Rapport Une Région engagée dans la lutte contre le travail détaché et la protection de l’emploi local 159 Amendement présenté par le groupe Union de la Droite








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M. le Président - Merci, Monsieur FORISSIER.
Madame PIDOUX a la parole.

Mme PIDOUX - Monsieur le Président, mes chers collègues, je suis assez rassurée : nous sommes bien sur les bancs d’une assemblée un peu normale. Il y a une Opposition qui s’offusque d’une augmentation.
Vous êtes dans votre rôle d’opposition. Honnêtement, si j’avais été à votre place, je crois que j’aurais fait pareil. J’aurais dit les choses de la même façon. C’est une posture quand on est dans l’Opposition. On va grossir le trait, on va dire : « 17 %, vraiment, c’est beaucoup ! »
Nous, dans notre rôle de Majorité, nous allons vous répondre que nous avons une gestion responsable et que nous allons essayer de calculer combien cela coûte aux familles.
Vous nous dites vous-mêmes que vous avez été choqués par certains propos mais c’est simplement de la démagogie. J’ai entendu « racket », « sectaires », « assassins », « assassiner les familles », « le pouvoir d’achat », « spectaculaire ». Nous avons entendu ces mots.
(Protestations)
C’est l’opposition, nous sommes d’accord.
Ce sont les propos qui ont été tenus. Quand on entend cela, quand même, le « racket » !
Les 35 euros représentent 8,75 euros par an, ce qui fait 75 centimes par mois. Que peut-on faire avec 75 centimes par mois ? Est-ce cela, le racket ?
Vous nous dites qu’il y a deux voitures, ce qui représente alors 17,50 euros par an. Qu’est-ce que cela représente comme coût pour un ménage ? Cela ressemble-t-il à un assassinat et à faire les poches des familles ? On peut raisonnablement dire « non ».
Vous nous dites : « Il faut compter autant de voitures. » Soit mais pouvons-nous nous mettre d’accord pour dire que, si on a trois voitures, on peut payer sa carte grise ?
(Protestations)
C’est votre rôle, c’est très bien, vous le faites comme vous deviez le faire.
Notre rôle est de vous rappeler que nous avons opéré des choix. On nous a dit qu’il aurait fallu faire un groupe de travail, mais vous auriez pu proposer un amendement. Le Front National l’a fait.
D’un autre côté, on nous dit : « Quels choix auraient-ils pu faire ? » Je tiens à rassurer Pascal, je ne suis pas Nostradamus, mais en général cela tombe sur la culture, la recherche, la santé et la démocratie participative. C’est ce qu’il se passe dans les autres Régions de manière générale.
Je vous remercie de votre écoute.
(Brouhaha)

M. le Président - S’il vous plaît !
Chacun ayant pu s’exprimer, Monsieur le Premier Vice-président va apporter quelques éléments et je dirai également un mot sur ces affaires.

M. GRICOURT - Merci, Monsieur le Président.
Je ne vais pas revenir sur les chiffres qui ont été rappelés et l’impact par propriétaire de véhicule. Sur les bases d’un véhicule moyen de 5 chevaux fiscaux, on est sur 9 euros par an, ce qui est dérisoire comparé à l’impact d’autres augmentations.
Je respecte votre position mais il y a une différence d’approche sur ce sujet et je ne partage pas votre position. La question pour un Exécutif, pour les services et les élus en délégation sur les questions budgétaires, c’est de parvenir à l’équilibre d’un budget, à partir des paramètres que l’on connaît, à la fois en matière de recettes et de dépenses.
À la grande époque où les collectivités avaient des largesses, elles faisaient la prospective de leurs dépenses, les propositions de dépenses faites par les services. Cela fonctionnait partout de la même manière, dans les communes, dans les Départements, dans les Régions. On évaluait les besoins et après on disait : « Il faut mettre les mêmes recettes en face. » C’était assez facile, quitte à augmenter régulièrement la fiscalité, dans une période où le pouvoir d’achat le permettait.
Depuis quelques années, avec ces contraintes budgétaires, nous sommes dans un autre mode de fonctionnement. Nous regardons les dépenses attendues et il faut que les recettes entrent dedans.
Je ne vais pas revenir sur l’impact sur l’augmentation, par exemple, des dépenses de fonctionnement, parmi lesquelles les ressources humaines, malgré une stabilité des effectifs. L’impact n’est pas dépendant de nous mais, comme l’a rappelé Audrey ROUSSELET, de décisions réglementaires et législatives. À effectif constant, c’est un impact qui n’est pas neutre : nous serons à plus de 4 millions d’euros cette année.
On peut faire des efforts sur la gestion, y compris sur les ressources humaines d’ailleurs, dans des réorganisations de service, des redéfinitions de mission, des priorisations, etc., mais l’équation est compliquée. Celles et ceux qui sont en responsabilité dans d’autres collectivités le savent.
À partir de tous ces paramètres et du choix de la collectivité de maintenir son niveau d’investissement, il eut été facile de décider : « Nous faisons 30 millions d’euros de moins d’investissement. » Nous arrivions alors à équilibrer de façon plus aisée notre budget. Ce n’est pas notre choix. Nous aurions pu dire : « Nous allons abandonner certaines politiques publiques qui ont un impact budgétaire important. » Ce n’est pas non plus notre choix.
Cela ne veut pas dire qu’il n’y aura pas des ajustements, des priorisations, en confortant telle action publique, en en diminuant une autre, voire en en abandonnant une sur laquelle nous faisons le constat qu’elle n’a pas d’impact important et positif auprès de nos concitoyens. Cela n’empêche pas des ajustements et des arbitrages politiques.
À partir de tout cela, nous avons retenu, comme recettes supplémentaires pour équilibrer le budget, cette option que nous assumons et nous considérons qu’elle n’a pas un impact important sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens et sur les entreprises.
À juste titre, comme l’a rappelé Pascal USSEGLIO, il faut aussi avoir l’honnêteté de le reconnaître : les décisions d’augmentation de fiscalité sur le foncier bâti, dans beaucoup de collectivités, notamment dans des Départements de notre région, ont un impact très douloureux sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens.
D’autres membres de cette assemblée sont élus à la Ville de BLOIS : la décision de l’augmentation de 25 % des taux du foncier bâti par le Département du Loir-et-Cher a un impact d’une augmentation moyenne de 90 euros par foyer sur le foncier.
Moyenne de 90 euros !
Pour des personnes qui ont la chance d’avoir une maison de 170-180 mètres carrés – on va dire classe moyenne supérieure mais retraités –, c’est un impact de 350 à 400 euros sur l’année. Cela entraîne un impact sur le pouvoir d’achat, en effet, et je ne vous parle pas des entreprises. Quand on sait ce que représente la taxe foncière sur le bâti des entreprises, on constate que ce sont des sommes faramineuses ! Je le sais parce que nous avons la recette en valeur absolue entreprise par entreprise.
J’appréhende un peu l’impact de cette décision de certains Départements sur les charges de ces entreprises.
Je crois qu’il faut avoir un regard et, comme Monsieur FORISSIER l’a dit – je le partage –, faire preuve de modération sur beaucoup de questions et d’ouverture, comme vous l’avez fait tout à l’heure.
En politique, j’apprécie une qualité que j’essaie de m’appliquer : c’est l’objectivité.
Publiquement, j’ai eu l’occasion de m’exprimer sur les choix de ces deux gouvernements successifs depuis 2012 s’agissant des baisses de dotation. Je considère que l’on ne pouvait pas continuer dans une fuite en avant sur des dépenses publiques nationales, mais que je n’approuvais pas le fait de solliciter autant les collectivités et surtout dans un calendrier serré. Or, c’est un gouvernement qui a mon soutien. Pour autant, je suis en capacité de reconnaître que, si j’avais été en responsabilité nationale, je n’aurais pas forcément fait ces choix de la même façon.
Sur ces questions, j’attendrais de vous que vous fassiez preuve de la même objectivité concernant les différences d’impact d’augmentations des taxes ou des fiscalités décidées par les uns ou par les autres et que vous soyez en capacité de reconnaître que cette augmentation de la taxe sur l’immatriculation aura, en effet, un impact mais peu important sur le pouvoir d’achat et pour les entreprises, en comparaison à des décisions prises dans d’autres collectivités.
Quant à la Région qui serait en tête des tarifs de carte grise, ce sera probablement le cas. Il faut le reconnaître et l’assumer.
Je préfère retenir que nous serons toujours en tête des Régions dans beaucoup de domaines, tels que l’apprentissage, l’aide aux collectivités territoriales à travers les contractualisations, l’engagement de cette Région dans la culture, le sport, l’éducation et demain l’économie. Vous verrez que nous assumerons pleinement nos responsabilités dans ce domaine.
C’est ce que je préfère retenir : être en capacité de pouvoir assumer tout cela et de faire que, dans ces domaines, oui, nous soyons aussi en tête parmi les Régions de France.

M. le Président - Merci, Monsieur le Premier Vice-président.
J’ai eu l’occasion de dire, mais uniquement aux collègues qui siègent à la Commission permanente, que l’élément générateur du manque à gagner, s’agissant des nouvelles charges et économies, était le fait que les Départements qui avaient cette responsabilité l’ont cédée à la Région sans transfert de ressources.
Vous connaissez l’argument juridique : comme il s’agissait d’une compétence partagée, on n’a pas pu qualifier véritablement cela d’un transfert de compétences. Or, très concrètement, il s’agit bien d’un transfert de compétences, puisque nous avons un transfert de charges sans le transfert des ressources et cela génère le déficit.
En matière de gestion, les faits sont têtus.
Si je vous pose la question de savoir quelle est la Région, parmi les 22, qui avait considéré qu’il ne fallait pas porter au maximum la part de taxe intérieure sur les produits pétroliers ? Il y avait 21 Régions à Gauche dans la France métropolitaine et 1 à droite : celle d’Adrien ZELLER et de Philippe RICHERT. Vous serez peut-être tentés de me répondre que celle qui n’avait pas porté au maximum était l’Alsace. Non, c’était la Région Poitou-Charentes.
Je ne le dis pas pour mettre en cause sa majorité mais quand même ! Regardez les difficultés économiques révélées aujourd’hui lorsque, par rapport à des compétences, on ne se donne pas les moyens de la ressource.
C’est un travail de responsabilité, ce n’est jamais agréable.
Ce n’est pas agréable pour moi de signer cette délibération en disant : « Oui, pour assumer vraiment nos compétences, il nous faut cette ressource complémentaire, sans quoi nous ne pourrons pas porter tout ce que nous avons annoncé ce matin. »
Nous sommes sensibles à la problématique du pouvoir d’achat des familles. Cependant, et peut-être que nous pourrions avoir un accord, même si vous ne l’aviez pas inscrit véritablement dans vos programmes, si je vous dis que nous voulons mettre en place un système d’accès aux transports scolaires qui fasse que les jeunes et leur famille ne soient pas discriminés par le transport scolaire et que nous nous attachons à mettre la gratuité des transports scolaires en place ? En moyenne, dans les six départements, cela va représenter 148 euros. Si nous mettons en place, avec simplement le droit de dossier, nous aurons peut-être 100 euros ou plus d’économie par famille. Comparez cela aux 6 euros, 8 euros, 36 euros lors du renouvellement de la voiture une fois tous les quatre ans !
Le terme était outrancier : on voit bien que ce n’est pas du matraquage des familles. C’est la volonté que nous avons, en pleine responsabilité, de chercher et de trouver le juste équilibre entre des ressources nécessaires et des charges qu’il faut absolument prendre en compte.
Je veux dire à Nicolas FORISSIER que ce n’est pas une facilité.
Vous verrez quand nous présenterons le budget que les Vice-présidents et les services sont, jour après jour – et je peux vous assurer que pour certains d’entre eux, c’est nuit après nuit – en train de rechercher des économies, des ressources supplémentaires.
Lorsque, légitimement, pour des entreprises, les lycées, les salles culturelles, le très haut débit, etc., de votre territoire, vous demandez à la Région d’aller haut et vite, nous sommes en train de faire en sorte que des économies parallèles à ces ressources supplémentaires puissent être réalisées.
Nous irons chercher dans ce budget, par exemple, grâce à la mise en commun des achats avec l’autre centrale d’achats qui existait, 4 millions d’euros d’économies supplémentaires. C’est du travail !
Nous allons mobiliser des fonds européens et réduire certaines de nos politiques. Ce n’est pas une facilité. Je peux vous assurer que nous avons besoin de ces ressources, au-delà du travail d’économies auquel nous nous livrons actuellement et de mobilisation d’autres ressources. C’est un choix lié, vous l’avez bien compris, à une dotation globale de fonctionnement qui baisse de plus de 18 millions d’euros et à des charges nouvelles seulement partiellement compensées.
Par rapport à cela, il nous faut trouver des moyens respectueux des habitants de cette région, qui ne soient pas des matraquages et qui permettent de conduire encore des politiques de justice sociale et en matière d’aménagement du territoire. C’est un exercice de responsabilités que l’on ne partage jamais tout à fait de la même manière quand on est dans l’Opposition ou dans la Majorité. Le choix proposé relève de la raison, de la mesure et de la gestion sérieuse et bien tenue de notre Région.
C’est la raison pour laquelle je vous propose de débattre de l’amendement présenté par le groupe Front National et de mettre aux voix ces délibérations.
Pour ce qui concerne l’amendement, il porte sur les certificats d’immatriculation.
Je vous demanderai tout d’abord de voter sur le premier rapport portant maintien du tarif de la modulation régionale de la TIPCE pour le financement des projets structurants en 2017, qui a fait l’objet de la première présentation.
Monsieur PELTIER, vous avez la parole.

M. PELTIER - Je souhaite vous demander l’autorisation d’une très courte suspension de séance pour que je puisse discuter avec mon groupe.

M. le Président - Elle est de droit, je vous l’accorde bien volontiers.

M. PELTIER - Je vous remercie.

M. le Président - Quelle durée, Monsieur PELTIER ?

M. PELTIER - 5 minutes.

M. le Président - D’accord, merci.

(La séance, suspendue à 19 heures 39, est reprise à 19 heures 49)

M. le Président - Nous reprenons nos travaux. J’appelais la présentation de l’amendement proposé par le groupe Front National sur la taxe régionale sur les certificats d’immatriculation.
Monsieur de LA RUFFIE, vous avez la parole.


Amendement présenté par le groupe Front national

M. de LA RUFFIE - Monsieur le Président, je vais reprendre la parole pour présenter cet amendement.
Plutôt que vous parler des foyers, des plus modestes ou des autres, je voudrais vous parler des entreprises. Il me semble qu’en matière de taxe sur les cartes grises, les entreprises, qu’elles soient industrielles ou commerciales, notamment les entreprises de travaux publics mais aussi et surtout les entreprises de location de voitures, qui ont un parc automobile particulièrement important, sont fortement impactées par ces mouvements de tarif du cheval fiscal.
J’en veux pour preuve que le siège social des principales sociétés de location, vous le savez comme moi, est situé au Nord de la France, plus précisément dans le département de la Somme qui connaît un taux du cheval fiscal particulièrement bas, puisque celui-ci est de 33 euros par cheval-vapeur. Il faut préciser qu’aura lieu une harmonisation à la baisse pour la Région voisine, le Nord - Pas-de-Calais qui, en quelques années, pourra adopter à son tour ce taux de 33 euros par cheval-vapeur.
Pour marquer un symbole particulièrement important à l’égard des entreprises qui ont un parc automobile considérable, je vous propose de baisser ce taux du cheval-vapeur de 45 centimes, c’est-à-dire de le ramener de 42,45 euros à 42 euros. C’est une mesure très modeste qui n’obérera pas le budget de la Région. Vous l’avez rappelé dans la présentation du rapport, le nombre des immatriculations, qu’elles soient de voitures neuves ou d’occasion, est à la hausse. En conséquence, le produit espéré au titre des taxes sur les certificats d’immatriculation ne sera absolument pas impacté.
Il est important, et vous l’avez répété plusieurs fois, Monsieur le Président, de donner des signaux forts et des symboles.
Au titre de ce symbole, pour les entreprises, je propose de baisser ce taux du cheval fiscal de 45 centimes afin de le ramener à une somme ronde de 42 euros.
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