Rapport Une Région engagée dans la lutte contre le travail détaché et la protection de l’emploi local 159 Amendement présenté par le groupe Union de la Droite








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M. le Président - Merci, Monsieur FOURNIER.
Monsieur CHASSIER a la parole.

M. CHASSIER - Monsieur le Président, mes chers collègues, si l’année 2016 s’annonce comme un moment essentiel pour l’avenir de notre Région, avec les premiers transferts de compétences de la loi NOTRe dès le 1er janvier, ce sera aussi une année décisive pour l’avenir de la France qui devra choisir entre :


  • la poursuite du déclin dans le renoncement et la soumission à l’Union européenne ;

  • et le redressement dans la souveraineté retrouvée.


Pour ce qui est des conséquences de la loi NOTRe qui, rappelons-le, n’est pas la nôtre, nous pouvons mesurer à quel point tout cela se fait dans l’improvisation puisqu’il a fallu attendre le 29 septembre, lors du congrès de l’Association des Régions de France, pour que le Premier ministre annonce une réforme du financement des Régions à l’horizon 2018, qui semble tout de même un cap lointain et en tout cas difficile à atteindre en pédalo.
Nous l’avons dit dès le départ : non seulement nous n’étions pas d’accord avec la volonté affirmée de cette loi de poursuivre le démantèlement de la nation au détriment de l’unité, de l’égalité et de la solidarité entre les territoires mais en plus elle n’était pas accompagnée d’une réforme de la fiscalité locale, qu’elle rendait pourtant indispensable.
C’est ainsi que la compétence développement économique n’était pas financée et que le gouvernement doit recourir dans l’urgence à un nouveau bricolage budgétaire, d’ailleurs insuffisant : 17 millions d’euros au niveau de notre Région, pour un montant de dépenses estimé à 23 millions d’euros mais qui constituent, selon vos propres termes, une « réponse partielle satisfaisante ».
Voilà le cadre dans lequel s’inscrivent ces orientations pour 2017, qui sont consacrées essentiellement à la question des moyens et très peu au contenu des politiques régionales, en dehors des deux pages d’introduction qui demeurent très générales.
Sur le contexte économique et financier, je note que vous ne semblez pas croire aux prévisions optimistes de Michel SAPIN, puisque vous citez à un moment dans votre rapport que le taux de croissance « a été révisé à la baisse par le FMI à 1,25 % ».
Bien sûr, ce serait à cause du Brexit ! Explication pour le moins facile car la croissance économique de la zone euro avait déjà diminué au deuxième trimestre 2016, donc avant le vote du Brexit.
Quant aux conséquences sur la croissance 2017, elles ne sont que pures spéculations, puisque chacun sait que le gouvernement britannique n’aura recours à l’article 50 du traité de Lisbonne qu’au début de l’année prochaine et que, durant le temps des négociations, rien ne changera par rapport à la situation présente.
Sur le financement des nouvelles compétences, nous pouvons constater que les 17,25 millions d’euros, anticipés au titre de la compensation partielle des nouvelles responsabilités économiques de la Région, sont totalement effacés par la nouvelle baisse de la DGF qui sera de 18 millions d’euros.
Ce qui vous conduit à une nouvelle augmentation de la taxe sur les cartes grises ; nous en reparlons, puisqu’il y a un débat spécifique sur ce point.
Pour 2018, vous nous présentez le projet de remplacement de la DGF par une fraction de la TVA comme une avancée décisive en raison du dynamisme de la ressource. Passons sur le fait qu’il ne s’agit pour le moment que d’une annonce, alors que nous entrons dans une période électorale avec ce qu’elle comporte d’incertitude, mais il faut surtout souligner que le dynamisme de la TVA n’est pas non plus garanti. Tout dépend d’abord si l’on part de la TVA brute perçue par l’État ou de la TVA nette qui progresse moins vite que le PIB, en raison de la multiplication des dispositifs de dégrèvement.
C’est ainsi que la TVA brute a diminué de 10 % entre 2007 et 2009 à la suite de la crise et même en longue période, de 2007 à 2017, le produit de la TVA brute ne progresse que de 5,2 %, alors que l’inflation cumulée atteint 11,2 %, pratiquement le double sur la même période. Ainsi, le dynamisme de la TVA, dans cette période de croissance molle, ne garantit pas une croissance des ressources suffisante.
Tout cela vous conduit à une révision de la stratégie financière régionale, dont j’avais souligné ici même, lors de l’examen du compte administratif 2015, qu’elle n’était déjà plus respectée.
Le premier indicateur était un taux d’épargne brute fixé à 30 % : pour 2015, il était de 21,3 %, inférieur à l’objectif pour la neuvième année consécutive.
Pour le deuxième indicateur (le taux de financement), vous aviez fixé le niveau à 50 % : nous étions déjà à 43 % en 2015.
Pour le troisième indicateur (la capacité de désendettement), nous étions déjà à 3,7 années au CA 2015, en indiquant les crédits-baux ferroviaires, donc au-delà des 3 ans.
Vous en prenez acte. Cela signifie que nous abordons ces nouveaux transferts de compétences dans une situation financière qui se dégrade.
Transferts dont nous sommes étonnés de constater que les charges ne soient pas encore évaluées avec précision : les commissions ne sont pas encore réunies et on nous dit qu’en cours d’année, notamment pour les compétences déléguées, comme le transport routier, qui seront déléguées aux Départements jusqu’au mois de septembre, les évaluations se feront au fur et à mesure.
Dans le seul domaine des transports non urbains, vous avancez une fourchette de 120 à 130 millions d’euros. 160 millions d’euros, à la louche, avec la compétence économique, c’est le chiffre que vous fixez, mais si l’on prend les compétences séparément, nous constatons un écart entre une hypothèse basse et une hypothèse haute qui varie de 143 à 160 millions d’euros. Cela fait quand même 17 millions d’euros d’écart.
Espérons que cette incertitude, qui porte tout de même sur 17 millions d’euros, soit levée d’ici le vote du budget.
Nous évoquions ce matin les nouvelles compétences. Elles ont aussi pour effet d’accroître la part de fonctionnement dans les dépenses de la Région, en particulier avec le transport scolaire, et vous admettez dans le rapport que les dépenses incompressibles augmentent plus vite que les recettes. C’est un phénomène qui risque de s’accélérer.
Là encore, nous alertons depuis longtemps sur cette évolution et sur la rigidité croissante des dépenses de fonctionnement.
Cela veut bien dire que la Région n’aura pas les moyens de mettre en œuvre le Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation au niveau de celui présenté ce matin comme le « new deal » (une nouvelle donne, une nouvelle économie régionale), ce qui nous conforte dans notre vision de l’organisation territoriale et du rôle de l’État. Il est évident que la Région, a fortiori la nôtre, avec ses 2,6 millions d’habitants à peine, n’est pas l’échelon pertinent pour la définition et la mise en œuvre d’une stratégie. Nous le répétons encore une fois, nous sommes dans une politique d’aménagement du territoire. On parlait d’écosystème autour des entreprises et de l’environnement ; globalement, cela reste l’aménagement du territoire et les aides économiques viennent de surcroît mais on ne peut pas vraiment parler de stratégie.
Tout le monde en est conscient ; le contraire serait inquiétant. Nous voyons bien se dessiner derrière ce constat le fait que c’est l’Union européenne qui va maintenant dicter directement aux Régions leurs objectifs dans tous les domaines (économie, agriculture, formation, transports) de manière de plus en plus précise et contraignante ; nous l’avons vu pour le Plan de développement rural.
Nous sommes déjà intervenus ce matin sur ces sujets à nos yeux essentiels. Nous attendons la présentation du BP 2017 pour connaître la traduction de ces orientations dans les différentes politiques régionales et nous ferons part alors de nos propositions.
Je vous remercie.

M. le Président - Merci, Monsieur CHASSIER.
Monsieur GILLE a la parole.

M. GILLE - Merci, Monsieur le Président.
Je continue à être un peu inquiet pour Monsieur CHASSIER. Je sens une sorte de dépression, que j’espère automnale. Il ne parle que de déclin, il nous a évité la décadence mais nous n’en étions pas loin, de dégradation, etc.
Non, il faut reprendre confiance dans l’avenir. Il y a des problèmes mais quand même ! C’est un discours du défaitisme, il faut se ressaisir.
Il est vrai que le contexte reste encore difficile, même si nous considérons que cela va un peu mieux, que la reprise est certes encore hésitante, mais justement il faut la conforter. Il est vrai que les contraintes sont encore fortes.
Néanmoins, et cela n’a pas été souligné, nous sommes sur le budget régional. Sérieusement, ce budget va marquer la prise en main des nouvelles compétences. Pour cela, c’est clairement indiqué dans le budget, il augmente de 189 millions d’euros. Il n’y a pas beaucoup de collectivités, avec de nouvelles compétences, qui ont une augmentation de budget de 20 %. Nous devrions nous réjouir !
En plus, il y a une baisse des dotations – je vais y revenir –, une discussion avec le gouvernement sur la prise en charge de la compétence économique mais les annonces du Premier ministre indiquent qu’il a vu cela et qu’une part de TVA viendra compenser. Nous trouvons que ce n’est pas vraiment suffisant, donc nous sommes bien obligés de compenser avec la carte grise ; nous allons avoir le débat. Il nous manque 18 millions d’euros sur la dotation générale, nous estimons qu’il nous manque 5 à 6 millions d’euros sur la compétence économique, donc nous allons augmenter les cartes grises de 24 millions d’euros. Cela nous remet à flot.
Cependant, derrière cela, il y a aussi une annonce positive pour beaucoup d’entre nous qui sommes pour le fait régional. La matinée que nous avons eue l’a bien prouvé, c’est une idée qui avance. Le Premier ministre nous indique que la TVA va progressivement se substituer aux dotations, donc nous allons vers une autonomie financière plus forte, c’est-à-dire que nous parachevons ou avançons fortement sur le chemin de la décentralisation. Ce sont de bonnes nouvelles qui devraient nous réjouir.
De plus, nous avons ici des sujets de satisfaction qui feraient pâlir d’envie d’autres collectivités, c’est-à-dire les fondamentaux des finances de la Région et la trajectoire financière que nous avons. Quand je dis cela, ce n’est pas de l’autosatisfaction, c’est validé par une agence de notation qui nous met le « AA » avec une perspective stable. Beaucoup de personnes envieraient cela.
Quels sont ces bons fondamentaux de notre stratégie financière et quelle est cette stratégie financière claire ? Cela a été indiqué : une maîtrise des dépenses, avec un choix assumé de stabilité des effectifs.
On ne vous a pas entendus à ce sujet. Je comprends parce que nous verrons ce soir, lors du fameux débat sur lequel on se précipite, qu’à droite, c’est la course pour dire : « Il faut baisser les dotations aux collectivités. »
En réalité, ils ne le disent pas de cette manière mais, s’il fallait réussir à trouver 100 milliards d’euros d’économies dans le budget de l’État, les collectivités le sentiraient passer. Là, ce serait la course et la surenchère pour baisser les effectifs dans les collectivités locales et, en premier lieu, les Régions.
Nous ne faisons pas cela. Nous sommes dans une maîtrise des dépenses et une stabilité des effectifs. Nous avons un bon niveau d’investissement, supérieur à 300 millions d’euros.
Je n’ai pas compris pourquoi Monsieur MONTILLOT nous disait que l’investissement baissait de 7 % ; cela ferait 20 millions d’euros et je ne sais pas où il est allé chercher cela.
J’ai expliqué que nous avions une augmentation limitée des taxes, que vous pourriez discuter. Vous serez tout à l’heure dans votre rôle d’opposition en disant : « C’est un scandale, etc. » Nous l’assumons, nous disons : « Nous avons une perte d’un côté ; nous la compensons immédiatement. » Cela me paraît de bonne gestion.
Enfin, nous conservons ces bons fondamentaux, avec un taux d’épargne et un taux d’autofinancement important, alors qu’il pourrait y avoir des facilités de recourir à l’emprunt, puisque le crédit n’est pas cher actuellement. Là aussi, nous avons une gestion qui n’est pas court-termiste et nous ne voulons pas céder à des facilités du moment. Nous souhaitons garder ces bons fondamentaux qui nous sont reconnus. Cela nous permet d’avoir une dette parfaitement contrôlée, même si nous assumons qu’elle va augmenter pour soutenir l’économie locale.
J’y viens, parce que ces bons fondamentaux, que nous permettent-ils de faire ? Ils nous permettent de mettre en œuvre les compétences nouvelles – j’en ai dit un mot –, nos actions et nos priorités.
Je vais insister sur nos priorités : la formation, l’apprentissage et la culture.
C’était au cœur de notre débat l’année dernière : nous avons tenu sur « maintenir le taux de dépenses en ce qui concerne la culture ». Or, peu de collectivités locales le font actuellement.
Il s’agit pour nous surtout de développer de nouvelles actions. Je les cite :


  • le Service public régional de l’énergie ;

  • les transports interurbains, qui vont beaucoup nous occuper, et l’objectif de la gratuité des transports scolaires sur laquelle nous nous sommes engagés ;

  • l’économie : cela a été le débat de toute la matinée, je n’y reviens pas ;

  • l’Agence régionale de la biodiversité ;

  • l’extension et la rénovation de « ID en Campagne » qui devient plus générale, si je peux dire ; nous aurons le débat tout à l’heure ;

  • une nouvelle stratégie touristique et une stratégie alimentaire ;

  • la réforme des CRST.


Tout ce programme sera développé dans le budget. Justement, nos bases financières saines et notre stratégie permettent de le développer comme nous le souhaitions, tout en maintenant un haut niveau d’investissement qui nous autorisera à œuvrer pour les lycées et les CFA.
Je pense qu’il faut aller vers la conclusion car on me fait des signes.
Je l’ai dit : c’est bien, on accélère le débat. J’ai un peu l’impression que vous le fuyez, d’un certain point de vue. Pourquoi ? Parce que vous n’êtes pas tout à fait à l’aise. Vous n’avez pas tellement de contrepropositions parce qu’elles ne pourraient être qu’à la baisse, c’est-à-dire réduire les budgets et le nombre d’agents.
Je le dis, nous pouvons être fiers des propositions que nous faisons. Malgré des contraintes extérieures fortes, elles nous permettent d’agir fortement sur l’économie locale, où nous aurons une compétence et une responsabilité renforcée, avec des prévisions économiques positives, si j’en crois l’enquête récente de la Banque de France qui nous dit : « Nous avons quelques difficultés sur l’industrie dans notre région mais, pour le reste, l’économie est positivement orientée. »
Pour conclure, je voudrais souligner que ce budget va nous permettre de franchir une nouvelle étape de la décentralisation et de mettre en œuvre la nouvelle donne que nous avons esquissée ce matin.
Merci.

M. le Président - Merci, Monsieur GILLE.
Nous abordons désormais le débat avec l’ensemble de l’assemblée, pour une durée de 3 minutes par intervention.
Je donne la parole à Monsieur COSYNS.

M. COSYNS - Merci, Monsieur le Président.
Sans entrer dans le détail, je voudrais soulever quelques points de ces OB qui nous sont présentées.
Dans votre rapport, vous inscrivez avec des précisions l’ensemble des recettes attendues, notamment les produits de la fiscalité et des dotations, mais vous n’en apportez que peu sur les dépenses obligatoires et les investissements futurs.
Dans le cadre des transports scolaires, la responsabilité pleine et entière interviendra au 1er septembre prochain. Dans ce cadre, il sera intéressant de connaître les intentions que vous réservez aux Départements.
Dans votre rapport, vous mentionnez, page 7, que les Départements ne percevront pas la totalité ou l’intégralité de la recette de la CVAE correspondant aux mois de fonctionnement, c’est-à-dire aux neuf mois. Vous savez très bien que plus le département est rural et pauvre, et plus la charge de transports scolaires est élevée. Ces départements auront donc un delta à compenser.
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