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date de publication10.10.2017
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ALPES DIAGNOSTICS – BP 19 – 74301 CLUSES

RCS Annecy - Siret N°81967860800012

Tel 06 74 44 28 33 www.alpesdiagnostics.com

thomas@alpesdiagnostics.com
ORDRE DE MISSION

RDV LE :

Personne à contacter :

Tel :

Clef à l’agence :

Etage / N° de porte :
Digicode :
Date de Construction :

Désignation du bien :

Adresse :


Nombre de pièce :

Surface :



Hauteur < 1.80m : Oui Non



N° du lot de copropriété principal :

N° des lots de copropriété secondaires : Cave/Garage…



INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES


Chauffage : Collectif Individuel  Eau chaude : Collective   Individuelle 


Electricité Gaz Fioul Electricité Gaz Fioul


En cas de chauffage collectif ou bâtiment avant 1949 :

=> Coordonnées du syndic :

=> ou fournir les consommations de chauffage et ECS des 3 dernières années + les factures d’énergies 


Nom du Propriétaire




Adresse du Propriétaire





Téléphone + Mail




Adresse notarial

Téléphone + Mail






OBSERVATIONS

Facture à adresser au propriétaire :

Oui Non
Si non, merci de préciser :
Si donneur d’ordre, identité du donneur d’ordre :

DIAGNOSTIC VENTE

Repérage Amiante




Mesurage Loi Carrez




Electricité




DPE (Diagnostic de Performance Energétique)




Gaz




CREP (Plomb)




Biomasse (cheminée)




ERNMT (Etat des Risques Naturel, Miniers et Technologiques)







DIAGNOSTIC LOCATION

Repérage Amiante




Mesurage Loi Boutin




DPE (Diagnostic de Performance Energétique)




CREP (Plomb)




ERNMT (Etat des Risques Naturel, Miniers et Technologiques)





*Les traductions ne concernent que les Diagnostics Amiante, Electricité et Gaz avant-vente.

Fait à , le Bon pour Accord et Signature



1.5 ETAT DES INSTALLATIONS INTERIEURES DE GAZ

Le diagnostic a pour objet d'établir un état de l'installation intérieure de gaz afin d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes, de rendre opérante une clause d'exonération de la garantie du vice caché, en application de l'article 17 de la loi n° 2003-08 du 3 janvier 2003 modifié par l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005. En aucun cas, il ne s'agit d'un contrôle de conformité de l'installation vis-à-vis de la règlementation en vigueur.

Le champ d'application du diagnostic porte sur l'installation intérieure de gaz telle que définie dans l'article 2 de l'arrête du 2 août 1977 modifié, relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances.

Le diagnostic concerne toutes les installations de production

individuelle de chaleur ou d'eau chaude sanitaire, quelle que soit la puissance, faisant partie de l'installation intérieure de gaz.

Le contrôle de l'état du conduit de fumée n'entre pas dans le champ d'application du présent document. Seule la présence du conduit et l'état du conduit de raccordement sont contrôlés.

En cas d'anomalie de type DGI (Danger Grave Immédiat)*:

En cas de présence d'anomalie présentant un Danger Grave et

Immédiat, l'opérateur de diagnostic doit, sans délai :

1. interrompre immédiatement, partiellement ou totalement,

l'alimentation en gaz de l'installation;

2. apposer les étiquettes de condamnation sur la (ou les) partie(s) d'installation concernée(s) ;

3. signaler et localiser les anomalies correspondantes au donneur d'ordre ou à son représentant, lui apporter des explications sur la nature des anomalies relevées et sur la nature des risques encourus en cas d'utilisation de l'installation (fuite de gaz, intoxication oxycarbonée) ;

4. faire signer le rapport par le donneur d'ordre ou son représentant, ou lui adresser par lettre recommandée ;

5. informer immédiatement le distributeur (gaz de réseaux ou GPL en vrac) en cas de coupure générale.

*DGI (Danger Grave et Immédiat) : l'installation présente une

anomalie suffisamment grave pour que l'opérateur de diagnostic

interrompe aussitôt l'alimentation en gaz jusqu'à suppression du ou des défauts constituant la source du danger.
1.6 Diagnostics immobiliers:

Notre mission porte sur les parties visibles et accessibles, sans démontage ni manipulation de mobilier. Le fonctionnement des éléments reliés aux réseaux d’électricité, gaz et eau, ne sera vérifié que s'ils sont alimentés. Les communications et conclusions de nos rapports ne peuvent se substituer à l'étude d'organismes de contrôle spécialisés. Nos diligences et conclusions ne peuvent être assimilées à une étude d'exécution, et ne sauraient engager la responsabilité de l'expert si elles sont utilisées comme dossier de consultation d'entreprises.

3. Désignation des lieux :

Le donneur d'ordre est tenu de rendre accessible et visitable, en

toute sécurité, l'intégralité des locaux inhérents à la mission confiée y compris les cages d'ascenseurs, dépendances, caves, celliers, annexes, combles, locaux techniques, garages, parkings, etc...

ORDRE DE MISSION POUR DIAGNOSTICS IMMOBILIERS


CONDITIONS GENERALES

  1. Objet de la mission :

1.1 Le Constat de Risque d’Exposition au Plomb

défini à l’article L.1334-5 du code de la santé publique consiste à mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements du bien concerné, afin d’identifier ceux contenant du plomb, qu’ils soient dégradés ou non, à décrire leur état de conservation et à repérer, le cas échéant, les facteurs de dégradation du bâti permettant d’identifier les situations d’insalubrité. Le CREP doit obligatoirement être annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, à tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un immeuble affecté en toute ou partie à l'habitation, construit avant le 1 janvier 1949.
1.2 Le certificat de mesurage (Loi Gilles CARREZ),

est défini par le D. 97-532 du 23 mai 1997 et a pour objectif de mesurer la superficie du lot ou de la fraction du lot de copropriété vendu ; elle correspond à la superficie des planchers des locaux clos et couverte après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres; il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. Les caves, garages, emplacements de stationnement et les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 mètres carrés ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie.

Il est de l’obligation du donneur d’ordre de fournir le règlement de copropriété du bien mesuré.
1.3 Le constat de repérage amiante,

confié au technicien est défini par les Art.1334-14 à 1334-29 du code de la santé publique, l'arrêté du 22 aout 2002 et la norme NFX 46-020, et a pour objectif l'établissement d'un constat précisant la présence ou, le cas échéant, l’absence de matériaux et produits mentionnés à l'annexe 13-9 contenant de l'amiante. Ce constat indique la localisation et l'état de conservation de ces matériaux et produits. L'objectif du repérage est d'identifier et de localiser les matériaux et produits contenant de l'amiante, accessibles sans travaux destructifs, et susceptibles de libérer des fibres d'amiante en cas d'agression mécanique résultant de l'usage des locaux (chocs et frottements) ou générée à l'occasion d'opérations d'entretien ou de maintenance.

Il est rappelé que la signature de l’ordre de mission par le donneur d’ordre est un accord tacite autorisant tous les prélèvements nécessaires au diagnostiqueur (norme NFX 46 020). Toutefois, si le propriétaire est présent lors de la visite, il pourra refuser qu’un prélèvement soit effectué ; une mention sera alors inscrite dans le rapport.

1.4 LE DIAGNOSTIC ELECTRIQUE

Le diagnostic électrique a pour objet d’établir si une installation

comporte des défauts de nature à représenter un danger potentiel d’électrisation, d’électrocution ou d’incendie et précise les exigences minimales de sécurité auxquelles doivent satisfaire une installation électrique afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens. Depuis le 1.01.09, le vendeur de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure d’électricité réalisée depuis plus de 15 ans doit fournir un état de cette installation qui est intégré dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique. Le diagnostic électrique défini par la norme FD C 16-600 s’applique à l’ensemble des installations privatives d’immeuble d’habitation (bâtiments collectifs d’habitation et des maisons individuelles existantes). Le diagnostic électrique est réalisé pour le compte du propriétaire lors de la vente de tout ou partie d’immeuble d’habitation en application de l’article L 134-7 du Code de la Construction et de l’Habitation.

L’opérateur de diagnostic :

- Attire l’attention du donneur d’ordre sur le fait que la

responsabilité de ce dernier reste pleinement engagée en cas d’accident ou d’incident ayant pour origine une défaillance de toute ou partie de l’installation n’ayant pu être contrôlée ;

- Rappelle que le diagnostic ne porte pas sur le fonctionnement des installations électriques mais sur son état apparent visant la sécurité des personnes et des biens. La durée de validité de l'état de l'installation d’électricité est de 3 ans.


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