Notes du 3 novembre au 15 décembre Les pièces de monnaie








télécharger 261.48 Kb.
titreNotes du 3 novembre au 15 décembre Les pièces de monnaie
page1/6
date de publication07.06.2017
taille261.48 Kb.
typeNote
l.21-bal.com > loi > Note
  1   2   3   4   5   6




Sophie Robin-Olivier.

Lundi 11h50 C, Mardi 16h50 B.
Notes du 3 novembre au 15 décembre

Les pièces de monnaie : la Cour a opéré une distinction (CJCE 1978 Regina Thompson) Si ce sont des moyens de paiement, elles relèvent de la liberté de circulation des capitaux. Sinon, si c’est pour la numismatique : liberté de circulation des marchandises.
Fin du cours au lundi 2 novembre 2009. Reprise au mardi 3 novembre 2009.

Dans le domaine de la liberté de circulation des services :
1974 Sacchi : toute émission d’un message télévisé relève de la libre prestation de services. Tout ce qui concerne le matériel, les supports de son et de films relève de la libre circulation des marchandises.

1985 Cinétèque : confirme sa position pour la fabrication de cassettes vidéos.
La Cour pour consolider son argumentation, souligne le fait que ces produits sont inscrits au tarif douanier commun, ce qui est un indice de leur appartenance à la catégorie des marchandises.
Les biens immatériels (électricité…).
La Cour n’exclut pas que des biens immatériels bénéficient de cette liberté.
Autorisations de pêcher au Danemark : il s’agit en premier lieu d’un produit, mais est-ce une marchandise ou un service ? La difficulté de la frontière reste réelle.
Il y a des cas dans lesquels on a à la fois une circulation de marchandises et de services, comme pour les jeux de loterie : les formulaires du jeu (Schindler 1994). Lorsque l’objet matériel circule mais ne peut être dissocié d’une activité (ici, le jeu), on ne peut appliquer la libre circulation des marchandises.
L’origine des marchandises bénéficiant de la liberté de circulation.
23§2 TCE : »Les marchandises bénéficiant de la liberté de circulation sont celles qui sont origines d’un Etat membre et en provenance d’un Etat tiers et qui se trouvent en libre pratique dans un Etat membre ».
IL faut regarder le territoire douanier qui va délimiter le domaine de ces libertés : pour cela, il faut se référer au code douanier communautaire. Mais ce territoire ne correspond pas exactement aux frontières politiques.

Ex : Monaco fait partie du territoire communautaire.
Art 24 Code des douanes communautaire : Lorsque la fabrication d’un bien se fait dans plusieurs pays, la marchandise est réputée « originaire du pays où elle a subi sa dernière transformation substantielle, économiquement justifiée, réalisée par une entreprise équipée à cet effet et qui a abouti à la fabrication d’un produit nouveau ou qui représente du moins un stade de fabrication important ».

Cela permet d’éviter la pratique des « usines tournevis ».
Cet article n’a pas permis d’éviter tous les contentieux : il subsiste encore de nombreux cas pour lesquels la question de l’origine du produit va se poser devant la CJCE.

Lorsqu’il y a des opérations très simples qui n’augmentent que très peu la valeur du produit, cela ne suffit pas à rendre le produit originaire de l’Etat concerné.
Les marchandises en libre pratique dans l’Etat membre. Selon 24 Code des douanes : le produit en question vient d’un tiers et a été soumis aux formalités d’importation et aux droits de douane/taxes applicable au passage de la frontière externe.
La Communauté est soumise à des règles internationales du GATT : « l’établissement d’une union douanière ou d’une zone de libre échange doit avoir pour objet de faciliter le commerce entre les Etats constitutifs et non pas d’opposer des obstacles au commerce d’autres parties contractantes avec ces territoires. »

L’UE a donc du respecter ce principe.
131 TCE : »Les Etats membres, en établissant une union douanière, entendent contribuer au développement du commerce mondial, à la restriction des barrières aux échanges internationaux et la suppression des barrières douanières ».
Si on n’assimile pas les marchandises qui ont franchi les frontières internes aux produits du marché, il faut à chaque fois qu’un produit passe d’un Etat membre à un autre contrôler son origine : cela freine la libre circulation de tous les produits, y compris de ceux qui proviennent des Etats membres.
Le principe de libre circulation de tous les produits suppose qu’il existe une politique commerciale commune.
  1   2   3   4   5   6

similaire:

Notes du 3 novembre au 15 décembre Les pièces de monnaie iconLe 30 novembre et 1er décembre prochain aura lieu, à Aubagne, le...
«Agora» d’Aubagne, les vendredi 30 novembre et samedi 1er décembre 2012 (cf programme ci-joint)

Notes du 3 novembre au 15 décembre Les pièces de monnaie iconI. Les fonctions économiques et sociales de la monnaie 3
«premier» Keynes (1923) : une adhésion à la thèse de la monnaie transactionnelle 27

Notes du 3 novembre au 15 décembre Les pièces de monnaie iconChapitre 2 – La monnaie et le financement de l’économie
«La monnaie dans les théories économiques» in Cahiers Français Hors Série n°7, Janvier 2015, p. 80-81

Notes du 3 novembre au 15 décembre Les pièces de monnaie iconCalendrier des prochaines réunions : Bureau : 10 septembre 8 octobre...

Notes du 3 novembre au 15 décembre Les pièces de monnaie iconNotes mensuelle d’analyses de décembre 2015 d’
«Le droit de l’activité», Sondage Opinion Way pour l’Union des Auto-Entrepreneurs et la Fondation Le Roch‐Les Mousquetaires

Notes du 3 novembre au 15 décembre Les pièces de monnaie iconTHÈme 4 chapitre 3 : la gouvernance economique mondiale depuis 1975
«arme nucléaire» protectionniste et provoquent un protectionnisme dramatique pour les économies. Fixe le dollar comme monnaie de...

Notes du 3 novembre au 15 décembre Les pièces de monnaie iconDevis dev/asf16/0006
«un an», à compter de sa mise en service, contre tous les vices de construction ou défauts des matières premières, incluant le remplacement...

Notes du 3 novembre au 15 décembre Les pièces de monnaie iconDevis dev/asf14/0238
«un an», à compter de sa mise en service, contre tous les vices de construction ou défauts des matières premières, incluant le remplacement...

Notes du 3 novembre au 15 décembre Les pièces de monnaie iconDevis dev/asf15/0079
«un an», à compter de sa mise en service, contre tous les vices de construction ou défauts des matières premières, incluant le remplacement...

Notes du 3 novembre au 15 décembre Les pièces de monnaie iconDevis dev/asf14/0139
«un an», à compter de sa mise en service, contre tous les vices de construction ou défauts des matières premières, incluant le remplacement...








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
l.21-bal.com