Note sur la mise en œuvre








télécharger 94.64 Kb.
titreNote sur la mise en œuvre
page1/2
date de publication10.10.2017
taille94.64 Kb.
typeNote
l.21-bal.com > loi > Note
  1   2





[Modèle] Première Nation

Politique sur la gestion des risques

Approuvée par le Conseil le ___________________




Énoncé de politique et de procédure

Politique no :




Direction de :




Date d'émission ou d'entrée en vigueur





Modèle de politique : no 18

Date d'émission : 1er avril 2015

Note sur la mise en œuvre

Visitez notre site Web au http://www.fnCGF.com pour vous assurer que le présent ÉPP est le plus récent, en vérifiant que la date d'émission ci-dessus indique la plus récente version.




AVIS AUX UTILISATEURS

Le présent document est destiné à être utilisé par les Premières Nations du Canada. Il présente un modèle d'énoncé de politique et de procédures (« ÉPP ») qui est conforme aux exigences contenues dans les Normes relatives aux systèmes de gestion financière et dans les Normes relatives à la loi sur l’administration financière établies par le Conseil de gestion financière des Premières Nations (« le CGFPN ») conformément à la Loi sur la gestion financière des Premières nations (« la Loi »). La politique et les procédures sont également conformes aux dispositions du Modèle de loi sur l'administration financière (« Modèle de LAF ») publié par le CGFPN. Il devrait être adapté aux circonstances particulières de votre Première Nation afin d'avoir la portée et la flexibilité nécessaires à sa mise en œuvre. Pour cette raison, nous vous recommandons d'obtenir les conseils ou l'aide de professionnels afin de vous conformer à la loi sur l'administration financière, à la culture et à l'environnement opérationnel de votre Première Nation.

Le présent ÉPP fait partie d'une série de modèles de politiques élaborés par le CGFPN afin d'aider les Premières Nations à se conformer à la loi sur l'administration financière. Le présent modèle et d'autres peuvent être téléchargés sans frais à partir du site Web du CGFPN. Pour y avoir accès et recevoir de plus amples renseignements, visitez la page « Documents de base » à l'adresse http://www.fnfmb.com/fr/core-documents/.

FORMAT ET STRUCTURE

Les modèles de politiques et procédures élaborés par le CGFPN sont basés sur un format normalisé. Les utilisateurs doivent personnaliser ce contenu en utilisant un libellé et des procédures qui conviennent aux besoins de leur Première Nation et soient conformes à sa Loi sur l’administration financière.

  1. Politique – Un énoncé clair indiquant un protocole ou une règle de la Première Nation qui touche un domaine précis.

  2. Objectif – La raison ou la justification sous-tendant la politique et les procédures.

  3. Portée – Les domaines, fonctions, personnes ou secteurs touchés par la politique.

  4. Définitions – Tous les termes spécialisés qui ne sont pas définis autrement.

  5. Responsabilités – À l'aide de titres ou positions génériques utilisés dans les Normes du CGFPN, décrivent qui est responsable de la mise en œuvre ou de la mise à jour de la politique et des procédures.

  6. Procédures – Décrivent les étapes, les détails ou les méthodes qui doivent être utilisés pour mettre en œuvre et mettre à jour la politique et les procédures.

  7. Références – Liste des documents, politiques, lois, règlements, etc., utilisés pour élaborer la politique ou qui ont une influence sur elle.

  8. Pièces jointes – Les formulaires, rapports ou dossiers créés à partir de la politique.

AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ

Le CGFPN s'est efforcé d'élaborer un modèle de politique susceptible d'être utilisé par une gamme étendue de Premières Nations. Néanmoins, le CGFPN ne fait aucune représentation et n'offre aucune garantie expresse ou implicite en ce qui concerne l'exactitude ou le caractère complet du contenu de modèle de politique, ni de son caractère approprié pour une Première Nation en particulier. Le présent ÉPP a été élaboré de manière à être conforme aux Normes relatives au système de gestion financière du CGFPN et aux Normes relatives à la loi sur l'administration financière, à la date de publication indiquée sur la page titre de la présente politique. Les utilisateurs reconnaissent que les Normes du CGFPN et la Loi sur laquelle lesdites Normes s'appuient peuvent être révisées périodiquement. Conséquemment, nous conseillons aux utilisateurs de consulter régulièrement le site Web du CGFPN pour consulter la version la plus récemment mise à jour, lorsqu'ils considèrent l'adoption du présent modèle d'ÉPP.

Le présent ÉPP n'est qu'un modèle. Le CGFPN se dégage de toute responsabilité que ce soit à l'égard de quelque dommage causé par ou découlant de l'utilisation, de l'adaptation ou de la mise en œuvre du présent ÉPP. Les Premières Nations qui utilisent le présent ÉPP demeurent entièrement responsables de s'assurer que leurs propres politiques et procédures conviennent aux besoins de la Première Nation concernée et sont conformes à ses exigences.


  1. Politique

La Première Nation a comme politique d’identifier et de gérer les risques liés au système de gestion financière et à l’atteinte de ses objectifs, et d’effectuer le suivi de ces risques.

  1. Objectif

La présente politique a pour objectif de fournir une orientation relative à la gestion des risques dans le cadre du processus de planification intégrée et des activités continues de gouvernance de la Première Nation, y compris les évaluations de risques, les plans d’atténuation et les activités à but lucratif particulières dont l’évaluation, la gestion et le suivi se font séparément.

  1. Portée

La présente politique et ses procédures s’appliquent au Conseil, au Comité des finances et d’audit, au directeur principal, au directeur principal des finances et à tout autre employé qui prend part à la gestion des risques de la Première Nation.

  1. Définitions

« risque » signifie toute chose dont le niveau d’incertitude et d’importance est variable et nuit à l’application des stratégies et à l’atteinte des objectifs de la Première Nation.

« tolérance à l’égard du risque » signifie le niveau d’incertitude que la Première Nation s’engage à accepter par rapport à l’atteinte de ses buts.

« présentation d’informations financières frauduleuses » signifie un acte intentionnel dans la présentation d’informations financières ayant pour objectif de tromper les utilisateurs des rapports financiers et pouvant résulter d’une omission importante ou d’une déclaration inexacte dans des rapports financiers.

« présentation d’informations frauduleuses non financières » signifie un acte intentionnel dans la présentation d’informations non financières ayant pour objectif de tromper les utilisateurs des rapports non financiers;

« détournement d’actifs » signifie le vol des actifs des Premières Nations dans des circonstances où le vol pourrait résulter en une omission importante ou une déclaration inexacte dans les rapports financiers.

  1. Responsabilités

  1. Le Conseil est chargé :

      1. De participer à l’évaluation annuelle des risques, y compris la considération des risques de fraude;

      2. D’examiner et d’approuver le plan annuel de gestion des risques et l’évaluation annuelle des risques de fraude de la Première Nation;

      3. D’approuver en vertu de la loi sur l’administration financière (LAF) :

        1. Les activités et les entreprises à but lucratif;

        2. La stratégie d’investissement et l’évaluation des risques d’investissement;

        3. Les prêts, les garanties ou les indemnités;

        4. La couverture d’assurance;

        5. Le plan d’urgence.

  1. Le Comité des finances et d’audit est chargé :

      1. Participer à l’évaluation annuelle des risques, y compris la considération des risques de fraude;

      2. D’examiner le plan de gestion des risques et l’évaluation des risques de fraude régulièrement pour assurer la bonne gestion des risques.

  1. Le directeur principal est chargé :

      1. De gérer le processus annuel d’évaluation des risques et de préparer le plan de gestion des risques;

      2. De gérer le processus d’évaluation annuelle des risques de fraude et de préparer l’évaluation des risques de fraude;

      3. De repérer et d’évaluer les risques associés à certaines activités importantes, aux prêts, aux garanties, aux indemnités, aux placements, aux activités courantes et à la production de rapports financiers, ainsi que les risques de fraude;

      4. De préparer la liste des risques liés à la tenue d’activités à but lucratif prévues, de décrire les mesures prises pour limiter les risques, d’obtenir les approbations nécessaires pour entreprendre des activités à but lucratif et de faire le suivi de toutes les activités à but lucratif approuvées;

      5. D’examiner et de mettre à jour régulièrement le plan de gestion des risques et l’évaluation des risques de fraude;

      6. De signaler immédiatement au Comité des finances et d’audit tout changement important apporté au plan de gestion des risques;

      7. De préparer la documentation permettant d’évaluer les qualifications des personnes exerçant des activités de contrôle au sein des systèmes de gestion financière de la Première Nation;

      8. D’obtenir de la part des personnes travaillant au sein du système de gestion financière de la Première Nation une confirmation écrite attestant que ces personnes sont conscientes de leurs responsabilités.

  1. Le directeur principal des finances est chargé :

      1. De s’assurer que toutes les activités à but lucratif sont mentionnées séparément dans les états financiers mensuels, trimestriels et annuels ainsi que dans les rapports de gestion;

      2. De rédiger et de recommander des procédures en vue de la détection et de l’atténuation des risques, pour le plan annuel de gestion des risques;

      3. De rédiger et de recommander des procédures en vue de la détection et de l’atténuation des risques liés à la production de rapports financiers et des risques de fraude;

      4. D’examiner et de recommander l’approbation des demandes de prêt, de garantie ou d’indemnité;

      5. De préparer la stratégie d’investissement, la couverture d’assurance et les plans d’urgence de la Première Nation;

      6. De faire le suivi des activités de contrôle et de leur incidence sur la Première Nation et son plan de gestion des risques

  1. Procédures

Plan annuel de gestion des risques

  1. Annuellement, dans le cadre du processus de la planification intégrée, le directeur principal effectue une évaluation des risques. Les risques cernés comprennent tout risque qui peut entraîner, de façon générale, des répercussions sur la réalisation des buts stratégiques ou des activités de la Première Nation.

  2. Les risques sont consignés dans le plan de gestion des risques de la Première Nation. L’équipe de gestion analyse les répercussions éventuelles et la probabilité de chaque risque identifié et dresse un plan convenable d’atténuation des risques.

  3. Le plan de gestion des risques doit garantir que les risques associés à certaines activités importantes, aux prêts, aux garanties, aux indemnités, aux placements, aux activités courantes et à la production de rapports financiers, ainsi que les risques de fraude, sont traités, gérés et suivis séparément.

  4. La responsabilité de chaque risque et de son plan d’atténuation respectif est attribuée à un membre du personnel de la Première Nation.

      1. Le plan de gestion des risques est présenté chaque année au Comité des finances et d’audit à des fins d’examen et de recommandations destinées au Conseil, pour approbation (dans le cadre de l’examen de la planification intégrée).

      2. Chaque trimestre, le directeur principal examine le plan de gestion des risques avec les responsables des risques afin de mettre à jour ou d’ajuster, au besoin, les risques ou les plans d’atténuation. Tout changement important est signalé au Comité des finances et d’audit et au Conseil et examiné par le Comité des finances et d’audit.

Évaluation des risques de fraude

  1. Chaque année, dans le cadre du processus intégré de planification, le directeur principal effectue une évaluation des risques de fraude. (Se reporter aux documents de l’Annexe B et à l’exemple de modèle d’évaluation des risques de fraude, à l’Annexe C.)

  2. L’évaluation des risques de fraude comprendra le repérage et l’évaluation des types de fraude suivants dans la Première Nation :

    1. Présentation d’informations financières frauduleuses;

    2. Présentation d’informations frauduleuses non financières;

    3. Détournement d’actifs;

    4. Corruption et actes illégaux.

  1. L’évaluation des risques de fraude comprendra le repérage des risques découlant des événements suivants :

    1. Des mesures incitatives ou des récompenses associées à l’atteinte d’objectifs;

    2. Des pressions associées à l’atteinte d’objectifs.

  1. L’évaluation des risques de fraude comprendra également la détection des opportunités de fraude créées par :

    1. l’inefficacité de la conception et du suivi des activités de contrôle portant sur :

      1. L’acquisition, l’utilisation et la disposition non autorisées des actifs de la Première Nation;

      2. La mauvaise supervision de la gestion;

      3. Le contournement par la direction du contrôle interne;

      4. Des systèmes de technologie ineffectifs.

    1. une violation délibérée de lois qui pourrait avoir un impact direct ou indirect sur la présentation de l’information financière.

  1. L’évaluation des risques de fraude comprendra également le repérage des risques de fraude résultant des attitudes et des rationalisations des personnes qui justifient des actes inappropriés.

  2. L’évaluation des risques de fraude comprendra une description des diverses façons dont la présentation d’informations frauduleuses peut se produire, en tenant compte de ce qui suit :

    1. parti pris de la direction;

    2. le degré des jugements et des estimations utilisés dans la présentation des informations financières;

    3. les scénarios et cas de fraude typiques au sein de la communauté de la Première Nation;

    4. la région géographique où les terres des Premières Nations sont situées;

    5. la nature de la technologie et la capacité de la direction à utiliser cette technologie pour manipuler l’information;

    6. toute transaction inhabituelle ou complexe qui est sujette à une importante influence de la part de la direction;

    7. la vulnérabilité des mesures de contrôle interne au contournement par la direction et les stratagèmes potentiels pour contourner les mesures de contrôle existantes.

  3. Chaque année, le directeur principal prépare une documentation permettant d’évaluer les qualifications des personnes exerçant des activités de contrôle des risques de fraude au sein du système de gestion de la Première Nation.

  4. De façon périodique, les personnes qui travaillent au contrôle des risques de fraude doivent confirmer par écrit qu’elles sont conscientes de leurs responsabilités.

Considérations propres à la gestion des risques liés aux activités à but lucratif

  1. Avant d’entreprendre toute activité à but lucratif, le directeur principal dirige la préparation d’un dossier qui appuie l’activité. Le dossier comprend, à tout le moins, une description détaillée de l’activité proposée, les coûts, la projection de recettes et d’avantages, les ententes de financement, les répercussions stratégiques et une évaluation des risques (y compris la probabilité que l’activité engendre une responsabilité matérielle de la Première Nation ou expose ses actifs financiers, ses biens ou ses ressources à un risque important).

  2. Dans le cadre de l’évaluation des risques, il faut tenir compte de tous les risques liés au projet et des répercussions globales qui en découlent pour la Première Nation.

  3. Pour chaque risque, on dresse un plan d’atténuation détaillé dans lequel la responsabilité est attribuée.

  4. Dans leur ensemble, le dossier et l’évaluation des risques sont présentés au Comité des finances et d’audit pour examen et recommandation au Conseil, pour approbation de l’activité par résolution du Conseil.

  5. Le directeur principal, ou la personne désignée, est chargé d’effectuer un suivi continu des activités à but lucratif. Toute déviation du plan d’activités approuvé est signalée au Comité des finances et d’audit pour examen et recommandations au Conseil.

  6. Le directeur principal, ou la personne désignée, est chargé de produire un rapport distinct sur les activités à but lucratif dans les états financiers mensuels, trimestriels et annuels.

Prêts, garanties et indemnités

  1. En ce qui concerne les prêts, les garanties et les indemnités, le directeur principal des finances fait part chaque année à la Première Nation de son évaluation des risques liés à l’octroi du crédit à la personne ou au groupe qui en fait la demande. Les risques dont il faut tenir compte comprennent, mais non de façon limitative, ce qui suit :

          1. La capacité de la personne ou du groupe à rembourser la Première Nation;

          2. Le risque de répercussions sur la réputation de la Première Nation;

          3. L’étendue des autres situations/ententes similaires conclues par la Première Nation;

          4. La capacité de la Première Nation d’honorer la garantie ou l’indemnité s’il y a lieu;

          5. Dans le cas d’un programme d’octroi de prêt aux membres de la Première Nation, les risques liés au programme et les coûts de gestion de celui-ci.

  1. L’approbation et la gestion des prêts, des garanties et des indemnités sont énoncées en détail dans la [Politique sur les prêts, les garanties et les indemnités].

Évaluation du risque lié aux investissements

Le suivi, la préparation des rapports et l’approbation de la stratégie et du rendement des investissements sont décrits en détail dans la [politique sur les investissements].

Risques relatifs à la présentation d’informations financières

La Première Nation respecte les procédures énoncées dans la [Politique sur les rapports financiers et les activités financières] afin de repérer et d’atténuer le risque d’une inexactitude matérielle dans les états financiers trimestriels et annuels.

Plan d’assurance et plan d’urgence

Des politiques distinctes ont été préparées pour fournir une orientation quant à l’évaluation des risques et la gestion des investissements et à la planification de l’assurance et des cas d’urgence. Voir la [Politique sur les investissements], la [Politique sur l’assurance] et la [Politique sur les urgences].

  1. Références et autorités connexes

  1. Normes relatives au système de gestion financière du CGF

      1. Norme 19.0 – Gestion des risques

  1. Normes relatives à la Loi sur l’administration financière (LAF) du CGF

      1. Norme 17.0 – Gestion des risques

  1. Pièce jointe

Annexe A – Exemple de plan de gestion des risques

Annexe B – Lignes directrices en matière d’évaluation des risques de fraude

Annexe C – Modèles pour l’évaluation des risques de fraude

Annexe A – Exemple de plan de gestion des risques

Risques de fraudes et schémas identifiés 1

Probabilité2

Importance3

Responsables/

Service4

Contrôles antifraude existants5

Évaluation des contrôles antifraude6

Prise en compte du risque de fraude7

Conflit d’intérêts – Défaut dans l’attribution des contrats

Peu probable

Grande

Comptabilité

Le Conseil examine et approuve les contrats attribués avant le paiement.

Attestée par les procès-verbaux des réunions du Conseil.

Il existe un risque que le Conseil contourne le contrôle.

Enregistrement des reçus de loyers dans les mauvaises périodes

Peu probable

Négligeable

Comptabilité

Conciliation des produits de location et des débiteurs, à la fin de l’année.

Le risque de contournement demeure.

Pas d’action prévue, les reçus représentent un montant négligeable..

Ajustements non autorisés de la paie

Raisonnablement possible

Grande

Paie

Le directeur des finances approuve les registres périodiques de la paie et examine les demandes de paiement ponctuelles

Le contrôle atténue sensiblement le risque .

s. o.






















[Le tableau suivant présente un exemple d’évaluation des risques. Cet exemple ne constitue pas une liste exhaustive des risques de fraude pouvant exister au sein d’une Première Nation. Chaque Première Nation doit bâtir sa propre liste de risques en tenant compte des questions ci-dessus.]

        1. Risques de fraude et schémas identifiés : cette colonne inclut la liste complète des risques de fraude possibles et des schémas pouvant s’appliquer à la Première Nation. Cette liste est établie à l’issue de discussions avec les employés, les dirigeants et les membres du Conseil et à l’issue de séances de remue-méninges.



        1. Probabilité de réalisation : pour concevoir un programme de gestion des risques efficace, il est important d’évaluer la probabilité de réalisation des risques de fraude identifiés, de manière à ce que la Première Nation mette en place des contrôles antifraude appropriés pour les risques considérés comme les plus probables. Aux fins de l’évaluation, il est suggéré de qualifier chaque risque selon que sa réalisation est peu probable, raisonnablement possible ou probable.



        1. Importance pour la Première Nation : des facteurs quantitatifs et des facteurs qualitatifs doivent être pris en compte dans l’appréciation de l’importance des risques de fraude pour la Première Nation. Ainsi, certains risques de fraude ne représentent peut-être qu’un risque financier direct intangible pour la Première Nation, mais sont susceptibles de nuire à sa réputation. Dans ce cas, ces risques seraient considérés comme revêtant une grande importance. Aux fins de cette évaluation, il est suggéré de qualifier l’importance de chaque risque comme étant négligeable, réelle ou grande.



        1. Responsables et/ou service visé par le risque : lorsqu’un risque de fraude est repéré et évalué, il est important de savoir qui, à l’intérieur et à l’extérieur de la Première Nation, est susceptible de porter ce risque. Cela permettra d’affiner la réaction au risque de fraude, en établissant par exemple une saine division des tâches, des chaînes de commandement efficaces pour l’examen et l’approbation et des procédures antifraude proactives.



        1. Contrôles internes antifraude existants : mettre en relation les contrôles déjà en place avec les risques de fraude identifiés correspondants. Il faut remarquer que cette mise en relation se fait après l’identification des risques de fraude et l’évaluation de leur probabilité de réalisation et de leur importance. L’ordre proposé par le présent cadre de référence vise à permettre à la Première Nation d’évaluer les risques de fraude identifiés selon leurs caractéristiques intrinsèques, sans préjuger des contrôles internes en place.


        2. Évaluation des contrôles antifraude : la Première Nation doit déterminer si les contrôles relevés permettent d’atténuer les risques de fraude comme prévu.



        1. Prise en compte du risque de fraude : les risques restants doivent faire l’objet d’une évaluation par l’organisation et pris en compte. La prise en compte des risques de fraude peut conduire à la mise en place de contrôles supplémentaires.

Annexe B – Lignes directrices en matière d’évaluation des risques de fraude

Le présent document contient des éléments à prendre en considération et des exemples pour la Première Nation en ce qui a trait aux risques de fraude ainsi qu’aux programmes et aux contrôles antifraude. Il a été rédigé selon les critères établis dans le document intitulé « Internal Control – Integrated Framework » publié par le Committee of Sponsoring Organizations («COSO») de la Commission Treadway.

Le lecteur trouvera ci-dessous cinq axes, tirés du document intitulé « Internal Control – Integrated Framework » publié par le COSO en 2013, dont la Première Nation peut s’inspirer pour savoir comment assumer ses responsabilités en matière de conception et d’évaluation de programmes et de contrôles antifraude.

  1. Réalisation d’une évaluation des risques de fraude

  2. Création d’un environnement de contrôle

  3. Conception et mise sur pied des activités de contrôle antifraude

  4. Partage de l’information et des communications

  5. Activités de suivi

Réalisation d’une évaluation des risques de fraude

Les évaluations des risques de fraude visent à repérer et évaluer les facteurs de risques de fraude qui pourraient mener à une fraude au sein de la Première Nation. Dans toute organisation, il existe un risque intrinsèque de fraude, dû à des facteurs internes et externes liés aux activités de la Première Nation, à sa situation géographique, à sa taille, à sa structure organisationnelle et à la conjoncture économique en général.

Les évaluations des risques de fraude sont plus qu’un processus visant à détecter des risques de vol; elles doivent également tenir compte d’autres types de fraude, notamment la présentation frauduleuse d’informations financières, le détournement d’actif et la corruption et les actes illégaux. L’évaluation des risques de fraude tient compte, selon une perspective globale, des cas où certains facteurs présents dans l’entité sont susceptibles de créer un risque de fraude et des schémas de fraude éventuelle.

Équipe chargée de l’évaluation ses risques

Une bonne évaluation du risque exige l’exploitation de sources variées. La responsabilité de réaliser des évaluations des risques de fraude incombe en premier lieu au directeur principal. Dans l’idéal, le directeur principal met sur pied une équipe chargée de l’évaluation des risques qui mènera l’évaluation. Cette équipe sera composée de personnes travaillant dans différents systèmes de gestion financière de la Première Nation, possédant un vaste éventail de connaissances et de compétences et adoptant des perspectives diverses. On peut ainsi compter parmi les membres de l’équipe chargée de l’évaluation des risques :


  • Le directeur principal et le directeur principal des finances;

  • les membres du personnel du service des finances qui connaissent le processus de présentation de l’information financière et les contrôles internes;

  • hors du service des finances, des membres du personnel des technologies de l’information, dont les connaissances sur les activités quotidiennes sont précieuses;

  • des conseillers juridiques ou des conseillers en comptabilité externes.

Le Comité des finances et d’audit doit jouer un rôle actif dans la supervision du processus; il doit bien connaître les risques de fraude repérés et évaluer la mise en place de mesures antifraude par la Première Nation. Le Comité des Finances et d’audit, conjointement avec le directeur principal et l’équipe chargée de l’évaluation des risques, doit également tenir compte du risque éventuel de contournement des contrôles par la direction ou d’autres sources d’influence non souhaitables sur le processus de présentation de l’information financière.

Questions à étudier

Il n’existe pas de méthode universelle permettant à une Première Nation d’évaluer et de mettre en place son évaluation des risques de fraude. Voici une liste de questions à étudier au moment de remplir le modèle d’évaluation des risques de fraude.

  • Certains événements ou certaines circonstances indiquent-ils l’existence d’une incitation à la fraude ou d’une pression exercée en faveur de la fraude? Des mesures incitatives, des récompenses et des pressions peuvent accompagner l’atteinte des objectifs.

  • Existe-t-il des circonstances dans lesquelles les employés et les membres du Conseil ont la possibilité de commettre une fraude? Les possibilités de fraude sont souvent d’autant plus nombreuses que les contrôles internes sont faibles ou qu’il y a un manque de division des tâches.

  • Est-il possible d’effectuer des achats ou d’utiliser ou de céder des biens, sans autorisation, de modifier l’information financière présentée par la Première Nation ou de commettre d’autres actes inappropriés?

  • Certaines attitudes, certains personnages ou certaines valeurs déontologiques donnent-ils aux employés ou aux membres du Conseil la possibilité de commettre une fraude?

  • Des accusations de fraude ont-elles été portées à l’endroit de membres associés ou de partenaires, ou des fraudes ont-elles déjà été commises au sein de la Première Nation?

  • Des tendances financières inhabituelles ou des relations passées sont-elles susceptibles d’affaiblir les contrôles en matière de technologies de l’information, de sorte qu’une activité frauduleuse serait rendue possible?

  • Des contrôles sont-ils en place pour atténuer le risque de contournement des contrôles par la direction et par les membres du Conseil? L’évaluation des risques de fraude comprend-elle la mesure de la vulnérabilité des mesures de contrôle internes au contournement par la direction et stratagèmes potentiels pour contourner les mesures de contrôles existantes?

  • Quel est le degré des jugements et des estimations utilisés dans la présentation des informations financières qui pourraient entraîner la présentation frauduleuse d’informations financières?

  • Quelles technologies et quelles compétences de la direction sont-elles nécessaires pour traiter l’information?

  • Y a-t-il des transactions inhabituelles ou complexes qui soient sujettes à une importante influence de la part de la direction?

  • Les membres du Comité des finances et d’audit supervisent-ils suffisamment les programmes et les contrôles antifraude de la direction?

  • La Première Nation met-elle à la disposition de l’ensemble du personnel un code de conduite comportant des clauses relatives aux conflits d’intérêts, aux transactions entre parties liées, aux actes illégaux et à la fraude? Les membres du personnel ont-ils à confirmer chaque année qu’ils se conforment individuellement à ce code de conduite?

  • Le chef et le Conseil donnent-ils l’exemple? La direction évalue-t-elle le style de leadership de la Première Nation pour établir si la culture favorise les comportements éthiques, la consultation et la communication franche? Cette évaluation peut se faire au moyen d’enquêtes anonymes ou d’entrevue ou en faisant appel à des auditeurs externes dans le cadre de leur mandat annuel d’audit des états financiers.

  • La Première Nation s’est-elle dotée d’une politique relative aux lanceurs d’alerte décrivant des procédures adéquates pour réagir à des plaintes anonymes et recueillir en toute confidentialité des renseignements sur d’éventuelles pratiques douteuses en matière de comptabilité, de contrôle et de questions d’ordre financier ou non financier?

  • La direction assure-t-elle la conception et la mise en oeuvre de contrôle préventifs et diagnostiques? Les contrôles préventifs servent à empêcher la fraude de se produire, tandis que les contrôles diagnostiques servent à repérer une fraude lorsqu’elle se produit.

  • Les évaluations des risques de fraude sont-elles régulièrement mises à jour afin de tenir compte de changements apportés aux activités, de nouveaux canaux d’information, de changements apportés aux rôles et aux responsabilités et de la révision de la liste des risques de fraude repérés au sein de la Première Nation?

  • Des renseignements sur l’éthique en gestion et sur l’engagement du Conseil dans des programmes et des contrôles antifraude sont-ils efficacement communiqués à tous les employés de la Première Nation?

  • La direction a-t-elle établi un lien entre les risques de fraude identifiés et les contrôles internes existants et documenté les activités de contrôle antifraude existantes ou nouvelles qui atténuent ces risques?

Création d’un environnement de contrôle robuste

L’environnement de contrôle de la Première Nation est d’une importance cruciale, car il donne le ton à l’ensemble de l’organisation. L’environnement de contrôle repose sur divers facteurs, à savoir l’intégrité, les valeurs éthiques et la compétence de la direction et des employés de la Première Nation. Ces facteurs ont un effet important sur les activités et la structure de gouvernance de la Première Nation.

L’environnement de contrôle doit permettre de « donner l’exemple » au sommet, en s’appuyant sur une culture et un milieu de travail qui favorisent la communication franche, la consultation et les comportements éthiques. Cet environnement doit :

  • Créer et préserver une culture fondée sur l’honnêteté, l’exigence en matière d’éthique et les bons comportements;

  • Prévoir des sanctions en cas de violation du code de conduite / de déontologie;

  • Servir de fondement aux actions de la Première Nation en matière de repérage et de prévention de la fraude;

  • Favoriser la mise en place de contrôles efficaces servant à empêcher, décourager et détecter la fraude.

Tous les employés de la Première Nation ont un rôle à jouer dans l’environnement de contrôle. La direction, les membres du Conseil et les membres du Comité des finances et d’audit ont la responsabilité de donner l’exemple au sommet. Le Comité des finances et d’audit doit s’engager activement dans la supervision des efforts de la direction pour concevoir et mettre en oeuvre des contrôles internes, y compris des programmes et des contrôles antifraude; il doit aussi vérifier que la direction réussit à repérer les risques de fraude, qu’elle met en place des activités de contrôle appropriées et qu’elle assure le suivi de ces activités.

Conception et mise en place d’activités de contrôle antifraude

Après avoir procédé aux évaluations des risques de fraude, la direction doit se pencher sur chaque risque de fraude identifié afin d’établir quelles activités de contrôle sont en place pour atténuer le risque. Les activités de contrôle comprennent les politiques et les procédures visant à gérer les risques et à contribuer à l’atteinte des objectifs de la Première Nation.

En l’absence d’activités de contrôle, la direction doit concevoir et mettre en place des contrôles supplémentaires afin de cibler précisément les risques de fraude identifiés.

Il est particulièrement important de tenir compte du risque de contournement des contrôles par la direction et le Conseil. Certains programmes et contrôles antifraude devront prévoir une supervision attentive de la part du Comité des finances et d’audit, des programmes relatifs aux lanceurs d’alerte, un système permettant de recevoir et d’examiner les plaintes anonymes et la révision des risques liés à la présentation de l’information financière, à la recherche d’indices de la présence d’inexactitudes dues à la fraude.

  1   2

similaire:

Note sur la mise en œuvre iconNote sur la mise en œuvre

Note sur la mise en œuvre iconNote sur la mise en œuvre
«ÉPP») qui est conforme aux exigences contenues dans les Normes relatives aux systèmes de gestion financière et dans les Normes relatives...

Note sur la mise en œuvre iconNote sur la mise en œuvre
«ÉPP») qui est conforme aux exigences contenues dans les Normes relatives aux systèmes de gestion financière et dans les Normes relatives...

Note sur la mise en œuvre iconNote sur la mise en œuvre
«ÉPP») qui est conforme aux exigences contenues dans les Normes relatives aux systèmes de gestion financière et dans les Normes relatives...

Note sur la mise en œuvre iconNote sur la mise en œuvre
«ÉPP») qui est conforme aux exigences contenues dans les Normes relatives aux systèmes de gestion financière et dans les Normes relatives...

Note sur la mise en œuvre iconNote sur la mise en œuvre
«ÉPP») qui est conforme aux exigences contenues dans les Normes relatives aux systèmes de gestion financière et dans les Normes relatives...

Note sur la mise en œuvre iconNote sur la mise en œuvre
«ÉPP») qui est conforme aux exigences contenues dans les Normes relatives aux systèmes de gestion financière et dans les Normes relatives...

Note sur la mise en œuvre iconNote sur la mise en œuvre
«ÉPP») qui est conforme aux exigences contenues dans les Normes relatives aux systèmes de gestion financière et dans les Normes relatives...

Note sur la mise en œuvre iconNote sur la mise en œuvre
«ÉPP») qui est conforme aux exigences contenues dans les Normes relatives aux systèmes de gestion financière et dans les Normes relatives...

Note sur la mise en œuvre iconRapports périodiques sur la mise en œuvre de la convention des Nations...








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
l.21-bal.com