte administratif du budget primitif commune 2014 qui s’établit ainsi :
Fonctionnement

Résultat antérieur reporté 2013………………………………………… +126 997.01€

Dépenses 2014 591 753.94 €

Recettes 2014 670 728.92 €

Résultat de l’exercice de la section de fonctionnement 2014 + 78 974.98 €

Résultat de clôture 2014…………………………………………………….. 205 971.99 €



Investissement

Résultat antérieur reporté 2013…………………………………........... 102 033.54 €

Dépenses 2014 162 029.29 €

Recettes 2014 83 377.80 €

Résultat de l’exercice de la section d’investissement 2014 - 78 651.49 €

Résultat de clôture 2014……………………………………………………… .23 382.05 €
Hors la présence de M. NADAL Laurent, Maire, le conseil municipal approuve à l’unanimité, le compte administratif du budget Commune 2014.
Budget du compte administratif Eau et Assainissement :
Sous la présidence d’Antoine PLUTINO, 1er adjoint, le Conseil Municipal examine le compte administratif du budget primitif Eau et assainissement 2014 qui s’établit ainsi :
Fonctionnement

Résultat antérieur reporté 2013………………………………………. +85 827.25 €

Dépenses 2014 156 450.58 €

Recettes 2014 213 048.67 €

Résultat de l’exercice de la section de fonctionnement 2014 + 56 598.09 €

Résultat de clôture 2014……………………………………… …………….. 142 425.34 €
Investissement

Résultat antérieur reporté 2013……………………………….... 252 116.52 €

Dépenses 2014 83 746.14 €

Recettes 2014 59 644.48 €

Résultat de l’exercice de la section d’investissement 2014 - 24 101.66 €

Résultat de clôture 2014……………………………………………………. . 228 014.86 €
Hors de la présence de M. NADAL Laurent, Maire, le conseil municipal approuve à l’unanimité, le compte administratif du budget Eau et Assainissement 2014.
Budget du compte administratif CCAS :
Sous la présidence d’Antoine PLUTINO, 1er adjoint, le Conseil Municipal examine le compte administratif du budget primitif CCAS 2014 qui s’établit ainsi :
Fonctionnement

Résultat antérieur reporté 2013…………………………………………...… 1 987.91 €

Dépenses 2014 1 183.33 €

Recettes 2014 0.00 €

Résultat de l’exercice de la section de fonctionnement 2014 -1 183.33 €

Résultat de clôture 2014………………………………………………………. +804.58 €
Hors de la présence de M. NADAL Laurent, Maire, le conseil municipal approuve à l’unanimité, le compte administratif du budget CCAS 2014.

4 bis) Affectation du résultat de l’exploitation de l’exercice 2014
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les comptes administratifs de l’exercice 2014,
Considérant que seul le résultat de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération de l’affectation du résultat,
Décide d’affecter les résultats comme suit :
Pour le Budget de la Commune :
Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 205 971,99 €
Pour le Budget de l’Eau et Assainissement :
Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 142 425,34 €
Pour le Budget du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) :
Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 804,58 €
Le conseil municipal approuve à l’unanimité des affectations du résultat de l’exploitation de l’exercice.


  1. Vote des budgets primitifs 2015, Commune, Eau / assainissement et CCAS


Le conseil municipal approuve à l’unanimité, le budget communal 2015, le budget Eau et Assainissement 2015, le budget CCAS 2015 qui s’équilibrent comme suit :
Budget Communal 2015 :




Fonctionnement

Investissement

Dépenses

803 365.40 €

188 748.38 €

Recettes

803 365.40 €

188 748.38 €


Budget Eau et Assainissement 2015 :




Fonctionnement

Investissement

Dépenses

315 942.90 €

323 543.36 €

Recettes

315 942.90 €

323 543.36 €



Budget Centre Communal d’Action Sociale 2015 :




Fonctionnement

Investissement

Dépenses

2 304.58 €

0 €

Recettes

2 304.58 €

0 €



  1. Prorogation du délai d’instruction PLU


Présentation par Monsieur le Maire de l’avenant n°3 du Cabinet G2C INGENIERIE ayant pour objet la prolongation de la durée du marché du PLU.
La mission de G2C INGENIERIE avait été prolongée jusqu’en décembre 2014 par délibération du 30 septembre 2013. Cependant, en raison de la reprise du PLU en 2014 et des évolutions règlementaires récentes (loi ALUR), ces délais prévus vont être dépassés.
Le cabinet G2C INGENIERIE demande la prolongation de sa mission jusqu’en juin 2016.
L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
ACCEPTE l’avenant n°3 du cabinet G2C INGENIERIE ayant pour objet la prolongation de la durée du marché jusqu’en juin 2016.


  1. Assurance statutaire CDG30


Présentation par M. le Maire :

De l’opportunité pour la Commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents et du fait que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques.
Considérant la nécessité de passer un contrat d’assurance statutaire,

Considérant que ce contrat sera soumis au strict respect des règles applicables aux marchés publics d’assurance,

Considérant que dans le respect tant du formalisme prévu par le Code des Marchés Publics que des dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le Centre de Gestion du Gard doit justifier d’avoir été mandaté pour engager la procédure de consultation à l’issue de laquelle les collectivités auront la faculté d’adhérer ou non au contrat qui en résultera,
Le Conseil Municipal, l’exposé du Maire entendu, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
DECIDE :

  1. La commune charge le Centre de Gestion du Gard de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative, garantissant les risques financiers encourus par la collectivité à l’égard de son personnel, auprès d’une entreprise d’assurance agréée et se réserve la possibilité d’y adhérer.




  1. Ce contrat devra couvrir tout ou partie des risques suivants :

  • Agents affiliés à la CNRACL : Décès, Accident de Service, Maladie Professionnelle, Maladie ordinaire, Longue Maladie/Longue Durée, Maternité ;

  • Agents IRCANTEC, de droit public : Accidents du travail, Maladie Professionnelle, Maladie Grave, Maternité, Maladie Ordinaire.


Il devra également avoir les caractéristiques suivantes :

  • Durée du marché : 4 ans dont une première durée ferme de 3 ans reconductible pour 1 an ;

  • Régime du contrat : Capitalisation.




  1. La collectivité garde la possibilité de ne pas adhérer au contrat groupe si les conditions obtenues au terme de la procédure de mise en concurrence sont défavorables, tant en terme de primes que de conditions de garantie et d’exclusion.


AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.



  1. SMEG modification des statuts


Présentation par Monsieur le Maire :

L’arrêté du 5 août 2013 portant fusion du Syndicat Mixte à Cadre Départemental d’Electricité du Gard et des Syndicats du Vistre et d’Uzès pour créer le Syndicat Mixte d’Electricité du Gard.
Pour tenir compte d’une part des compétences transférées des anciens syndicats primaires et d’autre part pour élargir le service rendu aux adhérents et compléter les dispositions relatives à la gouvernance du Syndicat Mixte d’Electricité du Gard, le Conseil Syndical du Syndicat Mixte d’Electricité du Gard, a délibéré, à l’unanimité sur la modification des statuts du SMEG.
Conformément à l’article L5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres du syndicat doivent délibérer dans les trois mois suivant la notification de la délibération de l’Assemblée, à défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, émet, à l’unanimité :
DONNE UN AVIS FAVORABLE sur la modification statutaire ci-dessus présentée ;
ENTERINE la délibération du Syndicat Mixte d’Electricité du Gard du 2 Février 2015.


  1. SMEG Demande d’inscription au programme syndical de travaux


Présentation par Monsieur le Maire du projet envisagé pour les travaux de sécurisation de fils nus, concernant le poste « Anduzon ».
Description sommaire du projet : Dans le cadre des travaux de sécurisation des réseaux fils nus, il est envisagé de remplacer les conducteurs nus sur le poste « Anduzon » par du réseau torsadé type T70² sur une longueur d’environ 150 mètres.
Ce projet s’élève à 15 000 € HT soit 18 000 € TTC.
Conformément à ses statuts et aux règlements en vigueur, le Syndicat Mixte d’Electricité du Gard réalise des travaux électriques et d’éclairage public sur le territoire des communes adhérentes qui ont transféré la maîtrise d’ouvrage de leurs travaux d’électricité ou de leurs travaux d’investissement sur le

réseau d’éclairage public. Le syndicat réalise les travaux aux conditions fixées dans l’Etat Financier Estimatif (EFE).
L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
APPROUVE le projet dont le montant s’élève à 15 000 € HT soit 18 000 € TTC, dont le périmètre est défini dans le dossier d’avant-projet ci-joint, ainsi que l’Etat Financier Estimatif, et demande son inscription au programme d’investissement syndical pour l’année à venir ;
S’ENGAGE à inscrire sa participation, telle qu’elle figure dans l’Etat Financier Estimatif joint, et qui sera de 0 € approximativement ;
AUTORISE M. le Maire à signer l’Etat Financier Estimatif ci-joint, ainsi qu’un éventuel bilan financier prévisionnel qui pourra définir ultérieurement la participation prévisionnelle compte tenu des décisions d’attribution des aides ou des modifications du projet.
DECIDE qu’il versera sa participation comme indiqué dans l’Etat Financier Estimatif ou au Bilan Financier Prévisionnel s’il s’avère qu’elle n’est pas égale à 0 € ;
PREND NOTE qu’à la réception des travaux le syndicat établira l’état de solde des travaux et calculera à ce moment, la participation définitive de la collectivité sur la base des dépenses réalisées.
S’ENGAGE à prendre en charge les frais d’étude qui s’élèvent approximativement à 1 942,40 € TTC dans le cas où le projet serait abandonné à la demande de la commune ;
DEMANDE au service gestionnaire de voirie les autorisations relatives aux permissions de voirie et aux accords de voirie nécessaires à la bonne réalisation des travaux.



  1. Convention TIPI


Présentation par Monsieur le Maire.

La DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) chargée de la gestion de l’application d’encaissements des titres, représentée par M. BONO Sébastien - correspondant dématérialisation - a développé un service de paiement en ligne, dénommé TIPI.
Ce service permet aux usagers des collectivités adhérentes de payer avec leur carte bleue, par l’intermédiaire de leurs gestionnaires de télépaiement, les créances ayant fait l’objet d’un titre exécutoire, leur facture d’eau en l’occurence.

La prise en charge et la gestion sécurisée des paiements par carte bancaire sont sous la responsabilté de la DGFIP.
Dans ce cadre, la chaîne de recouvrement doit être adaptée afin que les titres mis en ligne et payés par carte bancaire sur Internet soient reconnus par le système d’information de notre collectivité et de la DGFIP, puis émargés automatiquement, après paiement effectif dans l’application Hélios.
Afin de pouvoir intégrer ce module, il est nécessaire de signer une convention avec la DGFIP. Celle-ci a pour but de régir les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement du service entre la collectivité adhérente à TIPI et la DGFIP.


Le coût pour la collectivité, après adaptation du portail Internet pour assurer l’interface TIPI, se limite aux frais de commissionnement Carte bancaire (actuellement 0,25% de la créance payée + 0,10 € par transaction).
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’adhérer à ce module pour mettre à la disposition de nos administrés ce mode de paiement moderne et sécurisé et de l’autoriser à signer la convention TIPI.

L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
DECIDE d’adhérer à la convention TIPI et de la mettre en œuvre à compter de l’exercice 2015 ;
AUTORISE M. le Maire à signer la convention et autres documents nécessaires à la mise en place de ce programme.



  1. Demande de subventions pour la mise en conformité des captages


Monsieur le Maire rappelle que l’arrêté Préfectoral n°20144289-002 du 16 octobre 2014 impose à la commune de procéder à la mise en conformité des captages d’eau potable. Un avant-projet a été établi dans ce but par le cabinet CBE INGENIERIE.
Afin de soulager le budget Eau et Assainissement, il s’avère indispensable de demander les subventions susceptibles de nous être accordées par les organismes suivants :

- la Préfecture du Gard

- l’Agence Régionale de Santé

- le Conseil Général du Gard

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à solliciter des subventions auprès de ces établissements pour financer ces travaux en partie.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire et à l’unanimité :

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter des subventions auprès les organismes ci-dessus pour financer une partie des travaux.



  1. Mise en place PVR et Offre de concours Eric GILLES / Commune de Cavillargues


Présentation par Monsieur le Maire.


  • Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 332-11-1 et L. 332-11-2




  • les articles susvisés du code de l’urbanisme permettent aux communes qui le souhaitent de mettre à la charge des propriétaires fonciers le coût correspondant aux travaux de construction de voies nouvelles, l’aménagement de voies existantes, ainsi que l’établissement ou l’adaptation des réseaux secs qui leurs sont associés, pour permettre l’implantation de constructions nouvelles.




  • il y a intérêt pour la commune de bénéficier de cet outil de financement.




  • en conséquence, il est proposé au conseil de décider de l’institution du régime de la PVR sur son territoire.


L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :


  • DECIDE d’instituer sur l’ensemble du territoire communal la participation pour le financement des voiries et réseaux secs définie aux articles L. 332-11-1 et L. 332-11-2 du code de l’urbanisme.

D’autre part :


  • Vu la délibération n°2015-022 en date du 08 avril 2015 ayant décidé d’instituer le régime de la PVR sur le territoire communal, afin de bénéficier d’un outil de financement permettant de mettre à la charge des propriétaires fonciers le coût correspondant aux travaux de construction de voies nouvelles, l’aménagement de voies existantes, ainsi que l’établissement ou l’adaptation des réseaux secs qui leurs sont associés, pour permettre l’implantation de constructions nouvelles ;



  • Vu l’offre de concours de l'Offrant Monsieur GILLES Eric ;


Le 04/11/2013 et le 19/09/2014, l'Offrant soussigné a sollicité des divisions parcellaires, identifiées sous le numéro DP 030 076 613RA008 et DP 030 076 614RA 011, pour, qui en l'état de l'insuffisance avérée de l'alimentation électrique.
Il apparaît que le projet nécessiterait un renforcement et une extension de réseau électrique, sous Maîtrise d'Ouvrage exclusive de la Commune, celle-ci étant sous le régime de l'électrification urbaine définie par la réglementation.
Un devis descriptif-quantitatif a été dressé par l'exploitant du réseau électrique public ERDF, pour un montant de 25 629, 39 € HT, soit 26 141, 97 € TTC. Le devis est annexé à l’Offre de Concours.
La Commune a fait connaître à l'offrant soussigné qu'elle constate ce besoin, mais n'a pas prévu de procéder à ce renforcement ou à cette extension. Il en résulte que faute de réalisation d'un ouvrage public profitant essentiellement ou exclusivement aux besoins du projet, celui-ci ne pourrait se faire.
C'est pourquoi l'offrant entend proposer de réaliser, d'ores et déjà, à sa charge au principal, ces travaux qui serviront aux besoins de son projet.
En tant que de besoin, ces travaux d'intérêt commun pourraient être réalisés par l'offrant, à ses frais avancés, sous le contrôle technique de la Commune, avant que la partie destinée à devenir publique ne soit réceptionnée par elle. Dès après réception, la partie utile deviendrait publique.
Les coûts des travaux, que l'offrant soussigné propose de prendre en charge, est de 20 400 € (vingt mille quatre cents euro TTC).
Il resterait donc, selon cette hypothèse, à la charge de la Commune la somme de 5 741, 97 € TTC.

L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
DECIDE : d’autoriser Monsieur le maire de signer l’offre de concours pour qu’elle devienne Convention de concours entre la commune et Monsieur GILLES Eric.

DECIDE : d’engager la réalisation de travaux de réseaux secs qui y sont associés pour un coût total de 25 629, 39 € HT, soit 26 141, 97 € TTC €, les dépenses se répartissant de la façon suivante :

Les coûts des travaux, pour l'Offrant, est de 20 400 € (vingt mille quatre cents euro TTC. Il reste donc, à la charge de la Commune, la somme de 5 741, 97 € TTC.



  1. Questions diverses




  1. Rapport présence d’AMIANTE dans les locaux techniques


Des analyses d’air ont été préconisées. Deux devis ont été obtenus, c’est celui du Bureau VERITAS qui a été retenu.


  1. VSB « SOLEIL DE CAVILLARGUES »

Le bail initial prévoyait un loyer de 40 000 € par an pendant 30 ans. Le projet présenté par VSB n’a pas été éligible, les projets retenus sont ceux qui se font sur des friches industrielles.
VSB souhaite tout de même réaliser ce projet dans notre commune, mais compte tenu du fait que EDF leur rachète l’électricité à un tarif moindre et des conditions prévues dans le premier bail de location, les organismes bancaires refusent de le financer tel qu’il est. VSB nous propose donc 20 000 € par an, en augmentant la durée de 10 ans.
Un élu propose d’étudier les profits réalisés par VSB afin de négocier avec eux. M. le Maire répond que la proposition de VSB n’est pas négociable pour les raisons ci-dessus et que cela représente tout de même une rentrée financière non négligeable pour la commune.
Un nouveau projet de bail emphytéotique reprenant ces modifications sera soumis prochainement à l’approbation du Conseil Municipal.


  1. Monsieur le Maire fait part à l’assemblée des réponses négatives de l’AGENCE DE L’EAU et CONSEIL GENERAL pour le changement des canalisations plomb négatives, il est trop tard. La commune va être obligée de financer les travaux en totalité.

Ces travaux auraient du être finis en Décembre 2013, donc plus de 15 ans était le laps de temps suffisant pour effectuer les travaux et bénéficier des subventions à hauteur de 80%.


  1. Monsieur le Maire donne lecture des courriers suivants :




    • Le Monastère de Solan nous relance pour avoir un débit plus important en fourniture d’eau. Le Conseil Municipal confirme qu’il n’est pas possible d’augmenter la fourniture d’eau pour une cave vinicole dans les écarts.




    • Maître Coudurier nous réclame la somme de 300 € correspondant à la transaction dans l’affaire ARNAUD contre la Commune.




    • Le Conseil Général nous informe que notre demande d’aide pour réparation de voirie suite aux intempéries est prise en compte et qu’il attend que la Préfecture du Gard débloque les fonds nécessaires.




    • Espace Coiffure nous demande l’autorisation d’installer un panneau publicitaire à côté des panneaux indicateurs du parking des écoles, contre le mur de l’école. Le Conseil Municipal accepte et une réponse positive lui sera faite.




    • M. et Mme TOSI souhaitent poser des miroirs sur le mur de clôture de M. RICHIER, leur permettant de sortir de leur propriété en toute sécurité. Le Conseil Municipal souhaite obtenir plus d’informations à ce sujet, afin de répondre au mieux à cette demande.




  1. Monsieur le Maire fait un bref résumé du Conseil d’agglomération du 7 avril 2015 :


- Le sujet des énergies renouvelables était à l’ordre du jour et la communauté d’agglomération a bien pris note du projet de parc photovoltaïque de Cavillargues.
- Groupe AREVA : De mauvais choix ont été faits par les dirigeants, le groupe se trouve en concurrence sur les marchés du CEA et rencontre des difficultés financières très importantes. De nombreux emplois sont en jeux et le soutien des communes est sollicité.

Monsieur le Maire indique que cette question sera débattue lors d’un prochain Conseil Municipal.

L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 22h05.

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