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Constitution de la sixième République Française

Printemps 2016

Préambule
Le peuple français proclame solennellement l’avènement de la sixième République.
Il rappelle son attachement à ses traditions et à sa culture d’origine chrétienne, ainsi qu’à ses droits et devoirs, tels qu’ils ont été définis initialement par la déclaration des droits de l’homme du 26 août 1789. Ces deux références morales, quoique fondamentales, énoncent des principes qui ne peuvent cependant pas se substituer aux lois.
D’autre part, considérant que les aléas de l’histoire font que rien ne peut être considéré comme définitivement acquis, l’Etat se réserve le droit de remettre en question toute loi, tout décret, tout traité, tout contrat, concession ou engagement contraire à l’intérêt de la nation.

Article premier : Principes.
La France est une République indivisible, laïque et démocratique.
Son objectif est de faire au mieux pour assurer à l’ensemble de ses citoyens une vie paisible, saine, sure, confortable et solidaire.
Elle assure à tous ses citoyens une égalité devant la loi, sans distinction de sexe, d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances.
Personne ne peut être poursuivi par la justice française pour avoir manifesté verbalement, par écrit ou par des images, son opinion sur qui que ce soit ou quoi que ce soit. sauf
La justice ne peut intervenir que dans la mesure ou ce qui est dit, écrit dessiné, photographié ou filmé met en danger l’intégrité nationale ou provoque une nuisance volontaire vis à vis d’un être faible, enfant, vieillard, handicapé ou en détresse physique ou morale.

Article 2 : Symboles.
La langue officielle de la République est le Français, mais elle reconnaît, encourage et protège les langues, et cultures traditionnelles locales et régionales du territoire national, qui font partie de son patrimoine.
L’emblème national est le drapeau tricolore à bandes verticales bleue, blanche et rouge.

L’hymne national est la « La Marseillaise ».
La devise de la République est : « Responsabilité, Justice, Solidarité ».
Son fonctionnement est démocratique.
Sa Constitution ne peut être modifiée que par référendum, selon les procédures prévues à l’article 8.
Article 3 : Représentation nationale.
La souveraineté nationale appartient au peuple. Elle est défendue par le peuple et par ses représentants.
Sont électeurs, dans les conditions prévues par la loi, tous les nationaux français majeurs de plus de vingt et un ans, des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques.
Les candidats femmes ou hommes, aux fonctions municipales, territoriales ou nationales

doivent être majeurs de plus de vingt et un ans, avoir un casier judiciaire vierge et s’engager à suspendre toute activité professionnelle.
Le peuple élit ses représentants au suffrage direct ou indirect, dans les conditions prévues par la Constitution. Ce suffrage est secret.
Aucune parité entre les sexes n’est exigible dans aucune élection sur le territoire français. En revanche dans les scrutins de listes, celles-ci ne peuvent contenir plus d’un candidat sur cinq issu de la fonction publique nationale, territoriale ou européenne, le premier d’entre eux ne pouvant apparaître avant la troisième place.
Article 4 : Indépendance de l’état.
Les partis, associations et groupements politiques concourent à l’expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie.
Ils sont financièrement indépendants, tout comme les syndicats.
L’Etat ni les collectivités locales ne peuvent subventionner de partis ou syndicats de quelque manière que ce soit, ni d’associations politiquement engagées.
L’Etat ni les collectivités locales ne peuvent intervenir dans la gestion ni dans la ligne éditoriale des médias papier, audio ou vidéo, pas plus que dans leur financement.
En revanche, ils se réservent le droit d’assister financièrement des associations à but non lucratif ni revendicatif, telles que des associations humanitaires, sportives ou culturelles.
En cas de risque de faillite seulement, l’Etat ou les collectivités locales peuvent intervenir financièrement dans la gestion d’entreprise privées et en devenir actionnaires pour une durée de dix ans maximum.
Le principe même des lobbies étant contraire au libre exercice de la démocratie, toute tentative d’exercice de cette pratique sera assimilé à de la tentative de corruption dont les auteurs devront répondre devant la justice.
Article 5 : Le Sénat.
A la tête de l’état, le SENAT veille au respect de la constitution. Il assure , par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’Etat.
Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités et de la constitution.
Article 6 : Les Sénateurs.
Le Sénat est constitué de trente personnalités nommées par le peuple lors de l’adoption de la présente constitution, pour une durée indéterminée.

Son siège est le palais de l’Elysée, à Paris.
Ses membres sont rémunérés sur les mêmes bases que les députés. Il prend également en charge tous les frais afférents aux déplacements, où que ce soit, de ses porte-paroles ou représentants.
En cas de décès ou d’indisponibilité définitive de l’un de ses membres, il est remplacé par cooptation. Un nouveau membre devant être agréé au moins par les deux tiers du conseil.
Les membres du Sénat sont soumis aux mêmes règles d’immunité vis à vis de la justice que les membres du Parlement, selon l’article 17, cette immunité ne pouvant être levée que par un vote des trois quarts de ses membres.

Article 7 : fonctionnement du Sénat.
Le Sénat fonctionne de façon collégiale, aucun de ses membres n’ayant voix prépondérante.
Il se réunit selon un agenda choisi par lui, le quorum de conseillers présents requis pour valider ses délibérations est d’un tiers.
Il prend ses décisions à la majorité des deux tiers.
Pour les affaires courantes, il s’exprime par la voie d’un porte-parole élu parmi ses membres par période de six mois. Pour les représentations exceptionnelles de l’Etat dans les affaires internationales, il choisi un ou plusieurs parmi ses membres pour le représenter.
Chacun de ses membres préside les séances à tour de rôle, par ordre alphabétique, par période dont la durée est à leur convenance et assisté d’un secrétaire de séance désigné par ses pairs également selon leur convenance.
Les actes du Sénat destinés à être publiés sont signés par le président de séance, le secrétaire de séance, le porte parole et deux autres membres au moins du Conseil.
Le Sénat désigne entre quinze et vingt ministres et secrétaire d’Etat chargés du fonctionnement des administrations.
Il peut remplacer un ou plusieurs de ces ministres ou secrétaire d’Etat par simple décision en réunion du conseil.
Il désigne parmi ses membres ceux qui le représenteront au conseil des ministres, ceux-ci pouvant être différents d’un conseil à l’autre, selon ce qu’il estimera nécessaire et seront au nombre de trois.
Il peut aussi désigner parmi ses membres un représentant spécial au Parlement.
Le Sénat promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission de la loi définitivement adoptée par le parlement s’il la juge conforme aux principes de la République.
Dans le cas contraire, il dispose du droit de veto, mais peut aussi la renvoyer au parlement pour être modifiée.
Article 8 : Référendum
Un texte ou projet de loi soumis à un référendum ne peut être adopté que s’il rassemble au moins soixante pour cent des suffrages des électeurs inscrits.
Toute réforme constitutionnelle doit faire obligatoirement l’objet d’un référendum.
Le Sénat peut également soumettre au peuple français un projet de loi ou de traité par voie de référendum.
Un référendum peut encore être organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, ou par une pétition populaire signée sur papier par au moins cinq cent mille électeurs inscrits et identifiés.
Si une proposition de loi n’a pas été examinée dans les délais prévus par la loi organique, le Sénat peut le soumettre au référendum.
Lorsque la proposition soumise au référendum n’est pas adoptée, aucune autre proposition de référendum portant sur le même sujet ne peut être présentée avant l’expiration d’un délai de cinq ans suivant la date du scrutin.
Lorsque la proposition soumise au référendum est acceptée, le Sénat promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation.
Il ne peut être organisé plus d’un référendum national par an.
Article 9 : le Parlement.
Le Sénat peut prononcer la dissolution du Parlement.
Les élections générales ont lieu quarante jours au plus tard après la dissolution.

Le Parlement se réunit le deuxième jeudi qui suit son élection. Si cette réunion a lieu en dehors de la période prévue pour une session ordinaire, une session est ouverte pour une durée de quinze jours.
Il ne peut être procédé à deux dissolutions dans la même période d’un an.
Article 10 : Nominations.
Le Sénat signe ou refuse les ordonnances et les décrets proposés par les ministres.
Il nomme aux emplois civils et militaires de l’Etat : Le grand chancelier de la Légion d’honneur, les ambassadeurs et envoyés extraordinaires, les conseillers maîtres à la Cour des comptes, les préfets, les officiers généraux, les recteurs d’académies, et les directeurs d’administrations centrales ainsi que trois des membres du conseil supérieur de la magistrature.
Il peut déléguer certaines nominations aux ministres concernés.


Article 11 : Armée.
Le Sénat est le chef des armées. Il préside les conseils et les comités supérieurs de la défense nationale où il est représenté par un à trois de ses membres.
Article 12 : Mesures exceptionnelles.
Le Conseil Supérieur de la République n’est pas tenu de consulter qui que ce soit pour décider des mesures exceptionnelles. En revanche, il doit les mettre en application conformément à l’article suivant.
Article 13 : Gestion des mesures exceptionnelles
Lorsque les institutions de la République, l’indépendance de la nation, l’intégrité de son territoire ou l’exécution de ses engagements internationaux sont menacés de manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Sénat prend les mesures exigées par ces circonstances.
Il en informe la Nation par un message.
Le Parlement se réunit alors et ne peut être dissout pendant l’exercice de ces pouvoirs exceptionnels.
Après soixante jours d’exercice des pouvoirs exceptionnels, le président du Parlement, et/ou soixante députés peuvent demander à être entendus par le Conseil Supérieur de la République sur le bien fondé du maintien ou non de cet exercice exceptionnel, voire de sa prolongation. Le Sénat répondra sous quinze jours sur leur maintien ou non, ou leur prolongation.
Article 14 : Indemnités des ministres et des élus.
Sous le contrôle du Sénat, les ministres déterminent et conduisent la politique de la Nation.
Pour cela, ils disposent de l’administration et des forces armées.
Les fonctions de ministre et de secrétaire d’état sont incompatibles avec tout mandat électoral et toute activité professionnelle.
Les fonctions de député, de président d’assemblées régionales, départementales ou de maire ne peuvent être exercées parallèlement qu’avec un seul autre mandat électoral, politique ou syndical, et sont incompatibles avec la poursuite d’une activité professionnelle. En outre, les deux mandats n’ouvrent alors droit qu’à une seule indemnité.
Les ministres, les députés, les maires et les hauts fonctionnaires élus ou désignés par le gouvernement, seront tous indemnisés sur la même base : à savoir, lors de l’instauration de la présente constitution : 3 500 € d’indemnités nette mensuelles payés par l’Etat et actualisées par rapport au coût de la vie (les indemnités des conseillers municipaux seront calculées par les communes, en fonction des moyens dont celles-ci disposeront). Gratuité des transports nationaux pour les parlementaires, et des transports régionaux pour les autres élus. Un pied à terre parisien pour les parlementaires de province, avec un secrétariat et un assistant parlementaire pour chacun. Les ministres sont en outre logés et nourris au sein de leur ministère. Ces indemnités sont cumulable avec un régime de retraite.
Les présidents et vice présidents d’assemblées territoriales reçoivent les mêmes indemnités.
Les membres de ces assemblées reçoivent des indemnités déterminées par leurs assemblées selon les ressources dont elles disposent.
Ces indemnités cessent avec la fonction ou le mandat et donnent droit aux mêmes avantages sociaux que tous les autres salariés (sécurité sociale et retraite), dans les mêmes conditions.
Obligation est faite à tout employeur de réintégrer dans ses effectifs à fonctions et salaire équivalent tout ancien employé parvenu au terme d’un mandat électoral.

Article 15 : Le Parlement
Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du gouvernement. Il évalue les politiques publiques.
Les députés au Parlement sont élus au suffrage universel en un tour, à la proportionnelle. Leur nombre ne peut dépasser deux cents.
Les Français établis hors de France sont représentés au Parlement.
Article 16 : Organisation du Parlement
Une loi organique fixe la durée des pouvoirs du Parlement, précise le mode d’élection (à la proportionnelle), le nombre de ses membres, leur répartition sur le territoire national et les territoires d’outre mer, les conditions d’éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités.
Elle fixe également les conditions dans lesquelles sont élues les personnes appelées à assurer en cas de vacance du siège, le remplacement des députés jusqu’au renouvellement du Parlement, ou leur remplacement temporaire en cas d’acceptation par eux de fonctions gouvernementales.
Article 17 : Immunité.
Aucun membre du Sénat ne peut faire l’objet d’une procédure, sauf si le Conseil supérieur de la magistrature en fait la demande et que celle-ci est acceptée par les trois quarts des membres du Sénat.
Aucun membre du Parlement ne peut faire l’objet d’une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu’avec l’autorisation du bureau de l’assemblée.
L’assemblée intéressée est réunie de plein droit pour des séances supplémentaires pour permettre, le cas échéant, l’application de l’alinéa ci-dessus.
Aucun citoyen faisant l’objet d’une inscription au casier judiciaire ne peut prétendre à un mandat électoral, communal, régional ou national. En cas de fraude à ce sujet, l’élu sera automatiquement déchu et des poursuites pourront être exercées à son encontre par l’Etat.
La loi organique peut autoriser la délégation de vote au sein du Parlement, mais un parlementaire ne peut recevoir délégation que pour un seul mandat.
Article 18 : Calendrier du Parlement.
Le Parlement se réuni en session ordinaire du premier jour ouvrable de septembre au dernier jour ouvrable de juin.
L’assemblée nationale fixe son propre calendrier de fonctionnement avec un maximum de 120 séances, ainsi que les jours et horaires des séances.
Les députés peuvent être privés de leurs indemnités en proportion de leurs absences, si celles-ci sont supérieures à 20% des séances.
Le Sénat, après consultation du président du Parlement peut décider de séances exceptionnelles hors calendrier.
Une majorité de députés peut également demander une session extraordinaire d’une durée maximale de quinze jours.


Article 19 : Sessions extraordinaires.
Les sessions extraordinaires sont ouvertes et closes par décret du Sénat.

Article 20 : Loi rétroactive.
Conformément à la déclaration des droits de l’homme, toute loi rétroactive est illégale.
Article 21 : Accès au Parlement.
Les membres du Sénat et du gouvernement ont accès au Parlement.
Article 22 : Mandat du président du Parlement.
Le président du Parlement est élu pour la durée de la législature.
Article 23 : Commissions.
Les séances du Parlement sont publiques. Le compte rendu intégral des débats est publié au journal officiel.
Le Parlement peut nommer des commissions spécialisées, au nombre de huit au maximum. Ces commissions se réunissent en privé, sous la présidence d’un président nommé par le président de l’assemblée. Un rapporteur, choisi librement parmi ses membres, fait part en séance plénière des conclusions des commissions, qui peuvent proposer des lois consécutives à leurs délibérations.
Article 24 : Résolutions.
L’assemblée nationale peut voter des résolutions dans les conditions fixées par la loi organique.
Sont irrecevables et ne peuvent être inscrites à l’ordre du jour les propositions de résolutions dont le Sénat estime que leur adoption ou leur rejet serait de nature à mettre en cause sa responsabilité ou qu’elles contiennent des injonctions à son égard.
Article 25 : Etat de guerre
Le service national est rétabli. D’une durée de un an, il concerne tous les garçons âgés de 20 ans. Les filles peuvent demander à effectuer ce service.
Ce service peut être effectué en exerçant des missions exclusivement civiles à la demande des intéressés.
L’organisation du service national est confiée aux forces armées.
Le Sénat peut déclarer la guerre après consultation des instances supérieures des forces armées, de son conseil des ministres et du président du Parlement.
Il informe alors le Parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées sur le territoire national ou à l’étranger, au plus tard trois jours après le début de l’intervention. Il précise les objectifs poursuivis. Cette information peut être suivie d’un débat qui n’est suivi d’aucun vote.
Lorsque la durée de l’intervention excède quatre mois, le Sénat soumet sa prolongation à l’autorisation du Parlement.
Le Sénat est seul à pouvoir décréter l’état de siège.


Article 26 : Lois, décrets et ordonnances
Une loi organique détermine les sujets devant faire l’objet d’une loi et ceux pouvant être traités par décret ou par ordonnance. Les décisions entraînant des modifications sociétales, de finances publiques ou de relations internationales ne peuvent être prises par décret ou ordonnance.
En attendant l’adoption de nouvelles lois organiques par le premier gouvernement de la sixième République, les lois organiques de la cinquième République concernant l’Assemblée Nationale, restent applicables au nouveau Parlement, tant qu’elle n’entrent pas en contradiction avec la présente Constitution.
Ces nouvelles lois organiques devront être fixées dans un délai de un an.
Article 27 : Initiative des lois.
L’initiative des lois appartient au Sénat, aux ministres et aux députés. Le projet de loi est déposé au bureau du Parlement.
Il est ensuite transmis pour examen aux commissions concernées, avant d’être proposé au débat par les députés.
Lorsque le projet est adopté, le Sénat le promulgue, le rejette (droit de veto), ou le renvoie au Parlement pour un nouvel examen.
Article 28 : Amendements.
Les membres du Parlement et les ministres ont le droit de présenter des propositions d’amendements dans les conditions prévues au règlement du Parlement.
Article 29 : Budget déficitaire.
L’adoption d’un budget national ou territorial déficitaire est illégal.
Article 30 : Lois organiques.
Les lois auxquelles la constitution confère le caractère de lois organiques sont votées et modifiées par le Parlement, en conformité avec la présente constitution. Elles doivent être rédigées, débattues et adoptées dans un délai de un an maximum après l’avènement de la sixième République.
Article 31 : Loi de finance.
Le Parlement vote les lois de finances dans les conditions prévues par la loi organique.
Si le Parlement ne s‘est pas prononcé dans un délai de cinquante jours, les dispositions du projet peuvent être mise en œuvre par ordonnance.
Article 32 : Cour des Comptes.
La Cour des Comptes fait l’objet d’une loi organique.
Elle assiste le Parlement dans le contrôle du Gouvernement.
Elle assiste le Gouvernement et le Parlement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances et dans l’évaluation des politiques publiques.
Dans son rapport public annuel, elle contribue à l’information des citoyens.
Les comptes des administrations doivent être publics, et donner une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière.
Article 33 : Débats.
L’organisation des débats au sein du Parlement est déterminée par une loi organique.
Article 34 : Rejet.
En cas de crise, le Gouvernement peut soumettre au Parlement l’approbation d’une déclaration de politique générale.
En cas de rejet par le Parlement, il peut dissoudre ce dernier ou solliciter l’avis des citoyens par voie de référendum.
En cas de rejet par la population, il disposera d’un délai d’un mois pour soumettre une nouvelle déclaration au Parlement.
En cas de nouveau rejet, l’Assemblée nationale est automatiquement dissoute, et le Sénat nomme de nouveaux ministres afin de mettre en place un gouvernement et une ligne politique différente.
Article 35 : Prolongation de session.
La clôture de la session parlementaire en cours est retardée automatiquement pour permettre, le cas échéant, l’application de l’article 34. A cette même fin, des séances supplémentaires sont de droit.
Article 36 : Diplomatie.
La politique étrangère de la France est assumée par le Sénat, qui peut se faire assister d’un ministre des affaires étrangères.
Il est seul habilité à ratifier un traité de paix, de commerce, d’accords internationaux, ou ceux ayant une incidence sur les finances publiques ou le mode de vie de la population.
Les traités comportant échange, cession ou adjonction de territoire ne peuvent être ratifiés que par référendum.
Article 37 : Incompatibilité.
Tout accord international doit être compatible avec la loi française.
En cas de désaccord, la loi doit être modifiée ou l’accord rejeté.
Si un projet d’accord international est jugé incompatible avec la constitution, par le Sénat, ou par un tiers des parlementaires, il doit être approuvé préalablement par référendum, ou rejeté.
Article 38 : Réciprocité.
Les lois ou accords internationaux ratifiés conformément à l’article 37 font autorité, sous réserve de la stricte application de leurs termes par l’autre ou les autres parties.
Article 39 : Conseil constitutionnel
Les prérogatives de l’ancien Conseil Constitutionnel sont exercées par le Sénat.
Article 40 Autorité judiciaire
Le Sénat est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire.
Il est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature.
Une loi organique porte statut des magistrats.
Article 41 : Application de la loi.
Nul ne peut être condamné à la peine de mort.
Toute condamnation de réclusion à perpétuité doit être appliquée strictement, sans aucune possibilité de libération autre qu’une révision du procès.
Aucune condamnation ne peut faire l’objet d’une remise de peine ou d’une mesure de liberté conditionnelle.
Toute peine de sursis doit obligatoirement s’appliquer intégralement en cas de récidive.

Tout délinquant étranger doit automatiquement être expulsé du territoire national à l’issu de sa peine dès lors que celle-ci dépasse les deux ans de réclusion ou qu’il s’agit de récidive, et ceci quelle que soit sa situation familiale.
Article 42 : Magistrature.
Le Conseil supérieur de la magistrature comprend une formation compétente à l’égard des magistrats du siège et une formation compétente à l’égard des magistrats du parquet.
La formation compétente à l’égard des magistrats du siège est présidée par le premier président de la Cour de cassation. Elle comprend, en outre, cinq magistrats du siège et un magistrat du parquet et six personnalités qualifiées qui n’appartiennent ni à l’Assemblée nationale, ni à l’ordre judiciaire, ni à l’ordre administratif ; le Sénat et le président du Parlement en désignant chacun trois.
La formation compétente à l’égard des magistrats du parquet est présidée par le procureur général près la Cour de cassation. Elle comprend, en outre, cinq magistrats du parquet et un magistrat du siège, ainsi que des personnalités qualifiées comme celles mentionnées à l’alinéa précédent.
Le Conseil supérieur de la magistrature fait des propositions pour les nominations de magistrats. Ces nominations doivent être approuvées par le Sénat et ne sont effectives que lorsque ce dernier les officialise par décret.
Le Conseil supérieur de la magistrature donne son avis sur les sanctions disciplinaires éventuelles, qui devront être confirmées par décret du Sénat.
Lorsque le Conseil supérieur de la magistrature se réuni en session plénière, il est présidée par le premier président de la cour de cassation. Il se prononce alors sur toute question relative au fonctionnement de la justice, à la déontologie des magistrats, ainsi que sur toutes demandes d’avis formulées par le Sénat.
Les conclusions des séances plénières du Conseil supérieur de la magistrature doivent obligatoirement être rendues publiques dans les quinze jours suivant la séances.
Le Conseil supérieur de la magistrature peut être saisi par un justiciable dans les conditions fixées par une loi organique.
Le Sénat dispose du droit de grâce. Il peut également imposer qu’un procès soit réouvert.
Article 43 : Responsabilité pénale
Tout citoyen est justiciable.
Aucune dérogation à cette règle ne peut être évoquée, sauf afin de permettre la bonne marche des institutions, et selon les principes de l’article 17, à la demande du Sénat ou du Parlement.
A l’issu de son mandat, le parlementaire accusé est justiciable au même titre que tout autre citoyen.
Tout citoyen peut saisir la justice.
Article 44 : Le Médiateur

Le Médiateur est nommé par le Sénat pour une durée indéterminée. Il peut être remplacé par simple décret.
Le Médiateur veille au respect des droits et libertés par les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d’une mission de service public, ou à l’égard duquel la loi organique lui attribue des compétences.
Il peut être saisi par tout citoyen s’estimant lésé par le fonctionnement d’un service visé ci avant. Il peut aussi se saisir d’office.
La loi organique définit les attributions et les modalités d’intervention du Médiateur.
Article 45 Les collectivités territoriales.
Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre mer.
Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon.
Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences.
Aucune collectivité territoriale ne peut exercer de tutelle sur une autre. Cependant, lorsque l’exercice d’une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, la loi peut autoriser l’une d’entre elles à organiser les modalités de leurs actions communes.
Dans chaque région, département et territoires d’outre mer, un représentant de l’Etat (Préfet) a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. Il est nommé par le Conseil Supérieur de la République, éventuellement sur proposition du ministre de l’intérieur.
L’actuelle organisation de ces collectivités peut être modifiée par le Sénat sans vote, dans les deux ans suivants son investiture.

(Pour information, il s’agirait par exemple de supprimer les actuelles régions et départements pour les remplacer par une cinquantaine de petites régions recouvrant autant que faire se peut les anciennes provinces traditionnelles. On retrouverait de petites entités comme la Corse, le Pays Basque, la Côte d’Azur ou la Savoie, mais aussi de plus vastes, comme la Bretagne, qui intègrerait le Pays Nantais.)

Article 46 : Référendum territoriaux.
Dans les conditions prévues par la loi organique, les projets de délibération ou d’acte relevant de la compétence d’une collectivité territoriale peuvent, à son initiative, être soumis, par la voie du référendum, à la décision des électeurs de sa collectivité.
Article 47 : Ressources et compétences territoriales.
Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi.
Elles peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures. La loi peut les autoriser à en fixer l’assiette et le taux dans les limites qu’elle détermine.
Tout transfert de compétences et de responsabilité entre l’Etat et les collectivités territoriales s’accompagne de l’attribution des ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice.
Toute création, extension ou réduction de compétence ayant pour but d’augmenter ou réduire les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée d’une augmentation ou d’une diminution des ressources équivalente.
La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales (ce qui est nécessaire si on se retrouve avec des régions de dimensions aussi différentes que, par exemple, la Bretagne et le Pays Basque.).
Article 48 : Territoires d’outre mer.
La République reconnaît au sein du peuple français, les populations d’outre mer, dans un idéal commun de responsabilité, de justice et de solidarité.
Les lois et règlements y sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l’objet d’adaptations tenant compte des caractéristiques et contraintes locales particulières de ces collectivités.
Ces adaptations ne peuvent être décidée si elles mettent en cause une liberté publique ou un droit constitutionnel.
Article 49 : Francophonie.
La République participe au développement de la solidarité et de la coopération entre les états et les peuples ayant la langue française en partage.
Article 50 : Europe.
La République participe à l’Union européenne.
Cette Union est constituée d’états qui ont choisi d’exercer en commun certaines de leur compétence en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne signé à Lisbonne le 13 décembre 2007.

Le gouvernement soumet au Parlement, dès leur transmission au Conseil de l’Union européenne, les projets d’actes législatifs européens et les autres projets ou propositions d’aces de l’Union européenne.
Au sein du Parlement, une commission est chargée des affaires européennes.
Conformément au paragraphe trois du préambule de la présente Constitution, l’Etat se réserve le droit de remettre en cause ou de rejeter toute loi européenne nouvelle ou passée contraire à l’intérêt de la Nation.
Article 51 : Statut européen.
Tout projet de loi autorisant la ratification d’un traité relatif à une modification du statut qui régie les relations de la France et des états européens avec l’Union européenne, ou relatif à l’adhésion d’un état à l’Union européenne est soumis au référendum par le Sénat, dans les conditions de l’article 8.
Article 52 : Recours.
Le Sénat ou le Parlement peuvent former un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne contre un acte législatif européen contraire aux intérêts vitaux de la nation, ou pour violation du principe de subsidiarité.
Article 53 Révision
L’initiative de la révision de la Constitution appartient au Sénat et au Parlement.
Le projet ou la proposition de révision doit être examiné et votée par le Parlement.

La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum, selon les termes de l’article 8.
Aucune procédure de révision ne peut être poursuivie lorsque ce projet porte atteinte à l’intégrité du territoire ou à la forme républicaine et démocratique du gouvernement.






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