Rapport Une Région engagée dans la lutte contre le travail détaché et la protection de l’emploi local 159 Amendement présenté par le groupe Union de la Droite








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M. CHASSIER - Non-participation.
(Mis aux voix, l’amendement est adopté à l’unanimité)
Pour : Socialistes, Radicaux et Démocrates / Union de la Droite et du Centre / Écologiste

NPAV : Front National

M. le Président - Je mets au vote le second amendement qui traite sur : « La Région se réserve la possibilité de financer d’autres projets, y compris ceux présentés par les comités syndicaux de Pays. »
(Mis aux voix, l’amendement est adopté à l’unanimité)
Pour : Socialistes, Radicaux et Démocrates / Union de la Droite et du Centre / Écologiste

NPAV : Front National

M. le Président - Je mets aux voix le rapport modifié par les deux amendements que vous venez d’adopter.
(Mis aux voix, le rapport amendé est adopté)
Pour : Socialistes, Radicaux et Démocrates / Union de la Droite et du Centre / Écologiste

Contre : Front National

M. le Président - Je vous remercie. C’est un très bon travail.
(Applaudissements)
Nous en avons terminé pour la matinée. Je vous invite à rejoindre la salle de restaurant. Il est 13 heures et nous reprendrons nos travaux à 14 heures 30.


(La séance, suspendue à 12 heures 56, est reprise à 14 heures 45)


M. le Président - Chers collègues, nous reprenons nos travaux avec le rapport portant sur « une Région engagée dans la lutte contre le travail détaché et la protection de l’emploi local », avec un addendum, puisque nous y mettons de manière complémentaire la convention de l’État, que vous pourrez m’autoriser à signer.
La présentation de ce rapport est assurée par Marc GRICOURT, Premier Vice-président, qui a la parole.


Rapport - une Région engagée dans la lutte
contre le travail détaché
et la protection de l’emploi local

(RAPPORT N°6)

M. GRICOURT - Chers collègues, il s’agit d’évoquer ensemble un sujet sensible, qui fut régulièrement abordé entre nous, notamment lors des Commissions permanentes. Il concerne le travail illégal, sous toutes ses formes, qui constitue un problème non seulement sur le plan économique mais également sur le plan social et j’ajouterai même sur le plan fiscal.
L’État s’est saisi de cette question dès 2014, avec une loi qui renforce la lutte contre la concurrence sociale déloyale et des décisions législatives qui ont d’ailleurs été confortées au cours des années 2015 et 2016.
C’est un sujet sensible. À travers ce dossier, comme l’a précisé le Président, il s’agit de s’appuyer sur une charte qui a été travaillée ici dans le département du Loiret, entre les services de l’État, la DIRECCTE et la Fédération française du bâtiment. Elle est soumise à des partenaires, en l’occurrence aujourd’hui à notre collectivité, la Région. C’est l’objet de ce document qui vous est présenté.
D’autres partenaires ont été sollicités pour la signer : la Fédération hospitalière France Centre, l’Union sociale pour l’habitat. Dans ce département du Loiret, cette charte sera également validée par le Conseil départemental du Loiret et l’Agglomération d’ORLÉANS.
À travers cette charte, il s’agit de prendre des engagements de bonnes pratiques de la commande publique, d’être attentifs aux offres qui nous paraissent parfois, dans nos collectivités depuis quelques années, anormalement basses et aux questions que l’on pourrait qualifier de « fausse sous-traitance ».
Je ne vais pas vous lire tout le document, je vais me contenter de rappeler les six grands engagements de cette charte, donc des cosignataires :


  • informer les entreprises candidates au marché public de l’obligation de faire part à la collectivité régionale de leur intention de recourir à des travailleurs détachés ;




  • informer les entreprises qu’il est prévu d’introduire dans le marché public une clause de mise en demeure en cas de non-respect de la déclaration de détachement et une clause de pénalités en cas de retard de transmission ou de résiliation du marché en cas de non-production de ces documents attendus ;




  • informer les entreprises de l’obligation de mentionner qu’elles emploient des personnels étrangers et, à partir de là, de mettre à disposition sur les chantiers des traducteurs/interprètes pour faciliter la compréhension du chantier auprès des partenaires ;




  • insérer dans la consultation des entreprises le fait de faire apparaître clairement la part de main-d’œuvre, afin de détecter les rémunérations qui nous paraîtraient anormalement basses et qui ne respecteraient pas des normes réglementaires ; on pense notamment au salaire minimum ;




  • faire en sorte que nous puissions poursuivre et systématiser l’insertion de clauses sociales dans les marchés de travaux, l’objectif étant de favoriser l’emploi de toutes les personnes en difficulté d’insertion dans le territoire national ;




  • porter à la connaissance des entreprises candidates que la Région décide de confier le contrôle du travail dissimulé, lors de marché de travaux, à des sociétés titulaires de marchés publics pour la mission de coordination sécurité et protection de la santé, tout cela pour vérifier que les travailleurs sont bien en règle au regard des dispositions du Code du travail, au-delà d’ailleurs des contrôles possibles de l’Inspection du travail.


Cette charte sera soumise aux autres collectivités de la région. Je sais que certaines ont déjà informé de cette démarche et ont sollicité les services de l’État.
En conclusion, il ne s’agit pas d’interdire que les entreprises recrutent des travailleurs étrangers mais de faire qu’à partir d’exigences plus fortes dans les marchés publics, nous soyons en capacité de mieux contrôler et d’avoir sur ces marchés et ces appels d’offres une possibilité plus forte de vérifier que la réglementation et la législation sont respectées, notamment en matière sociale mais aussi fiscale.
Voilà, Monsieur le Président, pour la présentation de ce dossier qui s’appuie, comme vous l’avez dit, sur cette charte, travaillée à partir d’une demande des services de l’État.

M. le Président - Merci, Monsieur GRICOURT.
Sur ce débat, au nom des groupes, Monsieur PELTIER, vous avez la parole.

M. PELTIER - Merci, Monsieur le Président.
De la même manière que nous avons pu nous réjouir ce matin de notre capacité à travailler en commun et sans que les uns et les autres prétendent à la primauté de telle ou telle thématique, nous pouvons nous réjouir sur ce sujet essentiel du travail et des propositions, des Oppositions comme de la Majorité, qui aboutissent aujourd’hui enfin à une décision qui apportera une réponse concrète à une angoisse légitime des travailleurs, des entrepreneurs et des citoyens de notre région. Il y avait urgence, face à une Union européenne qui a parfois confondu l’idéal de liberté et – Marc GRICOURT, je pense que nous partagerons cette conviction – une obsession de la concurrence qui a trop souvent dérapé, on le voit, sur des sujets de concurrence déloyale qui nous amène à contester chez nous, ici, en Europe, des valeurs de justice sociale et d’égalité, pourtant parmi les fondements de notre société et de notre civilisation.
Je me réjouis que, sur cette thématique aussi, le bon sens finisse par l’emporter, par-delà tous les esprits partisans, et que l’on puisse, je l’espère dans une certaine unanimité, apporter des réponses concrètes à nos concitoyens.
Monsieur le Président, vous avez évoqué que, lors de vos états généraux, vous avez pu développer ces thématiques. Le groupe UDC l’a fait aussi à la fin de l’hiver dernier. J’ai lu, et on s’en souvient, que le Front National avait aussi évoqué ces thématiques.
Puisque tout le monde est d’accord, il est important, quelques mois après ces différentes prises de position, que nous puissions aboutir à un cadre assez strict et établi qui permettra de promouvoir l’intérêt général et le bien commun.
Il est primordial que nous puissions concrètement apporter des réponses et pas simplement des effets de manche ou des effets d’annonce.
Évidemment, nous accompagnerons et voterons vos différentes propositions qui apporteront des réponses courageuses et fermes à cette instabilité qui inquiétait nombre de nos entrepreneurs et de nos salariés. C’est une réponse que nous apportons à la fois aux patrons d’entreprise et aux salariés ; c’est une alliance entre les entrepreneurs et les travailleurs que nous pouvons porter et incarner à travers cette proposition.
Dans le prolongement de cette idée, pour gagner du temps, je me permets d’évoquer notre amendement. Cela évitera de le faire tout à l’heure. Parce que nous voulons lutter avec force contre le travail détaché, illégal et tous ses excès, ainsi que contre ces valeurs dévoyées de l’ultralibéralisme qui s’en prend à la valeur fondamentale de justice sociale, nous souhaitons compléter ce dispositif par une proposition très concrète qui lui est liée au moins indirectement à travers le patriotisme économique.
Vous savez qu’avec la loi de 2015 et son décret d’application 2015 et 2016, les collectivités publiques ont désormais la possibilité, pour les marchés publics inférieurs au seuil de 25 000 euros, de choisir assez librement les prestataires du marché.
Tout en respectant le cadre légal imposé par la loi – que je rappelle : une offre pertinente qui répond aux besoins, la bonne utilisation des deniers publics et la volonté de ne pas contracter systématiquement avec le même prestataire –, on pourrait offrir, dans le prolongement de notre politique visant à lutter contre le travail détaché illégal, une perspective sur la valorisation du patriotisme économique régional et garantir que, pour tous les marchés publics inférieurs à 25 000 euros, la Région Centre-Val de Loire s’engage à donner la priorité aux PME de notre région.
Il y a suffisamment dans notre région d’entreprises compétentes et dynamiques pour des marchés de ce type. Nous pourrions donc compléter dès cet après-midi cette volonté politique et célébrer ce qui, je pense – quand j’entends le Premier ministre s’exprimer, par exemple –, nous fédère et nous rassemble, c’est-à-dire un patriotisme économique repensé et renouvelé à travers l’entité régionale.
Voilà ce que je voulais dire de manière synthétique sur l’ensemble de ces thématiques.
Par conséquent, nous voterons favorablement votre proposition.

M. le Président - Merci, Monsieur PELTIER.
Monsieur GRAND a la parole.

M. GRAND - Chers collègues, je pense qu’il faudrait simplement commencer par une phrase toute simple : « À travail égal, salaire égal. » C’est bien toute la problématique de la dérive du travail détaché qui peut être résumée par ce principe.
C’est en effet le dévoiement de la directive sur les travailleurs détachés qui pose problème, pas la directive elle-même. Elle a été créée pour protéger les travailleurs, c’est grâce à elle que les travailleurs détachés en France ont droit au SMIC. Le problème est que celui-ci est devenu un socle sur lequel s’appuient les entreprises, qui profitent du système pour sous-payer les salariés. On retrouve ainsi, sur les mêmes chantiers et dans les mêmes entreprises, des salariés payés du simple au double, selon qu’ils sont français ou arrivant d’autres pays européens.
Là où le législateur souhaitait protéger les travailleurs des pays les plus développés de l’Union européenne et augmenter de manière substantielle les revenus des travailleurs des autres pays, on obtient aujourd’hui un effet d’aubaine pour ceux qui importent une main-d’œuvre bon marché. Cela crée une distorsion de concurrence dont sont victimes les entreprises françaises.
Depuis 2014, la France a renforcé ses contrôles dans le secteur de la construction : les donneurs d’ordres et leurs sous-traitants sont tenus coresponsables si une fraude est constatée.
Les Écologistes avaient proposé que cette coresponsabilité soit appliquée à tous les secteurs, notamment à l’agroalimentaire et au transport qui ont recours également au détachement abusif pour obtenir une main-d’œuvre sous-payée. De la même manière, notre groupe au sein de notre Région a tenu à ce que les recommandations du présent rapport s’appliquent à tous les secteurs et à tous les partenaires de la Région.
Il y a donc en France, contrairement à ce que peuvent vouloir faire croire certains à droite et à l’extrême droite, une volonté d’agir contre le dumping social, contre les dérives liées au travail détaché et pour la protection des salariés, qu’ils soient français ou européens.
Disons-le, avec la liste noire des entreprises frauduleuses, avec l’interdiction de toucher des aides publiques ou de participer à des marchés publics en cas de fraude, avec l’interdiction temporaire de continuer à détacher les travailleurs en France en cas de fraude, la France a choisi d’aller bien au-delà des règles européennes pour lutter contre les abus au détachement. C’est une bonne chose.
Ce rapport démontre que l’enjeu pour nous est de lutter contre l’effet d’aubaine et le dévoiement des règles mises en place, mais surtout de lutter contre la fraude organisée par les patrons qui se sont engouffrés dans la brèche du travail détaché.
Vous l’aurez compris : pour nous, la solution n’est pas dans le repli national ou dans la menace de ne plus appliquer le droit européen mais bien dans le renforcement des contrôles et des sanctions contre le dumping social.
Ce rapport est l’illustration de notre volonté de lutter au mieux contre un système imparfait, tout en respectant des règles qui ont le mérite d’exister.
Je vous remercie.

M. le Président - Merci, Monsieur GRAND.
Monsieur FRACZAK a la parole.

M. FRACZAK - Merci, Monsieur le Président.
Monsieur le Président, dans ce rapport, vous déclarez que les efforts de la Région en matière d’emploi ne doivent pas, je vous cite, « être contredits par une utilisation à outrance des règles de libéralisation européenne du marché du travail ». Pour cela, notre Région entend tout mettre en œuvre pour limiter autant que possible le recours par les entreprises aux travailleurs détachés.
Vous entendez aujourd’hui lancer un grand plan régional de lutte contre le recours excessif aux travailleurs détachés.
Dont acte, Monsieur le Président, mais que de temps perdu ! Que d’emplois perdus dans nos territoires !
Je rappelle, même si cela a déjà été fait, que le statut de travailleurs détachés est défini par une directive européenne qui date de 1996, permettant à un employé travaillant dans un État-membre de l’Union européenne d’être détaché pour aller travailler dans un autre État-membre. Les conditions de travail et la rémunération relèvent de la réglementation du pays d’accueil temporaire. En revanche, les cotisations sociales, elles, sont celles du pays d’origine, ce qui entraîne la pratique du dumping social et consacre ainsi une course au moins-disant social entre États-membres où les écarts salariaux vont de 1 à 10.
L’augmentation fulgurante du nombre de travailleurs détachés en France en 2015 par rapport à 2014, plus 25 %, avec plus de 286 000 cas déclarés, est un phénomène très inquiétant qui prive les travailleurs français, artisans ou salariés, de parts de marché précieuses dans de plus en plus de secteurs, comme le BTP, l’intérim, l’industrie et les services. Pour exemple, en France, en dix ans, le nombre de travailleurs détachés a été multiplié par dix, rien que dans le secteur du BTP qui, à lui seul, perdait dans ce même temps 100 000 emplois.
Les méfaits de cette directive sur l’emploi, que vos représentants, toutes tendances politiques confondues, ont soutenu au Parlement européen, au nom d’un libéralisme à tous crins, ont des conséquences sur l’économie française que, seul contre tous, le Front National a dénoncées.
Vous avez bien souvent raillé nos positions à ce sujet. Vous vous êtes aussi opposés à nos propositions et je rappelle à ce sujet le vote de votre Majorité contre l’amendement du groupe Front National lors de la session du 25 février 2016. Cet amendement visait à introduire dans les marchés publics, lors du lancement du nouvel appel à innovations, des critères sociaux et environnementaux pour favoriser l’emploi régional et lutter justement contre les méfaits de cette directive.
Il est vrai, Monsieur le Président, comme le disait Arthur SCHOPENHAUER, que toute vérité franchit trois étapes : d’abord, elle est ridiculisée ; ensuite, elle subit une forte opposition ; puis, elle est considérée comme ayant toujours été une évidence.
Vous en êtes donc arrivés au niveau de l’évidence et nous prenons acte qu’avec vingt ans de retard, vous prenez enfin conscience que cette directive « détachement des travailleurs » a livré des pans entiers de notre économie à la concurrence déloyale des pays européens à bas niveau de protection sociale. Vous suivez avec ce rapport les préconisations du groupe Socialiste à l’Assemblée nationale et du gouvernement dont le revirement n’est certainement pas étranger aux futures échéances électorales.
Nous ne pouvons qu’être d’accord avec les recommandations de ce rapport, les ayant nous-même défendues vainement à plusieurs reprises. Même si la solution la plus efficace serait l’abrogation pure et simple de cette directive au niveau européen, dans l’attente, nous voterons ce rapport.
Toutefois, nous présenterons un amendement modifiant la recommandation n° 5, en vous proposant d’y ajouter une clause de critères environnementaux, étrangement absente de vos recommandations.
Je vous remercie.
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