Convention de mise a disposition de personnel








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CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL

Dans le cadre de la mise en œuvre de la compétence Eau et Assainissement

ENTRE

CARCASSONNE AGGLO, Communauté d’Agglomération, représenté par Régis BANQUET, Président, désigné ci-après CARCASSONNE AGGLO, d’une part,

ET

La Commune de LESPINASSIERE représentée par Charles LUCET, Maire, désignée ci-après la Commune, d’autre part,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 85-1081 du 8 octobre 1985 modifié, relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2012319-0002 en date du 21 Décembre 2012 portant création de la Communauté d’Agglomération CARCASSONNE AGGLO par fusion extension,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET ET DUREE DE LA MISE A DISPOSITION
La Commune met à disposition de Carcassonne Agglo :

  • Nom, prénom, cadre d’emplois, grade, (IB / IM),


Pour exercer les fonctions d’agent technique dans le cadre de la mise en œuvre de la compétence Eau et Assainissement à compter du 01 septembre 2015, jusqu’au 31 décembre 2019.
D’un commun accord entre Carcassonne Agglo et la Commune de LESPINASSIERE la mise à disposition est établie pour le temps de travail nécessaire à l’exercice des missions, sur la base des charges en personnel affectées au budget communal M49 et calculée sur la moyenne des sommes affichées dans les comptes administratifs 2010, 2011, et 2012 soit une somme de : 15 000€ maximum, sur présentation d’un décompte détaillé des missions et heures réalisées pour l’exploitation des ouvrages eau potable.

ARTICLE 2 – CONDITIONS D’EMPLOI
Le travail du personnel mis à disposition est organisé par Carcassonne Agglo dans les conditions suivantes :


  • Dans le cadre de la compétence Eau et Assainissement, le personnel mis à disposition exerce leurs activités sous la responsabilité directe du Maire de LESPINASSIERE, et sous le contrôle du service Eau Assainissement de Carcassonne Agglo, pour toutes les interventions.




  • Le personnel mis à disposition est missionné, par la Direction Eau et Assainissement de CARCASSONNE AGGLO, sur la base d’une lettre de mission qui déterminera les taches à effectuer et le temps imparti en coordination avec la Commune ;




  • La durée hebdomadaire sera donc d’une durée variable dans le respect des lois et règlementations en vigueur ;




  • L’organisation des congés annuels est de la responsabilité de la Commune de LESPINASSIERE en coordination avec la Direction Eau et Assainissement de CARCASSONNE AGGLO afin d’assurer la continuité du service.


La situation administrative (avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés de maladie, congés pour formation professionnelle ou syndicale, discipline), du personnel mis à disposition est gérée par la Commune. En cas de possibilité d’évolution de carrière d’un agent au-delà de son cadre d’emplois, CARCASSONNE AGGLO sera consultée et pourra statuer sur le maintien de la mise à disposition.

ARTICLE 3 - REMUNERATION
Versement : La Commune versera au personnel mis à disposition la rémunération correspondant au grade d’origine (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liés à l’emploi).

En dehors des remboursements de frais, CARCASSONNE AGGLO ne peut verser au personnel mis à disposition aucun complément de rémunération.

ARTICLE 4 – CONTROLE ET EVALUATION DE L’ACTIVITE
Un rapport succinct sur la manière de servir de l’agent sera établi par la Direction Eau et Assainissement de CARCASSONNE AGGLO une fois par an et transmis à la Commune qui établit la notation.

En cas de faute disciplinaire la Commune est saisie par CARCASSONNE AGGLO.

ARTICLE 5 – FIN DE LA MISE A DISPOSITION



La mise à disposition du personnel peut prendre fin :

  • avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande du personnel mis à disposition ou de la Commune.

  • au terme prévu à l’article 1 de la présente convention.



ARTICLE 6 – CONTENTIEUX
Les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent du Tribunal Administratif de Montpellier.
ARTICLE 7 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile à la Mairie de la Commune.

La présente convention sera annexée aux arrêtés de mise à disposition individuels pris pour chaque agent. Elle est transmise au fonctionnaire avant signature dans des conditions lui permettant d’exprimer son accord.

Fait à ……………….. ,

Le ……………………. ,

Pour la Commune de LESPINASIERE

Charles LUCET……………….

Maire

Fait à ……………….. ,

Le ……………………. ,

Pour CARCASSONNE AGGLO

Régis BANQUET

Président 



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