Du Québec. IL peut vous aider à rédiger des politiques sur les lieux publics sans fumée ou sur la réglementation locale sur le tabac. Veuillez noter que la loi








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Ce document présente la Loi sur le tabac du Québec. Il peut vous aider à rédiger des politiques sur les lieux publics sans fumée ou sur la réglementation locale sur le tabac. Veuillez noter que la loi sera révisée et qu’une nouvelle version encadrant notamment la cigarette électronique sera bientôt adoptée.



© Éditeur officiel du Québec

À jour au 1er février 2015
Ce document a valeur officielle.

chapitre T-0.01

Loi sur le tabac

CHAPITRE I 
CHAMP D’APPLICATION

Tabac récolté.

1. La présente loi s'applique au tabac récolté, qu'il soit traité ou non et quelles que soient sa forme et sa présentation. Est assimilé à du tabac, tout produit qui contient du tabac ainsi que tout autre produit ou catégorie de produit qui, au terme d'un règlement du gouvernement, y est assimilé.
État lié.

La présente loi lie l'État.
1998, c. 33, a. 1; 2005, c. 29, a. 1.
«tabac».

1.1. Aux fins de l'application de la présente loi, à moins que le contexte ne s'y oppose, le mot «tabac» comprend également les accessoires suivants: les tubes, papiers et filtres à cigarette, les pipes et les fume-cigarettes.
2005, c. 29, a. 2.
CHAPITRE II 
RESTRICTION DE L’USAGE DU TABAC DANS CERTAINS LIEUX


1998, c. 33, a. 2.
Lieux visés.

2. Sous réserve des articles 3 à 12, il est interdit de fumer dans tous les lieux fermés suivants:
 1° les installations maintenues par un établissement de santé et de services sociaux visé à la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou à la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5) et les locaux où sont offerts des services d'une ressource intermédiaire visée à la Loi sur les services de santé et les services sociaux, sauf si ces locaux sont situés à l'intérieur d'une demeure;
 2° les locaux ou les bâtiments mis à la disposition d'une école établie conformément à la Loi sur l'instruction publique (chapitre I-13.3) ou à la Loi sur l'instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis (chapitre I-14) et ceux mis à la disposition d'un établissement d'enseignement privé visé par la Loi sur l'enseignement privé (chapitre E-9.1) et dispensant des services visés aux paragraphes 1° à 3° de l'article 1 de cette dernière loi;
 3° les locaux ou les bâtiments mis à la disposition d'un centre de formation professionnelle ou d'un centre d'éducation des adultes établi conformément à la Loi sur l'instruction publique, ceux mis à la disposition d'un établissement d'enseignement privé dispensant des services visés aux paragraphes 4° à 9° de l'article 1 de la Loi sur l'enseignement privé et ceux utilisés par un collège d'enseignement général et professionnel ou une université;
 4° les installations d'un centre de la petite enfance ou d'une garderie au sens de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance (chapitre S-4.1.1) et les résidences privées où sont fournis des services de garde en milieu familial au sens de cette loi, aux heures où les personnes qui offrent ces services y reçoivent des enfants;
 5° ceux où se déroulent des activités sportives ou de loisirs, judiciaires, culturelles ou artistiques, des colloques ou des congrès ou autres activités semblables;
 6° ceux où se déroulent des activités communautaires ou de loisirs destinées aux mineurs, sauf si ces activités se déroulent à l'intérieur d'une demeure;
 6.1° ceux où se déroulent des activités où seules des personnes invitées ou autorisées expressément ou implicitement par l'hôte peuvent être présentes, qu'un droit d'entrée soit exigé ou non et quel que soit le but de l'activité, sauf si ces activités se déroulent à l'intérieur d'une demeure;
 6.2° ceux utilisés par une personne morale sans but lucratif ou par une association, un cercle ou un club, constitué ou non en personne morale, et auxquels seuls les membres et leurs invités ont accès, sauf si ces lieux sont situés à l'intérieur d'une demeure;
 7° les aires communes des immeubles d'habitation comportant six logements ou plus, que ces immeubles soient détenus en copropriété ou non;
 7.1° les aires communes des résidences privées pour aînés au sens du deuxième alinéa de l'article 346.0.1 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux;
 7.2° ceux où l'on offre des services de prévention, d'aide et de soutien aux personnes en détresse ou démunies, y compris des services d'hébergement temporaire, sauf si ces services sont offerts dans une demeure;
 8° les établissements d'hébergement touristique visés à la Loi sur les établissements d'hébergement touristique (chapitre E-14.2) et les bâtiments d'une pourvoirie au sens de la Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec (chapitre D-13.1);
 8.1° ceux qui sont aménagés pour offrir habituellement au public, moyennant rémunération, des repas pour consommation sur place;
 8.2° les établissements où est exploité un permis de brasserie, de taverne ou de bar au sens de la Loi sur les permis d'alcool (chapitre P-9.1);
 8.3° les salles de bingo;
 9° les milieux de travail, à l'exception de ceux situés dans une demeure;
 10° les moyens de transport collectifs, les taxis et les autres véhicules transportant deux personnes ou plus qui sont obligatoirement utilisés dans le cadre d'un travail;
 11° les locaux qui sont utilisés pour la détention de personnes au sens de la Loi sur le système correctionnel du Québec (chapitre S-40.1);
 12° tous les autres lieux fermés qui accueillent le public.
1998, c. 33, a. 2; 2001, c. 42, a. 1; 2005, c. 29, a. 3; 2005, c. 47, a. 147; 2002, c. 24, a. 204; 2009, c. 22, a. 18; 2011, c. 27, a. 38.
Lieux visés.

2.1. Il est interdit de fumer dans tous les lieux suivants:
 1° les abribus;
 2° les tentes, chapiteaux et autres installations semblables montés de façon temporaire ou permanente et qui accueillent le public;
 3° les terrains mis à la disposition des établissements d'enseignement visés au paragraphe 2° de l'article 2 ainsi que ceux d'un centre de la petite enfance et d'une garderie au sens de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance (chapitre S-4.1.1), aux heures où ces établissements reçoivent, respectivement, des élèves ou des enfants.
2005, c. 29, a. 4; 2005, c. 47, a. 148.
Interdiction de fumer à l'extérieur.

2.2. Il est interdit de fumer à l'extérieur des lieux visés aux paragraphes 1°, 3°, 4° et 6° de l'article 2, dans un rayon de neuf mètres de toute porte communiquant avec l'un de ces lieux. Cependant, si ce rayon ou une partie de ce rayon excède la limite du terrain sur lequel ce lieu est situé, l'interdiction de fumer s'applique uniquement jusqu'à cette limite.
Exception.

L'interdiction de fumer prévue au premier alinéa ne s'applique pas à l'extérieur des locaux où sont offerts des services d'une ressource intermédiaire si ces locaux sont situés à l'intérieur d'une demeure ni à l'extérieur des résidences privées où sont fournis des services de garde en milieu familial.
2005, c. 29, a. 4.
Fumoir fermé.

3. L'exploitant d'un lieu visé à l'article 2, sauf s'il s'agit d'un lieu visé aux paragraphes 2°, 4°, 6° ou 8°, peut aménager un fumoir fermé pour les personnes qui, le cas échéant, sont hébergées dans ce lieu.
Utilisation.

Ce fumoir doit être utilisé exclusivement pour la consommation de tabac et uniquement par les personnes qui sont hébergées dans ce lieu.
Conditions.

Il doit être délimité par des cloisons ou des murs s'étendant du sol au plafond, de façon à ce qu'il soit complètement fermé, et doit être muni d'un système de ventilation garantissant que la pression de l'air est négative et permettant l'évacuation directe de la fumée vers l'extérieur du bâtiment. De plus, la porte donnant accès à ce fumoir doit être munie d'un dispositif de fermeture automatique garantissant que celle-ci se referme après chaque utilisation.
«exploitant d'un lieu ou d'un commerce».

Pour l'application de la présente loi, «l'exploitant d'un lieu ou d'un commerce» comprend son mandataire qui en assure la direction.
1998, c. 33, a. 3; 2005, c. 29, a. 5.

4. (Abrogé).
1998, c. 33, a. 4; 2001, c. 42, a. 2; 2005, c. 29, a. 6.
Identification des lieux.

5. L’exploitant d’un lieu peut identifier des chambres où il est permis de fumer:
 1° pour les personnes qui reçoivent des services d’une ressource intermédiaire ou pour les personnes hébergées par un établissement et qui reçoivent des services d’un centre hospitalier de soins généraux et spécialisés dans une unité ou un département de psychiatrie ou des services d’un centre d’hébergement et de soins de longue durée, d’un centre de réadaptation ou d’un centre hospitalier psychiatrique;
 2° pour les personnes hébergées temporairement dans un lieu visé au paragraphe 7.2° de l'article 2.
Nombre de chambres autorisé.

Toutefois, le nombre de chambres où il est permis de fumer ne doit pas dépasser 40% des chambres disponibles pour l'ensemble de la clientèle. De plus, les chambres où il est permis de fumer doivent être regroupées de manière à offrir un maximum de protection aux non-fumeurs compte tenu de la superficie totale des lieux et de leurs conditions d'utilisation et d'aération.
Conditions d'usage du tabac.

Le présent article n'a pas pour effet d'empêcher l'exploitant d'un lieu d'assujettir à certaines conditions l'usage du tabac dans une chambre où il est permis de fumer ou encore d'interdire à une personne hébergée de fumer dans une telle chambre s'il estime que la consommation de tabac par cette personne présente un danger pour sa sécurité ou celle d'autrui.
1998, c. 33, a. 5; 2001, c. 42, a. 3; 2005, c. 29, a. 7.
Hébergement touristique et pourvoirie.

6. L'exploitant d'un établissement d'hébergement touristique ou d'une pourvoirie peut identifier des chambres où il est permis de fumer.
Normes et conditions.

Les normes et conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 5 s'appliquent à ces chambres.
1998, c. 33, a. 6; 2001, c. 42, a. 4; 2005, c. 29, a. 8.
7. (Abrogé).
1998, c. 33, a. 7; 2001, c. 42, a. 5; 2005, c. 29, a. 9.
8. (Abrogé).
1998, c. 33, a. 8; 2001, c. 42, a. 6; 2005, c. 29, a. 9.
Salon de cigares.

8.1. Il est permis de fumer le cigare et le tabac à pipe dans un salon de cigares dans la mesure où les conditions suivantes sont respectées:
 1° ce salon de cigares est un lieu spécialement aménagé pour la consommation de cigares ou de tabac à pipe;
 2° il était exploité le 10 mai 2005;
 3° les ventes de cigares et de tabac à pipe effectuées par l'exploitant de ce salon de cigares ont rapporté à ce dernier un revenu brut de 20 000 $ ou plus durant l'année d'imposition qui précède l'année d'imposition en cours le 10 mai 2005. Toutefois, s'il s'agit d'un salon de cigares dont l'exploitation a débuté après le 10 mai 2004, l'année d'imposition durant laquelle les ventes de cigares et de tabac à pipe doivent avoir rapporté à l'exploitant un revenu brut de 20 000 $ ou plus est celle en cours le 10 mai 2005;
 4° l'exploitant de ce salon de cigares a transmis au ministre, au plus tard le 10 novembre 2006, un avis écrit indiquant le nom et l'adresse du salon de cigares ainsi qu'une preuve suffisante qu'il respecte les conditions prévues au présent alinéa.
Conditions.

Au plus tard le 1er novembre 2006, l'exploitant du salon de cigares doit le délimiter par des cloisons ou des murs s'étendant du sol au plafond, de façon à ce qu'il soit complètement fermé, et le munir d'un système de ventilation garantissant que la pression de l'air est négative et permettant l'évacuation directe de la fumée vers l'extérieur du bâtiment. De plus, l'exploitant du salon de cigares doit, dans ce délai, munir les portes donnant accès au salon de cigares d'un dispositif de fermeture automatique garantissant que celles-ci se referment après chaque utilisation.
2005, c. 29, a. 10.
Repas interdits.

8.2. L'exploitant d'un salon de cigares ne peut permettre que des repas y soient consommés par la clientèle.
Présence d'un mineur interdite.

De plus, il ne peut admettre un mineur ou permettre sa présence dans le salon de cigares.
2005, c. 29, a. 10.
Établissement de détention.

9. Le directeur d’un établissement de détention peut permettre de fumer dans l’ensemble des locaux qui sont utilisés pour la détention de personnes au sens de la Loi sur le système correctionnel du Québec (chapitre S-40.1), sauf dans une cafétéria, une salle de cours ou de réunion, un gymnase, un lieu de culte ou une bibliothèque.
Exploitant.

Le directeur d’un établissement de détention est un exploitant au sens du quatrième alinéa de l’article 3.
1998, c. 33, a. 9; 2005, c. 29, a. 11; 2002, c. 24, a. 204, a. 207.
Endroits interdits.

10. L’exploitant d’un lieu ou d’un commerce visé au présent chapitre doit indiquer au moyen d’affiches installées à la vue des personnes qui fréquentent ce lieu ou ce commerce les endroits où il est interdit de fumer.
Affiche.

Il est interdit d’enlever ou d’altérer une telle affiche.
1998, c. 33, a. 10.
Tolérance interdite.

11. L’exploitant d’un lieu ou d’un commerce visé au présent chapitre ne doit pas tolérer qu’une personne fume dans un endroit où il est interdit de le faire.
Présomption.

Dans une poursuite intentée pour une contravention au premier alinéa, il y a présomption que l'exploitant du lieu ou du commerce a toléré qu'une personne fume dans un endroit où il est interdit de le faire s'il est prouvé qu'une personne a fumé dans cet endroit. Il incombe alors à l'exploitant de prouver qu'il n'a pas toléré qu'une personne fume dans un endroit où il est interdit de le faire.
1998, c. 33, a. 11; 2005, c. 29, a. 12.


Normes.

12. Le gouvernement peut, par règlement, déterminer des normes relatives:
 1° à la construction ou à l'aménagement d'un fumoir ou d'un salon de cigares;
 2° au système de ventilation des fumoirs ou des salons de cigares;
 3° aux affiches visées à l'article 10.
1998, c. 33, a. 12; 2005, c. 29, a. 13.
CHAPITRE III 
VENTE DE TABAC, ÉTALAGE ET AFFICHAGE


2005, c. 29, a. 14.
SECTION I 
VENTE DE TABAC


2005, c. 29, a. 14.
Vente à un mineur interdite.

13. Il est interdit à quiconque de vendre du tabac à un mineur.
1998, c. 33, a. 13; 2005, c. 29, a. 15.
Preuve de la majorité.

13.1. Toute personne qui désire acheter du tabac ou être admise dans un salon de cigares peut être tenue de prouver qu'elle est majeure.
Documents requis.

Le gouvernement peut déterminer, par règlement, quels documents peuvent servir de pièce d'identité.
2005, c. 29, a. 16.
Preuve de bonne foi.

14. Dans une poursuite intentée pour une contravention au deuxième alinéa de l'article 8.2 ou à l'article 13, le défendeur n'encourt aucune peine s'il prouve qu'il a agi avec diligence raisonnable pour constater l'âge de la personne et qu'il avait un motif raisonnable de croire que celle-ci était majeure.
1998, c. 33, a. 14; 2005, c. 29, a. 17.
Vente de tabac au détail.

14.1. La vente de tabac au détail doit s'effectuer dans un point de vente de tabac, en présence physique de l'exploitant du point de vente de tabac ou de son préposé et de l'acheteur.
Interprétation.

Pour l'application de la présente loi:
 1° un point de vente de tabac est un lieu fixe délimité de façon permanente par des cloisons ou des murs continus s'étendant du sol au plafond, auquel la clientèle ne peut accéder que par une ouverture munie d'une porte et dans lequel l'exploitant de ce lieu vend du tabac au détail;
 2° toute personne, autre qu'un tabaculteur ou un fabricant ou un distributeur de produits du tabac, qui possède ou détient une quantité de tabac qui excède les besoins de sa propre consommation est présumée, en l'absence de toute preuve contraire, vendre du tabac au détail.
2005, c. 29, a. 18.
Dons interdits.

14.2. L'exploitant d'un point de vente de tabac ne peut donner du tabac à un mineur.
2005, c. 29, a. 18.


Achat par un intermédiaire.

14.3. L'exploitant d'un point de vente de tabac ne peut vendre du tabac à une personne majeure s'il sait que celle-ci en achète pour un mineur.
2005, c. 29, a. 18.
Accès au tabac.

15. L'exploitant d'un point de vente de tabac doit conserver le tabac de façon à ce que la clientèle ne puisse y avoir accès sans l'aide d'un préposé.
Boutique hors taxes.

Le premier alinéa ne s'applique pas à l'exploitant d'une boutique hors taxes agréée en vertu de la Loi sur les douanes (Lois révisées du Canada (1985), chapitre 1, 2e supplément).
1998, c. 33, a. 15; 2005, c. 29, a. 19.
Appareil distributeur interdit.

16. L'exploitant d'un lieu ou d'un commerce ne peut faire installer, maintenir ou laisser sur place un appareil distributeur servant à la vente du tabac.
1998, c. 33, a. 16; 2005, c. 29, a. 20.
Vente interdite.

17. Il est interdit d'exploiter un point de vente de tabac:
 1° sur les terrains et dans les installations maintenues par un établissement de santé et de services sociaux;
 2° sur les terrains et dans les locaux ou les bâtiments mis à la disposition d'une école, d'un centre de formation professionnelle, d'un centre d'éducation des adultes ou d'un établissement d'enseignement privé;
 2.1° sur les terrains et dans les bâtiments d'un collège d'enseignement général et professionnel ou d'une université;
 3° sur les terrains et dans les installations d'un centre de la petite enfance ou d'une garderie;
 4° dans les locaux où se déroulent des activités sportives, de loisirs, culturelles ou artistiques, au moment où elles s'y déroulent;
 5° dans les locaux ou les bâtiments dont la destination principale est de présenter des activités sportives, de loisirs, culturelles ou artistiques ou de permettre au public de pratiquer de telles activités ou d'y participer;
 6° dans un établissement où est exploité un permis de brasserie, de taverne ou de bar au sens de la Loi sur les permis d'alcool (chapitre P-9.1), sauf s'il s'agit d'un salon de cigares;
 7° dans un lieu où est exercée l'activité de restaurateur en vertu d'un permis délivré en application du paragraphe n du premier alinéa de l'article 9 de la Loi sur les produits alimentaires (chapitre P-29).
Lieux interdits.

Le gouvernement peut, par règlement, prévoir d'autres lieux où il est interdit d'exploiter un point de vente de tabac.
1998, c. 33, a. 17; 2005, c. 29, a. 21; 2005, c. 47, a. 149.
Établissement d'enseignement.

17.1. Il est interdit de fournir du tabac à un mineur sur les terrains et dans les locaux ou les bâtiments mis à la disposition d'une école ou d'un établissement d'enseignement privé dispensant des services visés aux paragraphes 1° à 3° de l'article 1 de la Loi sur l'enseignement privé (chapitre E-9.1), qu'une contrepartie soit exigée ou non.
2005, c. 29, a. 22.
Lieux interdits.

18. Il est interdit de vendre du tabac dans un commerce si, selon le cas:
 1° une pharmacie est située à l’intérieur de ce commerce;
 2° les clients d’une pharmacie peuvent passer dans un tel commerce directement ou par un corridor ou une aire utilisé exclusivement pour relier la pharmacie au commerce.
1998, c. 33, a. 18.
Contenants.

19. L'exploitant d'un point de vente de tabac ne peut vendre des cigarettes autrement que dans un paquet contenant au moins 20 cigarettes.
Emballage.

Le gouvernement peut également identifier, par règlement, un produit du tabac qu'il est interdit de vendre dans un emballage contenant moins que la quantité ou les portions du produit déterminées par ce règlement.
1998, c. 33, a. 19; 2005, c. 29, a. 23.
Déclaration au registre.

20. La vente de tabac au détail est une activité qui doit être déclarée au registre tenu conformément à la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1) dans les 30 jours suivant le début de l'exploitation d'un point de vente de tabac.
Cessation de l'activité.

La cessation de cette activité doit également être déclarée au même registre dans les 30 jours où elle survient.
1998, c. 33, a. 20; 2005, c. 29, a. 24; 2010, c. 7, a. 282.
20.1. (Abrogé).
2005, c. 29, a. 24; 2010, c. 7, a. 264.
SECTION II 
ÉTALAGE DU TABAC


2005, c. 29, a. 24.
Étalage du tabac.

20.2. L'exploitant d'un point de vente de tabac ne peut étaler du tabac ou son emballage à la vue du public.
Affichage.

Il peut toutefois, au moyen d'un affichage permis en application du paragraphe 9° du premier alinéa de l'article 24, communiquer aux consommateurs le nom des produits du tabac qui sont offerts dans le point de vente de tabac, leur prix ainsi que tout autre renseignement factuel mentionné à cet article. Cet affichage doit également respecter les autres dispositions de l'article 24.
2005, c. 29, a. 24.
Exceptions.

20.3. L'article 20.2 ne s'applique pas à l'exploitant d'un salon de cigares ou d'une boutique hors taxes.
Exceptions.

De plus, il ne s'applique pas à l'exploitant d'un point de vente de tabac spécialisé dans la mesure où les conditions suivantes sont respectées:
 1° ce point de vente de tabac spécialisé est et demeure un point de vente de tabac spécialement aménagé pour la vente de tabac au détail;
 2° il était exploité le 10 mai 2005;
 3° les recettes provenant de la vente au détail de tabac, d'accessoires pouvant être utilisés pour la consommation de tabac ou de publications spécialisées portant sur ces produits qui sont encaissées par l'exploitant de ce lieu au cours des 12 mois précédant le 31 mai 2006 représentent 75% des recettes provenant de l'ensemble des ventes effectuées dans ce lieu au cours de cette période;
 4° l'exploitant de ce point de vente de tabac spécialisé a transmis au ministre au plus tard le 30 juin 2008 un avis écrit indiquant le nom et l'adresse du point de vente de tabac spécialisé ainsi qu'une preuve suffisante qu'il respecte les conditions prévues au présent alinéa.
Conditions.

L'exploitant d'un point de vente de tabac visé aux premier et deuxième alinéas doit cependant étaler le tabac et son emballage de façon à ce qu'ils ne soient vus que de l'intérieur du point de vente de tabac.
2005, c. 29, a. 24.
SECTION III 
AFFICHAGE


2005, c. 29, a. 24.
Interdiction et mise en garde.

20.4. L'exploitant d'un point de vente de tabac doit, dès que le ministre les lui fournit, afficher l'interdiction de vendre du tabac à des mineurs ainsi que la mise en garde attribuée au ministre et portant sur les effets nocifs du tabac sur la santé.
2005, c. 29, a. 24.
Installation des affiches.

20.5. Ces affiches doivent être installées à la vue du public sur ou à proximité de chaque caisse enregistreuse utilisée lors de la vente de tabac.
2005, c. 29, a. 24.
Interdiction.

20.6. Il est interdit d'enlever ou d'altérer de telles affiches.
2005, c. 29, a. 24.
Normes.

20.7. Le ministre peut, par règlement, préciser les normes applicables à ces affiches.
2005, c. 29, a. 24.
CHAPITRE IV 
PROMOTION, PUBLICITÉ ET EMBALLAGE

Exploitant, fabricant ou distributeur.

21. L'exploitant d'un commerce, un fabricant ou un distributeur de produits du tabac ne peut:
 1° donner ou distribuer gratuitement du tabac à un consommateur ou lui en fournir à des fins promotionnelles quelles qu'elles soient;
 2° diminuer le prix de vente au détail en fonction de la quantité de tabac, autrement que dans le cadre d'une mise en marché régulière effectuée par le fabricant, ou offrir ou accorder au consommateur un rabais sur le prix du marché du tabac;

 3° offrir à un consommateur un cadeau ou une remise ou la possibilité de participer à une loterie, un concours ou un jeu ou toute autre forme de bénéfice, si celui-ci doit, en contrepartie, fournir un renseignement portant sur le tabac ou sur sa consommation de tabac, acheter un produit du tabac ou produire une preuve d'achat de celui-ci.
Interprétation.

Pour l'application du présent article, un fabricant ou un distributeur de produits du tabac comprend son mandataire, son représentant ou toute personne ou société dont il a le contrôle ou qui le contrôle.
1998, c. 33, a. 21; 2005, c. 29, a. 25.
Commande interdite.

22. Toute commandite directe ou indirecte, associée de quelque manière que ce soit, à une promotion du tabac, d’un produit du tabac, d’une marque d’un produit du tabac ou d’un fabricant de produits du tabac, est interdite.
Dons acceptés.

Le premier alinéa n’a pas pour objet d’empêcher les dons provenant de l’industrie du tabac dans la mesure où ces dons sont faits sans aucune association promotionnelle. Le fait pour un donataire ou un donateur de communiquer de l’information sur la nature du don et sur le nom du donateur, d’une manière autre que par un message publicitaire ou commercial, ne constitue pas une association promotionnelle au sens du présent alinéa.
Association promotionnelle.

Le gouvernement peut, par règlement, prévoir les cas et les circonstances selon lesquels un mode de communication constitue une association promotionnelle au sens du deuxième alinéa.
1998, c. 33, a. 22.
Logos ou slogans interdits.

23. Il est interdit d'associer à une installation sportive, culturelle ou sociale, à une installation maintenue par un établissement de santé et de services sociaux ou à un centre de recherche rattaché à un établissement un nom, un logo, un signe distinctif, un dessin, une image ou un slogan associé au tabac, à un produit du tabac, à une marque d'un produit du tabac ou à un fabricant de produits du tabac, à l'exception de la couleur.
Logos ou slogans interdits.

Il est également interdit d'associer à un événement sportif, culturel ou social, autre qu'une commandite prévue à l'article 22, un nom, un logo, un signe distinctif, un dessin, une image ou un slogan associé au tabac, à un produit du tabac, à une marque d'un produit du tabac ou à un fabricant de produits du tabac, à l'exception de la couleur.
1998, c. 33, a. 23; 2005, c. 29, a. 26.
Publicité interdite.

24. Toute publicité directe ou indirecte en faveur du tabac, d'un produit du tabac, d'une marque d'un produit du tabac ou d'un fabricant de produits du tabac est interdite lorsqu'elle:
 1° est destinée aux mineurs;
 2° est faite de manière fausse ou trompeuse ou susceptible de créer une fausse impression sur les caractéristiques du tabac, sur les effets du tabac sur la santé ou sur les dangers du tabac pour la santé;
 3° associe directement ou indirectement l'usage du tabac à un style de vie;
 4° utilise des attestations ou des témoignages;
 5° utilise un slogan;
 6° comporte un texte qui réfère à des personnes, des personnages ou des animaux réels ou fictifs;
 7° comporte autre chose que du texte, à l'exception de l'illustration du paquet ou de l'emballage d'un produit du tabac qui ne peut toutefois occuper un espace supérieur à 10% de la surface de ce matériel publicitaire;
 8° est diffusée autrement que dans des journaux et magazines écrits dont au moins 85% des lecteurs sont majeurs;
 9° est diffusée autrement que par de l'affichage qui ne peut être vu que de l'intérieur du point de vente de tabac;
 10° (paragraphe abrogé).
Publicité permise.

Toutefois, la publicité qui vise à communiquer aux consommateurs des renseignements factuels sur un produit du tabac, y compris sur le prix ou sur les caractéristiques intrinsèques du produit du tabac et sur les marques de produits du tabac est permise dans la mesure où il ne s'agit pas d'une publicité ou d'une forme de publicité faisant l'objet d'une interdiction prévue au premier alinéa.
Mise en garde attribuée au ministre.

Une publicité diffusée dans des journaux ou magazines écrits dont au moins 85% des lecteurs sont majeurs doit comporter la mise en garde attribuée au ministre prévue par règlement et portant sur les effets nocifs du tabac sur la santé. Cette publicité doit être déposée auprès du ministre dès sa diffusion.
1998, c. 33, a. 24; 2005, c. 29, a. 27.
Interprétation.

24.1. Constitue notamment de la publicité indirecte en faveur du tabac au sens du premier alinéa de l'article 24, l'utilisation sur une installation, un véhicule, une affiche ou tout autre objet qui n'est pas un produit du tabac, d'un nom, d'un logo, d'un signe distinctif, d'un dessin, d'une image ou d'un slogan qui n'est pas associé directement au tabac, à un produit du tabac, à une marque d'un produit du tabac ou à un fabricant de produits du tabac mais qui, par son graphisme, sa présentation ou son association à un présentoir de tabac ou à un point de vente de tabac, évoque raisonnablement une marque d'un produit du tabac ou un fabricant de produits du tabac.
2005, c. 29, a. 28.
Responsabilités du gouvernement.

25. Le gouvernement peut, par règlement:
 1° préciser les normes en matière de publicité ou de promotion;
 1.1° prévoir des normes relatives à l'inscription, sur les installations d'un point de vente de tabac, du nom sous lequel il est exploité et à l'inscription, sur les installations d'un fabricant ou d'un distributeur de produits du tabac, du nom sous lequel il exerce ses activités ou s'identifie;
 1.2° interdire l'usage de certains mots ou de certaines expressions dans le nom sous lequel un point de vente de tabac est exploité;
 2° prévoir des normes sur l'étalage des publications spécialisées portant sur le tabac ou sur des accessoires pouvant être utilisés pour la consommation du tabac;
 2.1° préciser les normes sur l'étalage du tabac dans les points de vente de tabac spécialisés, les salons de cigares et les boutiques hors taxes;
 3° (paragraphe abrogé);
 4° prévoir des normes sur l'affichage dans les points de vente de tabac permis en application du paragraphe 9° du premier alinéa de l'article 24.
Interprétation.

Pour l'application du paragraphe 1.1° du premier alinéa, un fabricant ou un distributeur de produits du tabac comprend son mandataire, son représentant ou toute personne ou société dont il a le contrôle ou qui le contrôle.
1998, c. 33, a. 25; 2005, c. 29, a. 29.
Mise en garde.

25.1. Le ministre peut, par règlement, prévoir la mise en garde visée au troisième alinéa de l'article 24 et les normes qui s'y appliquent.
2005, c. 29, a. 30.
Dispositions non applicables.

26. Les dispositions de l’article 24 et celles des règlements pris en application de l’article 25 ne s’appliquent pas à la publicité véhiculée par des publications importées au Québec. Il est cependant interdit à toute personne faisant des affaires au Québec de faire de la publicité visée par le premier alinéa de l’article 24 ou par un règlement pris en application de l’article 25 dans une telle publication.
Dispositions non applicables.

Elles ne s’appliquent pas non plus à la publicité qui s’adresse à l’industrie du tabac et qui ne rejoint pas les consommateurs directement ou indirectement.
1998, c. 33, a. 26.
Interdiction.

27. L'exploitant d'un commerce, un fabricant ou un distributeur de produits du tabac ne peut vendre, donner ou échanger un objet qui n'est pas un produit du tabac si un nom, un logo, un signe distinctif, un dessin, une image ou un slogan qui est associé directement au tabac, à un produit du tabac, à une marque d'un produit du tabac ou à un fabricant de produits du tabac, à l'exception de la couleur, figure sur cet objet.
Interprétation.

Pour l'application du présent article, un fabricant ou un distributeur de produits du tabac comprend son mandataire, son représentant ou toute personne ou société dont il a le contrôle ou qui le contrôle.
1998, c. 33, a. 27; 2005, c. 29, a. 31.
Normes du gouvernement.

28. Le gouvernement peut déterminer, par règlement, des normes relatives au contenant, à l’emballage et à la présentation du tabac et en prohiber certaines. Ces normes peuvent être prohibitives et varier selon les différents produits du tabac.
Inscription sur l’emballage.

Le gouvernement peut également, par règlement, obliger tout fabricant de produits du tabac à inscrire sur l’emballage certains renseignements qu’il détermine ainsi que les messages attribués au ministre qu’il indique soulignant les effets nocifs du tabac sur la santé.
Logos ou slogans interdits.

L’utilisation sur l’emballage ou un contenant de tabac des concepts visés aux paragraphes 1° à 6° du premier alinéa de l’article 24 est interdite.
Harmonisation des normes.

Dans la détermination de ces normes, le gouvernement doit harmoniser ces normes avec celles adoptées en vertu de la Loi sur le tabac (Lois du Canada, 1997, chapitre 13) en semblables matières.
1998, c. 33, a. 28.
CHAPITRE V 
PRODUITS DU TABAC


2005, c. 29, a. 32.
Normes du gouvernement.

29. Le gouvernement peut déterminer, par règlement, des normes relatives à la composition et aux caractéristiques des produits du tabac fabriqués au Québec pour être vendus au Québec.
Harmonisation des normes.

Ces normes peuvent exiger, prohiber ou restreindre l’utilisation de certaines substances ou de certains procédés et varier selon les différents produits du tabac. Dans la détermination de ces normes, le gouvernement doit harmoniser ces normes avec celles adoptées en vertu de la Loi sur le tabac (Lois du Canada, 1997, chapitre 13) en semblables matières.
Vente interdite.

Un distributeur de produits du tabac ne peut vendre au Québec un produit du tabac qui n’est pas conforme aux normes prévues au règlement visé au premier alinéa.
1998, c. 33, a. 29.
Produit assimilé à du tabac.

29.1. Le gouvernement peut déterminer, par règlement, tout autre produit ou catégorie de produit qui est assimilé à du tabac.
2005, c. 29, a. 33.
CHAPITRE VI 
RAPPORTS

Rapports des fabricants et des distributeurs.

30. Le gouvernement peut déterminer, par règlement, des normes relatives aux rapports que le ministre peut exiger des fabricants et des distributeurs de produits du tabac et portant sur les informations que ce dernier juge nécessaires pour protéger la santé publique et assurer l’application de la présente loi, notamment sur:
 1° le volume des ventes;
 2° la gamme de tabac et les produits du tabac mis en marché;
 3° les sommes investies en promotion et en publicité;
 4° toute autre information relative à la composition des produits du tabac mis en marché notamment, sur les ingrédients et les propriétés de ces produits du tabac.
Règlement du gouvernement.

Un tel règlement indique le contenu, la forme, la périodicité, les délais de présentation et les modalités de transmission de ces rapports et peut soustraire à ces obligations certaines catégories de produits du tabac ou certaines personnes dont les ventes de tabac sont inférieures à la proportion de l’ensemble des ventes que le gouvernement détermine.
1998, c. 33, a. 30.
Rapports sur nouvelle forme de tabac.

31. Outre les rapports déjà prévus par l’article 30, le ministre peut, à tout moment, exiger un rapport des fabricants ou des distributeurs de produits du tabac si une nouvelle forme de tabac, une nouvelle marque ou un nouveau produit du tabac ou un nouveau mode de distribution des produits du tabac est introduit sur le marché ou si, à son avis, la santé publique l’exige.
1998, c. 33, a. 31.
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