Amendement au projet de loi 22, le réseau fadoq a éTÉ entendu !








télécharger 10.99 Kb.
titreAmendement au projet de loi 22, le réseau fadoq a éTÉ entendu !
date de publication03.06.2017
taille10.99 Kb.
typeDocumentos
l.21-bal.com > loi > Documentos


www.fadoq.ca





AMENDEMENT AU PROJET DE LOI 22, LE RÉSEAU FADOQ A ÉTÉ ENTENDU !

Montréal, 15 octobre 2011 – Le Réseau FADOQ est satisfait de constater que ses revendications ont été entendues et retenues par la Ministre responsable des Aînés, Marguerite Blais, qui présentait aujourd’hui des amendements au projet de loi 22. Ce projet de loi, portant sur la résiliation de bail des personnes aînées devant déménager pour des raisons de santé ou dans le cas d’un décès, constituait au départ une avancée au point de vue législatif, mais avait, en réalité bien peu d’impact réels dans la vie des aînés. En effet, celui-ci ne faisait que confirmer des droits déjà existants tout en mettant en valeur la possibilité de conclure une entente entre le locateur et le locataire.
Les amendements proposés aujourd’hui permettront d’une part de réduire la pénalité de résiliation de bail de trois mois à deux mois et, d’autre part, d’exclure tous les frais relatifs aux services afférents, tels que les soins, les repas, la buanderie et le ménage, de la pénalité, et ce, pour toutes les personnes résiliant leur bail pour un motif de santé ou en cas de décès.
« Ces nouveaux droits auront un impact très important dans la vie des aînés et de leurs familles. Le coût des logements traditionnels et des loyers en résidence peuvent être très élevés. Le fait de devoir payer trois mois de pénalité en plus des frais relatifs aux services afférents, créait une réelle impasse économique pour plusieurs. Ces amendements amèneront un  baume aux familles aux prises avec ces situations difficiles », souligne M. Jean-Claude Grondin, président du Réseau FADOQ.
Le 4 octobre dernier, le Réseau FADOQ avait déposé à l’Assemblée nationale un mémoire au nom de ses 265 000 membres demandant de réduire la pénalité liée à la résiliation de bail et d’en exclure les frais relatifs aux services afférents. Ces deux demandes prioritaires sont aujourd’hui reflétées par les amendements apportés au projet de loi 22. Le Réseau FADOQ est ainsi heureux de constater que la voix des aînés a bel et bien été entendue et qu’elle apportera une amélioration concrète de la qualité de vie des aînés et de leurs familles.

Le Réseau FADOQ est composé d’organismes affiliés. Il a pour mission de regrouper les personnes de 50 ans et plus et de les représenter devant les instances nécessitant la reconnaissance de leurs droits et de leurs besoins. Il a également comme mission d’organiser des activités et d’offrir des programmes ainsi que des services répondant à leurs besoins. Le Réseau FADOQ compte à ce jour plus de 265 000 membres et est le plus grand organisme d’aînés au Canada.

- 30 -

Also available in English
Source :
Audrey Castonguay Vanessa Bevilacqua

Conseillère – Communications Conseillère – Dossiers socio-économiques

514 252-3017, poste 3417 514 252-3017, poste 3440

438 863-5496 (cellulaire) vanessa.bevilacqua@fadoq.ca

audrey.castonguay@fadoq.ca



4545, av. Pierre-De-Coubertin, C. P. 1000, Succ. M, Montréal (Québec) H1V 3R2 | Tél. : 514 252-3017 | Téléc. : 514 252-3154 www.fadoq.ca



similaire:

Amendement au projet de loi 22, le réseau fadoq a éTÉ entendu ! iconAvant-projet d’amendement gouvernemental au projet de loi portant...

Amendement au projet de loi 22, le réseau fadoq a éTÉ entendu ! iconL'Assemblée nationale a voté, vendredi 21 octobre, lors de l'examen...
L'Assemblée nationale a voté, vendredi 21 octobre, lors de l'examen du projet de loi de finances un amendement présenté par le groupe...

Amendement au projet de loi 22, le réseau fadoq a éTÉ entendu ! iconL’initiative de la loi et le droit d’amendement
«commission saisie au fond». Elle a la possibilité de modifier la proposition initiale (pas un projet)

Amendement au projet de loi 22, le réseau fadoq a éTÉ entendu ! iconLe Réseau fadoq et la Fédération des associations de retraités du...

Amendement au projet de loi 22, le réseau fadoq a éTÉ entendu ! iconLe rapporteur ayant été entendu
«La loi détermine les principes fondamentaux… de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et...

Amendement au projet de loi 22, le réseau fadoq a éTÉ entendu ! iconLe rapporteur ayant été entendu

Amendement au projet de loi 22, le réseau fadoq a éTÉ entendu ! iconLa loi Bachelot a été adoptée le 24 juin
«dernier» baroud d’honneur avant l’été pour manifester son opposition à cette loi

Amendement au projet de loi 22, le réseau fadoq a éTÉ entendu ! iconOus fêtons cette année le 30
«ville nouvelle» regroupe les villes de flers, d’annapes et d’ascq. Elle a été créée au carrefour d’un réseau routier et ferré autour...

Amendement au projet de loi 22, le réseau fadoq a éTÉ entendu ! iconMonsieur Bertrand Delanoé
«projet de construction de l’espace de glisse de Paris». Ce projet nous a été présenté comme étant la seule solution envisageable...

Amendement au projet de loi 22, le réseau fadoq a éTÉ entendu ! icon1Enjeux du projet de loi sur la hes-so//FR
«Musique et arts de la scène», venu enrichir la palette des formations offertes par les hes au cours des années écoulées. La loi...








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
l.21-bal.com