Dialogue politique entre le pouvoir et le front populaire ivoirien suite a la crise post-electorale








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8 Les nouveaux accords de coopération militaire

Au cours de sa visite d’Etat effectuée en France du 26 au 28 janvier 2012, le chef d’Etat ivoirien a signé de nouveaux accords de coopération militaire avec la France. Ces accords, vu le contexte de leur signature, non seulement violent la constitution ivoirienne (la procédure légale y afférente n’ayant pas été suivie), mais également maintiennent notre pays dans les liens de la servitude coloniale. Or la Côte d’Ivoire n’a pas vocation à être éternellement assujettie à une puissance, mais à se donner les moyens d’assumer sa souveraineté au plan militaire. Ces accords doivent être rendus publics et être adoptés par un référendum.

  1. DEUXIEME PARTIE : AU TITRE DU JEU DEMOCRATIQUE

2. 1 Les libertés démocratiques

Sans le fonctionnement effectif de tous les leviers de la démocratie, celle-ci n’est qu’une pétition de principe. La liberté de manifestation et d’expression en fait partie et qui plus est, la liberté du citoyen est consacrée par la constitution, notamment en ses articles 9, 10 et 12. Or, les agressions exercées sur les militants du FPI lors des meetings organisés par le parti (Port-Bouët, Bonoua, Koumassi, Yopougon, Bouna, etc.) d’une part, les sanctions lourdes, répétées et ciblées du Conseil National de la Presse (CNP) contre les journaux proches du FPI et l’emprisonnement des journalistes en violation de la loi sur la presse d’autre part, témoignent que ce levier démocratique est à la peine dans notre pays.

La liberté de manifestation et d’expression doit s’exercer de plein droit conformément à la Constitution ivoirienne. Pour que cela soit possible, il revient au pouvoir de créer les conditions effectives de l’exercice des droits et libertés, comme le prescrivent les lois de la République.

2.2 L’organisation des élections

2.2-1 La révision de la composition de la CEI

Pour résoudre le problème de confiance entre les acteurs politiques dans la perspective des élections, l’Accord de Linas-Marcoussis a imposé une composition de la CEI au prorata des signataires du dit Accord, faisant ainsi la part belle à l’Opposition civilo-militaire et ses démembrements aux dépens du FPI. Presque dix ans après, la Côte d’Ivoire se retrouve dans une situation quasi identique avec de nouveaux rapports de force dans une inversion des postures. Hier, alors au pouvoir, le FPI n’a lésiné sur aucun moyen pour rassurer son Opposition. Cette opposition d’alors, aujourd’hui au pouvoir, doit à son tour créer les conditions de la confiance mutuelle et rassurer l’Opposition. En effet, vu l’expérience récente du scrutin présidentiel de novembre 2010, le statu quo dans la composition de la CEI est objectivement inacceptable. Au demeurant, l’Accord de Pretoria dont la CEI dans sa composition actuelle est une émanation, stipule que la mission de cet organe administratif prend fin après les scrutins présidentiel et législatif.

Le paysage politique ivoirien est aujourd’hui dominé par deux principaux blocs "idéologiques": le FPI/CNRD et le RHDP. La nouvelle composition de la CEI doit refléter cette réalité par une représentation équilibrée qui définit un nouveau cadre consensuel pour qu’à l’avenir ce pays ne vive plus le drame post-électoral qu’il a vécu.

2.2-2 La nomination d’un nouveau Président de la CEI par consensus

Le Président actuel de la CEI, censé jouer le rôle d’arbitre, s’est montré juge et partie contre le CNRD en général, et le FPI en particulier, par la proclamation des résultats en violation de la loi. En disgrâce de crédibilité, Youssouf Bakayoko doit être purement et simplement remplacé.

Il faut procéder à la nomination d’un nouveau président de la CEI ; celui-ci devra emporter le consensus des parties en présence.

2. 2-3 La reprise des élections législatives

La participation du FPI aux législatives de décembre 2011 a été assortie de conditions sur lesquelles on observe toujours le statu quo. L’insécurité qui a prévalu lors des campagnes électorales en vue des législatives avec agression physique de candidats déclarés, les nombreuses plaintes pour tripatouillage du suffrage, bourrage d’urnes et les requêtes en annulation formulées par des candidats, ont confirmé, a posteriori, la justesse des conditions du FPI. Par ailleurs, le taux de participation d’une faiblesse historique, en deçà de 15°/° et qui a fait parler de « désert électoral » par certaines presses internationales, achève de convaincre que la légitimité des nouveaux élus est sujette à caution. Ce qui confère à notre Assemblée Nationale un caractère illégitime aggravé par l’élection anti constitutionnelle (critère d’âge non rempli) de son président.

Pour donner à la Côte d’Ivoire une Assemblée Nationale représentative de sa diversité idéologique, politique et culturelle, les législatives doivent être purement et simplement reprises.

Il s’agit là de l’exigence d’un Etat républicain, laïc, unitaire et solidaire.

2. 2-4 La fiabilité de la liste électorale

La liste électorale contient des milliers de non-nationaux qui quelquefois avouent s’être fait établir ces papiers pour le besoin de leurs activités professionnelles.

Cette liste n’inspire donc pas confiance et ne saurait être la base pour l’organisation d’élections transparentes, et crédibles.

Le FPI propose la révision de la liste électorale sur la base de la liste qui a servie à l’élection présidentielle 2010 ayant fait l’objet d’un consensus.

      1. La reprise du découpage électoral

Le nouveau découpage des circonscriptions électorales sur la base de critères occultes a désavantagé les régions anciennement sous contrôle gouvernemental au profit des régions Centre, Nord et Ouest (CNO). A titre d’exemples,

  • pour les Régions Centre, Nord et Ouest (CNO)

  • La Région des Savanes (Korhogo) compte 24 députés pour une population de 929 673 habitants (RGPH de 1998) et une superficie de 39 064 km;

  • La Région du Denguélé (Odiené) compte 9 députés pour une population de 222 446 habitants et une superficie de 22 476 Km2;

  • La région du Worodougou (Séguéla) compte 11 députés pour une population de 378 463 habitants et une superficie de 22 155 Km;

  • La région du Bafing (Touba) compte 5 députés pour une population de 139 251 habitants et une superficie de 8 552 Km;

  • la région de la vallée du Bandama (Bouaké) compte 19 députés pour une population de 1 080 510 habitants et une superficie de 28 570 Km2.

  • pour les Régions du Sud et du Centre Ouest ;

  • La Région des Lagunes (dans sa nouvelle configuration de District d’Abidjan et région des grands ponts), compte 40 députés pour une population de 3 733 410 habitants et une superficie de 13 172 Km;

  • La région du Haut Sassandra (Daloa) compte 15 députés pour une population de 1 071 977 habitants et une superficie de 15 344 Km2.

Qu’est-ce qui peut expliquer que la région du Denguélé compte un (1) député pour 24 716 habitants alors que la région des Lagunes compte un député pour 93 225 habitants ? Un (1) habitant de la région de Denguélé vaudrait-il quatre (4) habitants de la région des lagunes ?

Le caractère injuste et injustifiable du découpage électoral requiert un redécoupage sur la base de critères clairs et consensuels.

Les mêmes causes produisant les mêmes effets, il apparaît évident qu’avec le découpage électoral actuel, les nombres des conseillers municipaux et régionaux des régions CNO seront numériquement supérieurs dans un rapport de 1 à 4 par rapport à ceux du Sud et du Centre Ouest.

C’est au prix d’une définition de critères consensuels que le pays aura une représentation nationale équilibrée reflétant la réalité démographique du pays. Ainsi la démocratie sera appliquée selon le principe de l’égalité des citoyens.

Le FPI réclame donc des critères techniques vérifiables, connus et acceptés de tous pour l’élaboration du nouveau découpage électoral relatif aux élections législatives, municipales et régionales.

2.2-6 Accès équitable aux médias d’Etat.

Dans une démocratie, dans une République les médias d’Etat jouent un rôle irremplaçable dans le renforcement de la cohésion sociale par l’exercice de la libre expression des opinions, de toutes les opinions des citoyens, de tous les citoyens sans exclusive. Or, aujourd’hui, un black-out total frappe une frange de citoyens discriminés en raison de leurs opinions suivant la politique de rattrapage. Le FPI dénonce cette pratique ségrégationniste et antirépublicaine et invite les nouvelles autorités à y mettre un terme.

Au nom de l’intérêt général, le FPI appelle à transcender les divergences et les analyses à courte vue pour, ensemble, pouvoir et opposition, définir un cadre consensuel pour l’accès aux médias d’Etat.

  1. TROISIEME PARTIE : AU TITRE DE L’ETAT DE DROIT



    1. Le respect de la Constitution

Depuis l’avènement du pouvoir de Monsieur Alassane Ouattara, la Constitution a été maintes fois violée par celui qui en est le garant et le protecteur.

A titre d’exemples :

  • le président de la République continue d'être le président de son parti, le RDR, en violation de l'article 54 de la Constitution ;

  • le chef de l’Etat n’a encore pas déclaré ses biens comme l’exige la Constitution ;

  • le président de la République a déclaré dans le journal L’Express lors de sa visite d’Etat en France du 25 au 27 janvier 2012, "Il s'agit d'un simple rattrapage. Sous Gbagbo, les communautés du Nord, soit 40 % de la population, étaient exclues des postes de responsabilité ". Le rattrapage est une pratique anticonstitutionnelle. Il s’inscrit dans la logique de la Charte du Nord et constitue un péril pour la Nation. Le chef de l’Etat, par cette pratique discriminatoire, s’affiche désormais comme un chef de clan en violation de la Constitution qui fait de lui le garant de l’unité nationale (articles 10 ; 30 ; 34) ;

  • le Chef de l’Etat a dissout de fait l’Assemblée Nationale, mis en place un nouveau Conseil Constitutionnel avec à sa tête un nouveau président (en remplacement de celui dont le mandat courait encore). Il a nommé un nouveau président du Conseil économique et social non membre de cette institution là où les textes prévoient une élection d’un membre en son sein.

Le FPI exige le respect strict de la Constitution. En conséquence l’Assemblée Nationale et le Conseil économique et social sont réputés en fonction jusqu’à leur remplacement légal.

Par ailleurs, la gouvernance de l’Etat de Côte d’Ivoire doit obéir à des critères objectifs de compétence. Or, la compétence n’est pas l’apanage d’une entité particulière de la Nation.

3. 2 La question de la Justice

Depuis l’arrivée de Monsieur Alassane Ouattara au pouvoir, la justice a été instrumentalisée et caricaturée au point d’en faire une justice des vainqueurs. C’est une justice expéditive pour toute personne proche de Laurent Gbagbo ou supposée comme telle, alors qu’aucune procédure pénale n’a été engagée à ce jour contre un seul partisan du camp Ouattara. Le transfèrement du président Gbagbo illustre au plus haut niveau, la dégénérescence profonde de la justice ivoirienne. Or, la justice est l’un des leviers essentiels de la démocratie. Le FPI réaffirme de la façon la plus solennelle la séparation des pouvoirs et l’indépendance de la Justice. La Justice doit être par conséquent la même pour tous les citoyens.

Par ailleurs, le FPI exige la dissolution de la commission d’enquête sur les évènements post électoraux antérieurement dirigée par l’actuel Ministre délégué à la justice.

3. 3 La question de l’Université

Grand Temple du savoir de la Nation protégé par des franchises qui sont des privilèges démocratiques de l’excellence et non des privilèges féodaux, l’Université publique est un système d’établissements dont l’autonomie administrative et financière doit être reconnue. Avec une présidence élue et une gestion contrôlée par la Cour Suprême, l’Université est le laboratoire de la culture nationale et moderne, un laboratoire de la démocratie. Telle est la vision moderne de l’Université.

C’est pourquoi nous déplorons la fermeture des Universités de Cocody et d’Abobo-Adjamé et les conséquences qui en résultent au plan scientifique, social, économique et politique.

Au plan scientifique, l’Université a perdu toute la mémoire de ses recherches fondamentales et pratiques avec la destruction des laboratoires de recherche et les bibliothèques. Cette mise à mort planifiée de l’Université fait reculer les élites ivoiriennes de plusieurs décennies.

Au plan socioéconomique, les étudiants qui ont voté le Président Laurent Gbagbo à près de 90% ont été massivement massacrés. Du reste le simple fait de présenter une carte d’inscription indiquant la qualité d’étudiant signait l’arrêt de mort. Les résidences universitaires ont été détruites et pour la plupart aux mains des FRCI et Dozos qui en ont fait leur camp de retranchement. La réhabilitation des infrastructures de tous ordres et la relance de l’appareil de formation se chiffre en dizaines de milliards, c’est-à-dire en une éventuelle dette colossale qui hypothéquera l’avenir de la Côte d’Ivoire.

Au plan politique, l’Université est le centre d’éveil des consciences à travers ses puissants mouvements syndicaux que sont, entre autres, le SYNARES pour les enseignants et la FESCI pour les étudiants. La fermeture unilatérale et discriminatoire de l’Université d’Abidjan-Cocody et d’Abobo-Adjamé ainsi que les pratiques qui s’en sont suivies traduisent l’assassinat de la démocratie à l’Université. En effet, un président vient d’être nommé à la tête de l’Université d’Abidjan-Cocody, par un arrêté ministériel, en la personne du professeur Ly-Ramata, candidate malheureuse (35%) aux dernières élections de Président de l’Université face au Professeur AKE N’Gbo (65%), en violation de la loi de 1996 et du décret de 2001, instituant les postes académiques électifs. A l’allure où vont les violations de l’institution universitaire, il est à craindre que la désignation des responsables des démembrements de l’Université (UFR, Laboratoires, Instituts, départements, etc.) ne relève désormais du politique et du «rattrapage » ethnique.

Outre la nécessité d’un respect scrupuleux des procédures légales de désignation des responsables académiques, il importe de procéder à la réouverture immédiate des universités. Il faut mettre fin à la pratique discriminatoire qui consiste à faire fonctionner l’Université de Bouaké en terme de soutenance de thèse de doctorat et de recrutements irréguliers d’Assistants, pendant que l’on observe à Cocody et à Abobo-Adjamé un blocus total de toutes activités pédagogiques pénalisant plus d’un millier de doctorants.

3. 4 Le financement des partis politiques sur les ressources publiques

Les partis politiques participent à l’expression du jeu démocratique. A ce titre, ils ont droit aux moyens de leur existence. C’est dans cet esprit que sous le régime du Président Laurent Gbagbo, les principaux partis de l’opposition d’alors autant que le parti au pouvoir ont bénéficié de financements conséquents. Le pouvoir actuel doit donc à son tour respecter cette disposition légale sans préjugé ni arrière pensée. Le FPI exige l’apurement des arriérés de 2011 et propose des discussions sur les modalités de financement ultérieur.

  1. QUATRIEME PARTIE : AU TITRE DE LA RECONCILATION NATIONALE
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