Rapport Une Région engagée dans la lutte contre le travail détaché et la protection de l’emploi local 159 Amendement présenté par le groupe Union de la Droite








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M. le Président - Merci, Monsieur GRAND.
Monsieur Philippe FOURNIÉ, vous avez la parole.

M. Philippe FOURNIÉ - Monsieur le Président, chers collègues, pour le budget des transports, 2017 sera une évolution considérable. Il va s’épaissir de façon importante, non pas uniquement sur un enjeu financier mais sur une prise de compétence.
Monsieur COSYNS, nous ne voulons pas cette prise de compétence uniquement du point de vue financier mais avec des enjeux de maintien et d’évolution du service rendu et un transfert du personnel en toute sérénité.
Je comprends que vous défendiez le Conseil départemental du Cher, mais rappelez-leur qu’ils pourraient nous donner les 3 millions d’euros qu’ils gardent de la compétence économique, puisqu’elle est supprimée pour le Conseil départemental. L’enjeu unique pour cette collectivité n’est pas le maintien des abribus dans leur propriété ; avant d’être un lieu d’affiches, ceux-ci permettent d’abriter les élèves quand les conditions météorologiques sont difficiles et cela permet d’avoir des mesures de sécurité.
Un travail technique est accompli actuellement avec l’ensemble des Départements et il y aura un travail politique. Nous partageons, quasiment avec l’ensemble des Départements, ces enjeux de transfert d’un service et aussi de transfert des agents. Il ne faut pas l’oublier et la priorité des priorités est là pour nous.
Le deuxième élément est que 2017 ouvrira des perspectives de travail sur les transports, avec un schéma de mobilité que nous voulons à travers la région. Nous avons la responsabilité des TER, qu’ils soient bus ou ferrés. Nous aurons l’interurbain, le scolaire et peut-être, comme beaucoup de Régions le négocient actuellement, certaines lignes TET mais nous ne voulons pas nous avancer parce que la négociation est en cours.
Les collègues de Pays de la Loire sont marris comme nous de cet accord établi dans la précipitation. Il est important d’ouvrir, avec l’ensemble des territoires de la région mais pas uniquement, en travaillant sur les usages et les comportements, sur les enjeux touristiques, économiques et sociologiques, notamment liés au vieillissement de la population, un grand chantier d’un schéma de la mobilité. À partir de 2019, il nous fera entrevoir de nouveaux modes de déplacement en transports en commun et transports partagés.
L’enjeu est là, il n’est pas dans la négociation, à savoir si nous aurons 10 000 euros en plus ou en moins ; il est supérieur à ces chicaneries. Nous réussirons à trouver un accord financier.
La clause de revoyure n’existe pas dans la loi, donc nous sommes dans le cadre légal et il n’y en aura pas.
Je vais aborder quelques éléments sur la convention TER.
Nous entrons dans une année de renégociation de conventions TER avec la SNCF Mobilités, qui est un prestataire de services de la Région.
Ce matin, je n’étais pas parmi vous mais je planchais devant plus de 300 cadres et techniciens de SNCF région Centre et je leur ai dit trois éléments : efficacité, clarté et baisse des coûts. C’est l’engagement que nous prendrons avec eux parce que nous devons reprendre la main sur cette convention. Je le dis : nous sommes l’Autorité organisatrice de transport et c’est nous, bien sûr avec les transporteurs et les usagers, qui auront autorité pour construire cette convention TER.
Concernant le matériel, je me suis déjà exprimé : nous n’achetons pas forcément neuf, je l’ai dit pour l’exemple des Z2. Nous voyons aussi du matériel d’occasion de bonne qualité qui peut être intéressant.

M. le Président - Merci, Monsieur FOURNIÉ.
Monsieur MECHIN, vous avez la parole.

M. MECHIN - Monsieur le Président, chers collègues, j’écoute avec une grande attention des personnes dans cet hémicycle qui demandent « plus, plus » : plus d’ambition, plus de ceci, plus de cela. Souvent, lorsque les mêmes sont dans la rue, c’est plutôt « plus de réductions ».
Je suis toujours un peu surpris par cela.
J’ouvre une parenthèse : Monsieur MONTILLOT, vous avez parlé de travailler les repas avec le monde agricole. Pourquoi pas ? Je dirais « oui », je suis presque d’accord avec vous. En revanche, vous savez comme moi que, dans certaines collectivités, il faudra se passer du « tout-congelé », venir à une cuisine traditionnelle et peut-être penser à embaucher des personnels et non pas les réduire.
C’est ce que je voulais vous dire.
Je suis fier d’être dans cette Majorité, voyez-vous, qui fait vivre tous ses territoires, de la ville à la campagne.
Dans mon territoire, nous avons une piscine, deux MSP, une bibliothèque, un gymnase, des aides importantes à l’agriculture et à la filière bois ; au même moment, notre Département se désengage, reporte des aides aux communes, diminue l’aide aux EHPAD, parle de fermer des casernes de pompiers et même de se désengager auprès des Pays.
(Protestations)
Des présidents de Pays du Cher sont présents dans cette salle : ils savent de quoi je parle !
Oui, je suis fier d’être dans cette Majorité qui permet l’aménagement de mon territoire, de notre territoire, qui a permis une ouverture de classe dans ma commune l’année dernière, qui a permis la stabilité de la démographie dans mon secteur, voire une augmentation, tout cela grâce aux engagements d’aménagement de la Région. Je le dis, dans tout le territoire où je suis là-bas, la Région est la première financière de tous ces programmes.
Tous ces aménagements répondent à nos citoyens, à mes citoyens et j’en suis fier.
Je peux ajouter que 60 % des travaux réalisés dans ce territoire l’ont été par des entreprises locales.

M. le Président - Merci, Monsieur MECHIN.
Monsieur LECOQ, vous avez la parole.

M. LECOQ - Merci, Monsieur le Président.
Mes chers collègues, l’objet général de ce débat reste néanmoins :


  • d’évoquer le cadre réglementaire et surtout financier dans lequel l’action publique pourra être menée ;

  • de ficeler les grands axes qui guideront nos choix.


Concernant les dotations de l’État, Monsieur le Président, j’ai envie de dire que l’incertitude s’ajoute à l’inquiétude.
Nous connaissons déjà l’inquiétude quant à l’ampleur de la baisse et de ses conséquences. L’incertitude est liée au financement des Régions, ce qui impose de remettre en question notre fonctionnement. Effectivement, le soutien à l’investissement dans l’éducation et à la formation des jeunes implique de redéfinir le plan pluriannuel d’investissement dans les lycées. Les orientations d’investissement liées à l’enseignement supérieur sont principalement inscrites dans les Contrat de Plan État-Région et constituent une part importante de l’effort de notre collectivité afin de soutenir des structures d’enseignants universitaires performantes.
Monsieur le Président, l’investissement ne devra pas être une variable d’ajustement de la baisse des dotations de l’État.
Les lycées, la formation professionnelle, la formation sanitaire et sociale, l’apprentissage, l’éducation, dans lesquels nous savons que les savoirs et les acquis d’aujourd’hui seront les emplois de demain, et qu’ils constitueront une priorité du prochain budget.
Pour autant, tout ne doit pas être une priorité, Monsieur le Président, et je rappelle que la formation initiale dispensée par les lycées s’inscrit dans le processus éducatif devant déboucher sur un emploi durable.
Concernant les dépenses d’investissement de la Région, j’ai déjà évoqué le volet des tablettes. Le dernier rapport PISA est très critique sur ce sujet et indique que plus de 90 % des élèves ont déjà accès à un ordinateur à la maison, à l’école. Les tablettes ne sont donc pas utiles aux lycéens et aux étudiants, à l’inverse d’un ordinateur portable.
D’ailleurs, je crois savoir que la tablette ne fait pas l’unanimité au sein de cette assemblée et qu’elle sera bientôt remplacée. Ainsi, les crédits alloués aux tablettes pourraient être réorientés vers l’équipement wifi, si souvent manquant dans les établissements scolaires de la région, comme au sein de l’IFSI à TOURS.
En 2016, un étudiant avec son ordinateur portable sans connexion wifi, c’est finalement comme un écolier sans cartable.
En conclusion, le financement de ces priorités fait partie des enjeux dont nous avons à débattre. Dans un contexte de rareté des ressources financières, des choix doivent être opérés, tels que rechercher l’optimisation de nos dépenses et de nos recettes, sans mettre en péril l’équilibre financier.
Monsieur le Président, en conclusion, je crois que la construction du budget sera très compliquée.
Je vous remercie.

M. le Président - Merci, Monsieur LECOQ.
Quelques interventions complémentaires en réponse du Premier Vice-président chargé des Finances et, si vous le permettez, j’ajouterai quelques propos pour terminer ce débat.

M. GRICOURT - Merci, Monsieur le Président.
Je ne vais pas revenir sur les arguments partagés par les collègues qui se sont exprimés, notamment concernant les dépenses de fonctionnement.
Audrey ROUSSELET a clairement répondu à la question des ressources humaines et je vous invite à vous reporter aux pages 19 à 22 du document, où vous aurez toutes les précisions sur la politique ressources humaines de la collectivité.
Pour ce qui est des investissements, oui, la courbe est à la baisse si l’on prend en pourcentage par rapport au volume global du budget, mais je vous ai donné les chiffres officiels des instituts nationaux sur la baisse en pourcentage de cet investissement dans les autres collectivités et nous sommes bien, en valeur absolue, dans un maintien de ce niveau d’investissement. À travers tout cela, comme nous l’avons partagé, c’est bien le soutien à l’économie locale.
Quand on parle de recherche d’économies de gestion, vous sous-entendez régulièrement que ce serait sur les ressources humaines. Au moment du BP, après les orientations, nous aurons à partager les points plus précis, notamment sur ces sujets. Nous attendrons avec impatience vos propositions, afin que nous puissions partager et que les habitants de cette région soient en capacité de savoir, si vous étiez en responsabilité, là où vous feriez des économies.
En tout cas, nous assumerons les nouvelles compétences que nous devons assumer.
Pour revenir sur l’intervention de Monsieur COSYNS concernant le transfert de la compétence transport, et notre collègue Philippe FOURNIÉ l’a un peu évoqué, il y aura bien, de la part de la Région, la ressource supplémentaire en CVAE qui doit normalement couvrir la dépense à l’euro près.
Comme ni Monsieur COSYNS, ni Monsieur FOURNIÉ ne m’écoutent… !
(Rires)
Je disais que ce transfert de la compétence transport aura une compensation à l’euro près. S’il y a une perception de la part des Régions supérieures à la dépense, la règle est que la Région remboursera les Départements.
Je ferai simplement une petite remarque, Monsieur COSYNS, à propos des Départements : ils auront la chance – tant mieux pour eux – de conserver les recettes qui leur étaient dévolues pour le portage de la compétence économique, qu’ils assumaient en partie jusqu’à cette année. Elle ne leur incombera définitivement plus à partir du 1er janvier 2017. Pour autant, le gouvernement a décidé de leur laisser les recettes perçues depuis toujours. De ce point de vue, on peut contester un peu votre approche.
D’autres questions ont été soulevées. Je voudrais répondre à Monsieur MONTILLOT sur la question culturelle, mais notre collègue Vice-présidente a bien rappelé notre ambition de maintenir l’engagement fort, et reconnu de tous dans les territoires de notre collectivité, dans le domaine de la culture auprès des associations, des institutions et des collectivités. L’engagement que nous avons pris de maintenir l’accompagnement de la Région, comme l’a dit notre collègue Vice-présidente, sera confirmé. C’est un engagement, donc nous le tiendrons.
Sur ce point précis des Scènes nationales, nous avons eu l’occasion d’en parler, au risque de me répéter, je vous confirme que l’engagement de la Région restera identique.
En revanche, les difficultés rencontrées, notamment pour la Scène nationale d’ORLÉANS, sont bien liées à un désengagement du Conseil départemental qui a amené à zéro sa subvention et de la Ville d’ORLÉANS elle-même qui, après une première baisse de 40 000 euros en 2015, a effectué une deuxième baisse de 160 000 euros sur l’année 2016.


M. MONTILLOT - Par rapport au budget.

M. GRICOURT - En effet.
Ce que vous pouvez regretter, en tant qu’élu local, c’est de ne pas avoir défendu auprès des élus orléanais l’idée d’une signature, comme cela s’est fait dans d’autres territoires, en 2014 sur proposition du ministère de la Culture, d’un pacte culturel qui engageait l’État sur un maintien de sa subvention, notamment auprès des Scènes nationales mais pas simplement sur ce volet de l’action culturelle, et qui, de ce fait, engageait les autres collectivités.
Certes, dans une période de baisse de dotations, c’est contraignant mais cela marquait un volontarisme politique de la part de l’État et des collectivités qui signaient ce pacte. Il engageait sur les trois ans, donc jusqu’en 2017, l’État et les collectivités.
D’autres collectivités l’ont fait. Cela permet jusqu’en 2017 la garantie des ressources pour les Scènes nationales, et vous avez raison de le souligner, qui jouent un rôle important dans nos territoires, là où elles sont positionnées et en fonction d’une offre culturelle au bénéfice des habitants de l’urbain et du rural. Nous le savons dans les statistiques de fréquentation.
Du point de vue de la remarque de Monsieur CHASSIER concernant la dotation qui diminue de 18 millions d’euros et l’augmentation de la taxe sur les certificats d’immatriculation, nous aurons dans peu de temps le débat sur ce dossier. C’est une augmentation que nous assumons et qui nous permettra tout simplement d’assumer cette responsabilité de la compétence économique. Comment aurions-nous pu imaginer ne pas l’assumer ? Nous partageons tous l’importance de maintenir, de garantir l’accompagnement auprès du monde de l’entreprise pour l’activité économique dans tous les secteurs, donc pour le maintien de l’emploi.
L’augmentation de cette taxe sur les certificats d’immatriculation n’est pas pour compenser seulement la dotation globale de fonctionnement. Je vous ai évoqué des économies de fonctionnement qui seront effectifs dans ce budget 2017. C’est pour équilibrer le budget, notamment pour nous donner cette capacité d’assumer.
Ainsi, contrairement à ce que vous affirmiez, nous serons bien en capacité d’assumer pleinement cette compétence économique. Le Vice-président aura l’occasion de le confirmer au moment du BP 2017.
Je vais m’arrêter là, avec simplement une remarque : notre collègue président du groupe Socialistes et Républicains a soulevé le risque de dépression de Monsieur CHASSIER. Plus largement, je m’interroge parce que dans vos interventions, collègues du Front National, vous remettez en question en permanence les compétences qui nous reviennent et celles qui ont été confortées ou renforcées, au détriment, dites-vous, d’autres collectivités et en particulier des communes. J’ai envie de vous poser la question : pourquoi avez-vous fait le choix d’être élus au Conseil régional ?
Pour conclure, Monsieur le Président, je veux dire que ce débat n’aura pas mis en lumière d’autres propositions d’orientations budgétaires.
Selon moi, cela confirme la prise en compte de nos compétences à travers ces orientations, l’obligation que nous nous donnons de les remplir à la hauteur des espérances des territoires, des entreprises et de nos concitoyens et le maintien de l’ambition affichée depuis plusieurs années et confirmée par vous-même et votre Majorité depuis l’année dernière.

M. le Président - Merci, Marc GRICOURT, à la fois pour cette présentation et ces éléments de réponse.
L’un de vous disait à l’instant que ce serait un budget compliqué : oui, à l’évidence, parce qu’il ne s’agit pas simplement d’ajuster les masses financières en fonction de la réalité en reprenant les années écoulées. Il s’agit, au moment où nous avons un fait régional très sensiblement affirmé et des compétences très sensiblement modifiées, de faire en sorte que nous puissions élaborer un nouveau budget.
Certains d’entre vous ont dit : « Le ratio entre investissement et fonctionnement se modifie, c’est un problème. » Je puis vous assurer qu’avant des réformes qui ne sont pas très anciennes, celle du TER et celle des lycées pour la partie du personnel venant aux Régions, nos budgets régionaux étaient des budgets d’investissement à plus de 60 %.
Que s’est-il passé ? On a fait venir des compétences nouvelles, de fonctionnement essentiellement, et cela modifie très fortement la situation. C’est le cas à nouveau puisque celles qui viennent sont, pour l’essentiel, des compétences de fonctionnement s’agissant de l’économie et des transports.
Le ratio en lui-même n’est pas un sujet. Ce qui est un sujet, c’est l’immédiat et le moyen-long terme.
En ce qui concerne le moyen-long terme, je veux redire que ce qui a été obtenu de l’État n’est certes pas une garantie absolue. Je veux dire qu’en lieu et place d’une dotation globale de fonctionnement, avoir de la TVA n’est pas une garantie absolue, certes, mais j’observe quand même que, sur les années écoulées, les dotations de l’État ont sensiblement régressé.
Plusieurs collègues se sont exprimés sur les « intentions en la matière ». Qu’est-ce ? C’est le fait que notre pays a une dette à réduire et que, manifestement, pendant plusieurs années, il continuera à serrer son budget. Faire dépendre les compétences de la Région, notre capacité à agir, des problématiques de l’État qui a une très forte dette, alors que les Régions n’ont pas ce niveau de dette, c’est arrimer nos ressources à une situation qui n’est pas la nôtre. Ce n’était pas juste.
C’est la raison pour laquelle, collectivement, les présidents de Région se sont mobilisés pour obtenir que nous ayons d’autres ressources.
C’est vraiment une année de bascule.
On parle beaucoup de TVA, on a raison de le faire parce que cela va venir en lieu et place de la DGF, avec près de 200 millions d’euros de ressources qui seront concernés dans notre budget. Néanmoins, on doit parler aussi de la CVAE (la contribution à la valeur ajoutée des entreprises). Certes, nous avons une nouvelle responsabilité en matière de transport mais elle est adossée à une ressource qui est dynamique également.
Comme il s’agit là de ressources liées à la marche économique du pays, au niveau de consommation et de production, il y a un lien logique, que nous réclamions depuis longtemps, et il devrait nous apporter des garanties. Je veux insister sur cet aspect.
Il a été fait allusion directement à la difficulté. Effectivement, moins 18 millions d’euros de dotation globale de fonctionnement, moins 6 millions d’euros, au bas mot, s’agissant des compétences économiques, tout cela impose une approche resserrée de notre budget. Chaque Vice-président a ici la mission de rechercher des économies afin que nous puissions assumer l’ambition qui a été exprimée en matière économique, notamment ce matin.
L’investissement n’est pas une variable d’ajustement. Nous avons fixé un cap : maintenir 300 millions d’euros. Serge MECHIN le rappelait à très juste titre. Nous faisons en sorte que le niveau d’investissement soit maintenu. J’insiste : c’est le développement économique, c’est du travail pour nos entreprises, c’est notre capacité à maintenir notre patrimoine au bon niveau, c’est notre capacité à continuer à agir.
Tout à l’heure, il m’était demandé d’aller sur les routes. Je vous le dis très clairement : chers collègues, à un moment où nous devons prendre en responsabilité l’entretien des lignes SNCF (7 à 9), pour qu’elles ne passent pas de 100 kilomètres/heure à 40 kilomètres/heure, si nous ne le faisons pas, cela ne roulera pas.
Au moment où nous avons pris la décision d’investir 170 millions d’euros afin d’aider les Départements et les territoires pour l’élément puissamment moderne et réformateur d’aménagement du territoire qu’est le très haut débit, pouvons-nous raisonnablement dire, dans la situation financière que je viens de décrire : « En plus, nous allons sur les routes » ? Si nous devions aller sur les routes, nous ferions moins sur le rail et nous ne ferions pas le très haut débit.
Il y a des choix en matière de gestion et je souscris à cette notion de clarification des compétences.
Les Départements souhaitent avoir une réflexion sur les routes d’intérêt régional. Ils ont raison, mais cela ne modifiera pas notre responsabilité en la matière. La responsabilité de financement est la leur et celle de l’État, selon les axes. Nous devons nous y tenir ; sans quoi nous perdrions notre capacité à orienter l’avenir sur deux priorités aussi respectables que les routes, à savoir celles du rail et du très haut débit.
Il a été question de l’enseignement supérieur.
Permettez-moi une légère digression mais qui interroge directement notre réalité. J’en parlais encore ce midi avec Anne BESNIER. Il s’agit de la situation révélée par la presse concernant l’Université d’ORLÉANS. Je suis en dialogue avec le ministre de l’Enseignement supérieur pour que l’État puisse aider cette université à sortir de la situation financière très difficile dans laquelle elle se trouve. Il a été fait état de 12 millions d’euros de déficit. Je plaide pour que la nouvelle équipe à la tête de cette université puisse opérer des choix de gestion sérieux, sans être alourdie ni handicapée par une dette qui gênerait toute l’évolution à terme.
Je voulais le préciser.
Enfin, il a été question d’égalité des territoires. Je crois qu’il faut parler juste à ce sujet. Aucune autre Région, et je regarde Dominique ROULLET qui est aussi un élu du Sud, n’a engagé des politiques de correction des inégalités territoriales, comme nous le faisons, à un niveau très élevé.
Quand vous savez que chaque Pays a une dotation de 1 million d’euros, a priori au titre du Fonds sud, parce que c’est un Pays du Sud ; quand vous savez que, sur chacune des actions, il y a des bonifications ; quand vous savez qu’un habitant du Sud reçoit sensiblement plus – ce ne sont pas seulement quelques euros – qu’un habitant de l’axe ligérien, par exemple, je puis vous dire que nous avons d’ores et déjà acté la solidarité. Nous y tenons. Ce n’est pas un cadeau, mais il faut aussi que nous le disions, sans quoi on a l’impression que le Sud doit être éternellement aidé.
Je me désespère, je vous le dis, lorsque l’on fait un appel à projets sur l’innovation et qu’un département du Sud porte trois projets quand d’autres en portent 20. Je me dis : « Est-ce en mettant des sommes supplémentaires que nous allons y parvenir ? » Non, c’est en aidant ces Pays et ces entreprises à se mettre en projet.
Attention à une espèce d’assistanat qui serait vécu et présenté comme la solution à tout : il faut la solidarité et non l’assistanat, cela me paraît fondamental.
Ce sont les grands caps.
En même temps, selon ce qui a été abordé par les collègues, 2017 sera l’année de lancement de plusieurs projets dans notre programme et qui doivent être lancés, pour que nous puissions véritablement monter en puissance dans les transports, etc.
C’est une année importante et difficile sur le plan budgétaire.
Je vous remercie de vos échanges. Je les ai trouvés globalement constructifs. Il n’y avait pas de facilité d’oppositions Majorité/Opposition. Nous avons vraiment eu un échange sur les enjeux financiers et sur les perspectives, chacun à notre place, chacun dans nos responsabilités mais sans excès.
Je voulais vous en remercier.
(Applaudissements)
Vous devez, par votre vote, me donner acte que ces OB ont été présentées et débattues.
(Le Conseil régional prend acte de cette communication)
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