La législation fiscale de notre pays se comporte de quatre textes de base, à savoir les Ordonnances-lois n°69-006 du 10 février 1969 relative à la contribution








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LOI N° 004/2003 DU 13 MARS 2003 PORTANT REFORME DES PROCEDURES FISCALES

LOI                                     

EXPOSE DES MOTIFS

 La législation fiscale de notre pays se comporte de quatre textes de base, à savoir les Ordonnances-lois n°69-006 du 10 février 1969 relative à la contribution réelle, n° 69-007 du 10 février 1969 relative à la contribution exceptionnelle sur les rémunérations du personnel expatrié, n° 69-009 du 10 février 1969 relative aux contributions cédulaires sur les revenus et n°69-058 du 5 décembre 1969 relative à la contribution sur le chiffre d’affaires.

 Bien que réunis dans le « Code des contributions », ces textes comportent, chacun, ses propres dispositions de procédures. Celles-ci sont éparses,  répétitives et d’usage complexe.

 Par ailleurs, certains aspects de ces procédures sont devenus archaïques et ne permettent pas une gestion moderne de l’impôt.

 La réforme envisagée à travers la présente loi se caractérise par :

 1. l’unification de toutes les  procédures dans un texte unique qui constituera ainsi le socle du premier livre des procédures fiscales de notre pays. Il en résultera une facilitation pour les contribuables appelés à remplir leurs obligations fiscales auprès de l’Administration des Impôts ;

2. l’institution de la auto liquidative qui permettra au contribuable de déterminer librement le montant des droits dus au Trésor et d’en effectuer les paiements au moment du dépôt de  la déclaration ;

3. le remplacement du rôle et de l’avertissement-extrait de rôle par l’avis de mise en recouvrement (AMR).

Le rôle était, d’une part, le document d’établissement des droits par l’administration au regard des bases d’imposition déclarées par les contribuables et, d’autres part, le document préalables au recouvrement forcé des impôts.

L’avis de mise en recouvrement sera le document d’établissement de l’impôt par l’administration en cas d’absence de déclaration ou de minoration des droits dus au Trésors public ;

 

4. la réduction du délai de rappel de dix à cinq ans ainsi que de la prescription de trente à quinze ans, pour permettre que l’établissement de l’impôt et la gestion de restes à recouvrer s’effectuent en fonction des paramètres juridiques et économiques maîtrisables et inciter ainsi l’Administration des Impôts à exercer ses missions avec diligence ;

5. l’institution de la procédure d’étalement de paiement, en vue de rendre en considération les difficultés objectives auxquelles des contribuables de bonne foi sont confrontés, et cela sans préjudice de la valeur des droits dus au trésor,

6. la sanction par amende de l’exercice d’une activité soumise à l’impôt sans l’obtention dans le délai d’un numéro impôt.

 Outre les caractéristiques ci haut exposées, la présente loi s’articule autour de six Titres dont l’économie générale est donnée ci-dessous.

 

TITRE I : OBLIGATIONS DECLARATIVES

    Les obligations déclaratives auxquelles sont les redevables des impôts font l’objet de ce titre I. il s’agit :

1. En début d’activités :

·  De ‘obligation de se faire connaître en formulant une demande de numéro impôt auprès de l’Administration des Impôts qui le leur délivrera après certification de la localisation ;

2. pendant l’exercice des activités :

·   de l’obligation de déclarer tout événement qui influence les éléments imposables ou met fin à l’activité ;

·   de l’obligation de souscrire, à l’échéance spécifiée, la déclaration auto liquidative, appuyée éventuellement des annexes requises, pour chaque impôt dû.
TITRE II : CONTROLE

 Ce titre affirme le droit exclusif d l’administration des Impôts de vérifier, tant sur pièces que sur place, l’exactitude des déclarations souscrites par les redevables, et de procéder, dans certains cas, à la taxation d’office et indique les différentes modalités d’exercice de ce droit. Droit exclusif, notamment pour éviter les tracasseries dont les contribuables sont l’objet de la part des services, permanents ou circonstanciels, non compétents.

             En ce qui concerne les modalités de contrôle les points saillants ci-après peuvent être notés :

1.  le contrôle sur place ne peut se dérouler qu’au siège de l’entreprise, sauf si le contribuable sollicite qu’il se passe dans les locaux de son conseil ou de l’administration et pendant les heures de service ;

2.  il ne peut  être effectué que par l’agent de l’administration des impôts muni d’un ordre de vérification et qui doit, au moins huit jours avant la première intervention, prévenir le contribuable, à l’aide d’un avis de vérification spécifiant notamment la nature des impôts et la période à contrôler, le droit du contribuable de se faire assister d’un conseil de son choix ;

3.  un impôt ou une période déjà contrôlé ne peut plus être vérifié à nouveau, sauf en cas de dénonciation des fraudes dont une enquête devra préalablement établir l’existence ;

4.  le doit de rappel de l’Administration réduit de dix à cinq ans, tel qu’indiqué au point 4°) ci-dessus, peut néanmoins être interrompu par certains actes pour permettre la finalisation des procédures engagées. Il en est ainsi n cas des notifications des redressements, de dépôt de déclaration ou de constat d’une infraction de fraude fiscale. De même, le point de départ  de la computation du délai de rappel et postposé lorsque des fraudes à incidence fiscale sont découvertes au cours d’une instance judiciaire ;

5.  dans la procédure de redressement contradictoire, la charge de la preuve incombe à l’Administration, lorsque celle-ci maintient les chiffres redressés nonobstant les observations et les justifications du contribuable, tandis que cette charge repose sur le contribuable en cas de taxation d’office.

6.  l’Administration peut procéder à des tests appropriés sur le matériel du contribuable lorsque ce dernier tient une comptabilité informatique.

Le pouvoir de contrôle de l’Administration des impôts est appuyé par le droit d’obtenir

Communication, éventuellement sous astreinte, des livres, pièces et autres documents qu’elle estime nécessaires pour l’établissement des impôts. Ce droit s’exerce sur les services publics, les organismes mixtes, les établissements d’utilité publique, les organisations non gouvernementales ainsi que toute autre personne se trouvant dans le champ d’application des impôts.

 

Les agents de l’Administration des impôts ayant eu connaissance des documents ou d’autres services publics requis pour intervenir dans cette procédure restent néanmoins soumis à l’obligation du secret professionnel.

TITRE III : RECOUVREMENT

 Les impôts étant établis en priorité par les redevables eux-mêmes dans leurs déclarations autoliquidatives, sont payés au moment du dépôt de celles-ci aux échéances rattachées à différents types d’impôts.

C’est seulement en cas de vérification ou de taxation d’office que les impôts ou suppléments d’impôts, notifiés au redevable, sont réclamés par voie d’et doivent être payés dans les quinze jours de la réception de cet avis.

Les déclarations ainsi que les avis de mise en recouvrement non suivis de paiement dans les délais font l’objet des poursuites en recouvrement engagées directement par le Receveur des Impôts, sans autres formalités, et exercées par les Huissiers. Ces derniers font les avis à tiers détenteurs, les saisies et procèdent aux ventes aux enchères des biens saisis.

Les droits du trésor ainsi déterminés dans les  déclarations autoliquidatives ou dans les avis de mise en recouvrement ne sont prescriptibles que par quinze ans et bénéficient d’un certain nombre de garantie, à savoir  le privilège l’hypothèque, la solidarité en cas notamment de multiplicité de contribuables.  La sortie du territoire national est également subordonnée à l’obtention d’un quitus fiscal auprès de l’Administration des Impôts.

TITRE IV : PENALITES

Moyennant de retouches mineures, ce titre est la reprise du Décret-loi n° 098 du juillet 2000 portant réforme des pénalités fiscales qui sera abrogé à la promulgation de la présente loi. Il distingue :

  • les pénalités d’assiette, qui répriment le défaut des déclarations au regard des délais légaux, les déclarations inexactes, incomplètes ou fausses ;

  • les pénalités de recouvrement, sanctionnant le retard dans le paiement des impôts et autres droits dus ;

  • les amendes, qui répriment le non-respect des formalités comptables et fiscales ainsi que le mauvais comportement du contribuable, du redevable ou de toute autre personne, tendant  à faire perdre au Trésor Public les droits dus, soit par le contribuable ou le redevable légal, soit par les tiers ;

  • les astreintes, qui sont des sanctions pécuniaires frappant les personnes mises en demeure, par pli recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres sous bordereau de décharge, pour n’avoir pas donné suite, dans le délai, à une demande de renseignement de l’Administration  des Impôts dans le cadre du droit de communication ;

  • les sanctions pénales attachées aux infractions fiscales qui procèdent manifestement d’une intention frauduleusement consistant à poser des actes en vue de se soustraire ou de soustraire des tiers à l’établissement ou au paiement total de l’impôt dû.

Quant aux taux des pénalités, certains ont été revus à la baisse, tel le cas, d’une part pénalités de recouvrement qui passent de 16% à 10% par mois de retard, pour tenir compte de la pratique dans les marchés financiers, et, d’autre part, de la majoration en cas d’absence de déclaration dans le délai qui est réduite de moitié  (de 50% à 25%), mais lorsque le contribuable défaillant régularise sa situation après mise en demeure.

D’autres sanctions ont été ajoutées, notamment les amendes pour le défaut ou l’insuffisance de reversement du précompte collecté, pour l’exercice d’une activité soumise à l’impôt sans solliciter l’obtention du  numéro impôt ainsi  que pour l’absence d’indication sur la facture délivrée du numéro impôt de la partie contractante à une transaction entre professionnels.

TITRE V : RECLAMATIONS ET RECOURS

 Dans ce titre est affirmé le droit pour le contribuable de se pourvoir par écrit en réclamation auprès du Directeur ou du responsable du service qui est à l’origine des impositions contestées lorsqu’il estime que les droits payés ou qui lui sont exigés n’ont pas de fondement légal ou excèdent ses obligations. Il dispose pour ce faire d’un délai de six mois à compter du paiement ou de la réception de l’avis de mise en recouvrement. Il s’agit ici de la réclamation contentieuse.

 L’Administration des Impôts qui dispose des pouvoirs appropriés pour procéder à l’instruction de la réclamation, doit répondre à celle-ci par une décision du Directeur ou du responsable précité dans un délai de six mois à compter de la réception de la réclamation.

 Les décisions de rejet ou ne donnant pas satisfaction au peuvent être attaquées devant la Cour d’Appel, dans un délai de six mois, à compter de la notification de la décision. L’absence de décision de l’Administration dans le délai équivaut à une décision de rejet.

Les arrêts de la Cour d’Appel sont susceptibles de cassation par la Cour Suprême de Justice, saisie conformément à la procédure applicable devant cette Cour.

TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Les dispositions transitoires et finales abrogent toutes les dispositions antérieures contraires, notamment celles relatives aux procédures fiscales contenues dans les Ordonnances lois citées plus haut.

Ces dispositions de procédures resteront néanmoins d’application dans certains services de l’Administration des Impôts pour une période qui ne peut dépasser douze mois, suivant des modalités qui seront fixées par voie réglementaire.

                                    LOI

 L’ASSEMBLEE CONSTITUANTE ET LEGISLATIVE – PARLEMENT DE TRANSITION A ADOPTE,

 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

TITRE I : OBLIGATIONS DECLARATIVES

Chapitre I : DISPOSITIONS GENERALES

 

Art 1 : Toute personne physique ou morale, exonérée ou non, redevable d’impôts droits taxes, acomptes ou précomptes perçus par l’Administration des Impôts est tenue de se faire connaître, dans les quinze jours qui suivent le début de ses activités, formulant une demande de numéro conforme au modèle fixé par l’Administration des Impôts après certification de la localisation effective du contribuable.
 Art 2 : toutes les modifications relatives à l’identité, à la direction, à l’adresse ou affectant un élément imposable ou l’exploitation, ou y mettant un terme, feront l’objet d’une déclaration auprès de l’administration des Impôts, dans les quinze jours de la survenance de l’événement.

 

Art 3 : les personnes visées à l’article 1er ci-dessus sont tenues de souscrire, dans les conditions et délais prévus au chapitre II du présent Titre, l’Administration des Impôts. Elles déterminent, dans ces déclarations et sous leur responsabilité les bases d’imposition et le montant des impôts et autres droits dus, conformément aux dispositions légales.

 

Les déclarations, dûment remplies, datées et signées par les redevables ou leurs représentants, sont déposées auprès des services compétents de l’Administration des Impôts.

 

En cas de décès du redevable, les déclarations doivent être souscrites par ses héritiers, légataires et donataires universels ou par leurs mandataires.

 

Les déclarations doivent être souscrites même si le redevable est exonéré.

 

Les personnes exemptées sont dispensées de l’obligation de souscrire les déclarations.

 

Art 4 : Le redevable de l’impôt qui n’aurait pas reçu le formulaire de déclaration ne peut se prévaloir de cette omission pour se soustraire à l’obligation de déclaration dans les délais impartis. Il est tenu, dans ce cas, de demander le formulaire auprès de l’Administration des Impôts.

 

Art 5 : Tout redevable qui s’est abstenu de souscrire sa déclaration dans le délai fait l’objet d’une lettre de relance valant mise en demeure de déclarer. Dans ce cas, il dispose d’un délai de cinq jours à compter de la réception de la lettre de relance pour régulariser sa situation, le cachet de la poste ou le bordereau de remise faisant foi. Cette disposition ne s’applique pas en cas de récidive.

 

Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIERES
A.     Déclaration de l’impôt foncier

 

Art 6 : Le redevable de l’impôt foncier est tenu chaque année de souscrire une déclaration au plus tard le 1er février.

           

Cette déclaration est accompagnée d’un état énonçant tous les éléments imposables ou non imposables dont le redevable est propriétaire ou concessionnaire au 1er janvier.

 

Toutefois, sauf notification contraire du redevable avant le 1er janvier de l’exercice, l’état le plus récent est valable pour les années suivantes.

           

B.     Déclaration de l’impôt sur les véhicules

 

Art 7 : Le redevable de l’impôt sur les véhicules souscrit une déclaration  par véhicule, préalablement à la mise en usage. Il lui est délivré un certificat d’immatriculation.

 

Art 8 : En cas de vente, de cession, de remplacement, de modification ou de mise hors d’usage temporaire ou définitive d’un véhicule imposable, le redevable doit, dans les trente jours de la survenance de l’événement, en faire la déclaration.

 

 

Art 9 : Le certificat d’immatriculation visé à l’article 7 ci-dessus sert au paiement de l’impôt annuel sur les véhicules et de la taxe spéciale de circulation routière.

 
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