Contrat de sejour








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CONTRAT DE SEJOUR


Établissement agréé soumis aux dispositions de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002

Et soumis aux dispositions des articles L. 342-1 à L. 342-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles

(Ex-loi n°90-600 du 6 juillet 1990 modifiée)


LE PRÉSENT CONTRAT EST CONCLU ENTRE :

D'UNE PART :
L'Établissement : S.A.R.L. LES CHENES

Situé à l'adresse suivante : 439 PROMENADE SAINTE PETRONILLE

06640 SAINT JEANNET

Représenté par M. ROMAN, Gérant

Dénommé ci-après : " L'ÉTABLISSEMENT "

ET D'AUTRE PART :
M. ou Mme

né(e) le

À

Demeurant :

Dénommé ci-après : "LE RÉSIDENT"
Le cas échéant, représenté(e) par :

M. ou Mme

né(e) le

À

demeurant :

lien de parenté :
le cas échéant, en vertu d’une décision de tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, prise par le Tribunal d’Instance de (joindre ampliation du jugement).
dénommé ci-après "LE REPRÉSENTANT LÉGAL"

IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

1. DURÉE DU SÉJOUR
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.
Cas des séjours temporaires :

La durée du séjour est fixée, sur demande expresse du résident, à ..................... du …. au …. Le contrat peut être renouvelé. Au-delà d'une période de six mois consécutifs, le présent contrat sera transformé de plein droit en contrat à durée indéterminée.

2. CONDITIONS D'ADMISSION
L'établissement Les Chênes reçoit des personnes âgées des deux sexes ou des couples d'au moins 60 ans.
Des personnes âgées de moins de 60 ans peuvent être également admises avec dérogation de l’autorité compétente.
L'admission est prononcée à la suite d'un entretien avec le futur résident ou sa famille par la direction, et après consultation et avis du Médecin Coordonnateur, après examen :
1) D'un dossier administratif comprenant :

- une fiche individuelle d'Etat Civil ou une photocopie de la C.N.I. ou tout autre document d'identité,

- la carte d'immatriculation à la sécurité sociale,

- l’attestation d’adhésion à une Mutuelle ou/et Caisse complémentaire,

- la copie de l'assurance responsabilité civile personnelle (le cas échéant),

- la copie de l'assurance pour les biens et objets personnels (le cas échéant).
2) D’un dossier médical comprenant :

- l'avis du médecin traitant et/ou du médecin de l'établissement

- la fiche médicale de liaison d'établissement d'origine (le cas échéant)

3. DESCRIPTION ET PRIX DES PRESTATIONS OFFERTES OU DEMANDEES
Les modalités et les conditions générales et particulières de fonctionnement de l'établissement et des prestations qu'il dispense sont définies dans le règlement de fonctionnement qui vous est remis à l'admission (ou à votre représentant légal) obligatoirement avec le présent contrat.

LISTE DES PRESTATIONS AU (1) ........................

FOURNIES HABITUELLEMENT PAR L’ÉTABLISSEMENT
LA PRESTATION D’HEBERGEMENT
Cette prestation comprend :
1.1. Les prestations d’accueil hôtelier

  • La location d’une chambre individuelle (ou double) avec cabinet de toilette et WC

………………………………………………………….(n°, étage, pavillon)

  • L’ameublement de la chambre ainsi louée

  • L’utilisation et l’accès aux locaux collectifs et aux aménagements extérieurs

  • Le chauffage et l’éclairage

  • La fourniture et l’entretien du linge hôtelier


1.2. Les prestations de restauration

  • Les trois repas quotidiens (et la collation du matin, de l’après-midi et du soir)


1.3. Les prestations d’entretien

  • Le nettoyage et l’entretien des locaux privatifs et collectifs


1.4. Les prestations d’animation et de vie sociale :

  • Les participations aux animations prévues par l’établissement

  • L’accès au poste général de télévision,

Prix de journée : ................................. € TTC
Le paiement s'effectue mensuellement, d'avance, avant le 5 du mois
N.B. Toute modification de prestation ou à cette liste devra faire l’objet d’un avenant au contrat de séjour signé par les deux parties.

LES PRESTATIONS LIEES A LA DEPENDANCE
Elles comprennent :

  • Les prestations d’aide et de surveillance nécessaires à l’accomplissement des actes essentiels de la vie, qui ne sont pas liées aux soins : interventions relationnelles, d’animation et d’aide à la vie quotidienne et sociale (aide à la prise des repas, à l’habillage, aux déplacements, etc.),

  • Les prestations à caractère hôtelier et fournitures diverses concourant directement à la prise en charge de l’état de dépendance.

(Décret n°99-316 du 26 avril 1999, modifié par le décret n°2001-388 du 4 mai 2001)
Le tarif afférent à la dépendance est fixé, en fonction du niveau de dépendance de la personne (Groupe Iso-Ressources), à partir des tarifs dépendance fixés chaque année par arrêté du Président du Conseil Général
LES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES
Le résident peut choisir parmi les prestations suivantes proposées par l’établissement :

  • Produits de Toilette : ……..€ par mois.

  • Mise à disposition d’une ligne téléphonique, comprenant, conformément à la législation et la réglementation en vigueur :

  • forfait de mise en service : ………….. (facturé lors de l’ouverture de la ligne)

  • abonnement mensuel : ………………

  • facturation des unités téléphoniques (selon la tarification de l’opérateur, de la localisation du correspondant)

  • Mise à disposition d’un appareil de télévision : ………

  • Entretien des effets personnels (hors linge hôtelier fourni par l’établissement) :……€ par mois.


. Il est rappelé qu’un certain nombre de prestations occasionnelles peuvent être, bien sûr, proposées soit par l’établissement, soit par des intervenants extérieurs et choisies par le résident de façon tout à fait ponctuelle. C’est ainsi que d’une manière non exhaustive et non limitative, et par exemple, pourraient faire l’objet d’une facturation annexe, les services complémentaires suivants :

  • salon de coiffure et d’esthétique, pédicure, etc.

  • repas des invités ou accompagnants

  • service de teinturerie personnalisé

  • tout objet relatif au confort personnel du résident ne figurant pas dans les structures et l’ameublement type fournis par l’établissement

  • etc.


Il va de soi que ces prestations occasionnelles ne peuvent faire l’objet d’un avenant au contrat, mais seront facturées en fin de mois.

4. CONDITIONS PARTICULIÈRES DE FACTURATION
Absence pour convenances personnelles - Congés -
Pour les absences de courte période (journée, week-end), le résident voudra bien avertir la direction de l'établissement (48 heures) à l'avance.
Pour les absences pour congés annuels (le résident a la possibilité de s'absenter pour une période de congés de cinq semaines par année civile) : il lui sera demandé de bien vouloir préaviser la Direction de l'établissement au moins un mois à l'avance pour des raisons d'organisation du service.
Pendant son congé, s'il libère sa chambre, s’il donne à l'établissement l'autorisation d'en disposer et que ce dernier a la possibilité d’accueillir un résident de passage, il sera dégagé de la totalité des frais de séjour.
S'il n'autorise pas l'établissement à disposer de la chambre ainsi libérée, il devra s'acquitter du prix hébergement diminué d'un montant de 7 € TTC (correspondant au coût alimentaire journalier des frais de séjour).
Absence pour hospitalisation
Sauf demande expresse et écrite du résident, la chambre est conservée.
Un montant forfaitaire de 7 € TTC est déduit du prix hébergement. (Correspondant au coût alimentaire journalier des frais de séjour). Et ceci avec une franchise de 8 jours.

5. CONDITIONS DE RÉSILIATION DU CONTRAT
Résiliation à l'initiative du résident
La décision doit être notifiée au directeur de l'établissement par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 30 jours avant la date prévue pour le départ. Tout mois entamé étant déjà dû.
La chambre est libérée à la date prévue pour le départ.


Résiliation pour inadaptation de l'état de santé aux possibilités d'accueil de l'établissement
Si l'état de santé du résident ne permet plus son maintien dans l'établissement, et en l'absence de caractère d'urgence, celui-ci et, s'il en existe un, son représentant légal en sont avisés, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le directeur de l'établissement ou la personne mandatée par le gestionnaire de l'établissement prend toutes mesures appropriées, en concertation avec les parties concernées, sur avis du médecin traitant, s'il en existe un, et, le cas échéant, du médecin coordonnateur de l'établissement.
En cas d'urgence, le directeur de l'établissement ou la personne mandatée par le gestionnaire de l'établissement est habilitée pour prendre toutes mesures appropriées, sur avis du médecin traitant, s'il en existe un, et, le cas échéant, du médecin attaché à l'établissement.
Le résident et, s'il en existe un, son représentant légal sont avertis par le directeur de l'établissement, ou la personne mandatée par le gestionnaire de l'établissement, dans les plus brefs délais, des mesures prises et de leurs conséquences.

Résiliation pour incompatibilité avec la vie en collectivité :
Les faits doivent être établis et portés à la connaissance du résident et, s'il en existe un, de son représentant légal, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si le comportement ne se modifie pas après la notification des faits contestés, une décision définitive sera prise par le directeur de l'établissement ou la personne mandatée par le gestionnaire de l'établissement, après consultation du conseil de l'établissement et après avoir entendu le résident et/ou, s'il en existe un, son représentant légal, dans un délai de 30 jours.
La décision définitive est notifiée au résident et s'il en existe un, à son représentant légal, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Le logement sera libéré immédiatement la notification de la décision définitive.
Résiliation pour défaut de paiement :
Tout retard de paiement, égal ou supérieur à 30 jours, constaté après la date d’échéance de règlement habituelle est notifiée au résident et, s'il en existe un, à son représentant légal, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le défaut de paiement doit être régularisé dans un délai de 5 jours après réception de la notification de paiement. Si à l’expiration de ce délai le règlement n’a pas été effectué, le logement devra être immédiatement libéré.
Résiliation pour décès :
Le représentant légal et/ou les héritiers sont immédiatement informés, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le directeur de l'établissement ou la personne mandatée par le gestionnaire de l'établissement s'engage à mettre tout en oeuvre pour respecter les volontés exprimées et remises par écrit, sous enveloppe cachetée (Si le résident ne souhaite pas préciser ses volontés, l'indiquer).
En ce qui concerne les couples, en cas de décès de l'un des conjoints, le survivant est tenu d'accepter dans la mesure du possible et en concertation avec sa famille ou son représentant légal s'il en existe un, la première chambre vacante, pour faciliter l'entrée d'un autre couple.
Un état des lieux contradictoire et écrit est établi au moment de la libération de la chambre. Dans ce dernier cas, un avenant au contrat est signé.
Une franchise d’un montant de 10 (dix) jours de prix de séjour (diminuée du forfait alimentaire) sera retenue. En cas d’accueil d’un nouveau résident dans le logement, l’établissement remboursera le trop perçu.

6. CONDITIONS FINANCIÈRES
Arrhes
Lors de toute réservation de séjour, le futur résident, sa famille ou son représentant légal devra verser à titre d'arrhes :

- s'il s'agit d'un séjour inférieur ou égal à huit jours : 350. € TTC

- s'il s'agit d'un séjour supérieur à huit jours : 1250 € TTC

Ces sommes viendront en déduction du montant de la première facture adressée au résident pour règlement.
Ces arrhes seront conservées par l'établissement en cas d'annulation du séjour non signifiée au moins 10 jours ouvrables à l'avance pour quelque raison que ce soit.
Dépôt de garantie
Le résident (ou son représentant légal) verse à l'établissement qui le reconnaît et lui en donne quittance, une somme équivalente à 30 jours de frais de séjour.
Cette somme est versée en garantie du paiement des frais de séjour et de bonne exécution des clauses et conditions du contrat.
Ce montant, non productif d'intérêt sera répertorié sur la première facture de séjour, et sera restitué dans les deux mois suivant la fin du contrat, déduction faite des sommes qui pourraient être dues par le résident à l'établissement (non respect du préavis de départ, état des lieux, retards de paiement d'éventuels organismes de tutelle).
Cautionnement - Engagement solidaire :
Il pourra être demandé, le cas échéant, au représentant légal du résident ou au(x) membre(s) de la famille qui a (ont) procédé à l'admission du résident avec son accord, de signer l'engagement solidaire de règlement des frais de séjour figurant en annexe au contrat de séjour.

7. CONCERNANT LES PRIX DES PRESTATIONS

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