1Le contexte 1Les caractéristiques du système de retraite français








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L’assurance vieillesse

Sommaire


1 Le contexte 2

1.1 Les caractéristiques du système de retraite français 2

1.1.1 Un système complexe 2

1.1.2 Un système inégalitaire 2

1.1.3 Un système coûteux 2

1.2 Les techniques de financement : capitalisation ou répartition 2

1.2.1 La capitalisation 2

1.2.2 La répartition 2

1.2.3 Un débat sans fondement 2

1.3 L’impact des principes d’assurance et de solidarité sur le mode de financement 3

1.3.1 Le FSV 3

1.4 L’évolution du système 3

1.4.1 Les progrès réalisés pendant la décennie 70 3

1.4.2 L’abaissement de l’âge de la retraite 3

1.4.3 La réforme de 1993 4

1.4.4 La mise sous surveillance permanente des régimes de retraite : du rapport Charpin à la réforme de 2003 4

1.4.5 La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites 5

2 Les pensions du régime général 6

2.1 Les droits propres de l’assuré 6

2.1.1 La conditions d’âge minimum et les exceptions 6

2.1.2 Le calcul de la pension 7

2.1.3 Le régime de la pension 8

2.1.4 Les avantages familiaux inclus dans les retraites 9

2.2 Les droits du conjoint survivant 9

3 Le minimum vieillesse 11

3.1 L’ancien dispositif 11

3.2 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) 11

3.3 La tutelle aux prestations sociales 11


1Le contexte

1.1Les caractéristiques du système de retraite français

1.1.1Un système complexe


25 régimes de bases, des régimes complémentaires et un revenu minimum garanti : le minimum vieillesse.

¾ des retraités perçoivent plusieurs pensions.

Loi du 21 août 2003 : le droit à l’information avec création d’un GIP pour rassembler les données.

1.1.2Un système inégalitaire


La retraite moyenne des femmes est 2 fois inférieure à celle des hommes.

1.1.3Un système coûteux


Il remplace les revenus d’activité et maintient le niveau de vie.

Moins de minimum vieillesse (600 000 en 2007) et un taux de remplacement de l’ordre de 80%.

Depuis 1991 parité du niveau de vie actif/retraité.

En 2006 : 12,3 % du PIB et 220 Mds €.

1.2Les techniques de financement : capitalisation ou répartition

1.2.1La capitalisation


Technique mise en œuvre par les systèmes d’assurance vie (épargne individuelle) et les régimes de retraite (épargne collective).

Les droits sont intégralement couverts par des provisions techniques. Ce sont des placements en actifs mobiliers et immobiliers, le capital est transformé en droit à retraite.

Avantages : sécurité juridique, rentabilité et investissement pour l’économie du pays.

Inconvénients : exige une longue période d’assurance, un pari de rentabilité, vulnérable sur une longue période.

1.2.2La répartition


Existence s’un groupe social en activité qui verse des cotisations aussitôt reversées en prestations. Le groupe acquiert ainsi une vocation à recevoir. C’est un pacte de solidarité entre les générations.

Avantages : il fonctionne dès sa création, il préserve des aléas économico-financiers. C’est une sécurité.

Inconvénients : Le rendement dépend du ratio cotisant/retraité et des capacités financières des cotisants. Il est sensible aux évolutions socio-démographiques.

1.2.3Un débat sans fondement


Les deux techniques n’apportent pas de garantie absolue. Ce sont toujours les actifs du moment qui paient leur retraite par prélèvement sur leur production. Le rendement du système dépend du potentiel de croissance à long terme d’une économie.

La supériorité de la répartition réside dans le contrat de génération imprescriptible.

Le niveau de la garantie dépend d’un choix de société.

Un consensus : la répartition reste le socle de notre système mais il n’exclut pas la capitalisation.

1.3L’impact des principes d’assurance et de solidarité sur le mode de financement


La perception du principe d’assurance est la plus forte pour les retraites, mais le principe de solidarité y occupe une place importante.

Au sein du RG : solidarité entre générations, validation gratuite des aléas de carrière, trimestres pour nombre d’enfants, cotisations non proportionnelles à l’avantage.

Entre régimes : intégration et compensation financière

Au sein de la collectivité nationale : solidarité nationale financée par l’impôt. Création du FSV.

1.3.1Le FSV


Loi du 22 juillet 1993

L. 135-1 et s.

Mise en place le 1er janvier 1994

Etablissement public de l’Etat.

Ressources d’origine principalement fiscale (CSG, contribution de 2%, versements CNAF et excédents de la C3S)

Dépenses : minimum vieillesse (65ans ou 60 ans en cas d’inaptitude), majoration pour enfants, majoration pour conjoint à charge, sommes représentatives (calculées sur une base forfaitaire) des périodes de service national, de chômage et chômage non indemnisé.

Concerne :

  • tous les régimes de retraite pour le minimum vieillesse

  • le RG et régimes alignés (artisans, commerçants et industriels et salariés agricole) pour les autres prises en charge

  • ARRCO et AGIRC pour les périodes ASS, ASFNE et d’allocations de préretraites progressives

  • IEG pour majoration pour enfant (partie de soulte versé par RG)

1.4L’évolution du système


Les réformes de 70 à 80 : améliorer du niveau des pensions et abaisser l’âge de départ

Les réformes de 90 à 2000 : préparer au choc démographique du « papy boom »

1.4.1Les progrès réalisés pendant la décennie 70


Loi Boulin de 71 : taux passe de 40 à 50%, calcul depuis les 10 meilleures années – inaptitude assoupli

Lois de 72 : retraites complémentaires obligatoires et alignement des non non

Loi de 73 : retraite à 60 ans pour les anciens combattants et prisonniers de guerre

Loi de 75 : retraite proportionnelle à la durée d’assurance – droit acquis dès le premier trimestre cotisé – retraite à 60 ans pour les travailleurs manuels et les ouvrières mères de famille

Loi de 77 : retraite à 60 ans pour les femmes avec 37,5 ans d’assurance

Parallèlement : préretraites garanties de ressources (70% des derniers salaires) (licenciement 72 et démission 77)

1.4.2L’abaissement de l’âge de la retraite


Avant 1982 : revendications pour un abaissement à 60 ans avec les droits de 65 ans.

La réforme de 1982 :

Ordonnances des 26 et 30 mars 1982 (ratifiées par la loi du 31 mai 1983)

Taux maximum de pension dès 60 ans – alignement des régimes complémentaires – suppression de la garantie ressources-démission (surcoût atténué)

C’est un droit, mais en pratique il y a « mise à la retraite ».

Le nouveau système aligne les droits sur ceux reconnus aux plus défavorisés (inégalité de fait).

1.4.3La réforme de 1993


La préparation de la réforme :

Le livre blanc sur les retraites de 1991 : des besoins de financement très important, déficit provient de la discordance entre dépenses et cotisations.

Un rapport démographique défavorable (« baby boom » et travail féminin) et une plus grande espérance de vie accentuent le nombre des retraités.

Le ratio +60ans/-60ans (taux de dépendance) : 7/10 à l’horizon 2040 (le rapport des régimes à 1 voire en dessous).

La multiplicité des régimes rend difficile la réforme.

Les scénarios du livre blanc (préfacé par M. Rocard premier ministre)

Ne pas élever l’âge de la retraite.

Ecarter : substituer la capitalisation à la répartition – une pension de base universelle et uniforme – un système par points – la dissociation systématique du contributif et non contributif.

Trois leviers : report de l’âge de départ à la retraite, révision des paramètres de calcul, élargissement de l’assiette.

Paramètres : durée d’assurance – période de référence – élément de référence pour la revalorisation

Les lignes directrices de la réforme

Loi du 22 juillet 1993 et décrets du 28 août 1993

4 régimes alignés : RG, salariés agricoles, ORGANIC et CONCAVA

Réforme du financement des prestations : création du FSV

Révision des modalités de calcul (SAM sur 25 ans – mode de revalorisation) – durée d’assurance pour taux plein (160) – indexation des pensions.

Bilan : les prochaines réformes doivent comprendre les régimes spéciaux.

1.4.4La mise sous surveillance permanente des régimes de retraite : du rapport Charpin à la réforme de 2003


Charpin : commissaire au plan

Face à l’ampleur des déficits prévisibles : création du : Conseil d’orientation des retraites (COR) et du Fonds de réserve des retraites (FRR).

1995 : prévisions : quasi-équilibre du RG jusqu’en 2005 – échec des mesures Juppé visant les régimes spéciaux.

Rapport Charpin remis en avril 99 au premier ministre : Lionel Jospin.

Prévisions à 2025 : de 2,7 à 7,3 points d’augmentation de cotisations par an

Pistes pour éviter ces hausses : allonger la durée d’assurance : 1 trimestre/génération (170 en 2019) – Fonds de réserve – élargir l’assiette – déplafonner les cotisations patronales – financer les avantages familiaux par la branche famille – modifier les règles d’indexation pour maintenir le taux de remplacement.

D’autres études proposent :

  • D’allonger la vie active pour maintenir le rapport retraités/actifs

  • La neutralité actuarielle : faire dépendre le montant de la pension de l’espérance de vie.

  • La répartition provisionnée : créer des réserves

  • Un 3e étage de retraite en capitalisation

La création du conseil d’orientation des retraites COR

Art. L. 114-2 – créé en mai 2000 auprès du premier ministre

  • Décrire la situation financière des régimes

  • Apprécier les conditions de leur viabilité

  • Proposer des mesures de rééquilibrage

  • Veiller à la cohésion du système

Doit produire un rapport au moins tous les 2 ans.

Composition : 33 membres (16 partenaires sociaux), ministres, parlementaires, 4 personnalités qualifiées – présider par un conseiller d’Etat.

La création du fonds de réserve des retraites

LFSS pour 1999 – une section au sein du FSV

EPA – loi du 17 juillet 2001 (art. L. 135-6 et s.) – géré par la CDC – gestion financière par appel d’offres par entreprises d’investissement

Directoire de 3 membres et conseil de surveillance

Objectif : lisser dans le temps les hausses futures inévitables de cotisations.

Ressources : excédent du RG – 65% de la contribution de 2% - fraction du solde de C3S – excédent du FSV – fraction de redevance du réseau mobile de 3e génération – intéressement et participation non réclamés – contribution sur l’abondement des plans d’épargne – toute autre ressource – produit du placement du FRR.

Objectif : 152,45 Mds € en 2020 (4,5 Mds €/an).

Sommes bloquées réservées au RG et régimes alignés.

Au 31 décembre 2007 : 34,4 Mds € : peu de chance d’atteindre l’objectif

Incertitudes : piocher dans les réserves ou dissoudre le fonds.

1.4.5La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites


Le contexte européen de la réforme des retraites

Depuis 2000 , le conseil des ministres de l’Union européenne a défini des objectifs, notamment de croissance du taux d’emploi des actifs. Le comité de protection sociale crée par le CE met l’accent dans son rapport de 2003 sur la nécessité de reculer l’âge légal moyen de cessation d’activité. Il estime que le rythme des réformes en ce sens en France est trop lent.

Les principales caractéristiques de la retraite

Principe de répartition, de contributivité, d’équité entre assurés, entre régime, égalité de traitement des assurés, taux de remplacement : 2/3 du revenu d’activité en 2020, montant de pension à 85% du SMIC si carrière complète rémunérée sur la base de ce salaire. Maintenir constant jusqu’en 2020, le rapport entre la durée de carrière et la durée de service de la retraite (espérance de vie). La loi prévoit le relèvement par étapes de 4 ans de la durée d’assurance pour taux plein.

La loi renforce le dispositif de surveillance : rôle du COR : suivi de la mise en œuvre de la loi – crée une commission de garantie des retraites.

Elle concerne tous les régimes (sauf RATP, SNCF, EDF). Les régimes de la fonction publique : relative harmonie avec ceux du privé.

Le lien étroit établi entre politique de l’emploi et politique des retraites.

Maintien au travail des salariés âgés

Objectif de l’UE en 2010 : taux d’emploi de 70%– proportion de femmes : 60% - taux d’emploi des 55-64 ans : 50% - âge effectif de cessation d’activité relevé de 5 ans. Sur la base d’un taux de croissance économique moyen de 3%.

Les mesures prises pour favoriser le maintien ou le retour au travail :

  • Recentrage des préretraites : pénibilité et plans sociaux

  • Contribution sur les préretraites d’entreprise ou cessation anticipées affectée au FSV

  • Surcote de 3% par année au delà de 60 ans et de la durée d’assurance

  • Report à 60 ans de la mise à la retraite d’office à l’initiative de l’employeur

  • Dispositif de retraite progressive ouvert sans maximum de trimestres

  • Modification du dispositif cumul emploi retraite

  • Modification des conditions d’exonération de la contribution Delalande

Plusieurs rendez-vous :

  • Conférence tripartite sur l’emploi des plus de 50 ans

  • Tous les trois ans négociation au sein de l’entreprise sur l’emploi des salariés âgés et leur accès à la formation professionnelle.

  • Dans un délia de 3 ans : négociation interprofessionnelle sur la prise en compte de la pénibilité

  • Tous les trois ans : négociation sur les conditions de travail, la GEPEC, la pénibilité.

Le rendez-vous de 2008

Principes et conditions d’un allongement de la durée de cotisation (de 40 à 41 ans en 2012).

Les conditions de maintien dans l’emploi des seniors : quotas, bonus-malus …

La prise en compte de la pénibilité : au cas par cas ou de manière collective …

2Les pensions du régime général


L’originalité du dispositif :

Les cotisations et pensions sont calculées dans la limite du plafond de la sécurité sociale.

Le taux de remplacement ne peut dépasser 50% du salaire plafonné.

Le système comprend deux étages légalement obligatoire en répartition : base et complémentaire.

La gestion du dispositif

Cnav et CRAM.

2.1Les droits propres de l’assuré


La pension est versée mensuellement depuis 1987 à partir d’un âge minimum, à une date qui suit le dépôt de a demande.

Formule : P = SAM * t *d/D

2.1.1La conditions d’âge minimum et les exceptions


l’âge minimum est de 60 ans dans le RG.

La loi de 2003 autorise les salariés ayant commencé à travailler entre 14 et 16 ans ou handicapés à une retraite anticipée. (L. 351-1-1 et s.) à partir à 56 ans (si travail à 14 ans et durée d’assurance totale de 42 ans avec périodes maladie et service national). Pour les pluriactifs : 4 trimestres max par an.

Travailleurs handicapés (incapacité >= 80%)départ possible entre 55 et 59 ans.

C’est un coût important pour le régime.

2.1.2Le calcul de la pension


Recherche du taux t et proratisation éventuelle d/D.

Le taux applicable

Le taux plein ou maximum de 50%

Notion introduite en 1982, le taux plein est lié à une condition de durée d’assurance ou de condition d’âge.

Obtenu à partir de 60 ans pour 160 trimestres d’assurance tous régimes confondus depuis 2003. (150 en 1993, 1 trimestre de plus /an).(Art. R. 351-45). A partir de 2008 : 1 trimestre de +/an. 2012 : 164 trimestres.

Le taux plein est exigé l’année des 60 ans.

Certains assurés peuvent bénéficier du taux plein : (Art. L. 351-8 et R. 351-27)

  • A 65 ans

  • Reconnus inaptes au travail (pas en mesure de poursuivre leur activité, incapacité de 50%, médicalement constaté (art. L.351-7 et R. 351-21)

  • Anciens déportés et internés de la résistance, anciens combattants et prisonniers de guerre à certaines conditions

  • Ouvrières ayant élevé 3 enfants, 30 années d’assurance, ayant exercé un travail manuel ouvrier pendant 5 ans au cours des 15 dernières années d’activité (R. 351-23)

  • Les travailleurs handicapés admis à demander la liquidation de leur pension avant 60 ans

Les taux minorés ou majorés

Minoration calculée par référence à la durée d’assurance ou à la condition d’âge.

Temps manquant (R. 351-27)

Depuis 2003 : décote de 5% par trimestre manquant (assuré né à partir de 1953, avant 10%)

La loi de 2003 crée une surcote : 0,75%/trimestre (3%/an) effectué après le 1er janvier 2004 si départ au delà de 60 ans avec taux plein. (art. L. 351-1-2 D. 351-1-4)

Les rachats de période d’assurance

Depuis 2003, possibilité de racheter les années d’études(limite de 12 trimestres) et les années de cotisations incomplètes soit pour atténuer le coefficient de minoration soit pour majorer la durée d’assurance (plus cher).

Prix sur la base d’un salaire égal à 75% du plafond ou du salaire moyen des 3 dernières années (max 100% du plafond). Les cotisations sont déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu.

Rachat cher d’autant plus que l’assuré à un âge proche de la retraite.

Donne à l’assuré des possibilités de choix.

Depuis la LFSS pour 2007, le barème des rachats est établi dans le respect de la neutralité actuarielle.

La proratisation en fonction de la durée d’assurance dans le régime général (d/D)

Le principe général (Art. R. 351-6)

Au premier janvier 2008 : D = 160 trimestres.

D évoluera ensuite au même rythme que la durée de taux plein.

Le décompte des trimestres d’assurance vieillesse (Art. R. 351-9)

Retenir autant de trimestre que la rémunération représente de fois le montant du SMIC (au 1er janvier) sur la base de 200 heures avec un maximum de 4 trimestres.

Ce système avantage les salariés les plus favorisés (peuvent travailler peu) et les moins favorisés (peuvent valider 1 trimestre réparti sur l’année).

Le cas particulier des assurés âgés de plus de 65 ans

S’il ne justifie pas de la durée d’assurance à 65 ans (au moment où il demande la liquidation de sa pension) l’assuré bénéficie d’une majoration de 2,5% par trimestre postérieur à son 65e anniversaire. (R. 351-7).

Le salaire annuel moyen (SAM)

Jusqu’à 1993 : 10 meilleures années

Au 1er janvier 2008 : 25 meilleures années

Allongement aggravé par les règles d’actualisation des salaires pris en compte.

Les polypensionnés sont défavorisés, la réforme de 2003 prévoit la prise en compte des meilleures années au prorata de la durée d’assurance.

Les majorations

Le minimum de retraite

Loi du 31 mai 1983

Un montant minimum dit minimum contributif

Eviter que les pensions soient trop proches du minimum vieillesse.

En 2001, 40% des nouveaux retraités en bénéficiaient. Proratisé lorsque la durée d’assurance est inférieure à D.

La réforme 2003 a fixé pour 2008 un objectif à 85% du SMIC net. L’effort est assuré par le régime général.

Une majoration a été créée le 1er janvier 2005 au titre des trimestres d’assurance effectivement cotisés. (L. 351-10)

Au 1er janvier 2008 : 579,85 €, majoré : 633,61 €.

Les majorations diverses du montant de la pension

La majoration pour enfants (L. 315-12 et R.315-30)

1/10e du montant , trois enfants viables ou élevés pendant 9 ans avant leur 16e anniversaire.

Inéquitable car non soumis à l’impôt sur le revenu – les deux parents en bénéficient.

La majoration pour conjoint à charge (L. 351-13)

Cristallisée à 610 € depuis le 1er janvier 1977.

Conjoint âgé de 65 ans ou entre 60 et 65 en cas d’inaptitude au travail – qui ne bénéficie d’aucun avantage et dont les ressources sont inférieures à un plafond (peut être portée au minimum AVTS)

Servie intégralement si assuré au taux plein ou proratisée.

La majoration pour assistance d’une tierce personne.

Aux titulaires d’une pension au titre de l’inaptitude au travail ou substituée à une pension d’invalidité.

Attribuée intégralement – 1010 € en 2008

Les revalorisations

Depuis 1987 en fonction de l’évolution prévisionnelle des prix, puis rattrapage l’année suivante.

L. 355-11

Le même coefficient est appliqué aux salaires et cotisations servant au calcul des pensions – alors que le plafond est indexé sur les salaires.

D’ores et déjà le taux maximum de 50% du plafond est devenu un mythe.

2.1.3Le régime de la pension


Le service de la pension

Payée mensuellement entre le 8 et le 10 du mois.

Si le montant est inférieur à un minimum (143,92 € en 2008), versement forfaitaire unique (VFU) égal à 15 fois le montant (L. 351-9 et R. 351-26)

Depuis la loi du 11 mai 1998, tout étranger peut demander la liquidation et le service de la pension dans son pays de résidence. (L. 311-7)

Le bénéfice de l’assurance maladie

Les pensionnés (et leur famille) ont droit aux prestations en nature de l’assurance maladie.

L’étranger (et son conjoint) hors UE a droit aux prestations en nature pour les soins immédiats lors d’un séjour temporaire. (pension contributive avec au moins 15 ans d’assurance).

La limitation des cumuls emploi/pension

L’ordonnance du 30 mars 1982 avait fixé 2 limites : départ de l’entreprise et versement d’une contribution de solidarité (supprimé en 87)

L’octroi est subordonné à la cessation de l’activité (délai de 6 mois pour reprise chez le même employeur).

Les revenus ajoutés aux pensions doivent être inférieur au dernier salaire ou à 160% du SMIC mensuel.

La retraite progressive

Loi du 5 janvier 1988 autorise le cumul d’une activité réduite et d’une fraction de la pension (L. 351-1( et 16). Avoir 60 ans ou plus – au régime général ou agricole. Montant de pension de 30 à 70% (inversement proportionnel au temps de travail). La pension est liquidée à titre provisoire.

2.1.4Les avantages familiaux inclus dans les retraites


L’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF)

Créée au profit des mères en 1972, aux membres du couple en 1978.

Etre bénéficiaire de prestations familiales (complément familial, PAJE, prestation d’accueil du jeune enfant) – ressources inférieures à un plafond – avoir charge d’enfant ou d’un handicapé. Cotisations versées par la branche famille sur la base du SMIC (L. 381-1).

La majoration de durée d’assurance

Créée en 1972, en 1975 : 2 ans par enfant, femmes ayant cotisé à un régime de retraite (L. 351-4). 1 trimestre à la naissance et 1 par an jusqu’à 16 ans dans la limite de 8.

Pour les hommes et femmes qui bénéficient de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé : 1 trimestre(max 8) pour 30 mois d’éducation.

La majoration de durée d’assurance égale à la durée effective du congé parental

A été conçue pour les pères mais peut être accordée aux femmes si plus avantageuse.

L’assurance vieillesse de la personne bénéficiaire de l’allocation journalière de présence parentale ou de congé de soutien familial.

Sour réserve d’un plafond de ressource

La majoration de pension de 10% pour trois enfants (voir plus haut)

2.2Les droits du conjoint survivant


Pension de veuf ou de veuve invalide (L. 342-1) (voir n° 761 et s. du livre) et pension de réversion.

Les origines de la pension de réversion

Droit dérivé – au décès (ou disparition L. 353-2) du conjoint, l’époux survivant a vocation à une fraction de pension dont bénéficiait (ou eût bénéficié L 353-1) le prédécédé.

Idée : l’un des conjoints est à la charge de l’autre. Mêle contributivité et solidarité.

Jusqu’à 2003, conditions d’âge : au moins 55 ans (en dessous assurance veuvage) – conditions de mariage (2 ans au moins sauf si enfant issu du mariage) – condition de ressources : dans les 3 mois précédant la demande inférieur à ¼ du montant annuel du SMIC (2080 SMIC horaire)

Depuis 94 : taux de 54% de la pension sans être inférieur à l’AVTS si 60 trimestres d’assurance.

Cumul avec un avantage vieillesse ou invalidité de base dans la limite de 52% du total ou 73% du montant maximum de la pension RG à 65 ans.

Bonification de 10% pour enfants – et entre 60 et 65 ans si non titulaire d’une pension de vieillesse majoration forfaitaire pour chaque enfant à charge (étendu en 90 à l’ex-conjoint divorcé non remarié et a conjoint de l’assuré disparu).

Possibilité pendant la période de liquidation de verser des avances prélevées sur le fonds d’cation sociale des caisses.

Les problèmes généraux posés par les pensions de réversion.

Conçu comme un moyen de pallier l’absence de ressources de la veuve.

Au seul bénéfice de la veuve ? soumis à conditions de ressources ? maintenue en cas de remariage ?

Discrimination sexiste

Régimes G, non non, agricole, complémentaires : aucune distinction entre veuf et veuve

Régimes spéciaux : pas aux veufs (sauf en cas d’invalidité) (Mines, SNCF, clercs de notaire …) – ou condition d’âge ;: 60 ans pour les veufs et montant limité (fonction publique sauf invalidité).

La loi de 2003 a réalisé l’égalité entre les sexes dans les régimes de la fonction publique.

RG et alignés ont conservé la condition de ressources. (idée d’assistance opposé au principe d’assurance)

Difficulté lorsque le conjoint survivant a acquis son propre droit à pension :

La réversion ne doit pas être admise : absurdité et iniquité de la pénalisation.

Pour des raisons financières de sérieuses limites sont encore maintenues.

En cas de remariage :

RG et agricole : aucune incidence

Régimes spéciaux : suspension

Régimes complémentaires : suppression

Le principe même des droits dérivés est mis en discussion :!

Solution d’individualisation des droits des conjoints : partage des droits ou cotisation supplémentaire.

La réforme de la loi du 21 août 2003

Droits dérivés sont modifiés dans le RG, alignés, les professions libérales et les exploitants agricoles.

Améliorer et simplifier le système

Supprime les conditions d’âge minimum, de durée préalable de mariage, de non-remariage en cas de divorces – fixe une seule condition de ressource

La condition d’âge est supprimée progressivement d’ici le 1er janvier 2011.

L’assurance veuvage est supprimée.

La condition de ressources est fixée à 2080 SMIC horaire(personne seule) et 3328 pour un couple (*1,6).

Ressources : revenus d’activité (abattement de 30% si plus de 55ans), retraites, réversions des régimes spéciaux et avocats, 3% des revenus mobiliers et immobiliers – sont exclus les revenus hérités du conjoint décédé.

Le contrôle des ressources est effectué jusqu’au 60e anniversaire.

La suppression de l’assurance veuvage

Créée par la loi du 17 juillet 1980

Etre âgé de moins de 55 ans.

Etait financée par une cotisation de 0,10 % sur les salaires déplafonnés.

Technique d’assurance utilisée à des fins d’assistance.

Avait les mêmes caractéristiques que l’allocation de parent isolé, le minimum vieillesse ou le RMI.

A compter du 1er juillet 2004, elle est supprimée – cotisation transférée à l’assurance vieillesse.

Maintenue aux bénéficiaires jusqu’à suppression progressive de la condition d’âge pour percevoir la pension de réversion.

3Le minimum vieillesse


Revenu minimal pour toute personne âgée de 65 ans (60 en cas d’inaptitude au travail)

Ressources inférieures à certains seuils

Simplifié par l’ordonnance du 24 juin 2004.

599 000 titulaires au 1er janvier 2007 (stable)

3.1L’ancien dispositif


Etage 1 allocation et majoration au niveau de l’AVTS, réduite si elle dépasse un plafond

Etage 2 : allocation supplémentaire (remboursée par le FSV) avec conditions de résidence de ressources , de complémentarité

Récupération sur succession au delà de 39 000 € d’actif net successoral.

3.2L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)


L’ordonnance du 24 juin 2004 fusionne toutes les prestations qui constituaient le minimum vieillesse en une ASPA (L. 815-1 et s.)

Les prestations en cours de service restent versées selon les règles applicables antérieurement.

Conditions de résidence stable et régulière sur le territoire français ; d’âge 65 ans ou 60 en cas d’inaptitude au travail et de ressources.

En 2008 : 628,10 € mensuel (personne seule – plafond 7719,52 €) – 1126,77 (ménage – plafond 13521,27 €)

Liquidée et servie par les organismes débiteurs d’un avantage de base à défaut par la CDC.

Le FSV octroie des subventions pour charge d’ASPA)

Peut-être révisée, suspendue ou supprimée à tout moment si une des conditions n’est plus remplie.

Cessible et saisissable dans les mêmes conditions que les salaires.

Récupération sur succession au delà de 39 000 € d’actif net successoral.

3.3La tutelle aux prestations sociales


Loi du 18 octobre 1966

Désignation d’un tuteur pour protéger ceux qui en raison de leur état physique ou mental sont incapables d’utiliser les prestations à bon escient.

Décision prise par le juge d’instance

Le « tuteur aux prestations sociales » est une personne physique ou morale.

Il perçoit les allocations à charge de les utiliser au profit du bénéficiaire.

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