Rapport Une Région engagée dans la lutte contre le travail détaché et la protection de l’emploi local 159 Amendement présenté par le groupe Union de la Droite








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M. le Président - C’est à l’euro près.

M. COSYNS - Nous le verrons, Monsieur le Président.
A contrario, pour les départements urbains, la facture sera proportionnellement moins élevée, comme le prévoit la loi d’ailleurs, et vous leur reverserez quelques millions de CVAE.
Par ailleurs, les départements ruraux seront soumis à une double peine : celle de perdre de la péréquation sur la CVAE, du fait qu’ils n’auront plus ces 25 %.
Je rejoins Madame BENMANSOUR qui nous a rappelé qu’il fallait gommer les différences entre les départements urbains et ruraux.
Je vous dis, Madame, que je suis tout à fait d’accord avec vous. C’est la raison pour laquelle je souhaite que nous trouvions un accord, en clair.
Néanmoins, dans un esprit de transparence sur les inégalités territoriales en perspective et dans un but de renforcer la cohésion entre la Région et les Départements, il serait intéressant d’instaurer une clause de revoyure. Les Départements en sont demandeurs.
Autre point : les investissements futurs. Pardonnez-moi, même si nous sommes en discussion générale, d’entrer dans un point particulier. Le Département du Cher a deux projets structurants d’intérêt régional : la dernière tranche de la 2x2 voies et l’échangeur nord de BOURGES. Il semblerait que vous n’avez pas souhaité subventionner ces projets, contrairement à d’autres Régions.
Ce refus m’oblige à dénoncer une erreur grave de stratégie économique.
Vous freinez d’une manière importante l’investissement du Cher et de la Région. Ne pas participer, c’est ralentir l’emploi et la croissance ; c’est oublier sa responsabilité, d’autant que la réduction de la DGF sera compensée, cela a été dit tout à l’heure, peut-être pas tout à fait à l’euro près, ce qui est un leitmotiv, mais le Premier ministre l’a annoncé lors du congrès.
Je pense donc que c’est un moyen pour vous d’exercer vos compétences économiques d’une manière renforcée.
Un mot sur « ID en Campagne » : une fois ne sera pas coutume mais je voudrais saluer l’esprit d’ouverture et de dialogue de notre collègue Charles FOURNIER. Effectivement, depuis plusieurs années, nous avions des difficultés à appliquer cette mesure dans les Pays et il nous semble que cette avancée sera bonne pour nos Pays. En tant que président du Pays Saint-Amandois, je tenais à le souligner.
Enfin, je n’ai pas trouvé, dans votre rapport, Monsieur le Président, un mot sur les TET (les trains d’équilibre du territoire).

M. GRICOURT - Merci d’arriver à votre conclusion, Monsieur COSYNS.

M. COSYNS - Ils seront transférés à l’avenir, donc vous devez prendre une décision d’ici le 31 octobre. J’espère que nous aurons plus de vision dans l’inscription du prochain budget primitif 2017.
Merci.

M. le Président - Merci, Monsieur COSYNS.
Madame ROUSSELET, vous avez la parole.

Mme ROUSSELET - Monsieur le Président, chers collègues, je voulais vous parler de la politique RH de la Région dans ce débat.
Depuis 2009, nous sommes sur un maintien des effectifs. Nous avons connu une augmentation du nombre de postes, essentiellement due, et cela a toujours été le cas, aux transferts de compétences. On a connu aussi des répartitions de postes entre les agents des lycées et du siège. Pour nous adapter aux nouvelles politiques régionales, nous avons redéployé les postes en interne.
Chaque nouvelle mission que se donne la Région se fait à effectifs constants par le redéploiement depuis 2009. C’est la feuille de route qui a été donnée aux services pour travailler le budget 2017.
Cette politique, cette manière de travailler permet à la Région de se situer comme la cinquième la moins dépensière en personnel, et ce n’est pas moindre sur le ratio personnel/nombre d’habitants, sachant que nous sommes la plus petite région en termes d’habitants.
Pour vous expliquer, en 2016, nous avons connu une augmentation du nombre de postes, due toujours au transfert de compétence de la formation professionnelle et dans l’objectif de préparer la planification, le Plan régional des déchets et le transfert routier. De plus, des postes sont arrivés du fait de l’internationalisation de l’agence Culture O Centre.
En 2017, on en a déjà parlé, de nouvelles compétences arriveront : les transports et les déchets. Un travail est en cours, au travers des CLET, sur les transferts, y compris et forcément sur celui des agents. Ce travail est en cours pour évaluer au plus juste le nombre d’entre eux qui arriveront chez nous. Ce sera accompagné d’un transfert des ressources, par la croissance de la part de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, qui est augmentée dans ce seul but.
Nous connaîtrons également des augmentations dues à des mesures légales ou réglementaires, comme celle du point d’indice ou le PPCR (le parcours professionnel carrière et rémunération).
Le GVT est une mesure obligatoire, mais il est maîtrisé grâce à un travail de rationalisation, en collaboration avec les organisations syndicales.
La Direction des ressources humaines, Marc GRICOURT et moi-même, nous travaillons dans un climat franc et constructif avec les organisations syndicales sur tous les chantiers en cours. Nous ne sommes pas forcément d’accord sur tout mais nous en discutons. Tout le monde autour de la table est conscient des contraintes budgétaires que nous avons et reconnaît les efforts réalisés depuis plusieurs années par l’ensemble des personnels, que ce soit dans les lycées par rapport à une augmentation des surfaces à gérer avec le même nombre de personnes ou au siège où nous avons de nouvelles politiques qui sont absorbées par les services, grâce au redéploiement dont je vous ai déjà parlé.
Je tiens à saluer l’engagement et les compétences de nos 2 913 agents, qu’ils soient au siège ou dans les lycées. Ils nous assurent la bonne mise en œuvre de nos politiques.
Je vous remercie.

M. le Président - Merci, Madame ROUSSELET.
Madame de CRÉMIERS a la parole.

Mme de CRÉMIERS - Merci, Monsieur le Président.
Mes chers collègues, dans ces orientations budgétaires 2017, il y a effectivement une nouveauté : celle d’un programme « alimentation » qui soutiendra une stratégie alimentation pour les prochaines années. Elle sera assez ambitieuse et donnera lieu, dans une autre session, à une communication, ainsi qu’à d’autres débats et rapports.
Cependant, j’ai d’ores et déjà deux marqueurs à partager avec vous.
Le premier est que l’alimentation est depuis longtemps absorbée, comme fondue dans une politique agricole, c’est-à-dire que l’on mange ce qui est produit et on se tait. D’ailleurs, vous le savez bien, on ne parle pas quand on mange !
(Rires)
Cependant, c’est le moment de donner la parole au citoyen.

M. le Président - C’est un problème de politesse, Madame de CRÉMIERS, c’est simplement : « Ne parle pas la bouche pleine ! »
(Rires)

Mme DE CRÉMIERS - Deuxième marqueur : un troisième acteur est très peu abordé dans les débats ; je veux parler de celui de l’industrie agroalimentaire. On parle d’agriculteurs et de consommateurs, mais très rarement de grande distribution, d’industrie ou de multinationale agroalimentaire ou encore de « géant de la restauration rapide ».
Or, ce sont eux qui font ce que nous subissons, en quelque sorte, en termes de politique alimentaire car ce ne sont pas les agriculteurs qui décident de produire d’une certaine manière ou avec certains produits ou à une certaine intensité. Ce ne sont pas non plus les consommateurs.
Quand vous allez jusqu’au bout et que vous avez ces discussions – vous les avez certainement autant que moi –, vous voyez bien que l’on ne peut pas évoquer le sujet, ni même celui des circuits courts, si on n’aborde pas vraiment la question de la grande industrie qui a pris beaucoup de place et qui est affranchie de toute politique publique et sectorielle.
Une stratégie alimentaire vise à ce que producteurs et consommateurs se rejoignent de nouveau complètement, de manière non seulement à nous permettre, à nous citoyens, de nous réapproprier ce que nous mangeons, c’est-à-dire savoir ce que nous mangeons, ce qui est dans nos assiettes, et de le faire en accord avec les producteurs, afin qu’ils puissent vivre de leur travail, sans devoir dépendre d’une autre industrie, et surtout de l’industrie financière qui est derrière.
Cela concernait les grands marqueurs.
Je n’ai plus de temps, donc je termine en disant que, pour le tourisme, il y a de grandes ambitions sur l’emploi et l’équilibre des territoires. Ce sera reflété dans les orientations budgétaires.


M. le Président - Merci, Madame de CRÉMIERS.
Monsieur de GEVIGNEY, vous avez la parole.

M. de GEVIGNEY - Merci, Monsieur le Président.
Mes chers collègues, dans le rapport d’orientations budgétaires, il est indiqué que 2017 verra la renégociation à mi-parcours de la convention TER pour les années 2018 et 2020.
Dans ce cadre, nous tenons à attirer votre attention sur quelques points touchant à la stratégie dans le partenariat liant la Région à la SNCF, en tant que financeur. Il est entendu que l’objet de la convention TER porte avant tout sur le contenu et la régulation des services, ainsi que sur la gestion du matériel roulant.
La renégociation doit être l’occasion pour la Région de rationaliser encore davantage la mise en place de certains services par son partenaire SNCF, en veillant à ce que les fonds publics ne servent pas à abonder des choix stratégiques et commerciaux, en contradiction avec le bon sens.
Prenons l’exemple du système OuiGo, c’est un peu curieux, où la SNCF se faisant délibérément concurrence à elle-même, subventionne un système qui lui fait perdre de la compétitivité, donc de l’argent, sur l’exploitation des TER mais elle demande à la Région de combler le déficit.
Autre problème : celui de l’appartenance des TER que la Région paie mais qui appartiennent à la SNCF. En effet, les Régions achètent les trains, paient le déficit d’exploitation, paient les rénovations à mi-vie et n’en sont ni propriétaires ni même habilitées à les utiliser où bon leur semble.
À titre d’exemple, la Région Auvergne-Rhône-Alpes vient de prendre en charge la rénovation à mi-vie de 14 automotrices électriques, pour la modique somme de 20 millions d’euros quand même. Or, il est à craindre que cette décision fasse jurisprudence et que la SNCF se retourne désormais vers les Régions pour tous les matériels achetés dans les années 1990 et suivantes.
Par ailleurs, la politique de renouvellement du matériel roulant doit aussi faire l’objet d’un effort de rationalisation car, dans la compétition à la modernité entre Régions, initiée par la décentralisation et encouragée par l’Europe, l’achat de matériels roulants neufs est allé bon train depuis des années. En effet, il n’a jamais échappé à un président de Région, quel qu’il soit – il faut être honnête ! –, qu’une bonne photo devant un TER neuf est très photogénique et plus flatteuse que toute autre, notamment que des réfections de matériels anciens.
Cependant, cela se fait parfois au détriment du bon sens et de l’économie.
J’en veux pour preuve – je ne citerai que cet exemple et ce sont des données SNCF - les 3 000 voitures Corail, remisées dans les triages où elles commencent à rouiller lentement, au motif – écoutez bien – que les toilettes qui donnent directement sur la voie ne sont plus autorisées par les textes européens ; ce sont quand même des machines dont certaines vont à 200 kilomètres/heure et qui ont l’air conditionné !
Soit dit au passage, l’Europe, qui s’émeut d’un pipi sur la voie ferrée dans les campagnes françaises, autorise dans le même temps la même SNCF à détruire des kilomètres carrés de biodiversité le long de ses voies par désherbage chimique total !
Allez comprendre !
Cela m’amène au dernier point : la course aux matériels roulants, toujours plus modernes, souvent fragiles et chers et pas toujours très fiables, en plus – souvenez-vous les problèmes de déshuntage –, semble avoir fait oublier aux donneurs d’ordre que les trains roulaient sur des rails. Il ne sert à rien d’investir dans des trains performants, si c’est pour les faire rouler à 40 kilomètres/heure parce que les voies sont pourries.
En effet, la politique du « tout-TGV » depuis des années a porté la SNCF, et anciennement RFF, à négliger dangereusement l’infrastructure du réseau secondaire, au détriment de la sécurité.
Rappelez-vous BRÉTIGNY-SUR-ORGE, malheureusement !
La rénovation d’un kilomètre de voie est onéreuse, c’est vrai, entre 1 et 1,5 million d’euros, selon le chiffre SNCF mais l’âge moyen du réseau ferroviaire français est de 33 ans en France, contre 17 ans en Allemagne et 11 ans en Suisse. L’état de vétusté est tel qu’un rapport interne à la SNCF prévoit à l’échéance 2020-2022 la fermeture de 7 000 kilomètres de voies, pour raison de sécurité. Ce serait à terme la disparition du TER.
De plus, il y a peu de chances que la mise en concurrence de l’exploitation par des tiers étrangers n’arrange la situation parce qu’il ne faut pas se leurrer : ces derniers négocieront évidemment l’exploitation des lignes les plus rentables, donc les plus modernes.
Nous souhaitons, Monsieur le Président, que la Région tienne compte de tous ces éléments dans sa négociation de la nouvelle convention TER.
Je vous remercie.

M. le Président - Merci, Monsieur de GEVIGNEY.
Monsieur ROIRON, vous avez la parole.

M. ROIRON - Monsieur le Président, ces orientations budgétaires, qui ont lieu chaque année à la même époque, marquent un tournant cette année. Pourquoi ? Parce que c’est une année charnière où la loi NOTRe va nous donner de nouvelles compétences.
On l’a évoqué ce matin avec le développement économique, mais on peut aussi parler du transport où nous prenons une compétence complète.
Pour être assez concret, prendre ce nouveau type de compétences signifie avoir à la fois des finances saines et des recettes.
Concernant les finances, j’indique que le taux de désendettement de notre Région est de 5 ans, ce qui est globalement inférieur à beaucoup d’autres Régions. Le taux brut d’épargne est supérieur à 15 %, ce qui est remarquable, et l’autofinancement est supérieur à 35 % ; je voulais le noter.
Plusieurs d’entre vous ont dit, à juste raison, qu’il fallait savoir de quelle manière financer ces nouvelles compétences. Pour ce faire, la CVAE a augmenté pratiquement doublement. De plus, une annonce a été faite au congrès de l’ARF – je sais que vous n’y êtes pas pour rien – s’agissant d’une part de la TVA qui sera versée et qui sera un impôt dynamique ; il permettra aux Régions d’appréhender l’avenir sans que les collectivités locales soient une variable d’ajustement des budgets nationaux.
Voilà ce qu’il fallait dire ce soir.
Je veux aussi rappeler les 300 millions d’euros d’investissement et le fait que, cette année, dans quelques jours, le Contrat de Plan État-Région sera revu à la hausse. Cela avait déjà été le cas l’an dernier parce que nous avons été capables de négocier et d’amener des projets, qu’ils soient universitaires, ferroviaires ou économiques. Nous avons encore cette fois la chance d’avoir un CPER à la hausse.
C’est très important à la fois pour le dynamisme économique, pour l’attractivité de notre territoire et pour le bien-vivre ensemble en région Centre-Val de Loire.
Merci.

M. le Président - Merci, Monsieur ROIRON.
Madame SINSOULIER-BIGOT, vous avez la parole.

Mme SINSOULIER-BIGOT - Merci, Monsieur le Président.
Pour compléter les différents propos de mes collègues sur ce rapport d’orientations budgétaires 2017, où il est notamment question du contexte législatif très important, je voudrais rappeler que, dans le domaine de la culture, la loi NOTRe a des incidences sur la réorganisation des collectivités. En outre, je veux souligner également l’importance de la loi relative à « la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine », votée en juillet dernier, et dont les décrets d’application sont en cours de publication. Elle aura des impacts très importants pour notre collectivité régionale puisque les collectivités œuvrent désormais main dans la main avec l’État, afin de définir une politique culturelle.
Nous devons créer un espace de concertation et de gouvernance commune sur les sujets de la politique culturelle.
Cette loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine rappelle, et cela vient en écho aux différents épisodes tragiques et dramatiques que notre pays a connus, que le rôle de la culture est clairement réaffirmé dans son rôle de cohésion sociale et de pourvoyeuse d’égalité des chances entre nos citoyens.
Comme il est indiqué dans ce document, 2017 sera l’année du déploiement des nouvelles mesures de la mandature, avec une refonte des dispositifs culturels dans un effort budgétaire maintenu.
Pour ce faire, pour mettre en place ces nouvelles mesures de la mandature et cette refonte des dispositifs culturels, vous avez souhaité, Monsieur le Président, organiser les états généraux de la culture qui ont commencé à se déployer à partir du mois de juin, avec des rencontres dans les territoires.
En juillet et surtout au mois de septembre, nous avons eu des réunions avec les professionnels, par filière culturelle. À ce jour, nous avons rencontré 350 personnes. Différentes idées commencent à émerger et ce nouveau mode de gouvernance est fort apprécié par l’ensemble des professionnels avec lesquels nous avons d’ores et déjà discuté.
Au mois de novembre, nous aurons l’étape décisive de ces états généraux, avec six rendez-vous dans nos six départements de la région.
Notre volonté est de sortir des cadres habituels de réflexion dans le domaine de la culture. Ils sont souvent par thématique (livres, théâtre, spectacles vivants). De ce fait, nous avons voulu fonder cette nouvelle gouvernance de la culture sur des thèmes transversaux, tel que « entreprendre dans la culture », la formation, les réseaux et la coopération.
C’est ce que nous mettrons en œuvre sur le plan culturel durant cette année 2017, avec un effort budgétaire maintenu, comme il est indiqué.
Ce que nous voulons dire, et cela recueille un écho très fort quand je suis présente dans les territoires, c’est qu’au-delà d’une délectation, d’un plaisir culturel dans notre société, sans doute en crise de valeur, en recherche d’identité et de cohésion, la culture aura un rôle essentiel à jouer.
Je vous remercie de votre attention.
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