Ce qui fait principalement problème avec le projet de loi 70








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date de publication08.06.2017
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Ce qui fait principalement problème avec le projet de loi 70

  • Un programme obligatoire préliminaire au programme d’aide sociale

  • Des contraintes importantes et le manque de liberté des personnes assujetties dans l’établissement du plan

  • Des pénalités applicables sur la prestation de base et sur le supplément de participation qui peuvent conduire à prestation moindre que la prestation de base présentement accordée à l’aide sociale

  • La découverture de ce fait du plancher de revenu assuré présentement à l’aide sociale

  • L’absence presque complète de droit de recours pour ce programme

  • La latitude qui reste ensuite pour déterminer par règlement les personnes assujetties, la nature des obligations, la définition d’un emploi convenable, le montant des réductions de prestations et autres contextes des pénalités, le plancher de revenu non coupable

1. Articles en cause dans la loi


28 . Cette loi1 est modifiée par l'insertion, après l'article 83, de ce qui suit :

« CHAPITRE V

« PROGRAMME OBJECTIF EMPLOI

« 83.1. Le Programme objectif emploi vise à offrir aux personnes qui y participent un accompagnement personnalisé en vue d'une intégration en emploi.

Malgré les dispositions du chapitre I, toute personne visée par règlement qui aurait droit de bénéficier d'une prestation en vertu du Programme d'aide sociale pour le mois qui suit sa demande d'aide financière de dernier recours doit d'abord participer au Programme objectif emploi.2

« 83.2. La participation au programme est d'une durée initiale de 12 mois, laquelle peut être prolongée pour une période maximale de 12 mois dans les cas et aux conditions prévus par règlement.

Cette participation cesse toutefois avant l'échéance prévue dans les cas et aux conditions prévus par règlement.

« 83.3. Le ministre prépare à l'intention de tout participant au programme un plan d'intégration en emploi. Le participant doit, à la demande du ministre, se présenter à une entrevue au cours de laquelle il fournit les renseignements requis sur sa situation afin de contribuer à la préparation du plan.

Le plan prévoit des mesures visant à fournir au participant un accompagnement en vue de son intégration en emploi. Ces mesures sont axées, selon les perspectives d'intégration en emploi du participant, sur la recherche intensive d'un emploi, sur la formation ou l'acquisition de compétences ou sur toute autre démarche adaptée à sa situation.

Le plan énonce les engagements que doit respecter le participant, notamment les démarches à effectuer, compte tenu de sa situation, afin de favoriser son intégration en emploi et la manière dont il doit rendre compte de ces démarches. Un participant est toutefois temporairement exempté, dans les cas et aux conditions prévus par règlement, de l'obligation de réaliser les engagements énoncés au plan.3

Le plan prend effet à compter du jour déterminé par règlement.

Après avoir consulté le participant, le ministre peut modifier tout élément du plan afin de tenir compte d'un changement dans la situation du participant susceptible d'avoir une incidence sur sa capacité à respecter les engagements qui y sont énoncés ou sur ses perspectives d'intégration en emploi.

« 83.4. Parmi les engagements qu'il énonce, un plan d'intégration en emploi peut prévoir que le participant est tenu d'accepter tout emploi convenable qui lui est offert. Un plan peut également prévoir que le participant qui occupe déjà un emploi au moment où il prend effet ou qui accepte un emploi en cours de participation est tenu de maintenir son lien d'emploi pour la durée de sa participation au programme. 4

Le gouvernement peut, par règlement, définir ce que constitue un emploi convenable et prévoir les cas et conditions permettant de le refuser. Il peut également, par règlement, prévoir les cas et conditions où l'abandon ou la perte d'un emploi ne constitue pas un manquement à l'obligation de maintenir un lien d'emploi.

« 83.5. L'aide financière accordée dans le cadre du programme prend notamment la forme d'une prestation d'objectif emploi5, à laquelle peut s'ajouter une aide financière en vertu des articles 83.6 et 83.8.

La prestation d'objectif emploi est accordée à l'adulte seul qui est un participant ou à la famille dont les membres adultes sont des participants. Elle est établie mensuellement et calculée de la manière prévue par règlement.

Aux fins du calcul de la prestation, le règlement peut notamment :

1° établir le montant d'une prestation de base applicable à l'adulte seul ou à la famille, dans les cas et aux conditions qu'il détermine;

2° prescrire, dans les cas et aux conditions qu'il prévoit, tout montant pouvant ajuster à la hausse la prestation de base et tout montant pouvant en être soustrait de même qu'exclure tout montant du calcul;

3° prévoir des règles particulières applicables au mois de la demande.

« 83.6. Le participant qui respecte les engagements prévus à son plan d'intégration en emploi a droit à une allocation de participation, dont le montant est établi selon les modalités prescrites par règlement, dans les cas et aux conditions que celui-ci prévoit.6

« 83.7. Les modalités de versement de la prestation et de l'allocation sont prévues par règlement

.

« 83.8. Le participant a droit, selon les critères fixés par le ministre, au remboursement des frais engagés dans le cadre de la réalisation de son plan d'intégration en emploi.

« 83.9. Dans le cadre du programme, le ministre peut offrir à tout participant des mesures, des programmes et des services prévus au titre I, en adaptant ceux-ci afin de répondre aux exigences de son plan d'intégration en emploi. L'aide financière prévue aux dispositions de ce titre ne peut toutefois être cumulée avec celle reçue en vertu du présent chapitre ou lui être substituée, sauf dans les cas et aux conditions prévus par règlement

.

« 83.10. Dès la connaissance d'un manquement par un participant à l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 83.3 ou à l'un ou l'autre des engagements prévus à son plan d'intégration en emploi, le ministre peut réduire, à compter du mois qui suit celui où ce manquement s'est produit et dans la mesure prévue par règlement, le montant de la prestation de l'adulte seul ou de la famille. Le montant de cette prestation ne peut toutefois être réduit en deçà d'un montant établi selon la méthode de calcul prévue par règlement.7

Le ministre peut également, lorsqu'il y a manquement à l'une des obligations prévues aux articles 30 et 36, selon le cas, refuser ou cesser de verser une aide financière ou la réduire. Le ministre peut agir de même à la suite d'un manquement à l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 63 qui s'applique au programme, compte tenu du troisième alinéa de cet article et des adaptations nécessaires.

La décision de refuser ou de cesser de verser une aide financière ou de la réduire doit être motivée et communiquée par écrit à la personne concernée. ».

29. L'article 89 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « de dernier recours » par « prévu au chapitre I, II ou V du titre II ».

30 . L'article 108 de cette loi est remplacé par le suivant :

« 108. N'est pas révisable :

1° la décision rendue par le ministre en vertu d'une disposition du chapitre IV du titre II;

2° la décision rendue par le ministre en vertu d'une disposition du chapitre V du titre II, à l'exception de l'article 83.10.

Toutefois, la personne visée par une telle décision peut, par écrit, dans les 30 jours, en demander la reconsidération par une autorité compétente au sein du ministère. ».8

2. Ce qui est laissé voir à la presse – version la plus récente


«Les informations obtenues par notre Bureau parlementaire confirment ce que craignaient plusieurs: ceux qui refuseront de participer au programme Objectif emploi, pièce maitresse du projet loi 70 encore à l'étude, verront leur prestation d’aide sociale de base diminuer.»

«… c’est exactement ce qui arrivera aux premiers demandeurs de l’aide sociale qui bouderont le programme Objectif emploi, dont l’entrée en vigueur est prévue pour 2017. En plus de ne pouvoir toucher une prime à l’effort variant entre 165 $ et 260 $, ceux qui refusent carrément d'y participer se verront imposer, sur leur chèque de base, une retenue qui passera progressivement de 56 $ à 224 $.»

http://www.journaldequebec.com/2016/04/27/objectif-emploi-les-craintes-des-opposants-confirmees



1 Réfère à La loi sur l’aide aux personnes et aux familles.

2 Programme préliminaire

3 Engagements assujettis à des sanctions

4 Engagements assujettis à des sanctions.

5 Prestation de base (idem qu’à l’aide sociale).

6 Supplément de participation.

7 Pénalités associées au refus de participer (83.3) ou à des manquements dans la participation (83.3 et 83.4), le mot prestation référant au revenu de l’article 83.5.

8 Limitation importante des droits de recours.


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