Rapport Une Région engagée dans la lutte contre le travail détaché et la protection de l’emploi local 159 Amendement présenté par le groupe Union de la Droite








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M. le Président - Merci, Monsieur PELTIER.
Madame RIVET, vous avez la parole.

Mme RIVET - Merci, Monsieur le Président.
Chers collègues, cet avenant au Contrat de Plan État-Région, dans lequel l’État mobilise 10 millions d’euros supplémentaires, et la convention d’application du CPIER fournissent l’occasion d’un point d’étape. Ce n’est pas encore la revoyure ; nous y reviendrons plus tard.
C’est l’occasion de souligner l’effort de cohérence réalisé en 2015 pour cette nouvelle génération de CPER, qui regroupe en un seul document l’ensemble des interventions de l’État qui étaient jusque-là dispersées. Cela permet aussi de revoir les contractualisations de la Région.
Cependant, on se souvient que cette modification cachait une baisse drastique, qui a été finalement contenue grâce à un très gros travail, Monsieur le Président, de vous-même et de l’Exécutif et qui a permis de revenir à un CPER qui marque de réels engagements de l’État et moins centré sur ses cœurs de compétence.
Charles FOURNIER va revenir sur le volet mobilité et Alix TERY-VERBE sur celui de l’enseignement supérieur. Pour ma part, je vais parler de la transition énergétique et écologique et du volet territorial.
S’agissant du volet transition écologique et énergétique, nous avons maintenu une ligne sur la qualité de l’air. C’est à remarquer parce que la pérennisation de Lig’Air est une grande satisfaction pour le groupe Écologiste, alors que nous sommes dans une période où le financement des associations de surveillance de qualité de l’air est fragilisé, alors même que nous avons des problèmes de pollution des airs extrêmement importante et récurrente.
Pour ce qui est de la politique des contrats de rivière, je voudrais saluer l’effort accompli par l’État, la Région et les Agences de l’Eau conjointement pour maintenir cette politique et dire que la Région est absolument remarquable dans la mobilisation des partenaires sur des politiques tout à fait audacieuses sur cette question.
Concernant l’efficacité énergétique, l’économie circulaire, les déchets, il s’agit de partenariats avec l’ADEME et nous avons vu en Commission permanente les lauréats de l’appel à projets « économie circulaire ». C’est émergent dans la région et il est important de le souligner. Cela apparaît dans ce CPER.
Je veux dire aussi que c’est à travers le CPER que sont cofinancés les contrats de parc et les trois parcs naturels régionaux.
Pour le volet territorial, il faut souligner l’abondement des financements des maisons de santé pluridisciplinaires, qui sont extrêmement importantes, indispensables pour l’effort régional en direction de la santé et de la lutte contre la désertification médicale.
Je vais citer aussi quelques autres projets, comme NOIRLAC ou la Maison de la culture, même si, de notre côté, nous étions opposés au travail qui s’est fait à BOURGES et nous avons la tristesse d’apprendre que les arbres de la place Séraucourt ont été abattus hier.
Dans ce volet territorial, il y a également des opérations liées à la biodiversité, à la santé, à la culture et au renouvellement urbain.
Une seule question : cette concentration des thématiques se fait aux dépens du financement de projets structurants. Nous avons vu hier, au moment des OB, que la Région maintenait son effort sur ces projets structurants, mais qu’en sera-t-il des compléments de financement nécessaires de l’État ?
Je vous remercie.

M. le Président - Merci, Madame RIVET.
Monsieur CHASSIER a la parole.

M. CHASSIER - Monsieur le Président, mes chers collègues, ce rapport comporte à la fois un point d’étape sur la mise en œuvre du CPER, quelques mois après sa conclusion, et quelques ajustements d’un montant assez modeste par rapport au volume global. Même si 10 millions d’euros, ce n’est pas rien, au regard de l’ensemble des crédits c’est un ajustement modeste.
Nous sommes d’accord pour considérer qu’il est important pour les élus d’avoir un suivi régulier, qui manque parfois dans certaines politiques, et c’est bien de pouvoir faire le point pour apporter les adaptations nécessaires, le cas échéant.
Le constat porte sur les engagements au 30 juin, donc c’est assez tôt par rapport à la signature du CPER, avec environ 5 % du total des financements engagés ; je parle du financement total, pas seulement État-Région mais en englobant les autres financements. Ce n’est pas anormal.
Il indique forcément des niveaux de programmation différents, avec des politiques déjà bien engagées et d’autres qui n’ont pas encore appelé de fonds, ce qui s’explique, par exemple, dans le cas des appels à projets qui prennent un peu plus de temps puisqu’il faut les lancer et enregistrer les réponses.
De même, on comprendra que les grands investissements mettent davantage de temps à démarrer. Nous le voyons avec le ferroviaire où plusieurs projets sont encore en phase d’étude et où même certaines études n’ont pas vraiment commencé.
Nous renouvelons nos doutes au sujet des études sur la ligne POCL, la fameuse ligne grande vitesse, dont nous avons parlé hier à l’occasion d’un vœu, la position de la Région étant toujours suspendue au choix du tracé. Nous ne pourrions pas comprendre, en effet, que nous soyons appelés à financer un axe ferroviaire national sans arrêt dans la région Centre.
Nous nous interrogeons également sur le POLT. On voit que l’Union européenne n’a pas retenu la partie du projet qui concernait le POLT et que la Région doit abonder de 2,3 millions d’euros.

M. le Président - Monsieur CHASSIER, ce n’est pas l’Union européenne mais « l’Union indrienne » ! Nous devons nous dire les choses : c’est le Département de l’Indre qui n’a pas apporté sa part aux passages à niveau, alors que d’autres l’ont fait. Par rapport à une situation qui devenait vraiment critique parce que cela a des aspects de sécurité, etc., nous avons choisi.
Par conséquent, en l’occurrence, c’est l’Indre.

M. CHASSIER - C’est le Département, en effet, mais c’était dans la colonne des « autres financeurs ». Excusez-moi !
Ce signal est inquiétant dans la mesure où, en même temps, voici peu de temps, deux semaines je crois, le président de la République vient de relancer le projet d’une LGV POITIERS-LIMOGES, ce qui pourrait porter un coup fatal au POLT, relégué dès lors au rang de ligne à caractère régional, au même titre que certaines liaisons TET que la SNCF compte abandonner. Il est donc inquiétant que nous soyons engagés dans un Contrat de Plan État-Région sur cette ligne et qu’en même temps, l’État revienne privilégier une autre option complètement contradictoire.
De même, nous ne voyons pas dans ce CPER d’avancée sur le volet du fret. Le sujet a été évoqué hier mais il reste d’actualité.
Plus étonnant : aucun programme n’a été engagé dans le volet culture, au regard des délais pour préparer et mettre en œuvre les projets structurants.
La méthode nous paraît un peu surprenante. Nous pensions peut-être naïvement qu’il y avait des projets dans les cartons et qu’ils avaient servi de support à la préparation du CPER, donc qu’ils étaient quasiment prêts à être mis en œuvre.
Même chose pour le renouvellement urbain, qui n’est pas une politique nouvelle : là encore, nous aurions pu penser que des projets étaient prêts à être lancés, dans la continuité des programmes existants.
Dans le volet enseignement supérieur et recherche, par contre, il n’y a pas eu de rupture. On voit que c’est un domaine qui avance. Le rapport consacre un long développement au volet emploi-formation, mais c’est davantage pour expliquer les différents dispositifs afin de les redéfinir.
Il est certainement trop tôt pour faire le premier point de la situation. Nous avons rappelé hier nos réserves et nos inquiétudes sur le plan desdits « Un million de formations », mais son impact sur l’emploi ne pourra pas être mesuré avant plusieurs mois. Nous savons que le chômage ne baissera véritablement qu’avec une croissance retrouvée.
Au-delà de ces quelques observations, nous rappellerons surtout notre position générale sur les contractualisations, qu’il s’agisse de l’État ou du niveau infrarégional. Nous avons toujours préféré, pour notre part, une définition plus claire du périmètre des compétences, plutôt que des interventions croisées, qui s’avèrent toujours plus complexes à mettre en œuvre. L’exemple du numérique en est bien une illustration.
Cela ne changerait rien au volume global d’engagement des uns et des autres. Seule la répartition serait modifiée avec, nous le pensons, une plus grande efficacité, mais c’est un autre débat, évidemment plus vaste qui se posera certainement à nouveau dans le cadre des prochaines échéances nationales.
Je vous remercie.

M. le Président - Merci, Monsieur CHASSIER.
Monsieur FREZOT a la parole.

M. FREZOT - Merci, Monsieur le Président, chers collègues, nous avons hier beaucoup échangé sur la mobilité, les inondations et le développement économique.
Ce point d’étape et cet avenant aujourd’hui répondent à beaucoup de questionnements d’hier par la preuve, voire à des freins supposés qui ont été avancés hier.
Ce dossier présente trois éléments.
Le premier est un point d’étape sur la convention 2015-2020 avec l’État. Il rappelle les ressources pour la mobilité. Nous avons montré hier l’enjeu immense qui passe par l’engagement de notre Région de préserver et de développer le rail : en voici la démonstration !
Il rappelle notre engagement extrêmement fort sur l’innovation. Je peux prendre, par exemple, l’un des succès de cette région, qui s’appelle le pôle DREAM. Une chance dans notre territoire est d’avoir beaucoup d’acteurs éminents du domaine de l’eau ; ils sont organisés et fédérés au sein d’un pôle, avec des acteurs privés et des acteurs scientifiques. Ils peuvent ainsi travailler ensemble, innover et proposer, à l’extérieur de notre région, même à l’international, un pôle d’excellence qui est la fierté de notre territoire, entre autres, et qui est un levier très important de développement. Cela a été impulsé hier.
Aujourd’hui, nous impulsons le numérique. Je vous rappelle d’ailleurs ses états généraux très prochainement. On parle beaucoup de la transformation digitale qui a lieu partout et que les pouvoirs publics doivent accompagner, mais des questions immenses se posent autour du big data, c’est-à-dire de l’ensemble des données anonymisées – elles n’ont aucun lien avec la surveillance des utilisateurs – et collectées qui permettent, avec du traitement et de l’innovation, de prédire des comportements dans le trafic routier, dans le domaine de la météo et pour maints sujets qui sont un ensemble de valeurs ne demandant qu’à être ensuite adossées à de l’innovation pour créer de la valeur ajoutée.
Tout cela existe mais ne peut pas s’impulser de rien. Le rôle d’une collectivité est de permettre justement la fédération de toutes les initiatives, de tous les acteurs du territoire pour créer de l’innovation.
C’est un autre des sujets sur lesquels nous nous engageons très fortement dans ce contrat.
Deuxième élément soumis au vote : l’avenant. Hier, des interventions sont venues dans le sens de dire que les ressources seraient complètement fixes. Or, justement, ces 10 millions d’euros supplémentaires n’étaient pas dus, ils ne sont pas naturels. C’est un investissement de notre Président de Région en lien avec l’État qui permet de dégager cette somme ventilée, mais en particulier pour l’INSA et pour un dispositif de circulation de trains.
Pour l’INSA, nous faisons du développement crucial. Nous savons très bien que l’attractivité du territoire passe aussi par les centres de formation, en particulier dans les écoles d’ingénieurs. On place dans des projets de dernière année à proximité les deux tiers d’un effectif et ce sera autant d’emplois, voire de créations d’entreprises pour demain. Ce sont des leviers très importants de développement du territoire.
Enfin, le troisième élément est le CPIER (Contrat de Plan Interrégional État/Régions). Il permet à l’État, à l’Agence de l’Eau de notre bassin et aux neuf Régions qui y touchent de travailler ensemble, en particulier sur la réduction de la conséquence des inondations, tout en retrouvant le fonctionnement le plus naturel des milieux aquatiques.
Le plus grand sujet à noter de ce CPIER, c’est l’investissement sur la valorisation du patrimoine culturel, architectural et paysager, ce qui est générateur à la fois d’emploi et de bien-vivre en région Centre.
Concernant ces trois éléments, les collectivités n’ont pas vocation à se substituer totalement à l’économie mais à impulser et à amplifier. Ce sont des emplois pour aujourd’hui et de l’attractivité pour demain.
Ce vote aujourd’hui, cet engagement nous permet de démontrer que la Région utilise absolument tous les leviers, celui-ci en particulier, pour amplifier et émuler l’aménagement et l’emploi. Contrairement à ce qui vient d’être dit, l’engagement est colossal. On l’estime à 2 milliards d’euros d’effet levier, avec 460 millions d’euros de la Région, 362 millions d’euros de l’État, 306 millions d’euros pour les autres collectivités, plus les leviers qui seront induits.
À toutes les polémiques qui ont eu lieu hier et à l’instant, ceci est la réponse par la preuve de notre Région.
Je vous remercie.

M. le Président - Merci, Monsieur FREZOT.
Monsieur CHEVTCHENKO a la parole

M. CHEVTCHENKO - Merci, Monsieur le Maire… Pardon, Monsieur le Président !
(Rires)
C’est l’habitude !

M. le Président - C’est l’inconvénient du cumul, Monsieur !
(Rires)

M. CHEVTCHENKO - Puisque nous sommes à un point d’étape du CPER, je vais revenir sur le numérique.
L’Observatoire du très haut débit en France est un outil de transparence sur le déploiement des réseaux d’accès à Internet, offre une cartographie et permet de voir le pourcentage de logements et de locaux professionnels par classe de débit à fin juin 2016. La cartographie allant de l’inéligibilité à 5 classes de débit, moins de 3 mégabits par seconde, à 100 mégabits et plus par seconde.
Actuellement, l’accès au THD à 30 mégabits par seconde ou plus dans les départements de la région est le suivant :


  • le Cher : 27,6 % ;

  • l’Indre : 27,9 % ;

  • le Loir-et-Cher : 30 % ;

  • l’Eure-et-Loir : 36,6 % ;

  • le Loiret : 45,1 % ;

  • l’Indre-et-Loire : 53,7 %.


Ces pourcentages montrent la faiblesse des accès au THD, d’autant plus que ces chiffres prennent en compte les zones urbaines, toutes accessibles au THD, et mettent en évidence un retard important des départements du Sud de la région et, plus finement, selon la cartographie, des milieux ruraux dont le traitement est inéquitable pour l’obtention du THD.
Le 20 septembre dernier, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (l’ARCEP) a fait le point du respect des obligations de déploiement en zones peu denses par les opérateurs, en soulignant que la connectivité de tous les territoires, en particulier les zones les moins denses, était une priorité réaffirmée. Or, les zones blanches ou de faible débit sont encore bien trop nombreuses. L’ARCEP constate les différents programmes et souligne que, certes, les déploiements avancent mais qu’ils doivent surtout s’accélérer.
Les collectivités territoriales se mobilisent pour lutter contre la fracture numérique et l’accès de tous les territoires, surtout ruraux, quand on sait que le THD est un facteur essentiel de développement, de désenclavement et de qualité des services en ligne, de plus en plus nombreux dans tous les domaines : l’administration, l’éducation, la santé et l’économie, entre autres.
À titre d’illustration, la récente enquête menée auprès des entreprises du Val d’Amboise montre que 51 % d’entre elles sont mécontentes de la qualité du service lié à la limitation de l’ADSL et du débit asymétrique d’Internet, souvent inférieur à 1 mégabit par seconde.
Dans ce volet numérique le CESER a bien souligné que le rapport se limitait simplement au rappel des objectifs, sans présenter un état d’avancement du très haut débit dans les six départements.
Le groupe UDC pense nécessaire que la Région, au-delà des louables intentions qui font du numérique l’un des six volets essentiels du Contrat de Plan État-Région, ne soit pas seulement velléitaire et affirme beaucoup plus nettement sa volonté d’accès au très haut débit pour tous, en incitant fermement les opérateurs à accélérer le déploiement dans les territoires plus défavorisés que les zones urbaines, comme le souligne l’ARCEP, pour que l’accompagnement voulu par la Région soit effectif.
Le déploiement du THD permet de « libérer la capacité à faire », avez-vous dit. Aussi, afin de faire avancer celui-ci, nous vous demandons d’organiser, avant la fin de l’année 2016, une rencontre avec les opérateurs des grands groupes en région Centre-Val de Loire, en présence d’un élu par groupe politique et par département, pour défendre les intérêts de chaque territoire, afin de créer les conditions pour que toutes les activités, des plus petites aux plus grandes, soient en situation de porter, comme une chance, cette transformation numérique, comme vous le dites vous-mêmes, Monsieur le Président, « à la seule condition : celle d’y avoir accès ».
Je vous remercie de votre réponse.
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