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date de publication29.11.2016
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ROYAUME DU MAROC

DELEGATION INTERMINISTERIELLE

AUX DROITS DE L’HOMME

Allocution de Monsieur Mahjoub EL HAIBA

Délégué Interministériel aux Droits de l’Homme

devant le comité contre la torture à l’occasion de l’examen du 4ème rapport périodique du Royaume du Maroc sur la mise en œuvre de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Monsieur le Président du Comité contre la torture ;

Mesdames et Messieurs les membres du Comité ;

Mesdames et Messieurs.

La délégation du Royaume du Maroc a le plaisir de se présenter pour l’examen du quatrième rapport périodique relatif à la mise en œuvre de la convention contre la torture et autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants, qui couvre la période 2004-2009. Ce rapport fait le point sur les mesures prises pour mettre en œuvre et assurer le respect des dispositions de ladite convention, en soulignant les progrès réalisés et les défis et contraintes rencontrés. Cependant, permettez-moi au préalable, en guise d’ouverture du dialogue avec Vous, de mettre l’accent sur les principales caractéristiques du processus de réformes structurelles entreprises par le Royaume du Maroc, en rapport avec les droits de l’Homme en général, et avec l’objet de cet examen, en particulier.

Mesdames, Messieurs,

Le Maroc s’est engagé volontairement depuis plus de deux décennies à souscrire aux principes, valeurs et normes du droit international des droits humains. Cette volonté irréversible s’est concrètement traduite par des réformes constitutionnelles, législatives et institutionnelles, et par l’adhésion à l'ensemble des principaux traités et instruments internationaux relatifs à la protection et à la promotion des droits de l'Homme, de même qu’en ce qui concerne la levée des réserves antérieures devenues obsolètes en raison des progrès réalisés par notre pays dans le domaine de la consolidation de la construction démocratique et de l’édification de l’Etat de droit.

Aussi la ratification de la convention contre la torture en 1993, s’inscrit dans un vaste processus de réformes profondes structurelles entamé depuis le milieu des années 90 et marqué notamment par son expérience en matière de justice transitionnelle, constituant un moment très fort dans ce processus. En effet, cette expérience a permis de procéder à une lecture courageuse de la page du passé des violations graves des droits de l’Homme, de réparer, selon une approche globale, juste et équitable, les préjudices subis par les victimes, d’établir la vérité sur ce qui s’est passé, et d’adopter des recommandations de réformes permettant la non répétition.

Pour mener à bien cette expérience, notre pays a opté pour un mécanisme de vérité, équité et réconciliation, par la mise en place de l’Instance Équité et Réconciliation (IER). Celle-ci a été chargée d’examiner les différents cas de violations graves des droits de l’homme, y compris les pratiques de torture et de mauvais traitements, en effectuant les investigations nécessaires et en organisant des auditions publiques au cours desquelles les victimes ont eu l’occasion de présenter leurs témoignages. L’Instance est ainsi parvenue à examiner les violations graves des droits de l’Homme commises dans le passé, à en déterminer les victimes et à proposer les programmes et projets de réparation requis pour réhabiliter les victimes et restituer leur dignité. L’IER a soumis un rapport final contenant plusieurs recommandations visant la non répétition, à travers des réformes structurelles constitutionnelles, législatives, institutionnelles et dans le domaine de l’éducation.

Dans ce contexte et pour donner suite à la recommandation de l’Instance Équité et Réconciliation encourageant l’élaboration d’une stratégie nationale pour lutter contre l’impunité, en plus du projet de Code pénal qui prévoit la criminalisation des disparitions forcées, la loi no 43-04 incriminant la torture est entrée en vigueur depuis 2004.

Le processus de mise en œuvre des recommandations de l’IER a été mené selon une approche participative et inclusive, et a permis de réaliser plusieurs réformes profondes, dont notamment:

  • Le plan d’action national en matière de démocratie et droits de l’Homme, élaboré conformément aux recommandations de la conférence de Vienne de 1993, par un comité de pilotage pluraliste associant toutes les parties prenantes, et soumis récemment au Gouvernement pour validation et approbation. Ce plan a pour objectif principal d’asseoir les éléments pour des politiques publiques et assurer une coordination effective entre les différents plans d’action sectoriels ou catégoriels.

  • La plate-forme citoyenne pour la promotion de la culture des droits humains qui est un plan d’action national visant spécifiquement à mutualiser et à coordonner les efforts entrepris par les différents acteurs dans les trois principaux domaines de la promotion de la culture des droits humains: l’enseignement et l’éducation; la formation et la formation continue ; et la sensibilisation. Un comité de pilotage a été créé pour assurer la mise en œuvre des différentes mesures et recommandations prévues par ce plan

  • Le cadre institutionnel relatif à la protection et la promotion des droits humains s’est vu renforcé depuis le mois de mars dernier par la création de deux institutions nationales (le CNDH et l’institution du Médiateur) et d’une structure gouvernementale (la Délégation interministérielle aux droits de l’Homme). Il s’agit d’un nouveau cadre institutionnel s’inscrivant dans un processus de mise en œuvre de la réforme institutionnelle globale vouée essentiellement à doter notre pays d'un dispositif national des droits de l'Homme cohérent, moderne et efficient.

Le CNDH et le Médiateur ont bénéficié d’un renforcement de leurs attributions en matière de défense des droits et des libertés, et assorties de mécanismes régionaux au niveau de l’ensemble du territoire du Royaume pour assurer une politique de proximité en matière de défense et de promotion des droits humains.

En ce qui concerne tout particulièrement le CNDH, il est désormais doté de larges attributions et prérogatives aussi bien au niveau national que régional, ce qui lui garantit plus d’indépendance et d’impact dans la protection et la défense des droits de l’Homme. En effet, son mandat lui confère entre autres l’intervention dans toute situation de violations des droits de l’Homme. De ce fait, le CNDH pourra sur sa propre initiative ou sur la base de requêtes, diligenter des enquêtes se rapportant aux allégations de violations des droits de l'Homme et convoquer, le cas échéant, toute personne susceptible de témoigner à cet effet. Il est également habilité à effectuer des visites aux lieux de détention et aux établissements pénitentiaires pour surveiller la situation des détenus et le traitement qui leur est réservé, ainsi qu’aux centres de protection de l’enfance et de la réinsertion, les établissements hospitaliers spécialisés dans le traitement des maladies mentales et psychiques et aux lieux de rétention des étrangers en situation irrégulière.

Quant à la nouvelle structure gouvernementale, la Délégation interministérielle aux droits de l’Homme a été créée en vue de coordonner l’élaboration et la mise en œuvre, en collaboration, avec les départements ministériels et organismes concernés, la politique gouvernementale en matière de défense, de protection et de promotion des droits de l’Homme et du droit international humanitaire; et de proposer toute mesure en vue d’assurer la mise en œuvre des conventions internationales des droits de l’Homme et du droit international humanitaire auxquelles le Maroc est partie.

Mesdames, Messieurs,

La tenue de ce dialogue, coïncide avec un moment très fort du processus des réformes engagées, depuis plus de 10 ans, par notre pays, en l’occurrence, l’adoption de la nouvelle constitution, dont la philosophie, l’esprit, les grandes orientations et les principales dispositions ont été consacrés par une véritable charte des libertés et des Droits, dont les principales caractéristiques sont les suivantes:

    • La consécration et la constitutionnalisation de tous les droits de l’Homme tels qu’universellement reconnus, sous forme d’un catalogue de droits thématiques et de droits catégoriels, avec tous les mécanismes nécessaires pour assurer leur protection et garantir leur exercice;

    • L’affirmation de l’égalité entre les hommes et les femmes qui jouiront sur un pied d’égalité des mêmes droits et libertés à caractère civil dans le respect de leurs droits politiques, économiques, sociaux, culturels, environnementaux;

    • Le caractère juridique du préambule qui ouvre certainement le champ large à l’amélioration des cadres juridique, institutionnel et humain afférents à la protection des Droits de l’Homme;

    • La criminalisation explicite et directe des violations graves et systématiques des droits de l’Homme, dont notamment la torture, les disparitions forcées, la détention arbitraire, ainsi que toutes les formes de discrimination et des pratiques humiliantes pour la dignité humaine. A cet égard, la constitution interdit de porter atteinte à l’intégrité physique ou morale de quiconque, en quelque circonstance que ce soit, et par quelque partie que ce soit, privée ou publique, et tous les traitements cruels, inhumains, dégradants ou portant atteinte à la dignité humaine. Selon la constitution, la pratique de la torture, sous toutes ses formes et par quiconque, est un crime puni par la loi.

Mesdames, Messieurs,

Si la criminalisation de toutes les violations graves et systématiques des droits de l’Homme, y compris toutes les formes de discrimination de torture ou de mauvais traitements internationalement prohibées, est désormais consacrée dans la nouvelle Constitution, c’est encore une fois un fort engagement stratégique irréversible du Royaume pour la consolidation de la protection et de la promotion des droits de l’Homme. Cela nécessite certainement un effort continu de mise à niveau et d’harmonisation des différentes législations nationales par rapport aux dispositions de la nouvelle constitution, d’une part, et aux conventions internationales et aux recommandations des différents organes des traités, d’autre part. C’est dans ce contexte que je tiens à réitérer et à réaffirmer l’engagement irréversible des autorités marocaines à poursuivre la lutte contre la torture et les mauvais traitements pour ainsi garantir et préserver la dignité humaine.

Je Vous remercie pour Votre aimable attention.

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