Rapport Une Région engagée dans la lutte contre le travail détaché et la protection de l’emploi local 159 Amendement présenté par le groupe Union de la Droite








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Mme COCHARD - Quels projets européens voulons-nous ?

M. FRACZAK - Faites-la taire avant !

M. le Président - Monsieur FRACZAK, s’il vous plaît !

Mme COCHARD - Nous considérons qu’il est urgent de travailler à l’harmonisation par le haut des standards sociaux en Europe, au risque d’une implosion sociale.
Pour autant, l’avancée aujourd’hui que nous avons dans cette Région autour de cette question est certainement une avancée et pourra être considérée comme une avancée au niveau national et européen.
J’espère que, là, nous aurons créé un précédent aujourd’hui.
(Applaudissements sur les bancs de la Majorité – huées sur les bancs du groupe Front National)

M. FRACZAK - Vous devriez avoir honte !

M. le Président - S’il vous plaît !
Merci, Madame COCHARD.
(Brouhaha)
Monsieur GILLE a la parole.

M. GILLE - Merci, Monsieur le Président et chers collègues.
N’en déplaise à certains, j’assume pleinement le fait d’être socialiste, internationaliste et pro-européen. En ce sens, je ne me vois pas lutter contre les travailleurs, fussent-ils détachés ou étrangers.
Le sujet qui nous est posé concerne la lutte contre la fraude. Je ne suis pas opposé et nous allons voter la même délibération, si j’ai bien compris. Pour autant, je pense que nous ne voyons pas cette situation tout à fait de la même manière. Je ne suis pas opposé au travail détaché ; je pense, en revanche, qu’il faut le corriger.
J’ai cru comprendre que certains, et ils peuvent le penser, sont plutôt pour la suppression du travail détaché. C’est une différence entre nous, ce qui ne nous empêche pas de nous retrouver sous une forme de délibération.
De quoi s’agit-il ? Je maintiens que ce n’est pas le travail détaché qui crée du dumping social mais la fraude qui se situe autour.
Quels types de fraude ?
Première fraude : cela a été rappelé, pour le travail détaché, le salarié d’un autre pays de l’Union européenne vient dans notre pays et touche le même salaire, le salaire minimum, mais l’employeur ne respecte pas les horaires. On l’a vu dans le cas des transports, c’est bien connu.
Deuxième fraude, assez simple et insupportable : l’entreprise détache quelqu’un. Il est accueilli et logé, payé au salaire minimum mais on lui retire 400 ou 500 euros pour le logement. Évidemment, cela ne fait plus du tout le même salaire et comme la personne est là uniquement pour travailler, elle fait 50 ou 60 heures, c’est ainsi. C’est contre cela qu’il faut lutter.
Troisième fraude : il faut le dire, elle est parfois organisée par les employeurs de notre territoire. Ils créent une boîte d’intérim fictive en Pologne, par exemple, et ils détachent fictivement quelqu’un de la boîte d’intérim sur le chantier en France. C’est ce genre de choses contre lesquelles il faut lutter.
Je vais voter cette délibération parce qu’elle a le mérite d’indiquer une volonté de lutter contre la fraude des donneurs d’ordre et une incitation à moraliser les employeurs ; plus le nombre de personnes qui se retrouvent autour est grand, meilleur c’est.
Néanmoins, je trouve que cela demeure une action relativement limitée, même si ce n’est pas une raison pour ne pas la faire.
De ce point de vue, je ne développerai pas. Ce n’est pas toujours le cas mais je reconnais que le travail réalisé par le Rapporteur et l’équipe du CESER – je crois que c’est Monsieur LORY qui l’a fait – est tout à fait juste de ce point de vue sur l’intérêt de notre délibération et ses limites. Par ailleurs, il ne faut pas cacher nos responsabilités. Je prends un cas que l’on connaît bien : celui de la viticulture. Le recours aux travailleurs détachés est vraiment conséquent et les employeurs eux-mêmes le regrettent. Ils disent qu’ils ne trouvent pas, donc qu’ils ont recours aux travailleurs détachés et c’est devenu une habitude.
C’est aussi à nous, Région, de trouver des solutions en termes de formation et d’emploi.
Nous y avons pensé et nous avons agi. Les décisions que nous avons prises hier, concernant une approche économique avec la possibilité de faire des expérimentations locales, nous permettraient peut-être de construire des solutions en toute proximité.
Il a été dit que rien n’était fait. Je suis obligé de dire à ce moment de nos travaux – vous m’en excuserez – que, même au niveau national, un travail a été réalisé. Je rappelle que, dans la loi Macron, il y a eu le renforcement des sanctions contre les entreprises qui contournent les règles du détachement, un accroissement de la rapidité des contrôles des inspecteurs du travail et une mise en place d’une carte d’identité du BTP pour mieux repérer les possibilités de fraude.
Plus récemment, la loi Travail apporte un renforcement des déclarations de détachement, qui va dans le même sens que la charte que nous proposons au Président de signer, la création de mécanismes de responsabilité solidaire et de vigilance des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre.
Plus clairement, quel est le sujet du travail détaché ? Vous avez un gros chantier, un major qui le récupère, la cascade des sous-traitants et le dernier sous-traitant ne sait plus comment s’en sortir, donc il fait appel à des travailleurs détachés. La loi indique maintenant que vous pouvez remonter les responsabilités jusqu’au major qui a obtenu le marché, voire jusqu’au donneur d’ordre.
Ce sont des choses qui ont été faites. Elles sont peut-être encore insuffisantes : que peut-on faire ? Cela a été dit par plusieurs, il faut arriver à établir « à travail égal, salaire égal ». Ensuite, c’est l’application du droit social ; la difficulté est là. Le travail mis en route, même par la Commission européenne – on est dans une phase de consultation –, est de créer des droits sociaux fondamentaux et d’aller vers une sorte de convergence des droits sociaux. Il faut souligner ce travail.
Je fais partie de ceux qui sont pour la révision de la directive. En effet, vous avez deux options et ce sont celles qui nous séparent.
Certains disent : « Non, il faut inverser et dire que l’on n’applique plus les droits sociaux du pays d’accueil mais de celui d’origine. » D’accord, cela paraît sympa mais que dit-on aux 300 000 Français détachés dans d’autres pays qui perdront des droits à la retraite et autres ? Le sujet est quand même plus compliqué qu’il ne le paraît.
Il faut aller vers des droits sociaux fondamentaux qui permettront une convergence des droits sociaux à travers l’Europe ; c’est la vraie solution politique à terme.
Deux propositions très concrètes, mais qui ne relèvent pas de la Région, sont :


  • la suppression de la possibilité de travailleurs détachés par des boîtes d’intérim parce que c’est une facilité de fraude trop importante ;

  • ou la définition des secteurs d’activité où c’est autorisé et ceux où cela ne l’est pas.


On peut imaginer que ce ne soit plus autorisé dans le BTP ou que l’on restreigne. C’est la proposition qui a été faite : uniquement des travailleurs détachés dans ce que l’on appelle les échanges commerciaux.
Je vous remercie de votre attention.

M. le Président - Merci, Monsieur GILLE, qui était le dernier orateur inscrit.
Nous abordons donc l’examen des amendements qui nous ont été proposés.
Le premier est porté par l’UDC et c’est Monsieur PELTIER.


Amendement présenté
par le groupe Union de la Droite et du Centre


M. PELTIER - Il a été abordé juste avant.

M. le Président - Il s’agit, vous le voyez, de la spécificité des marchés inférieurs à 25 000 euros et une proposition pour leur traitement.
À ce sujet, Monsieur le Premier Vice-président chargé des Finances, vous avez la parole.

M. GRICOURT - C’est une préoccupation que nous avons tous et dans toutes nos collectivités.
Les deux sujets sont en partie liés. On le constate dans les marchés publics, notamment dans le domaine de la construction et du bâtiment, sur certains lots, avec de grandes entreprises qui ont capacité, parce qu’elles utilisent des travailleurs détachés, à proposer des prix tellement bas que nos entreprises locales, notamment nos PME, sont dans l’incapacité de décrocher le marché. Nous avons tous, je dirais malheureusement, des exemples en tête.
On s’aperçoit souvent, pour ces grands travaux, ces grands chantiers, que c’est lié à cette question qui fait l’objet de la charte qui est proposée. Elle permettra, à travers ces meilleurs contrôles des marchés, de réduire encore l’impact négatif, notamment auprès de ces grandes entreprises nationales ou internationales.
Une question très claire se pose : pour favoriser nos entreprises locales, il faut aussi, dans le cahier des charges des marchés publics, allotir au maximum afin de donner la capacité à plus d’entreprises de répondre, y compris nos entreprises artisanales sur certains lots.
Avec Cathy MÜNSCH-MASSET, c’est un examen que nous avons partagé des marchés publics au printemps dernier avec les services et le message que nous avons à nouveau fait passer, notamment pour les travaux dans les lycées, est de faire en sorte que nos entreprises locales soient en capacité de bien répondre.
Au-delà, la réalité est heureusement rassurante puisque, lorsque nous faisons l’examen précis, nous constatons que, durant l’année 2015, précisément sur 229 marchés de travaux notifiés, 88 % l’ont été à des entreprises dont le siège social était en région Centre-Val de Loire. C’est le constat que nous faisons heureusement aussi dans nos collectivités et c’est la réalité de l’accompagnement que nous avons auprès de nos entreprises locales. Je vous invite, les uns et les autres, si vous êtes élus dans d’autres collectivités, à demander à vos services ce retour.
Pour autant, nous pouvons mieux faire et la charte adoptée le permettra pour certains projets.
Par ailleurs, la concurrence est obligatoire. Même si le décret de 2015 que vous citez dans votre amendement permet d’être attentif, ce n’est pas une législation puisque nous ne pourrions pas légiférer sur cette question, au risque d’être attaqués. En gros, nous pouvons le faire mais pas l’écrire et pas le dire. C’est l’attention que nous devons avoir, nous les élus et les services, sur cette question mais ne pas l’inscrire dans les textes.
C’est pour cette raison que nous ne retiendrons pas cet amendement que vous proposez.

M. le Président - Sur cet amendement, Monsieur CHASSIER, vous avez la parole.

M. CHASSIER - Monsieur le Président, pour notre part, nous soutiendrons cet amendement puisqu’il entre bien dans le cadre de la loi ; il propose d’utiliser un décret.
Même si l’inspiration est celle d’Emmanuel MACRON et que vous n’êtes peut-être pas tout à fait sur la même ligne que lui – mais faisons abstraction de ce détail –, cette possibilité existe. Il est important, en commission d’appel d’offres, d’avoir cet outil réglementaire, législatif supplémentaire pour pouvoir valider des choix. Nous essayons toujours, en commission d’appel d’offres, de tenir compte des différents éléments mais tenus par un cadre législatif. Si l’on nous donne cet élément supplémentaire, cela ne pourra que conforter nos décisions.
Je rejoins, en revanche, le Vice-président concernant les allotissements. C’est effectivement une autre disposition qui peut favoriser les entreprises locales, sans préjuger d’ailleurs de l’utilisation du travail détaché, qui est un autre sujet.
Nous avons toujours soutenu cela plutôt que le recours aux entreprises générales. Cela fait partie des outils dont nous disposons.
Toutefois, à mon sens, nous aurions tort de nous priver de la possibilité que nous donne ce décret.

M. le Président - Merci, Monsieur CHASSIER.
Monsieur GRAND, vous avez la parole.

M. GRAND - J’interviens simplement pour préciser que nous sommes là dans le cadre, et c’est bien ce qui est stipulé dans cet amendement, des appels d’offres de moins de 25 000 euros.
Il se trouve que l’ensemble des sociétés choisies dans le cadre de ces appels d’offres sont clairement des artisans locaux du fait qu’ils sont à proximité et en capacité d’intervenir rapidement sur de petites opérations.
Je l’ai fait vérifier par les services : nous sommes actuellement sur une quarantaine d’accords passés avec ces artisans, qui représentent à peu près 1 million d’euros pour la Région. Tous ces marchés de moins de 25 000 euros sont clairement donnés à des artisans locaux parce qu’ils ont une capacité à intervenir dans les quelques heures, quand on a un problème électrique, de chauffage ou de plomberie. Cela relève d’une capacité à intervenir rapidement sur une problématique donnée.
Sur le principe, il n’y a pas de problème particulier, mais la réalité fait que nous sommes, dans l’ensemble des appels d’offres inférieurs à 25 000 euros, sur des opérations menées dans l’urgence et en proximité, donc par des entreprises qui sont plus que régionales. Elles sont vraiment « localo-locales », positionnées le plus près possible des lycées pour intervenir.

M. le Président - Pas d’autres interventions sur cet amendement ?
Monsieur PELTIER, vous avez la parole.

M. PELTIER - Pour bien comprendre, sur la quarantaine d’appels d’offres marchés publics inférieurs à 25 000 euros, vous nous dites que ce sont 100 % d’entreprises régionales qui sont sollicitées et qui interviennent. Heureusement et c’est très bien !
Je suis marqué par les chiffres, même si on peut faire mieux mais, à 88 %, c’est déjà assez conséquent. Il faut le dire et le répéter.
Si c’est le cas, qu’est-ce qui nous interdit d’assumer et de voter à l’unanimité de notre assemblée pour dire de manière officielle : « Il faut que vous sachiez, habitants de la région Centre-Val de Loire, que dans 100 % des marchés publics inférieurs à 25 000 euros, ce sont nos entreprises régionales qui sont sollicitées » ?
C’est important : le rôle des politiques est parfois de rappeler les choses, par rapport à des rumeurs, des inquiétudes ou des angoisses, légitimes mais qui s’appuient parfois sur un sentiment erroné.

M. le Président - Avant de donner la parole à Monsieur GILLE, je vais dire quelques mots à ce propos.
Le sujet est lié au droit de la concurrence. Pour ces marchés, il est tout à fait structuré : il faut aller chercher des devis, les comparer, prendre une décision, trois devis, etc.
C’est ce que nous faisons, et ce, de deux manières.
Pour de petits marchés de cette nature, très souvent, l’entreprise un peu éloignée ou la très grande ne pourront pas répondre dans la proximité aux conditions les meilleures. Parce que nous avons une attention particulière aux entreprises de notre région, dès lors que cela correspond à ce qui est exposé là, cela répond de manière pertinente. C’est une bonne utilisation des deniers publics : nous ne disons pas « le meilleur prix » car plusieurs éléments doivent être pris en compte. C’est une bonne utilisation des marchés publics : nous ne prenons pas toujours les mêmes entreprises. C’est ce qu’il se passe.
Si nous disons systématiquement, en dessous de 25 000 euros, que nous ne regardons que des offres régionales, à ce moment-là, notre délibération est attaquable au regard du droit de la concurrence.
Je préfère le faire que le dire parce que si je le dis, je ne pourrai plus le faire !
Monsieur GILLE, vous avez la parole.

M. GILLE - Si j’ai bien compris, nous voterons contre parce que, en réalité, c’est quasiment déjà fait mais si nous l’écrivons, nous pouvons avoir des problèmes.
Nous ne pouvons pas aller plus loin : nos débats sont quand même filmés !
(Rires)
Ce que j’ai dit est assez clair ?!

M. PELTIER - C’est tragique, mais c’est cela.

M. le Président - Monsieur PELTIER, vous avez la parole.

M. PELTIER - Monsieur le Président, ce que vous venez de dire est extrêmement clair et a le mérite de l’honnêteté absolue.
Toutefois, reconnaissons une seule seconde, même pour nous, moi élu de base ou un citoyen qui arrive là, on se dit : « On vit dans un monde de dingues ! » Il est grand temps, et c’est l’objet de cet amendement et de nos réflexions, de changer cette absurdité. Quand on lit bien le décret sur le site Légifrance, il n’est évoqué à un aucun moment les autres critères que les trois que vous avez cités à nouveau : l’offre pertinente, la bonne utilisation des deniers publics, etc.
Si nous pouvons le faire mais pas le dire, et si nous le disons et l’écrivons, nous ne pouvons plus le faire, franchement… !
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