Rapport Une Région engagée dans la lutte contre le travail détaché et la protection de l’emploi local 159 Amendement présenté par le groupe Union de la Droite








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M. le Président - Nous passons aux vœux de l’Union de la Droite et du Centre, présentés par Monsieur PELTIER.
Premier vœu ?


Vœu déposé par le groupe Union de la Droite et du Centre :
« Après le Brexit, la France ne doit plus verser
son chèque de 1,6 milliard d’euros
pour la Grande-Bretagne
 »


M. PELTIER - Monsieur le Président, nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer ce vœu dès notre matinée.
Il s’agit de répondre à une autre urgence agricole : celle de nos retraités agricoles.
Nous avons 1,5 million de retraités agricole dans notre territoire national, dont chacun connaît l’indécence du montant des retraites qui leur sont attribuées, pourtant après des décennies de labeur, sans jamais compter les heures de travail ni leurs efforts.
Depuis très longtemps, la puissance publique, quelles que soient les formations politiques qui l’animaient, a été incapable d’apporter des réponses concrètes et durables, prétextant de manière très régulière le manque de moyens financiers et de solutions immédiatement trouvables.
Or, il s’est produit un événement au mois de juin dernier, que chacun connaît : c’est le vote souverain du peuple britannique qui a décidé, à travers le Brexit, d’acter la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. Voici une quinzaine de jours, le Premier ministre britannique, Theresa MAY, a annoncé un calendrier désormais précis d’ouverture de la procédure du Brexit à compter du mois de mars 2017.
Il nous semble donc indispensable et opportun, sans remettre en cause la légitimité des accords de Fontainebleau en 1984, entre François MITTERRAND et Margaret THATCHER, qui visait, à travers le chèque britannique de 1,6 milliard d’euros, versé par la France chaque année à Bruxelles, de garantir le maintien du Royaume-Uni dans l’Union européenne, qu’au nom des Régions de France, nous puissions convaincre le président de la République de décider, dans les meilleurs délais, à l’occasion du vote du budget 2017 par le Parlement français en novembre et décembre 2016, de stopper le versement de ces 1,6 milliard d’euros et de l’attribuer immédiatement à notre politique agricole, ce qui représenterait plus que symboliquement, pour chacun des retraités agricoles français, une augmentation de retraite de 60 à 90 euros par mois.
Quand on connaît le montant mensuel et annuel de leur propre retraite, ce choix courageux, de liberté vis-à-vis de BRUXELLES et d’application d’un principe de réalité qu’est le choix du peuple britannique, nous permettrait d’apporter une réponse très concrète à la détresse du monde agricole. C’est tout le sens du vœu que nous déposons devant chacun d’entre vous.

M. le Président - Merci, Monsieur PELTIER.
En réponse, sur ce vœu, qui souhaite prendre la parole ?
Madame RIVET, vous avez la parole.

Mme RIVET - Merci, Monsieur le Président.
Ce n’est pas que je ne sois pas sensible à la question des retraites agricoles, puisque dans quelques mois, je vais la toucher et je connais bien son montant. Cependant, une fois n’est pas coutume, je vais citer l’un des candidats à la primaire de la Droite pour vous dire que nous ne pouvons pas aborder les sujets par le petit bout de la lorgnette.
En effet, de quoi parle-t-on ? On parle de la sortie de l’Union européenne d’un pays contributeur net au budget de l’Union Européenne. Je vous l’accorde, la Grande-Bretagne ne contribue pas à la hauteur à laquelle elle le devrait, on le sait depuis l’épisode THATCHER. Elle n’en reste pas moins un contributeur net.
Le problème, en particulier pour la Politique Agricole Commune, est de trouver ce qui va manquer au budget européen. Or, 40 % de ce budget, c’est la Politique Agricole Commune.
La question centrale sera celle-ci : comment maintenir les aides, à l’agriculture en particulier puisque notre pays est le premier bénéficiaire de cette politique, en n’ayant plus la contribution britannique ? Cela me paraît être le principal sujet.
Nous ne voterons donc pas ce vœu.

M. le Président - Merci, Madame RIVET.
Monsieur GILLE, vous avez la parole.

M. GILLE - Ce sera plus rapide : le sujet est sûrement passionnant mais nous considérons qu’il n’a rien à voir avec les travaux et les décisions que nous avons à prendre dans cette enceinte.
Cela peut être sympathique mais nous avons une émission de télévision importante à aller voir !
Sérieusement, c’est un débat que nous avons entre nous. Nous l’avons eu à la conférence des présidents à de multiples reprises, et encore ce matin.
On peut faire des vœux. En lui-même, il n’est pas inintéressant mais vous voyez le débat que cela entraîne sur l’Europe, la PAC, le Brexit, le calendrier du Brexit… c’est sans fin ! Imaginez tous les vœux que l’on peut faire.
Notre position est de dire que la pratique des vœux et des questions est importante mais ils doivent être en relation avec les travaux et ce qui dépend du Conseil régional.
Malgré les efforts de Guillaume PELTIER, nous en sommes loin, donc nous voterons contre.

M. le Président - Merci, Monsieur GILLE.
Monsieur CHASSIER, vous avez la parole.

M. CHASSIER - Monsieur le Président, cela reste un vœu, même s’il s’adresse au président de la République ou au gouvernement. C’est tout à fait au-delà des compétences de la Région et cela ne répond pas au problème, puisque la sortie de la Grande-Bretagne, suite au vote qui a été fait, va s’organiser selon ce qui est prévu par les traités. On ne peut pas aller plus vite et demander à passer au-delà des traités, que nous n’étions pas partisans de voter d’ailleurs.
En l’état, il ne me paraît pas possible de vouloir, en quelque sorte, punir les Britanniques pour leur vote. Nous, nous ne demandons pas le chèque de la Grande-Bretagne.
Ce que nous voudrions pour aider davantage les agriculteurs français et la Politique Agricole Commune, c’est récupérer les 8 milliards d’euros de différentiel que la France laisse à BRUXELLES. Il s’agit là d’un sujet intéressant.

M. PELTIER - Les 1,6 milliard d’euros font partie des 8 milliards d’euros.

M. le Président - Chacun ayant pu s’exprimer, je mets ce vœu de l’UDC aux voix.
(Mis aux voix, le vœu est rejeté)
Contre : Socialistes, Radicaux et Démocrates / Écologiste / Front National

Pour : Union de la Droite et du Centre

M. le Président - Je suis destinataire d’un second vœu de la droite et du Centre qui va vous être présenté par Madame de PÉLICHY.


Vœu déposé par le groupe Union de la Droite et du Centre :
« Pour un assouplissement de la réglementation
du curage des rivières en région Centre-Val de Loire
à l’occasion du vote du point d’étape
du Contrat de Plan Interrégional
du bassin de la Loire
comprenant un chapitre sur la gestion des inondations
 »


Mme de PÉLICHY - Je vous remercie, Monsieur le Président.
Ce vœu, vous l’avez compris pour ceux qui l’ont lu, vient en réaction aux événements climatiques qu’une partie importante de notre région a connus en juin dernier. La Région a su faire preuve de solidarité et de réactivité dans l’accompagnement des sinistrés, en particulier des collectivités sinistrées et nous l’en remercions.
La question qui se pose aujourd’hui est la suivante : et après ? Que devons-nous entreprendre pour limiter les risques qu’un tel événement ne se reproduise, en particulier dans les communes, comme celles de Sologne, qui ont été inondées deux années consécutives ? Il est de notre responsabilité d’entreprendre toutes les actions possibles.
Parmi ces actions, il y a l’entretien de nos cours d’eau. En effet, depuis plus de quinze ans, le curage des cours d’eau est strictement interdit. Dans le même temps, de nombreux fossés ont été requalifiés en cours d’eau et ne peuvent donc plus être correctement entretenus, au regard de leur rôle d’évacuation.
Nous vous proposons, à travers ce vœu, d’attirer l’attention de l’État, et plus particulièrement de la ministre de l’Écologie, sur la nécessité d’assouplir la législation sur le curage des cours d’eau.
Nous avons tous pu remarquer l’engorgement très rapide de ceux-ci lors des précédentes inondations et nous constatons tous aujourd’hui les dépôts de sédiments consécutifs aux inondations. Par exemple, ils sont estimés à plus de 1 mètre dans ma commune.
La rigidité des textes empêche toute intervention mécanique dans les cours d’eau, sous peine d’être poursuivis personnellement devant le juge pénal. Cette rigidité va à l’encontre du bon sens.
L’objectif n’est pas d’aller vers des travaux qui canaliseraient nos rivières mais bien de procéder de manière raisonnable et étudiée au désensablement des zones devenues sensibles. Pour cela, les maires en lien avec les syndicats de rivière nous semblent être les plus à même de conduire ces opérations, de manière à assurer un entretien cohérent des rivières sur toute leur longueur et dans la durée.
Pour ces raisons et parce que nous ne souhaitons pas opposer écologie et sécurité publique, nous vous proposons ce vœu sur l’entretien de nos cours d’eau.

M. le Président - Merci, Madame de PÉLICHY.
Qui souhaite intervenir sur ce vœu ?
Madame TERY-VERBE, vous avez la parole.

Mme TERY-VERBE - Merci, Monsieur le Président.
Le postulat défendu dans ce vœu, à la demande d’élus locaux, de représentants de syndicats et de propriétaires agricoles est que les inondations seraient dues à un déficit d’entretien des cours d’eau, lui-même dû à une réglementation trop stricte, interdisant le curage des rivières.
Cela va à l’encontre de l’état actuel des connaissances sur les problématiques d’inondation acquises au cours des différents Plan Loire. La gestion des rivières et des fleuves ne peut être réfléchie que de manière globale et à l’échelle des bassins. Il conviendra, au préalable, de distinguer entretien régulier et curage, ce dernier étant considéré comme un aménagement.
En effet, les opérations d’entretien sont indispensables et obligatoires. Elles incombent aux riverains pour les cours d’eau non domaniaux. L’entretien consiste en des actions d’élagage et de recépage de la végétation des rives, de fauche et de taille des végétaux dans le lit du cours d’eau, d’enlèvement des embâcles ou encore de déplacement de petits atterrissements de sédiments. Ces opérations ne sont, en principe, pas soumises à procédure administrative mais, dès lors que l’on sort de l’entretien périodique et léger en recalibrant le cours d’eau, on aggrave, au contraire, le risque d’inondation et on modifie l’état écologique du cours d’eau.
On passe dans la catégorie aménagement et les travaux relèvent alors d’un régime de déclaration d’autorisation. La nomenclature Eau figurant en annexe de l’article R.214-1 du Code de l’environnement liste ainsi les différents travaux (le curage, la modification des berges et les barrages) ayant un impact sur le milieu aquatique ou sur la sécurité publique et qui, à ce titre, sont soumis à une telle procédure.
La procédure d’autorisation prévoit la production d’un document d’incidence, équivalant d’une étude d’impact, et la réalisation d’une enquête publique, nécessaire pour évaluer la véritable incidence de l’aménagement envisagé, en particulier en matière de prévention des inondations. En effet, le curage n’est autre qu’un creusement du lit et il a des conséquences. Il est susceptible d’accélérer les écoulements et avoir des effets plus désastreux encore en aval du cours d’eau. Comme la rehausse des dignes, il fait diminuer la prise en compte de la conscience du risque inondation : on conforte alors l’installation d’activités et l’urbanisation en zone inondable. Est associée à cette dérive une imperméabilisation des sols qui entraîne elle-même des conséquences bien plus dramatiques en cas de phénomènes climatiques extrêmes.
Donner cette autorité aux maires des communes, c’est les confronter aux pressions inévitables de leurs administrés qui souhaiteraient viabiliser les zones pour s’y installer. Une rivière n’est pas un canal, elle est en connexion avec les zones humides alentour, qui ont un rôle tampon. C’est une zone d’absorption similaire à une éponge.
Suite aux événements récents connus en région Centre-Val de Loire, il n’est pas inutile de rappeler la coupure de l’A10. En effet, la portion de voie hors service était construite sur une zone humide et c’était un fait connu depuis longtemps.
La Région a fait le choix, dans le cadre du CPIER 2015-2020, d’agir en matière de prévention des inondations, dans le cadre des objectifs suivants :


  • favoriser l’émergence de la mise en œuvre d’une stratégie de gestion des risques et d’inondation ;

  • préserver ou recréer des zones d’écoulement, des espaces de mobilité et des champs d’expansion des crues ;

  • augmenter les actions de sensibilisation aux risques inondation.


La demande exposée dans ce vœu irait donc contredire les objectifs que nous nous sommes fixés.
La fonction d’élu est-elle de s’adresser à une partie de son électorat avec des réponses simplistes ou erronées, ou n’est-il pas plutôt de notre devoir de mener une réflexion globale, pédagogique et sans parti pris ?
(Brouhaha sur les bancs de la Droite)
Nous voterons donc contre ce vœu.
Merci.

M. le Président - Merci, Madame TERY-VERBE.
Pour le groupe Front National, Monsieur COUEILLE, vous avez la parole.

M. COUEILLE - L’écoulement normal des eaux est nécessaire si l’on veut éviter des inondations.
Le curage fait partie de l’entretien normal d’un cours d’eau, en particulier pour enlever les embâcles qui finissent par se sédentariser, se sédimenter et cela entraîne des débordements et l’érosion des berges.
Il est vrai que la législation actuelle est particulièrement contraignante et qu’elle empêche le curage mécanique qui, s’il est fait en suivant un plan raisonné et approuvé par la MISE, ne doit pas poser de problème.
Le maire semble être l’échelon local le plus adapté pour procéder à ces travaux, en particulier lorsqu’ils sont urgents car l’entretien a été négligé pendant des années.
Il nous semble que le vœu proposé par le groupe UDC est tout à fait raisonnable et nous le voterons.
Merci.

M. le Président - Merci.
Pas d’autres demandes d’intervention ? Je mets donc le vœu aux voix.
(Mis aux voix, le vœu est rejeté)
Contre : Socialistes, Radicaux et Démocrates / Écologiste

Pour : Union de la Droite et du Centre / Front National

M. le Président - Je suis destinataire de deux autres vœux portés par le groupe Front National.
Le premier : adoption de la charte « ma Région sans migrants ».
Qui souhaite présenter ce vœu ?
Monsieur CHASSIER, vous avez la parole.

M. CHASSIER - Il s’agit, en fait, d’un vœu et d’une question orale.

M. le Président - Vous avez raison.


Vœu déposé par le groupe Front national :
« Adoption de la charte "ma Région sans migrants" »


M. CHASSIER - L’actualité nous amène à proposer ce vœu en raison du projet du démantèlement de la Jungle de CALAIS mais également des accords de répartition entre les pays de l’espace Schengen des migrants entrés illégalement en Europe par centaines de milliers et le flux n’est pas interrompu.
La Région Centre-Val de Loire ne peut pas agir sur la situation dramatique de pays ravagés par la guerre depuis des années, en raison d’interventions pour le moins aventureuses auxquelles la France a malheureusement participé. Notre Région n’a pas non plus la capacité d’influer sur la politique d’accueil menée au niveau national et européen, mais il est de notre devoir d’alerter et de prévenir les conséquences de ces politiques sur notre territoire régional.
Nous connaissons le discours officiel : les migrants sont pris en charge par l’État. Cependant, cette information demanderait à être précisée : quel est le périmètre de cette prise en charge ? Quelle est sa durée ?
Je prends l’exemple du centre d’accueil et d’orientation installé dans les locaux de l’AFPA à BLOIS et dont la capacité va être étendue : l’État contribue à l’hébergement des migrants à hauteur de 25 euros par jour. Avons-nous la certitude que cela couvre la totalité des frais et, dans le cas contraire, la Région verse-t-elle un différentiel ?
Par ailleurs, nous savons que les préfets ont reçu des consignes pour accélérer la procédure de demande d’asile – y compris en oubliant un peu les accords de Dublin – à l’issue de laquelle deux options se présentent :


  • ou bien le demandeur obtient satisfaction ; dans ce cas, il va très vite entrer dans d’autres dispositifs qui impliquent les collectivités, qu’il s’agisse des aides sociales, de l’hébergement, de la scolarisation des enfants, etc. ;

  • ou bien il est débouté, ce qui représente la majorité des cas (plus de 70 %), car le droit d’asile, faut-il le rappeler, est un droit individuel apprécié en raison d’une situation particulière, qu’il ne faut pas confondre avec le cas des personnes déplacées en raison des conflits ; ce n’est plus du droit d’asile.


Dans le deuxième cas, chacun sait que le taux réel de reconduite à la frontière est dérisoire, de l’ordre de 5 %, et que les autres disparaissent dans la nature.
Dans tous les cas, cette arrivée permanente inquiète à juste titre les populations, dont beaucoup considèrent qu’il y a suffisamment de nos compatriotes dans la difficulté avant de consacrer de nouvelles aides à l’accueil des migrants et de créer cet appel d’air.
L’objet de notre vœu est donc d’apporter notre soutien aux communes qui se voient imposer l’installation d’un centre qu’elles n’ont pas souhaité. Il précise également que la Région ne doit pas encourager, par quelque mesure que ce soit, l’arrivée de ces migrants par le soutien aux associations dont c’est parfois le fonds de commerce.
Je vous remercie.
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