Rapport Une Région engagée dans la lutte contre le travail détaché et la protection de l’emploi local 159 Amendement présenté par le groupe Union de la Droite








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M. le Président - Merci, Monsieur FRACZAK.
Monsieur GAMBUTO, vous avez la parole.

M. GAMBUTO - Monsieur le Président, chers collègues, bien sûr, c’est lors des états généraux qu’a été débattu très longuement ce problème des travailleurs détachés, mais je voudrais dire que des engagements avaient été pris au préalable.
Je regarde le président puisque j’avais noté que c’était déjà en janvier 2016 que vous vous étiez engagé, lors d’une rencontre avec le CFA du bâtiment à CHARTRES, sur un travail précisément à l’encontre des abus des travailleurs détachés et que vous aviez confirmé, avec le Bureau régional de la Fédération du BTP, l’engagement de signer cette charte lorsqu’elle serait mise en place.
Cela fait un certain temps que nous travaillons dessus et, heureusement et tant mieux, avec les artisans, les entreprises et toutes les personnes avec qui nous avons travaillé, nous en arrivons à cette proposition.
Il me semble important toutefois de préciser qu’en aucun cas, notre volonté n’est de remettre en cause le travail détaché. C’est une directive intéressante. Il est vrai, malheureusement, qu’il existe certains abus et un dumping social qui vient du fait que les charges sociales sont payées dans le pays d’où viennent les travailleurs ; sinon, je voudrais juste nous inviter à ne pas oublier que la France est le troisième pays d’Europe à avoir des travailleurs détachés chez ses voisins. Ce sont des échanges pertinents mais il y a du dumping social qu’il faut absolument combattre.
En ce qui concerne la proposition que nous avons ici, il faut surtout entendre cette volonté de responsabiliser les entreprises. Lorsqu’on parle des travailleurs détachés, n’oublions pas, s’il vous plaît, que bon nombre de ceux qui les emploient sont des entreprises qui prennent les marchés que nous avons, et ce, dans des conditions inacceptables. C’est de cela dont il s’agit. Ce sont des gens qui travaillent, certainement payés au moins au SMIC parce que c’est la loi mais avec des horaires qui ne correspondent absolument pas à notre législation. Outre le problème de ce dumping social, certains travaillent dans des conditions inadmissibles, 15 heures par jour, dorment dans des camionnettes et prennent les marchés ainsi. C’est un véritable problème.
C’est en cela que nous allons nous engager et combattre de toutes nos forces cette concurrence déloyale qui est, en même temps, à l’encontre de la situation dans laquelle ces pauvres personnes peuvent travailler.
On a cela dans le bâtiment mais on voit cela aussi dans les entreprises de transport. Vous avez tous vu ces personnes qui livrent, dorment sur le bas-côté dans des camionnettes, à qui l’on donne des ordres de mission sur leur téléphone et travaillent plus de 15 heures par jour. C’est inacceptable. C’est en cela que nous aurons une avancée très importante.
Le plus important est que, grâce à cette charte, cette nouvelle règle, nous aurons la possibilité d’exiger des entreprises que nous faisons travailler plus de transparence et d’avoir des contrôles plus soutenus de tous ces travailleurs et des sanctions réellement dissuasives. Il est inacceptable que nous investissions cette année encore plus de 300 millions, ce qui est un investissement colossal, et que cet argent permette ce type d’abus.
C’est en cela qu’il faut absolument pouvoir pousser les entreprises parce que j’insiste, ce sont quelquefois nos entreprises qui scient la branche sur laquelle elles sont assises.

M. le Président - Merci, Monsieur GAMBUTO.
Monsieur GIRARDIN a la parole.

M. GIRARDIN - Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais peut-être apporter quelques précisions juridiques concernant ce thème.
Effectivement, l’abus contre le travail détaché n’est pas d’aujourd’hui et la réaction de l’Union européenne ne date pas de 1996. Elle date de bien avant : dès 1980, la Cour de justice de la communauté européenne – à l’époque, elle s’appelait ainsi – avait réagi avec une jurisprudence qui imposait des minima salariaux au pays d’accueil. En 1990, elle a rendu un autre arrêt qui a permis aux États-membres de prendre des dispositions législatives et réglementaires et a obligé les partenaires sociaux à adopter des conventions collectives favorables aux travailleurs salariés. La directive de 1996 a uniquement codifié cette jurisprudence ; c’était important.
Il faut reconnaître que la directive de 1996 est imparfaite pour deux raisons.
Premièrement, faut-il encore qu’il y ait des dispositions législatives et réglementaires dans ces pays d’accueil ? Ce n’est pas certain.
Deuxièmement, vous l’avez souligné et c’est un fait, les cotisations sociales doivent continuer à être payées dans le pays d’origine. C’est un véritable problème dans le sens où l’absence d’harmonisation sociale est une source de dumping social certain.
En France, on a réagi, et cela a été précisé par Monsieur le Premier Vice-président, d’abord par une directive de 2014, puis la loi Macron est intervenue. Il faut rendre hommage au législateur à ce niveau, puisque l’on a renforcé à la fois les sanctions et les contrôles.
C’est dans cette perspective que la Région intervient. Elle ne peut pas aller au-delà de ce qui lui est autorisé par la loi ou les règlements, elle est obligée de se conformer à la fois aux dispositions européennes mais également nationales.
Je crois que les dispositions prises aujourd’hui, nous sommes tous d’accord pour le dire, vont dans le bon sens et peuvent difficilement aller au-delà de ce qui leur est permis. Je ne vois pas comment cela aurait pu être fait avant. De toute façon, il fallait pouvoir intégrer la directive dans nos normes nationales et c’est ce qui a permis la directive de 2014.
Puisque j’ai encore un peu de temps, je veux apporter une dernière précision. On parle du BTP mais il faut également parler de l’agriculture puisqu’elle est également victime de ces abus. En effet, on a constaté une augmentation de près 1 000 % entre peu 2004 et 2011. Il fallait le signaler.
Je vous remercie.

M. le Président - Merci beaucoup, Monsieur GIRARDIN.
Monsieur CHASSIER a la parole.

M. CHASSIER - Monsieur le Président, mes chers collègues, la situation que vous dénoncez et à laquelle vous tentez de répondre, vous le savez mais il faut le redire, est la conséquence de cette directive européenne approuvée par les groupes parlementaires auxquels sont rattachés le Parti Socialiste et les partis de la Droite et du Centre au Parlement européen.
Vous êtes contraints aujourd’hui d’en admettre la nocivité. C’est la raison pour laquelle vous êtes amenés à proposer cette charte qui tente d’en limiter l’impact.
Ce n’est pas sans nous rappeler, dans un autre domaine, la position des élus locaux dont les formations politiques respectives avaient approuvé à l’assemblée des lois comme la loi SRU ou la loi ALUR, mais qui freinent des deux pieds lorsqu’il s’agit de les appliquer dans leur commune ; je pourrais citer des exemples en Loir-et-Cher.
Nous sommes un peu dans la même configuration.
Il faut bien considérer que c’est cette directive en elle-même qui est nocive, néfaste. Elle doit être dénoncée, même si nous n’avons pas le pouvoir de la réformer. Des discussions ont lieu actuellement au niveau européen pour la modifier mais il n’est pas sûr qu’elles aboutissent parce que l’on voit bien la résistance des pays, en particulier de ceux de l’Est européen.
À défaut de pouvoir la réformer, nous pouvons au moins la dénoncer et dénoncer ses impacts dans notre territoire.
L’Europe était censée apporter la prospérité, protéger les peuples européens de la concurrence déloyale de pays extra-européens qui pratiquent le dumping social et environnemental, mais elle ne les protège pas, contrairement à d’autres grands ensembles économiques. On nous dit : « Vous voulez faire du protectionnisme, vous voulez protéger. » Je ne parle pas du niveau national mais même au niveau européen, l’Europe n’applique pas des mesures appliquées aux États-Unis, par exemple. Regardez l’acier pour l’importation duquel les États-Unis appliquent une surtaxe à la Chine, que l’Europe n’a pas osé appliquer, provoquant la ruine de toute l’industrie sidérurgique européenne.
Nous sommes dans un correctif. Non seulement nous n’avons pas protégé les travailleurs européens de ce dumping provenant de l’extérieur, mais l’Europe a permis, à l’intérieur de ses frontières, un dumping social et une concurrence déloyale entre pays européens. On voit bien d’ailleurs que certains savent très bien l’utiliser, comme l’Allemagne, qui utilise les travailleurs des pays limitrophes et qui peut les faire travailler dans des conditions sociales telles que je ne pense pas que les représentants de la Gauche les approuveraient.
Nous voterons cette proposition, cette charte, mais nous la trouvons très largement insuffisante. D’ailleurs, par certains côtés, elle cherche plus à accompagner cette directive, à l’aménager, à proposer. Par exemple, avec le recours à des traducteurs, cela veut dire que l’on accepte et que l’on encourage ; cela ne veut pas dire que l’on cherche véritablement à lutter plus efficacement contre les conséquences de cette directive européenne.
Effectivement, nous n’avons pas les moyens, au niveau de notre assemblée, de changer cette directive ni ce qu’il se passe à BRUXELLES ni au niveau national, mais nous demandons davantage. Nous proposerons un amendement complémentaire qui va dans le bon sens, à notre avis. Je pense qu’il pourra être approuvé par l’ensemble de l’assemblée, puisqu’il s’agit d’ajouter de la dimension environnementale.
Nous approuverons mais en regrettant tout de même que l’on n’aille pas plus loin.
Je vous remercie.

M. le Président - Merci, Monsieur CHASSIER.
Monsieur DUMAS a la parole.

M. DUMAS - Monsieur le Président, chers collègues, le rapport qui nous est présenté fait référence à une situation qui, vous le savez, n’est pas nouvelle mais a eu tendance à prendre un poids considérable au fil des années.
Les chiffres ont été rappelés par plusieurs orateurs : près de 290 000 salariés détachés au niveau national, une augmentation importante de plus de 25 % et, au niveau régional, ce sont effectivement près de 13 000 salariés détachés, chiffre qui a augmenté de 60 % en deux ans. On peut raisonnablement penser qu’ils sont nettement sous-estimés.
De quoi s’agit-il ? S’agit-il de vouloir réintroduire des barrières douanières sur la circulation des personnes ? De méconnaître les règles de libre circulation au niveau européen ? Bien entendu, vous l’aurez compris, il n’en est nullement question.
L’objet de ce rapport et de son contenu vise tout simplement à agir au plan régional pour compléter le dispositif législatif qui, lui-même, a pour objet de lutter contre la mise en concurrence des travailleurs européens, qui conduit souvent à des pratiques dites de dumping social. Nous le savons, celles-ci engendrent parfois des situations illégales et indignes mais touchent des secteurs importants, y compris dans notre économie locale ; je veux parler de tout ce qui touche au bâtiment, aux travaux publics mais aussi au transport.
Ces pratiques sont préjudiciables aux salariés, tout comme aux entreprises. Il est donc nécessaire d’intervenir, d’autant que vous savez – c’était l’un des thèmes débattus hier matin lors de notre ouverture de session – que la Région a désormais de nouvelles responsabilités en matière économique mais elle a aussi de nouvelles obligations nées de la loi en la matière et en sa qualité à la fois de maître d’ouvrage et de donneur d’ordre.
Avec l’acceptation et l’adoption de ces six recommandations qui nous ont été présentées, de même qu’avec la mise en place d’une charte régionale à destination des chambres consulaires et des organisations professionnelles, notre Région, chers collègues, marquera fortement son attachement au respect des règles sociales, tout en rappelant la nécessité de protéger le tissu économique local et l’emploi.
Je voudrais ajouter, par rapport aux dernières interventions, qu’il ne faut pas oublier que près de 300 000 salariés ressortissants nationaux sont eux aussi détachés dans d’autres pays européens. Il s’agit bien là non pas de mettre à mal le détachement mais de lutter contre les dérives de ces procédures de détachement.
Cette délibération ne vise que cela.

M. le Président - Merci, Monsieur DUMAS.
Madame COCHARD a la parole.

Mme COCHARD - Monsieur le Président, chers collègues, je souhaite aborder la question sous l’angle européen.
Comment organise-t-on la protection des travailleurs européens ? Comment lutte-t-on contre le dumping social ?
Dans ce dossier, il me semble qu’un peu de rationalité et d’honnêteté intellectuelle ne seraient pas inutiles. Quelques précisions méritent d’être faites pour se rendre compte que ceux qui crient au loup ne sont souvent pas les meilleurs pour résoudre le problème, ni même pour prendre des décisions allant dans le sens de sa résolution, sans stigmatisation et avec humanité.
La directive de 1996 sur le travail détaché a bien été créée pour protéger les travailleurs. Elle permet de garantir les droits sociaux du pays d’origine, tout en rattachant le travailleur détaché au droit du travail du pays d’accueil.
Son détournement par des employeurs tricheurs montre qu’il est nécessaire de renforcer les contrôles sur le terrain. C’est pour cette raison qu’en plus de se doter d’outils de lutte contre le dumping social, il est nécessaire de se donner les moyens d’un contrôle efficace. À l’heure actuelle, nous avons 1 agent pour un peu plus de 8 000 salariés et 1 seul fonctionnaire de la Direction générale du travail pour coordonner le contrôle avec les autres administrations européennes.
Les politiques d’austérité consécutives ont désarmé l’Inspection du travail en France. Il faut pouvoir pénaliser la fraude sociale de certains donneurs d’ordre, sans qu’ils puissent se réfugier derrière leurs sous-traitants. Pourtant, lorsqu’il s’est agi de renforcer les contrôles pour lutter contre ces abus – je pense à la réforme d’avril 2014 –, le Front National s’est abstenu et a même voté contre la possibilité pour un État-membre d’aller au-delà de la directive européenne pour renforcer les contrôles. Idem en février 2016 : les eurodéputés du FN ont voté contre l’idée de créer une plateforme européenne de lutte contre le travail non déclaré.
Car il ne faudrait surtout pas soutenir l’Europe quand elle avance dans une direction qui contrarierait la stratégie délétère du Front National !
En 2005-2006, la directive services dit « Bolkestein », soutenue par les conservateurs et les libéraux représentés ici dans notre assemblée, visait à libéraliser les échanges de services en Europe. Elle cherchait à imposer le principe du pays d’origine pour tous et pour tous les contrats de travail sans exception. Toute entreprise aurait dû payer ses salariés en France, en vertu des règles prévalant dans son pays d’origine.
À l’époque, le gouvernement SARKOZY avait décidé de faire le moins de bruit possible autour de la transposition de cette directive et a renoncé à faire voter une loi-cadre pour la transposer en droit français.
Dix ans après, quelles leçons tirer de ce moment Bolkestein ? Tout simplement que c’est le bal des hypocrites car ceux qui, hier, soutenaient l’esprit ultralibéral de la directive s’en plaignent aujourd’hui.
Voilà, mes chers collègues, ce sujet qui est aujourd’hui instrumentalisé au service d’un discours antieuropéen et xénophobe – je pense là au Front National –, est en réalité emblématique…

M. CHASSIER - Où est la xénophobie ? Ai-je parlé de xénophobie ? Il faut arrêter quand même ! Cela suffit, les caricatures !

M. le Président - Monsieur CHASSIER, s’il vous plaît !

Mme COCHARD - ... emblématique d’une question cruciale : quels projets européens…
(Protestations sur les bancs du groupe Front National)

M. CHASSIER - C’est scandaleux !

M. le Président - S’il vous plaît !
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