Rapport Une Région engagée dans la lutte contre le travail détaché et la protection de l’emploi local 159 Amendement présenté par le groupe Union de la Droite








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M. le Président - Merci, Monsieur GRICOURT.
Monsieur FORISSIER a la parole.

M. FORISSIER - Merci, Monsieur le Président.
Je ferai quelques remarques rapides.
La première concerne le très haut débit : j’ai écouté ce que disait notre collègue Monsieur COMMANDEUR et j’aimerais apporter une précision. Il a affirmé, à propos de ce qu’avait exprimé mon collègue du groupe Jacques CHEVTCHENKO, qu’il s’agissait d’une attitude politicienne.
Je vous demande de retirer ces termes, Monsieur COMMANDEUR. On ne peut pas dire cela !
Monsieur CHEVTCHENKO, très calmement et dignement, a exposé divers arguments au sujet du très haut débit. Il a fait une proposition demandant que l’Opposition soit associée, sous le couvert de l’Exécutif de la Région, à une concertation avec les opérateurs téléphoniques au moins une fois par an, pour que l’on puisse connaître leur stratégie et obtenir des réponses aux questions. Où est l’attitude politicienne ?
On ne peut pas avoir ce genre de terme quand on a des débats sur le fond comme ceux-ci. Je souhaitais que les choses soient rétablies.
Ma deuxième remarque concerne le très haut débit : je veux souligner le rôle et l’insistance du Conseil régional.
Vous avez rappelé, Monsieur le Président, que c’était effectivement la compétence des Départements au départ.
Il ne faut pas passer sous silence, Monsieur COMMANDEUR, les efforts accomplis par ces mêmes Départements pendant des années. Ce n’est pas parce que la Région veut insister, met le paquet, remet les crédits, et c’est bien – nous le soutenons et on a besoin de cette action –, qu’il faut oublier ce qui a été réalisé dans le passé.
Je prends l’exemple du département de l’Indre. Ce que l’on appelle la montée en débit, notamment dans les territoires ruraux, a été réalisé sous l’égide du Département, avec seulement quelques communautés de communes au départ. Peu à peu, tout le monde y est venu. Le Conseil régional a apporté son soutien avec les fonds européens, mais il ne faut pas oublier de le dire : les Départements au départ – en tout cas, c’est ainsi dans le mien – ont joué un rôle très important et continuent de le faire.
J’en arrive à ma troisième remarque.
Charles FOURNIER, je ne peux pas laisser dire à nouveau sans réponse dans le débat de ce matin que le projet du PARIS-ORLÉANS-CLERMONT-LIMOGES est une illusion.
Monsieur le Président, vous l’avez très bien relevé hier, je tiens à le dire.
M. Charles FOURNIER - LYON !

M. FORISSIER - Oui, excusez-moi, il s’agit de PARIS-ORLÉANS-CLERMONT-LYON, c’est différent.
Je comprends bien que vous soyez sur cette position, je la respecte, mais ne dites pas qu’il s’agit d’une illusion. Si je peux vous le demander, aidez-nous simplement à être respectés nous aussi. Nous sommes très nombreux dans cette Région et dans les Régions voisines à nous être prononcés sur l’importance de ce projet pour l’avenir.
Je ne dis pas que c’est pour demain mais, comme l’a très justement expliqué le Président BONNEAU hier, nous, la Région Centre-Val de Loire, nous ne pouvons pas être absents de ce débat.
Il ne s’agit pas de dire que l’on va « se faire » un TGV pour le plaisir d’en avoir un parce que les autres n’en ont pas ! Il se trouve que la ligne PARIS-LYON, qui est l’épine dorsale du réseau européen de la grande vitesse – ce n’est pas uniquement le réseau français –, peut devenir saturée dans les années qui viennent.
Monsieur FOURNIER, vous dites « non » ; moi, je vous dis « oui ». Nous aurons ce débat, nous le vérifierons, mais qu’est-ce qui doit nous empêcher de nous préparer à cette hypothèse ?
C’est comme lorsque l’on me dit qu’il ne faut pas continuer la recherche. Je ne vais pas ouvrir ce débat parce que cela nous emmènerait loin, vous voyez ce que je veux dire !
Il ne faut pas se priver de faire de la recherche, ni de mener les études nécessaires, d’y travailler et de faire en sorte que le Conseil régional ait travaillé à la possibilité que ce projet se réalise. Je suis convaincu qu’il se fera, pour des raisons mécaniques.
J’ouvre une parenthèse : vous nous avez dit hier que nous étions obligés de monter au créneau pour défendre les investissements de développement de l’aéroport et qu’il ne fallait pas d’avions.
(Brouhaha)
Je schématise, vous avez bien compris, mais c’est quand même le problème. Il n’y a pas d’avions et pas de TGV !
Je referme cette parenthèse en disant que nous devons aller jusqu’au bout de ce projet qui verra le jour, j’en suis convaincu personnellement.
Je voulais simplement dire que nous pouvions avoir ce débat mais on ne peut pas affirmer qu’il s’agit d’une illusion. Je m’inscris en faux contre ceci. Cela fait huit ans que nous nous battons au sein de l’association TGV Grand Centre Auvergne pour faire en sorte que ce doublement de la ligne PARIS-LYON se fasse chez nous, si l’actuelle doit parvenir un jour à saturation.
Cela permettra, entre parenthèses, de donner l’accès au réseau européen de la grande vitesse aux seules Régions de France qui ne l’ont pas.
Nous devons être dans ce débat. Cela a été très bien dit par le Président et je tenais à ce que ce soit redit ce matin.

M. le Président - Merci, Monsieur FORISSIER.
Madame LECLERCQ souhaitait intervenir.

Mme LECLERCQ - Merci, Monsieur le Président.
Mes chers collègues, quelques mots pour compléter.
Nous n’allons pas entrer dans une polémique, mais je tiens à souligner que je suis profondément choquée par l’expression que, « depuis quinze ans, la politique régionale est sans vision en matière de santé ».
Je trouve que Monsieur le Président et Monsieur le Vice-président chargé des formations sanitaires et sociales et de la santé au mandat précédent peuvent apprécier cette expression, que je trouve particulièrement inappropriée.
Pour compléter les propos de mon collègue Marc GRICOURT, nous sommes ici dans le contrat le CPER (le Contrat de Plan État-Région) qui concerne essentiellement les investissements.
En matière de santé, les investissements, ce sont les maisons de santé pluridisciplinaires. Évidemment, ce n’est pas en quelques années que cette politique va répondre à tous les problèmes de démographie médicale. Néanmoins, après plusieurs années où le nombre de médecins qui s’installaient en région Centre était négatif, nous arrivons depuis quelque temps à plus 86 médecins, essentiellement dans ces maisons de santé.
Je peux vous dire que, lors des visites que je fais sur le terrain de différentes maisons de santé pluridisciplinaires à travers l’ensemble de la région, et particulièrement dans les zones rurales, leur aspect positif est d’accueillir de nouveaux médecins, avec des stagiaires. La venue de ces jeunes internes dans ces maisons permet souvent la bascule pour l’installation en médecine libérale, qu’elle soit dans une maison de santé ou dans un simple cabinet médical libéral.
C’est un aspect vraiment important. Dans ces maisons de santé, nous proposons des logements pour accueillir les étudiants ou les stagiaires. De plus, nous insistons et nous demandons que des praticiens soient formateurs et accueillent des internes. C’est par ce biais, excusez-moi l’expression, que « la mayonnaise prend ».
Je voulais parler de cet aspect.
Pour le reste de la politique de santé qui, je précise, n’entre ni dans le cadre du CPER ni dans nos compétences, c’est un travail de terrain, de fourmis, de négociations qui se fait avec l’ensemble de nos partenaires :


  • l’ARS (l’Agence régionale de santé), que ce soit au niveau régional ou départemental ;

  • la Faculté de médecine de la région Centre-Val de Loire ; je répète ce que vient de dire mon collègue : avec le professeur Patrice DIOT, nous sommes en travail permanent pour faire évoluer et répondre à ces questions de démographie ;

  • la médecine générale.


Ce sont aussi toutes les actions que nous faisons dans les hôpitaux pour accueillir des internes aussi en odontologie qui est un secteur périlleux et difficile au niveau régional.
Concernant les autres formations, j’ai envie de dire : vive ce qu’a fait la Région !
Vous avez souligné que, quelques années en arrière, nous étions en déficit d’infirmiers alors que nous sommes maintenant à l’équilibre ; il nous faudra même réfléchir à ne pas aller trop loin. Nous avons créé et mis en place beaucoup d’autres formations.
J’arrête là parce que mon temps est terminé mais nous reviendrons sur cette question parce que nous vous présenterons bientôt un bilan et un rapport sur le sujet.

M. le Président - Merci, Madame LECLERCQ.
Monsieur CINTRAT a la parole.

M. CINTRAT - Merci, Monsieur le Président.
Nos interventions, nos propositions, nos demandes n’ont pas d’autres objectifs, Monsieur le Président, que de contribuer à faire en sorte que la politique régionale soit plus efficiente et plus efficace.
Il ne faut pas être choquée chaque fois que nous faisons des propositions, Madame. Au contraire, il ne faut pas avoir peur de la démocratie. On peut défendre la démocratie participative et la démocratie dans cet hémicycle, tout en laissant les uns et les autres s’exprimer.
Concernant le numérique, qui ne doit pas faire l’objet de polémiques non plus, puisque c’est un sujet trop important, je voudrais, Monsieur le Président, vous remercier d’avoir réaffirmé qu’il s’agissait d’une priorité de la Région. C’est important pour nos territoires.
Très concrètement, que se passe-t-il ? Lorsque les porteurs de projet dans le domaine économique veulent s’installer dans un endroit, ils regardent s’il y a une couverture numérique et de téléphonie mobile suffisante. C’est aussi le cas pour celles et ceux qui veulent, avec leur famille, venir s’installer dans nos communes rurales. À ce jour, les choix se font parce qu’il y a une école et des services mais également parce qu’il y a une couverture Internet et mobile.
Monsieur le Président, au sein de notre région, trop de territoires ne sont pas encore desservis par le numérique et la téléphonie mobile. Les zones blanches sont extrêmement importantes et il y a un caractère d’urgence à faire en sorte que nous puissions déployer le numérique dans l’ensemble de notre territoire.
Je vous remercie de cette affirmation, de cette volonté de la Région d’intervenir fortement sur ce sujet, parce qu’il y a véritablement urgence.
Cela fait partie de la politique de nos territoires, qui doit être complétée par les Départements. Les collectivités et les communautés de communes ne se défaussent pas sur ce sujet puisqu’elles sont partenaires à part entière dans ces projets.
Je voudrais attirer votre attention sur le fait qu’il ne faudrait pas que les réorientations financières ou budgétaires de la Région, pour conforter cette politique en matière de déploiement numérique, se fassent au détriment de la politique des Pays. Dans les Pays et dans les territoires, nous devons continuer à avoir cette capacité d’investir dans des projets locaux.
Tout cela est très lié. Le numérique est important mais l’investissement, indispensable dans les zones rurales, ne doit pas faiblir. Il faut une politique volontariste en matière de déploiement numérique et, en même temps, en matière de politique des Pays pour faire en sorte que nous puissions continuer à investir dans les Pays.
Par rapport à ce que disait Madame TERY-VERBE concernant les cours d’eau, je regrette que nos propositions n’aient pas fait l’objet hier d’un débat plus large. C’est un domaine qui fait souvent l’objet de postures idéologiques, quelquefois et même souvent, de celles et ceux un peu déconnectés de la réalité du terrain de nos territoires.
Le constat est tel que la politique menée dans ce domaine aboutit à des situations quelquefois catastrophiques, que ce soit par rapport aux inondations ou en termes de préservation de la biodiversité.

Mme MÜNSCH-MASSET - Monsieur CINTRAT, merci de conclure, s’il vous plaît.

M. CINTRAT - Je donnerai simplement un exemple : on a supprimé des ouvrages sur le Cher pour être conforme à la réglementation et maintenant on assèche toutes les zones humides qui se trouvent à proximité du Cher. C’est le résultat d’une politique complètement déconnectée de la réalité du terrain.

Mme HAMADI - C’est son métier !

M. le Président - Merci, Monsieur CINTRAT.
Monsieur ROULLET a la parole.

M. ROULLET - Merci, Monsieur le Président.
De gros sujets ont été abordés : le très haut débit, la santé, le ferroviaire. Je voudrais apporter quelques éléments de réponse et d’appréciation.
En ce qui concerne la santé, ce n’est pas une compétence obligatoire de la Région, mais je pense qu’aucune collectivité ne peut se désintéresser de la désertification médicale. Nous faisons beaucoup avec les maisons de santé pluridisciplinaires et les contrats locaux de santé qui permettent d’avoir une vision globale dans les territoires mais il faut aussi renvoyer les professions médicales, quelles qu’elles soient, à leurs responsabilités, parce qu’elles n’ont pas su anticiper.
À mon sens, l’Ordre des médecins a une responsabilité par rapport à l’évolution d’une pratique médicale qui n’est plus la même aujourd’hui que quinze ans en arrière. Il y a eu l’effet de réduction du temps de travail et de féminisation de la profession. Les responsabilités doivent être mises là où elles existent réellement.
C’est donc un engagement très fort de la Région sur la santé.
Je rappellerai aussi que la Région a apporté 10 millions d’euros pour la Faculté de médecine de TOURS, alors que l’État a apporté seulement 1 million d’euros. C’est une somme tout à fait conséquente. Les maisons de santé ont été et sont une réponse d’urgence par rapport à une situation tout à fait dramatique mais il faudra aller plus loin et, comme le disait le Président, cela passera par le législateur.
Je ne vois pas pour quelle raison les professions médicales, les généralistes seraient l’une des professions qui pourraient choisir là où elles s’installent. Quand un travailleur cherche du travail, il va là où il a du travail. Dans de nombreuses villes, particulièrement des villes moyennes, par exemple ISSOUDUN que je connais bien, il suffit qu’un jeune médecin s’installe et mette sa plaque pour que des patients viennent le ou la voir et qu’il puisse gagner sa vie.
Il y a le problème d’attractivité des territoires.
Tous les territoires veulent être « attractifs », c’est un mot à la mode. C’est comme la transversalité, le travail en réseau et la nouvelle gouvernance : quelquefois, cela fait un peu tarte à la crème !
Tous les territoires veulent être attractifs et ils n’ont pas forcément les mêmes atouts. Je me souviens, quand il y a eu la suppression du 517ème dans le département de l’Indre, le préfet nous avait dit que des emplois de fonctionnaires seraient délocalisés et que 500 d’entre eux viendraient dans l’Indre ; le chiffre était précis. Quand on a posé la question aux intéressés, ils ont préféré La ROCHELLE ou d’autres villes.
L’attractivité est différente d’un territoire à un autre, mais elle ne suffit pas. Il faut des volontés locales de la défendre et de la promouvoir, ce qui n’existe pas – c’est mon sentiment – dans mon département de l’Indre. Il n’est pas endetté, n’investit pas et, par conséquent, ne fait pas ce qu’il faut sur le plan effectif de l’attractivité.
Madame COTILLON, vous parlez de départements ruraux délaissés. Il faudra que nous ayons le débat sur la ruralité. On ne peut pas opposer la ville et la campagne. Dans les banlieues, il y a une désertification médicale et, dans des cœurs de ville, en particulier dans des villes moyennes, le problème médical se pose également.
Beaucoup est fait actuellement, et la Région joue sa partition dans la ruralité, mais rien n’est pire qu’opposer la ville et la campagne. Faire cela, c’est opposer nos concitoyens entre eux et ce n’est pas une bonne chose, à mon avis.
En ce qui concerne le très haut débit, l’engagement de la Région est fort ; le Président l’a rappelé. Si nous sommes entrés dans le jeu, c’est pour essayer de faciliter, de concilier, de rapprocher les démarches, très différentes d’un département à un autre.
On aurait pu penser – c’était aussi mon sentiment – que des Départements de la même famille politique puissent s’entendre. Quelle déception !
Je pense que cela laissera des traces.
Entre Départements, il y a eu des oppositions très fortes, par exemple entre l’Indre et le Loir-et-Cher, c’est indéniable. Il y en a eu également à l’intérieur des Départements, où l’on a entendu, par exemple dans l’Indre, le RIP 36 disant : « Nous avons une compétence en matière de très haut débit, cela n’intéresse plus le Conseil départemental car ce n’est plus sa compétence. » Il vaudrait pourtant mieux que les deux, le RIP et le Conseil départemental, puissent être en accord sur les déploiements et la démarche à suivre.
Monsieur FORISSIER, vous parliez de la réalisation de la montée en débit dans le département de l’Indre. Nous allons nous engager dans le déploiement de la fibre optique, avec des éléments importants à trancher. J’ai fait une réunion la semaine dernière avec les services et le RIP 36. Quand on pose la question des priorités sur le déploiement, ils nous disent : « Cela va faire l’objet du débat. » Il s’agit de savoir par où l’on commence, pourquoi on commence par là et quelles sont les priorités. C’est ce qui est important et cela relèvera effectivement du débat entre nous.
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