Rapport Une Région engagée dans la lutte contre le travail détaché et la protection de l’emploi local 159 Amendement présenté par le groupe Union de la Droite








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S O M M A I R E


Séance plénière des 13 et 14 octobre 2016


Pages



Approbation du procès-verbal des débats
relatifs à la Séance plénière du 23 juin 2016 5

Adoption de la décision modificative n° 2
pour l’exercice 2016 5

Amendement présenté par le groupe Ecologiste 23

Amendement présenté par le groupe
Union de la Droite et du Centre 23

Amendement présenté par le groupe Front national 25

Rapport d’orientations budgétaires
pour l’année 2017 27

Rapport relatif au maintien du tarif
de la modulation régionale de la TIPCE
pour le financement de projets structurants en 2017
et à la fixation du montant de la taxe
sur les cartes grises
applicable à compter du 1er janvier 2017 53

Amendement présenté par le groupe Front national 69

Délégation au Président du Conseil régional
- Communication sur les marchés
et les avenants passés du 01.04.2016 au 30.06.2016
et sur les actions contentieuses pendantes
devant les tribunaux depuis le 15 mai au 15 septembre 2016 71

Vœu déposé par le groupe Écologiste :
« Geler les projets de nouvelles LGV
pour privilégier la moderniSation du réseau ferré » 71

Vœu déposé par le groupe Union de la Droite et du Centre :
« Après le Brexit, la France ne doit plus verser
son chèque de 1,6 milliard d’euros
pour la Grande-Bretagne » 76

Vœu déposé par le groupe Union de la Droite et du Centre :
« Pour un assouplissement de la réglementation
du curage des rivières en région Centre-Val de Loire
à l’occasion du vote du point d’étape
du Contrat de Plan Interrégional
du bassin de la Loire
comprenant un chapitre sur la gestion des inondations » 78

Vœu déposé par le groupe Front national :
« Adoption de la charte "ma Région sans migrants" » 80

Question orale posée par le groupe Front national -
objet : « Centre de PONTOURNY » 85



Point d’étape sur la mise en œuvre du CPER et du CPIER 2015-2020 – Approbation

D’un avenant au CPER de 10 M€ supplémentaires – Approbation de la convention
d’application du Contrat de Plan Interrégional Etat/Régions 100
Modification et élargissement du dispositif ID en campagne aux agglomérations
- Adoption du nouveau cadre d’intervention « A vos ID » 133
Cinq amendements présentés par le groupe Union de la Droite et du Centre 153
Rapport Une Région engagée dans la lutte contre le travail détaché et la protection
de l’emploi local 159
Amendement présenté par le groupe Union de la Droite et du Centre 172
Amendement présenté par le groupe Front National 178
Proposition de dénomination « Lycée Hôtelier de l’Orléanais » pour le lycée professionnel Françoise DOLTO  180

CONSEIL RÉGIONAL

du Centre-Val de Loire


Réunion du jeudi 13 octobre 2016 (après-midi)
Le jeudi 13 octobre 2016, s’est tenue à ORLÉANS, à l’Hôtel régional, une réunion du Conseil régional, sous la présidence de Monsieur François BONNEAU.

Etaient présents : Mesdames Tania ANDRÉ, Jeanne BEAULIER, Kaltoum BENMANSOUR, Anne BESNIER, Madame Nadine BOISGERAULT, Monsieur François BONNEAU , Madame Michèle BONTHOUX (jusqu’à 16h15), Messieurs Christian BOULEAU, Jean-Pierre CHARLES-GUIMPIE, Michel CHASSIER, Jacques CHEVTCHENKO, Patrick CINTRAT, Madame Estelle COCHARD, Messieurs Matthieu COLOMBIER, Pierre COMMANDEUR, Louis COSYNS, Madame Dominique COTILLON-DUPOUX, Monsieur Jean-René COUEILLE, Madame Christelle DE CRÉMIERS, Messieurs Joël CROTTÉ, Alexandre CUIGNACHE, Christian DUMAS (jusqu’à 18h38), , Madame Christine FAUQUET, Monsieur Nicolas FORISSIER, Madame Mélanie FORTIER, Messieurs Philippe FOURNIÉ, Charles FOURNIER, Daniel FRACZAK, Olivier FREZOT, Madame Jalila GABORET, Monsieur Valentino GAMBUTO, Madame Isabelle GAUDRON, Messieurs Charles DE GEVIGNEY, Jean-Patrick GILLE, Charles GIRARDIN, Gilles GODEFROY, Madame Christine GOIMBAULT, Messieurs Jean-Philippe GRAND, Marc GRICOURT, Madame Sabrina HAMADI, Monsieur Harold HUWART, Madame Anne LECLERCQ, Monsieur Philippe LECOQ, Mesdames Marie-Agnès LINGUET, Isabelle MAINCION, Messieurs Ludovic MARCHETTI, Jacques MARTINET (jusqu’à 18h35), Serge MECHIN, Florent MONTILLOT, Mohamed MOULAY, Madame Cathy MÜNSCH-MASSET, Messieurs, Xavier NICOLAS, Mesdames Isabelle PAIN, Mathilde PARIS, Véronique PÉAN, Constance DE PÉLICHY, Monsieur Guillaume PELTIER, Mesdames Josette PHILIPPE, Fanny PIDOUX, Martine RAIMBAULT, Laurence RENIER, Michelle RIVET, Messieurs Pierre-Alain ROIRON (jusqu’à 19h30), Dominique ROULLET (à partir de 18h13), Mesdames Audrey ROUSSELET, Sylvie ROUXEL, Monsieur Stanislas DE LA RUFFIE, Mesdames Agnès SINSOULIER-BIGOT, Alix TERY-VERBE, Messieurs Pascal USSEGLIO, Fabien VERDIER.
Etaient excusés : Madame Michèle BONTHOUX (pouvoir à Monsieur Valentino GAMBUTO à partir de 16h15), Monsieur Gérard CORNU (pouvoir à Madame Josette Philippe),Monsieur Christian DUMAS (pouvoir à Monsieur Olivier FREZOT à partir de 18h38) Monsieur Benoît FAUCHEUX (pouvoir à Monsieur Charles FOURNIER), Madame Annick GOMBERT (pouvoir à Madame Anne LECLERCQ), Madame Claude GREFF (pouvoir à Monsieur Guillaume PELTIER), Monsieur Philippe LOISEAU (pouvoir à Monsieur Jean-René COUEILLE), Monsieur Jacques MARTINET (pouvoir à Madame Constance DE PÉLICHY à partir de 18h15), Monsieur Gérard NICAUD (pouvoir à Madame Michelle RIVET), Monsieur Pierre-Alain ROIRON (pouvoir à Monsieur Mohamed MOULAY à partir de 19h30), Monsieur Dominique ROULLET (pouvoir à Madame Kaltoum BENMANSOUR jusqu’à 18h13)
(La séance est ouverte à 15 heures 10, sous la présidence de Monsieur François BONNEAU, Président du Conseil régional)

M. le Président - Nous allons reprendre nos travaux.
Si vous le permettez, en votre nom à tous, je veux remercier les services qui ont remis notre hémicycle dans son fonctionnement habituel, après qu’il a été organisé pour recevoir les deux assemblées régionales dans des conditions de travail finalement tout à fait satisfaisantes.
Nous ouvrons nos travaux avec la décision modificative n° 2 pour l’exercice 2016.
Nous allons avoir Mélanie FORTIER, Rapporteure général du budget, pour la présentation de cette décision modificative. Nous aurons ensuite la mise en débat.
Préalablement, nous allons vérifier l’appel.
(Madame BIDAULT, Directrice du Secrétariat général, procède à l’appel nominal)

M. le Président - Merci.


Approbation du procès-verbal des débats
relatifs à la Séance plénière du 23 juin 2016


M. le Président - Y a-t-il des observations sur ce PV ? (Aucune observation)
Je le considère approuvé en l’état, avec votre accord, et je vous en remercie.

(Le procès-verbal des débats relatifs à la séance plénière du 23 juin 2016 est approuvé à l’unanimité)

Adoption de la décision modificative n° 2
pour l’exercice 2016

(RAPPORT N°1)

Mme FORTIER - La présente décision modificative constitue le dernier acte budgétaire de l’exercice 2016. Son objectif est d’ajuster les prévisions de dépenses et de recettes pour financer les politiques régionales.
Elle traduit la volonté de l’Exécutif régional de soutenir les investissements régionaux et illustre sa gestion rigoureuse des crédits avec la renégociation d’un emprunt.
L’effort d’investissement hors fonds européens sera ainsi porté à près de 313 millions d’euros (pour 308 millions d’euros réalisés en 2015) :

  • 5,3 millions d’euros seront directement investis au profit du BTP à travers les travaux dans les lycées ;

  • 7,5 millions d’euros seront fléchés sur le développement économique, l’agriculture, la recherche et l’innovation, dont 2,5 millions d’euros redéployés au profit des agriculteurs via les CAP’Filières.


Les intempéries du printemps dernier ont appelé une réaction immédiate de la Région. Dans ce contexte fragile, la Région marque son souhait d’accompagner les agriculteurs dans leurs démarches immédiates et dans leurs initiatives pour construire l’avenir de leurs exploitations et le consolider.
En outre, il est apparu opportun de profiter de la baisse des taux pour renégocier un emprunt de 17,51 millions d’euros et obtenir ainsi des gains sur les frais financiers de l’ordre de 0,58 million d’euros.
Il convient de souligner également l’ouverture ou l’abondement d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement pour tenir compte de l’avancée des projets et notamment lancer le Programme régional de formation 2017-2018.

A. L’équilibre général
Le budget 2016 modifié est équilibré, en dépenses et en recettes, à hauteur de 1 238 205 675,63 euros. L’ajustement des crédits de paiement, en dépenses et en recettes, porte sur 36,112 millions d’euros et au total, 15,1 millions d’euros, hors opération de refinancement d’emprunt, soit environ 1,3 % du budget régional 2016.


En euros

DEPENSES

RECETTES

TOTAL

Fonctionnement

7 157 381,58 €

14480 568,06 €

7 323 186,48 €

Investissement

28955 150 €

21 631 963,52 €

- 7323 186,48 €

TOTAL

36 112 531,58 €

36 112 531,58 €





Les ajustements d’autorisation de programme (AP) et d’engagement (AE), y compris création et modification, s’élèvent à 312 106 574 euros dont 13 158 409 euros en investissement et 298 948 165 euros en fonctionnement.

B. Principaux ajustements
En dépenses :


  • Économie : +0,65 million d’euros en investissement et +1 million d’euros en fonctionnement, +2,5 millions d’euros de crédits redéployés vers les CAP’Filières pour soutenir l’agriculture :

    • +0,15 million d’euros pour le soutien au développement des SCOP et +0,1 million d’euros dédiés aux entreprises sinistrées dans l’agglomération de Bourges

    • + 1 million d’euros pour le dispositif CAP’Asso




  • Recherche : +6,846 millions d’euros en investissement suivant la vitesse d’exécution des programmes (dynamisme Recherche, Université), +0,267 million d’euros en fonctionnement :

    • +1,02 million d’euros pour le CAP’RDI, +0,7 million d’euros pour les pôles de compétitivité, +0,25 million d’euros en faveur de la plateforme BRGM, économie circulaire (sur 1 million d’euros d’AP au total), +4,32 millions d’euros pour le développement de la recherche et 0,556 million d’euros dédiés au CERTEM

    • +0,13 million d’euros pour le programme Innovation et transferts de technologie et +0,303 million d’euros pour le Studium




  • Formation : +0,4 million d’euros en fonctionnement pour la rémunération des personnes en formation




  • Lycées : + 5,355 millions d’euros en investissement, dont 3 millions d’euros pour faire face aux réparations des dégâts générés par les inondations




  • Apprentissage : +0,806 million d’euros sur les projets patrimoniaux des CFA




  • Territoires solidaires et nouvelles technologies (TIC) :

    • +0,6 million d’euros en fonctionnement pour les programmes d’action des CRST

    • +0,219 million d’euros dédiés à la maintenance des postes informatiques des lycées et +0,061 million d’euros pour financer les besoins en haut débit des CFA




  • Transports et mobilité durables : +0,140 million d’euros pour financer un programme de promotion du Berry dans le cadre de la ligne aéroportuaire CHÂTEAUROUX-NICE




  • Moyens généraux de l’administration :

    • +0,42 million d’euros en investissement, il s’agit du dépôt de garanties des nouveaux locaux Espaces Région Centre-Val de Loire dans les chefs-lieux départementaux, du déploiement du système d’information dans le cadre de la mise en œuvre des transferts de compétence transports

    • Il est proposé de renégocier un emprunt afin de bénéficier d’un taux plus avantageux et de dégager 0,5 million d’euros d’économies en frais financiers. La renégociation de l’emprunt nécessite d’inscrire des dépenses et des recettes en investissement et en fonctionnement.




  • Ressources humaines : +0,884 million d’euros pour financer la revalorisation du point d’indice et financer les transferts de compétences (transports, formation professionnelle, fonds européens).


En recettes :


  • Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels : +4,6 millions d’euros

  • AGEFIPH : +1,1 million d’euros

  • Reversements SNCF liés à la convention TER et recettes lignes routières : +4,6 millions d’euros

  • FCTVA : +0,78 million d’euros

  • Ressource régionale pour l’apprentissage : +1,8 million d’euros

  • Prime employeurs d’apprentis : +1,1 million d’euros

  • Recettes RH (remboursement risques statutaires) : +0,4 million d’euros

  • Assurances et contentieux : +0,288 million d’euros


La gestion particulièrement saine du budget régional nous permet de confirmer notre note de classement « AA » par l’agence Fitch Ratings avec une perspective stable.
Ce bon résultat est, au-delà de cette note, un moyen de continuer à moderniser nos lycées, d’accompagner les projets des collectivités locales de notre territoire, de continuer à investir dans les maisons de santé pluridisciplinaires et de construire de nouvelles perspectives économiques en matière de transports, d’innovations, et développer le très haut débit partout et pour tous.
À un moment crucial pour nos concitoyens, la Région se donne et confirme ses moyens d’action. Nous sommes à nous tous un acteur crucial de l’avenir de nos territoires. Cette gestion budgétaire rigoureuse en est notre bras armé.

M. le Président - Merci, Madame FORTIER.
Monsieur le Vice-président chargé des Finances, souhaitez-vous préciser ou apporter un complément ?

M. GRICOURT - Merci, Monsieur le Président.
Chers collègues, notre collègue Rapporteure a fait un retour assez précis des éléments de cette décision modificative n° 2 ; je n’y reviendrai donc pas dans le détail.
Nous sommes, en effet, essentiellement sur des ajustements à la hausse de crédits de paiement en dépenses et recettes inscrits au budget 2016, à raison de 15,1 millions d’euros en plus, ce qui représente 1,3 % du budget.
Dans cette décision modificative, l’essentiel de ce qu’il faut retenir, au-delà des ajustements, est l’augmentation de notre effort d’investissement et il faut véritablement le souligner.
Vous relevez à juste titre, les uns et les autres, l’importance du maintien de l’engagement régional dans les investissements, que ce soit sur notre propre patrimoine ou sur ceux que l’on pourrait appeler « indirects » dans le soutien que nous avons auprès des collectivités ou des entreprises.
Dans ce contexte de raréfaction de l’argent public, avec ces contraintes budgétaires auxquelles nous sommes confrontés, c’est un effort important de notre collectivité de maintenir – comme nous l’avons fait au début de cette mandature car le Président s’y est engagé – le niveau d’investissement moyen de 300 millions d’euros par an sur la mandature ; nous aurons l’occasion de le rappeler au moment des orientations budgétaires qui feront l’objet d’un débat tout à l’heure.
Je suis assez impatient de voir, dans les semaines et les mois qui viennent, quelles seront les décisions dans les autres Régions de France car rares sont les collectivités qui ont pu maintenir, depuis deux ou trois ans, leur effort d’investissement dans ce contexte que je rappelais.
Ce sont :


  • 7,5 millions d’euros en faveur du développement économique, de l’agriculture, avec les besoins qui se sont avérés plus grands à la suite des intempéries, dans le domaine de la recherche, de l’innovation et de la formation professionnelle pour accompagner ce plan gouvernemental ;

  • 5,3 millions d’euros dans les lycées, notamment consécutivement également aux intempéries. Lors de sa session lundi, à juste titre, le CESER a salué la réactivité de la collectivité régionale, de nos services et de nos entreprises intervenues sur ces chantiers. C’est un effort conséquent qui confirme l’engagement fort de notre Région.


Nous allons atteindre cette année 213 millions d’euros d’investissement, contre 208 millions d’euros dans l’exercice précédent. C’est donc en légère augmentation. Tout cela est non seulement une réponse aux besoins du territoire et de la collectivité mais aussi une réponse positive en direction du monde de l’entreprise.
Nous avons partagé ce matin la question du schéma régional et du rôle majeur de la collectivité. Dans le domaine du soutien à l’activité économique, c’est aussi à travers ce volontarisme en matière d’investissement que nous contribuons à l’activité des entreprises du territoire.
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