Rapport Une Région engagée dans la lutte contre le travail détaché et la protection de l’emploi local 159 Amendement présenté par le groupe Union de la Droite








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M. le Président - Merci, Charles FOURNIER.
Nous abordons la présentation des amendements. Au niveau de la procédure, si cela convient, je propose qu’ils soient présentés ensemble mais les uns après les autres et qu’il puisse y avoir des réponses qui les intéressent dans leur globalité. Bien évidemment, nous individualiserons les votes.
Ces amendements sont présentés par l’Union de la Droite et du Centre, par l’intermédiaire de Monsieur COSYNS.
Monsieur COSYNS, vous avez la parole.

M. COSYNS - Nous allons vous présenter six amendements qui vont dans le sens de notre esprit de coproduction, si chère à notre groupe.


Cinq amendements présentés
par le groupe Union de la Droite et du Centre


M. COSYNS - Dans notre premier amendement, page 5 de ce projet, nous avons un tableau avec des forfaits en fonction des contrats : inférieure à 4 millions d’euros (200 000 euros), comprise entre 6 et 10 millions d’euros (500 000 euros).
Nous vous proposons, pour que ce soit un peu plus équitable, de mettre un pourcentage de la dotation de base, notamment sur les trois premières tranches (inférieure à 4 millions d’euros, comprise entre 4 et 6 millions d’euros et comprise entre 6 et 10 millions d’euros) et de maintenir pour les gros contrats à 650 000 euros et 800 000 euros.
Il s’agit d’un changement : passer du forfait au pourcentage.
Nous faisons exactement de même pour la page 7 : nous souhaiterions remplacer les forfaits dans le même état d’esprit pour passer à un pourcentage le montant à prélever pour l’outil de capitalisation, à raison de 3,5 % de l’enveloppe dédiée à « À vos ID ».
Deuxième amendement : dans la page 6, qui nous parle de faire appel à une prestation externalisée pour conduire les missions, nous vous proposons tout simplement de missionner l’A3P (Association pour la promotion de la politique des Pays), qui travaille depuis longtemps avec les Pays. Nous avons d’excellents rapports avec cette association présidée par notre ami Claude CHANAL.
Ensuite, page 7, ce serait pour mettre en cohérence avec la page 6.
Troisième amendement : page 4 du cadre d’intervention « modalités administratives », après « La Région instruit la candidature et engage la/les subvention(s) en direction [...] », nous vous proposons d’ajouter « La Région s’engage à donner une réponse justifiée, détaillée et de qualité dans un délai d’un mois, compte tenu de l’urgence économique actuelle ». Nous proposons cette dynamique, compte tenu des enjeux économiques dans nos territoires.
Quatrième amendement : comme l’a rappelé notre amie Christine FAUQUET, ce dispositif « ID en campagne » est une composante du contrat de Pays et il nous semble logique que ce soient les élus du Pays qui proposent d’autres projets n’entrant pas dans le cadre des thématiques.
Cinquième amendement : il vise à associer les élus du Pays pour l’instruction des dossiers.
Voilà ce que je souhaitais vous présenter, Monsieur le Président, mes chers collègues.

M. le Président - Merci.
Sur ces amendements, qui souhaite intervenir pour le groupe Front National ? Pas d’intervention.
Pour le groupe Écologiste ?
Monsieur FOURNIER, vous avez la parole.

M. Charles FOURNIER - Je vous remercie de ces amendements. En même temps, je voudrais dire qu’il y a eu une concertation assez large. Tous ceux qui sont présidents de Pays ont eu l’occasion de faire remonter des propositions. Vous comprenez que l’exercice est un peu plus compliqué quand il y a une nouvelle version avec des amendements. Cela ne veut pas dire qu’ils ne soient pas intéressants mais il y a eu largement l’occasion de faire remonter des propositions puisqu’il y a même eu un questionnaire adressé à tous les Pays pour élaborer des propositions.
Cela étant dit, vous n’aviez pas forcément le cadre de manière définitive, donc j’entends bien. Je voulais simplement rappeler qu’il y a eu un véritable processus.
Je vais vous faire une réponse sur l’ensemble des amendements.
Sur le premier, qui vise un peu à modifier la structuration des enveloppes adressées sur ce dispositif, j’ai refait un petit calcul à partir de ce que vous proposez. Cela diminue par deux l’enveloppe pour certains territoires ; ce n’est évidemment pas le souhait. Je les ai déjà largement diminuées par rapport à ce qu’elles étaient et je souhaite rester sur les niveaux de consommation, de certains Pays certes mais ceux qui étaient les plus engagés.
Avec la simplification, nous pourrons aller beaucoup plus loin dans l’utilisation de ce dispositif.
Je voudrais également rappeler qu’en juillet, nous avons fait une modification permettant le volet investissement du dispositif. Si j’y regarde bien, je vois apparaître de nombreux projets qui consomment quasiment la totalité de l’enveloppe réservée à l’investissement. Par conséquent, nous aurons de plus en plus de tels projets.
En ayant les enveloppes que vous proposez, cela obère quasiment la possibilité d’aller sur le terrain de l’investissement, en tout cas pour les petits territoires. Ce serait dommage et je préfère rester dans la mécanique qui me semblait relativement lisible.
En plus, on aurait deux mécanismes : pour certains des enveloppes en pourcentage et pour d’autres des enveloppes chiffrées.
Mon groupe s’opposera à cet amendement.
Dans le deuxième amendement, vous faites un calcul à 3,5 %. Je l’ai refait et je suis à 3,6 % actuellement de moyenne sur chaque territoire. Je vous propose de le retirer, puisqu’il correspond à la situation actuelle. Tout cela correspond à un chiffrage que nous avons fait pour cette future mission.
Dans le troisième amendement, vous proposez que ce soit l’Association des Pays. J’ai plusieurs remarques à formuler à ce propos.
Si j’ai fait le choix d’un marché, c’est aussi parce que la Région souhaitait participer fortement au pilotage de cette mission qui a vocation à mettre tout le monde dans le tour de table. Pour moi, l’A3P est nécessairement dans le tour de table de ceux qui participeront à la gouvernance de ce dispositif.
Je suis désolé, j’emploie le mot de gouvernance, Dominique ROULLET !
J’ajouterai un point : cela n’empêche absolument pas l’Association des Pays de postuler à ce dispositif puisque c’est un marché.
Je suis tout à fait ouvert aujourd’hui mais je ne suis pas sûr que l’A3P ait l’expertise attendue sur la totalité du sujet, car vous avez compris que celui-ci sera plus large. Cela supposerait pour l’association une structuration sans doute beaucoup plus importante.
Je ne souhaite pas soutenir cet amendement.
Pour l’amendement concernant les modalités administratives, je suis sensible à la question d’améliorer et à ce que vous avez dit, Guillaume PELTIER. Je serai d’accord pour cet amendement mais en y ajoutant une fin de phrase qui protège : « Dans un délai d’un mois, compte tenu de l’urgence économique – je ne sais pas si c’est tellement lié à l’urgence économique mais on peut le laisser passer –, dès lors que le dossier est complet. » Je ne voudrais pas que l’on se retrouve dans une situation qui pénaliserait les acteurs.

M. PELTIER - On peut l’écrire !

M. Charles FOURNIER - Il vaut mieux l’écrire.
Pour autant, je le dis tout de suite : pour les services, un mois, ce n’est pas simple parce qu’il faut consulter le Pays – et vous l’exigez beaucoup –, ainsi que d’autres acteurs. Quand c’est sur deux pays, il faut consulter les deux, donc je sais par avance la difficulté que cela posera. En tout cas, je m’engage à tout faire pour essayer de raccourcir les délais.
Enfin, dans le dernier amendement, vous proposez que les projets que j’ai appelés « particulièrement remarquables », qui n’entraient pas dans les thématiques, deviennent « particulièrement remarquables et structurants ». Je ne vois pas tellement l’intérêt. Le dispositif porte cette dimension structurante, donc je ne sais pas pourquoi vous avez proposé d’ajouter ce mot.
Par ailleurs, vous proposez qu’ils soient « proposés par les comités syndicaux de Pays ». En fait, c’est le cas actuellement, ils peuvent proposer des projets. Là, vous laissez entendre que ce serait exclusivement, ce qui n’est pas la voie ni le mécanisme de ce dispositif. D’autres acteurs peuvent proposer des projets mais il y a toujours avis du Pays. Il reste à inventer de quelle manière, dans le Pays, on fait passer ces projets dans les conseils syndicaux.
J’en profite pour dire que j’ai proposé une expérimentation sur l’évaluation avec les conseils de développement dans les territoires. Il est tout aussi intéressant de parler de l’évaluation de ces projets et de ce qu’ils amènent dans les territoires.

M. le Président - Sur ce dernier point, actuellement, les propositions viennent soit des comités syndicaux, soit d’autres acteurs. Si la notion de comité syndical n’apparaît pas clairement a priori, Charles FOURNIER, je propose que l’on précise cet amendement en disant qu’il soit porté par, etc., ou par les, etc. On peut le préciser. Il ne faut pas que ce soit exclusif pour les Pays. Si on dit la même chose, autant le préciser. À ce moment-là, cela rend éligible la précision.
Monsieur ROULLET, pour les amendements, vous avez la parole.

M. ROULLET - Avec Charles FOURNIER, nous nous étions entretenus au sujet des amendements et nous sommes sur la même position.
En revanche, sur le débat qui a eu lieu entre ville et campagne, il faut noter que, lorsque l’on prend des chiffres, on s’aperçoit que des associations ont disparu purement et simplement et ne disposent pas de moyens. Il est vrai que ce dispositif peut permettre d’inventer des projets de collaboration, à la fois dans les campagnes et dans les villes.
Charles FOURNIER parlait de communes périurbaines et il y a eu la question des cités et des quartiers dans les villes, qui peuvent recevoir tout à fait positivement ce dispositif.
Je ne ferai pas de commentaire sur les dotations, car Charles FOURNIER a précisé que nous étions à 3,6 % au lieu de 3,5 %. En même temps, une grille a été établie. Je veux noter que le résultat du nouveau cadre proposé vient de l’ensemble des consultations qui ont eu lieu avec les Pays et les différents acteurs. Si je prends, par exemple, « inférieure à 4 millions d’euros », c’est 200 000 euros. Cela pourrait être 250 000 ou 180 000 euros, mais on entre dans des discussions qui n’ont pas lieu d’être, à mon sens.
Concernant l’A3P, il est évident qu’elle sera associée. Elle a une vocation beaucoup plus large mais je ne pense pas que cela entre forcément dans sa vocation et qu’elle ait les moyens de faire face à ce qui pourrait lui être demandé.
Le délai d’un mois ne pose pas de difficultés. Nous serions d’accord « si le dossier est complet ».
En revanche, vous avez indiqué : « La Région s’engage à donner une réponse justifiée, détaillée et de qualité. » Vous avez oublié de préciser : « comme c’est le cas actuellement ! »
(Rires)

Nous avons eu des discussions avec des porteurs d’un projet qui n’était pas retenu. Il est vrai qu’il peut être retravaillé. Chaque fois, les raisons pour lesquelles il n’avait pas été retenu, étaient mises en avant. Nous faisons bien des réponses motivées. Quand c’est « oui », il est très simple de dire « oui ». Quand c’est « non », c’est plus compliqué mais c’est motivé.
Les délais posent la question du travail des services, mais pas seulement : cela pose aussi celle du travail dans les territoires. Dans les Pays et les Agglos, on me demande chaque fois : « Quand signons-nous ? Quand nous voyons-nous ? » Nous nous voyons quand nous sommes prêts !
Quand vous prenez le rythme des contrats de Pays ou des contrats d’Agglo, il n’est pas le même d’un territoire à un autre. Très souvent, il arrive malheureusement que nous ayons des dossiers incomplets ou en dehors des cadres d’intervention. Cela nécessite un travail très important des services qui entraîne le fait que les délais sont quelquefois allongés.
S’agissant du délai d’un mois, si le dossier est complet, cela ne pose pas de difficulté.
Dans les Pays, vous proposez d’associer les comités syndicaux mais le dispositif d’hier ou celui d’aujourd’hui ne sont pas hors sol. Ils prennent corps avec les potentialités et les besoins du Pays. Quand un projet est monté, des discussions ont lieu, souvent de manière informelle, avec les acteurs du territoire et en particulier les élus du Pays.
Je n’ai pas d’autres remarques concernant ces amendements, avec une avancée en ce qui concerne le délai et une autre pour la place des comités syndicaux qui peuvent proposer mais pas de façon exclusive.

M. Charles FOURNIER - Je vais apporter une petite précision sur le délai. Forcément, les services qui s’occupent de cela savent quelle est la réalité de ce délai.
Il faut entendre « dossier complet », dès lors qu’il a reçu tous les avis. Il sera complet quand nous aurons tous les avis.
Je dis cela parce que l’on concerte le Pays et parfois, le délai se joue du côté du Pays. Tout dépend des modalités. Ce sont aussi les avis des élus référents dans les territoires.
Je regarde assez largement, surtout quand c’est une thématique qui relève d’une autre politique publique.
Le dossier est complet dès lors qu’il a tous les avis.

M. le Président - Monsieur PELTIER souhaite intervenir.

M. PELTIER - Compte tenu de l’ensemble des explications, Monsieur le Président, nous vous proposons de retirer l’amendement 1, l’amendement 2 sur l’association A3P qui pourra participer à l’appel d’offres et l’amendement 5.
En revanche, pour les deux sujets sur lesquels nous pourrions trouver un terrain d’entente et améliorer le système, que nous pourrions résumer par « cela va mieux en le disant » dans tous les cas de figure, je note que notre nouvel amendement n° 3 serait : « La Région s’engage à donner une réponse justifiée, détaillée et de qualité – c’est le cas, tant mieux, ainsi tout le monde sera content – dans un délai d’un mois, à la condition que le dossier soit complet. »

M. le Président - « Dès lors que le dossier est complet. »

M. Charles FOURNIER - Vous enlevez l’urgence économique.

M. PELTIER - Effectivement.
Pour l’amendement n° 4, l’idée est de bien inscrire dans le texte, sans exclure qui que ce soit mais en les associant, la capacité des comités syndicaux de Pays de proposer certaines choses. Là encore, nous l’écrivons pour que ce soit clair et que chacun, en le lisant, se sente associé au dispositif.
Voilà les deux amendements que nous maintenons, avec les sous-amendements que nous proposons ensemble.

M. le Président - Nous sommes d’accord, cela fonctionne.
Madame RIVET, vous avez la parole.

Mme RIVET - Merci, Monsieur le Président.
J’avoue être assez inquiète sur ce problème du délai. Les services ne font pas traîner les dossiers. Il est bien évident, au-delà même des avis, qu’il y a le fait que les dossiers sont expertisés. Ils passent dans tous les services concernés et plus un projet est complexe, plus il passe dans différents services ; c’est souvent intéressant, d’ailleurs mais c’est une pression qui me semble forte sur les services. Le délai, en général pas plus de deux mois, me semblait justifié.
Personnellement, je suis assez inquiète d’imposer un mois aux services.

M. le Président - Nous allons nous organiser pour répondre.
Ce sont des sujets qui mettent en général du temps à mûrir. Lorsqu’ils ont toute leur énergie, que le dossier est fait, il faut pouvoir les lancer et il ne faut pas qu’il y ait le sentiment d’un effet édredon. C’est un travail d’organisation. Il sera réfléchi avec les services concernés dont nous avons salué l’excellent travail.
Nous devons nous inscrire dans cette dynamique. Je fais confiance à la fois à Charles FOURNIER, à la direction générale et à la direction concernée, pour trouver la bonne solution.
L’amendement que je mets aux voix, c’est le premier qui dit : « un mois dès lors que le dossier est complet. »
Y a-t-il des oppositions, des abstentions ?
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