Rapport Une Région engagée dans la lutte contre le travail détaché et la protection de l’emploi local 159 Amendement présenté par le groupe Union de la Droite








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M. le Président - Merci, Monsieur le Vice-président.
S’agissant des interventions, pour cette décision modificative, tout d’abord, au nom du groupe UDC, Monsieur PELTIER, vous avez la parole.

M. PELTIER - Monsieur le Président, sur ces questions et dans le prolongement cohérent de ce que nous avons évoqué les uns et les autres ce matin, compte tenu de l’urgence de la situation économique de nos territoires et en particulier de la situation que rencontrent nos agriculteurs, notre groupe a décidé de voter pour et d’accompagner votre effort et vos initiatives, tout particulièrement dans le domaine agricole.
En effet, de « pas grand-chose » à 500 000 euros, les efforts dont vous parlez atteignent à présent 2,5 millions d’euros pour l’agriculture. Certes, c’est insuffisant au regard de ce que subissent nos agriculteurs mais c’est dans la limite des possibilités de notre collectivité. Certains syndicats évaluent jusqu’à 1,2 milliard d’euros la perte de chiffre d’affaires dans l’ensemble de notre région Centre-Val de Loire. Cependant, la situation est trop grave pour que nous opposions sur ces aspects des divergences d’appréciation et de vue. Nous souhaitons donc vous accompagner et soutenir l’aide nécessaire que méritent nos agriculteurs.
Toutefois, nous souhaitons apporter un complément, en regardant de manière très précise cette décision que vous nous proposez et pour être totalement complets.
Par exemple, il nous apparaît excessif, ou hors de propos, compte tenu de cette urgence et au regard des 2,5 millions d’euros attribués à nos agriculteurs, d’émettre une dépense supplémentaire de 400 000 euros relative à la démocratie participative. Nous préférerions, et d’ailleurs nous défendrons un amendement en ce sens à travers Patrick CINTRAT, affecter cette somme à l’aide à nos agriculteurs, ce qui entraînerait une augmentation substantielle de celle qu’ils méritent.
Nous serons donc très heureux de pouvoir débattre sur ce sujet.
Nous ne sommes pas opposés par principe à l’idée d’une démocratie participative mais force est de constater qu’en cette année 2016-2017, à travers une triple primaire qui s’annonce (celle des Écologistes au mois d’octobre, de la Droite et du Centre au mois de novembre et de la Gauche annoncée au mois de janvier), puis lors de l’élection présidentielle des mois d’avril et mai, des élections législatives du mois de juin et, pour certains Départements, des élections sénatoriales du mois de septembre, on peut considérer que l’essence même de la démocratie participative qu’est le suffrage universel sera particulièrement mise à l’honneur ces deux années.
À ce titre, la somme des 400 000 euros commande d’être davantage attribuée à nos agriculteurs qui souffrent qu’à cette idée de démocratie participative.
Par ailleurs, Monsieur le Président, je sais que nous partageons cette vue car j’ai suivi vos interventions et votre combat au sein de l’ARF. Vous savez qu’au printemps dernier, le gouvernement socialiste souhaitait taxer de manière supplémentaire et complémentaire les ménages et les entreprises à travers une taxe d’une valeur de 800 millions d’euros sur l’ensemble du territoire national et que, grâce à la mobilisation de l’ARF, nous sommes parvenus à une contribution nouvelle pour les Régions de France, par le biais d’une part de TVA, ce qui, dans le prolongement de ce que vous évoquiez ce matin, garantit sur le temps long une nouvelle étape dans la construction de la Région comme entité autonome et partenaire de l’État.
À ce titre, notre mobilisation, dès le printemps dernier dans cet hémicycle et que vous avez prolongée au sein de l’ARF, a porté ses fruits et c’est un impôt en moins qui a été proposé à nos concitoyens.
Enfin, dernier sujet mais je ne voudrais pas aiguiser trop tôt la curiosité de Jean-Patrick GILLE, à la suite de notre conférence des présidents, concernant le Brexit, s’agissant de l’agriculture, il nous semble indispensable que les Régions et l’État réfléchissent sérieusement et de manière urgente au sujet des retraites agricoles : 1,5 million de retraités agricoles vivent avec des retraites de misère. Il nous faudra donc prendre des décisions courageuses à ce propos.
Outre toutes ces précisions, ces demandes de compléments d’information et ces souhaits d’amender pour l’agriculture la proposition que vous nous présentez, notre groupe a décidé, au nom de l’intérêt général, de voter pour cette décision modificative.

M. le Président - Merci, Monsieur PELTIER.
Madame RIVET a la parole.

Mme RIVET - Merci, Monsieur le Président.
Monsieur le Président, chers collègues, cette deuxième décision modificative procède aux derniers ajustements de l’exercice et je ne vais pas me lancer dans l’analyse de chacun mais souligner quelques choix politiques qui nous semblent plus intéressants. Nous nous sommes réjouis de la plupart de ces ajustements, mais comme vous l’avez vu sur vos tables sans doute, nous présentons un amendement.
Parmi les choix dont nous nous réjouissons, il y a celui de l’abondement de la ligne CAP’Asso de 1 million d’euros supplémentaires. Il nous paraît important de soutenir ce dispositif phare de la Région, essentiel pour le soutien de l’emploi associatif.
Nous saluons aussi, contrairement à ce qui vient d’être dit, mais Charles FOURNIER y reviendra sans doute, la création de l’autorisation d’engagement démocratie participative, à hauteur de 400 000 euros sur quatre ans… et non tout de suite, comme cela semble avoir été dit.
Nous saluons aussi, bien entendu, les dépenses supplémentaires d’investissement dans les lycées, même si on ne peut pas se réjouir des efforts occasionnés par la réhabilitation nécessaire des lycées touchés par les inondations.
À ce propos, sur les lycées, nous notons que la société Efficentre doit verser un malus pour les CPE, ce qui signifie que les objectifs d’efficacité énergétique n’ont pas été atteints.
Je rappelle que le groupe Écologiste a toujours été en désaccord avec le CPE (le contrat de performance énergétique) et qu’il a veillé à ce qu’un suivi rigoureux en soit assuré. C’est grâce à cette supervision soutenue que la Région contrôle un peu l’outil CPE, même si nous avons affaire à un groupe très armé sur le plan juridique.
Quant à la partie transports, vous l’avez vu, nous sommes opposés à un soutien de la Région aux vols low cost de manière générale et nous ne sommes pas très satisfaits de la mise en place du vol low cost sur la ligne CHÂTEAUROUX-NICE au départ de cet aéroport. Nous y sommes opposés parce que c’est de l’argent public consacré à des entreprises privées. C’est une manière d’utiliser l’argent public qui nous paraît déplacée. Nous avons discuté ce matin de relocalisation de l’économie et nous allons consacrer une enveloppe importante à aider des entreprises qui n’utilisent pas leurs fonds pour améliorer la situation locale.
Pour ma part, je voudrais évoquer le déploiement des crédits supplémentaires dans les CAP’Filières, en lien avec les conditions météorologiques qui risquent de se multiplier au cours des années qui suivent. Même s’il n’y a pas de recettes miracles, nous sommes d’accord, il est certain que notre modèle agricole est sensible aux aléas climatiques et à ceux des marchés mondiaux. Il faut renforcer la robustesse des exploitations.
Le métier d’agriculteur est d’utilité publique. C’est un slogan syndical que je reprends ici et sur lequel nous pouvons sûrement nous accorder. Il s’agit de le valoriser et de le soutenir.
Pour les Écologistes, il convient de veiller particulièrement à ce que les réponses publiques aux crises agricoles ne contribuent pas à une fuite en avant vers l’industrialisation des exploitations et vers la disparition progressive du monde paysan.
Merci.

M. le Président - Merci, Madame RIVET.
Monsieur CHASSIER, vous avez la parole.

M. CHASSIER - Monsieur le Président, mes chers collègues, cette DM2 comporte plusieurs ajustements en crédits de paiement pour 15 millions d’euros, ainsi que 312 millions d’euros en autorisations de programme et autorisations d’engager.
Concernant les crédits de paiement, je ne reviendrai pas sur les recettes. Je ferai simplement quelques commentaires sur les dépenses au fil des pages, en suivant la présentation de la DM2.
S’agissant des contrats territoriaux, nous constatons un abondement de 600 000 euros pour l’animation des contrats régionaux de solidarité territoriale. C’est tout de même un dépassement de 78 % par rapport à l’enveloppe initiale. Cela sous-entend-il que vous auriez renoncé, au moins en partie, à imputer les dépenses d’animation aux contrats territoriaux ?
En ce qui concerne la rénovation énergétique, nous observons un rythme inférieur aux prévisions. Le secteur connaît des évolutions rapides et s’avère réactif aux variations du cours des différentes énergies. Dans ce domaine, une évaluation sera nécessaire.
Au niveau des redéploiements, le plus important, cela vient d’être dit, a eu lieu entre les programmes « création et reprise entreprises industrielles » et surtout « développement et adaptation des entreprises », au profit du CAP’Filières agricoles. Cette réaffectation s’explique par l’ampleur de la crise que connaît le monde agricole et l’urgence de trouver des solutions. Nous sommes tout à fait d’accord, c’est une mesure que nous soutenons. Toutefois, d’autres politiques qu’uniquement le secteur précisément des entreprises auraient pu être mises à contribution ; il aurait pu y avoir une forme de solidarité, en prenant aussi sur d’autres politiques. De plus, le dispositif mériterait d’être précisé et suivi de près, surtout en matière d’engagement. Ces 2,9 millions d’euros pourront-ils être efficacement et rapidement engagés d’ici la fin de l’année ?
Autre chose : l’abondement de 1 million d’euros sur CAP’Asso et la conséquence, il faut le rappeler ici, des engagements anticipés du dernier trimestre 2015, en pleine période électorale et qui avait amené à une explosion de l’enveloppe et obligé la Région à inscrire 5,5 millions d’euros de dépassements sur une ligne budgétaire en autorisations de programme. Nous sommes obligés aujourd’hui d’honorer ces engagements, mais nous demeurons très critiques sur la méthode et c’est l’une des réserves que nous formulons pour cette DM2.
Du point de vue des formations professionnelles, les inscriptions budgétaires reflètent bien les difficultés rencontrées pour atteindre l’objectif fixé, puisque nous avons 5 765 000 euros en recettes supplémentaires, dont seulement 400 000 euros sont prévus en consommation sur l’année 2016.
Concernant la masse salariale, 884 000 euros de dépenses supplémentaires sont détaillées mais le poste principal reste la réintégration de quatre agents de Culture O Centre et nous devrions être attentifs à la fois aux externalisations – elles sont un certain nombre – et aux structures satellites.
Parmi les autorisations de programme et les autorisations d’engagement, la plus importante concerne la formation professionnelle ; nous aurons l’occasion d’y revenir. Néanmoins, nous sommes plus critiques sur le choix de prolonger de cinq ans les rames Z2 pour un montant de 7 020 000 euros. Nous ne sommes pas convaincus que c’était la seule possibilité, ni forcément la meilleure option.
Enfin, nous sommes étonnés de voir revenir une autorisation de programme au titre de la démocratie participative, uniquement prise d’ailleurs sur le budget des lycées. J’aimerais savoir pourquoi ! Nous y reviendrons sur le fond en présentant un amendement sur ce sujet.
Je vous remercie.

M. le Président - Merci, Monsieur CHASSIER.
Pour ouvrir les interventions de 3 minutes, nous commençons par Monsieur CINTRAT qui a la parole.

M. CINTRAT - Merci, Monsieur le Président.
Nous souhaitons pouvoir faire un point sur la situation agricole ; on en a beaucoup parlé. Vous êtes d’ailleurs allé sur le terrain pour constater vous-même l’ampleur des difficultés vécues par le monde agricole qui, à la suite de plusieurs années de marchés compliqués, a vu ce printemps 2016 terrible, suivi d’un été extrêmement sec. Tout cela crée des difficultés sur l’ensemble des productions en situation de marché mais aussi des situations climatiques tout à fait exceptionnelles et particulières.
Derrière cette situation catastrophique, c’est l’économie générale qui est mise à mal pour l’ensemble de nos territoires. L’agriculture, c’est l’un des rares secteurs à permettre une balance commerciale positive au sein de notre pays. Ce sont aussi plus de 2 millions d’emplois directs, liés directement à l’agriculture.
On l’a évoqué ce matin et je me permets d’y revenir : ce sont aussi des perspectives d’avenir importantes, en production de biomatériaux, en développement de circuits courts et pour participer à diversifier les ressources en énergies nouvelles. En tous les cas, l’agriculture, en termes d’aménagement du territoire, a encore un rôle essentiel à jouer dans les territoires de notre région. L’agriculture, c’est aussi et surtout des hommes et des femmes, des familles qui veulent vivre de leur métier. Les chiffres sont sortis voici quelques jours et ont montré que plus de 30 % des agriculteurs, pour l’année 2015, gagnent moins de 350 euros par mois.
On est donc dans cette situation où en 2016, pour la région, les pertes sont de l’ordre de 1,2 milliard d’euros, ce qui justifie une intervention forte de la part de la solidarité nationale mais aussi régionale.
C’est la raison pour laquelle vous nous proposez, dans cette décision modificative, d’inscrire un montant de 2,5 millions d’euros afin d’aider les agriculteurs à faire face à cette crise.
Ainsi, Guillaume PELTIER le disait, même s’il n’y avait que cette raison, nous soutiendrons cette décision modificative.
L’effort est important et doit être souligné. Néanmoins, il est très en deçà des besoins permettant à l’agriculture de passer ce cap difficile.
C’est aussi la raison pour laquelle nous proposons un amendement qui consiste à réorienter les 400 000 euros prévus pour la démocratie participative. Ce n’est pas que nous ne sommes pas attachés à la démocratie, d’autant plus participative, mais il y a des moments où il faut fixer les priorités, au sein même desquelles des priorités restent à définir.
Cet amendement permettrait d’abonder cette enveloppe de 2,5 millions d’euros par ce complément qui serait bien utile pour aider l’agriculture et l’économie régionale dans les difficultés qu’elles vivent actuellement.
Merci.

M. le Président - Merci, Monsieur CINTRAT.
Monsieur DE LA RUFFIE a la parole.

M. DE LA RUFFIE - J’interviendrai au moment de l’amendement.

M. le Président - Merci, Monsieur DE LA RUFFIE.
C’est maintenant Monsieur COUEILLE dans le débat général qui a la parole.

M. COUEILLE - Merci, Monsieur le Président.
Monsieur le Président, chers collègues, la décision modificative n° 2 propose en matière agricole d’affecter 100 000 euros supplémentaires aux 600 000 euros déjà budgétisés pour accompagner la conversion d’exploitations en agriculture biologique. Nous soutenons depuis le début la démarche, même si nous redisons que l’agriculture biologique ne peut concerner qu’un nombre limité des filières d’exploitation.
En ce qui concerne les CAP’Filières, il est proposé :


  • d’ajouter 2 millions d’euros pour la filière bois dans le cadre des financements FEADER et 1,2 million d’euros entre 2016 et 2019 sur le CAP’Innovation ;

  • de diminuer le CAP’Matériels de 4,4 millions d’euros, ce que nous approuvons.


En revanche, nous considérons, comme nous l’avons déjà dit en Commission thématique et en Commission permanente, que le plan d’action économique et financier en direction des agriculteurs en difficulté est très inférieur aux besoins, compte tenu de la gravité de la crise qui frappe la plupart des filières et, pour la première fois, la filière grande culture, fer de lance de notre région.
Il s’agit d’abord d’aider les exploitations en difficulté à présenter leur dossier auprès des banques, afin de leur permettre d’acheter semences, engrais et carburants, pour faire face aux semis de la prochaine campagne. C’est le plus urgent, les semis d’orge d’hiver et de blé sont en cours.
Ensuite, il s’agit de financer les audits des exploitations en difficulté, afin de leur permettre de se restructurer, si possible, et, pour celles qui seront condamnées, aider à la reconversion des exploitants.
Enfin, il s’agit de créer un partenariat expérimental afin de financer le transport de pulpes de betteraves des sucreries vers des élevages en manque de fourrage, mesure sans doute intéressante mais anecdotique, compte tenu de l’enveloppe qui y est consacrée : 50 000 euros.
Les pertes agricoles de la région sont estimées à 1,2 ou 1,3 milliard d’euros, soit presque trois ans de revenus agricoles. 15 à 20 % des exploitations risquent de disparaître dans les mois qui viennent.
Les 2,5 millions d’euros annoncés pour les CAP’Filières, qui s’ajoutent aux 500 000 euros destinés au plan d’urgence et déjà votés en Commission permanente, sont malheureusement insuffisants au regard de l’étendue de la profondeur de la crise.
Le rapport 16.07.31.50 « aides aux agriculteurs, suite aux aléas climatiques », présenté en CP du 9 septembre, souligne d’ailleurs – je cite – « l’urgence à gérer la capacité pour les agriculteurs à trouver de la trésorerie, pour lancer la campagne 2017 ». Une fois cette étape immédiate passée, les exploitations devront gérer la crise.
Le groupe Front National soutient ce plan, mais il en déplore le manque de moyens.
Si la Région a la compétence exclusive en matière économique, elle devrait, mais ne le peut par manque d’argent et sans doute aussi par manque de volonté politique, définir de vraies priorités et agir directement et massivement au profit des agriculteurs en difficulté. Elle se retourne donc vers l’État.
On voit bien là, dans la crise, les limites de la loi NOTRe.
Je vous remercie.
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