Dialogue politique entre le pouvoir et le front populaire ivoirien suite a la crise post-electorale








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Document de base du FPI


Version du 3 June 2017
Le Secrétariat Général


DIALOGUE POLITIQUE ENTRE LE POUVOIR ET LE FRONT POPULAIRE IVOIRIEN SUITE A LA CRISE POST-ELECTORALE







SOMMAIRE


INTRODUCTION 3


  1. PREMIERE PARTIE : AU TITRE DE LA SECURITE 3

    1. Le désarmement des FRCI et l’encasernement des militaires 3

    2. La question des Dozos 4

    3. La réhabilitation des policiers et gendarmes dans leur mission 4

    4. La question de l’application de l’A.P.O 5

    5. La libération des domiciles, des biens confisqués et le dédommagement des victimes 6

    1. La protection des personnes et des biens 6

    2. Les expropriations foncières dans les zones forestières 6

    3. Les nouveaux accords de coopération militaire 7




  1. DEUXIEME PARTIE : AU TITRE DU JEU DEMOCRATIQUE 7

2. 1 Les libertés démocratiques 7

2.2 L’organisation des élections 7

2.2-1 La révision de la composition de la CEI 7

2.2-2 La nomination d’un nouveau Président de la CEI par consensus 8

2. 2-3 La reprise des élections législatives 8

2. 2-4 La fiabilité de la liste électorale 8

2.2-5 La reprise du découpage électoral 8

2.2-6 L’accès équitable aux médias d’Etat. 9


  1. TROISIEME PARTIE : AU TITRE DE L’ETAT DE DROIT 10

    1. Le respect de la Constitution 10

3.2 La question de la Justice 10

3.3 La question de l’Université 11

3.4 Le financement des partis politiques sur les ressources publiques conformément à la Constitution 11


  1. QUATRIEME PARTIE : AU TITRE DE LA RECONCILATION NATIONALE 12

4.1 La nécessité de la réconciliation 12

4.2 La question de la nationalité 12

CONCLUSION 13

  • Au titre de la sécurité  14

  • Au titre du jeu démocratique 14

  • Au titre de l’Etat de droit 14

  • Au titre de la Réconciliation Nationale 15

INTRODUCTION

Le Front Populaire Ivoirien a décidé d’aller au dialogue politique avec le gouvernement en vue de la normalisation de la vie politique et sociale en Côte d’Ivoire.

En effet, toute situation de belligérance se normalise toujours par et dans la négociation, en vue d'un retour au calme, à la stabilité et à la paix, condition sine qua non du jeu démocratique et du développement durable. Si, après sa toute première rencontre du 29 septembre 2011 avec le pouvoir, le FPI/CNRD continue d'interpeller le gouvernement sur la nécessité de ce dialogue, c'est surtout parce que la situation socio politique comme on le verra dans le présent document s'est dégradée, avec une accélération singulière depuis le scrutin législatif de décembre 2011.

C’est pourquoi une négociation politique s'impose comme cela a toujours été le cas dans les pays qui ont connu la guerre et qui veulent renouer avec la normalité. Par conséquent, ce dialogue s’impose au CNRD et au RHDP. Le document de travail que voici à été élaboré à cet effet.

Il s’articule autour de quatre grands points relatifs à la sécurité, au jeu démocratique, à l’Etat de droit et à la réconciliation nationale. Ces thèmes se déclinent chacun en autant de chapitres que nécessaire avec comme méthode d’approche d’abord l’énoncé du problème ensuite la ou les solutions que nous proposons.

  1. PREMIERE PARTIE : AU TITRE DE LA SECURITE

  1. 1 Le désarmement des Forces Républicaines de Côte d’Ivoire et l’encasernement des militaires

En l’absence d’un consensus pour mettre en place l’armée nouvelle l’ordonnance du 17 Mars 2011 portant création des Forces Républicaines de Côte d’Ivoire (FRCI) institue une armée inacceptable en ce qu’elle viole la constitution et établit une armée qui porte en elle les germes de l’impossible cohésion entre les militaires d’une part et entre l’armée et le peuple d’autre part à cause de l’absence totale de son caractère républicain. Les tares des FRCI sont donc congénitales.

L’effectif initial des FRCI est composé, pour l’essentiel, du contingent des ex-FAFN et de leurs supplétifs sous-régionaux dont le manque ou le déficit de formation au métier des armes constituent un sujet d’extrême préoccupation pour tous. Adoubés par les autorités comme des « sauveurs », ils sont passés maîtres dans l’exercice de la violence gratuite sur les populations, l’administration d’une justice expéditive et extrajudiciaire et les exécutions sommaires. Ces exactions contre les populations dans les villes, les villages, hameaux et campements continuent dans une totale impunité avec parfois l’appui logistique des forces Françaises et de l’Onuci. Dans l’Ouest de la Côte d’Ivoire et dans d’autres régions, les populations sont massacrées (le cas de Duékoué), chassées de leurs villages et leurs campements, leurs produits agricoles arrachés de force par les FRCI et les Dozos.

En conséquence, pour mettre un terme aux souffrances des populations et contribuer à ramener une situation sécuritaire acceptable, il faut impérativement procéder au désarmement sans délai de tous ceux qui n’ont pas le droit de porter des armes.

En ce qui concerne les militaires, ils doivent regagner leurs différentes casernes après les avoir libérées de leurs occupants non institutionnels.

  1. 2 La question des Dozos

Les Dozos constituent une caste de chasseurs traditionnels. Hormis une utilisation ponctuelle et fort circonscrite dans la vie politique nationale dans les années 80-90, jamais l’instrumentalisation de cette confrérie n’avait atteint un tel niveau à l’échelle nationale. Leur irruption dans la vie et le jeu politique ivoirien constitue une entorse grave aux lois de la République et une atteinte à la cohésion nationale. En dépit de ce constat, le pouvoir actuel en a fait un bras séculier ethnocentrique qui intimide et traumatise les autres peuples du pays. En effet, pour les besoins de l’option militaire dans la résolution de la crise postélectorale, ces chasseurs traditionnels, dont des légions entières importées de la sous-région, ont été essaimés sur toute l’étendue du territoire. Auteurs de sévices corporels au quotidien sur les populations, d’extorsions diverses de biens, d’expropriations avec violence se soldant parfois par des pertes en vies humaines, les dozos sont une véritable gangrène sociale jouant sans merci leur partition dans le schéma d’insécurité orchestrée et la politique de terreur planifiée. Une telle situation ne peut continuer de prospérer plus longtemps sans faire courir à la Côte d’Ivoire le risque potentiel d’une guerre civile.

C’est pourquoi des mesures vigoureuses doivent être prises urgemment par le pouvoir pour ‘’démobiliser’’ ces agents de grande insécurité rapprochée. L’Etat devra également veiller à l’avenir à ce que l’institution Dozo soit cantonnée dans son aire culturelle d’origine en Côte d’Ivoire et au-delà des frontières ivoiriennes. Mieux, une loi devra être votée dont l’objet sera d’interdire et de sanctionner l’utilisation de toute confrérie dans le domaine politique et la gestion de la sécurité et de l’ordre public.

  1. 3 La réhabilitation des policiers et gendarmes dans leur mission

Dans un Etat moderne, dans une République, l’administration de la sécurité publique incombe aux forces institutionnelles et républicaines ayant la formation et les moyens de la mission. Les policiers et gendarmes sont en l’occurrence ces forces institutionnelles. Désarmés pour la plupart après le 11 avril 2011, ils subissent au quotidien des humiliations de la part des FRCI bien équipées. Ces professionnels de la sécurité des personnes et des biens et de l’ordre public sont devenus aujourd’hui des corps handicapés victimes eux-mêmes de l’insécurité orchestrée. Leurs camps et leurs casernes furent bombardés par les forces françaises et onusiennes puis occupés par les FAFN et leurs supplétifs. C’est une situation intolérable et inadmissible à laquelle il faut absolument mettre fin.

Pour l’avènement d’une paix réelle garantie par l’Etat à travers les lois de la République, il convient :

  • de restituer et / ou réhabiliter ces camps et casernes ;

  • de les rééquiper conséquemment ;

  • d’affirmer le rôle des policiers et des gendarmes dans la protection des personnes, des biens et des réseaux de production économique, au même titre que leur rôle régalien de défense de la République pour le respect de ses limites territoriales ;

  • d’affirmer leur rôle de sécurisation du jeu politique dans le cadre et le respect strict des lois de la République ;

  • de garantir la sécurité du jeu démocratique égal pour tous.



  1. 4 La question de l’application de l’A.P.O

Aujourd’hui plus qu’hier, l’Accord Politique de Ouagadougou (APO) constitue à nos yeux un instrument de paix dont la plupart des clauses doivent être respectées et appliquées, notamment:

  • la mise à la retraite de tous les com-zones avec définition des conditions de départ à la retraite dans une ordonnance présidentielle.

  • la création d'une commission nationale chargée de la refondation et la restructuration de l'armée par ordonnance présidentielle.

  • le recrutement et achèvement de la formation de 600 ex-combattants selon l'Accord de Pretoria dont 300 élèves gendarmes et 300 élèves policiers.

  • l’identification des 3.400 auxiliaires de police et de gendarmerie des BMG et BMP. Leur mission ayant pris fin au terme des élections législatives, il faut examiner leur situation.

Ceux d’entre eux désireux de garder leur statut doivent se soumettre aux différents concours d’intégration selon les critères nationaux ; les autres qui ne peuvent intégrer la police ni la gendarmerie doivent être soumis au DDR.

  • le désarmement des ex-combattants non éligibles à ces opérations.

  • la démobilisation et réinsertion socio-économique des ex-combattants et des groupes d'auto-défense.

  • le recrutement de 5.000 ex-combattants FAFN dans la nouvelle armée suivant les critères nationaux. Ils doivent intégrer la nouvelle armée après encasernement et formation aux règles de fonctionnement et de discipline des armées.

  • l'encasernement de tous les militaires sur l'ensemble du territoire national en respectant les quotas fixés dans l'APO.

L'intégration, comme on le constate, n’est pas automatique dans quelque corps d'armée que ce soit. Au lieu d'appliquer l'A.P.O dans l'esprit et dans la lettre, Monsieur OUATTARA l'exploite à son seul profit. En effet,

  • tous les com.-zones sont maintenus dans l'armée et pire, ils sont promus à des postes de commandement pour la plupart dans des forces spéciales dont les missions sont inconnues ;

  • onze mille (11.000) éléments FAFN sont recrutés en ignorant totalement les groupes d’auto-défense ;

  • II ya un rétablissement confus du personnel des commissariats et des brigades de gendarmerie placé sous le contrôle des FRCI/Dozos. Autrement dit, le maintien de l'ordre public relève désormais à la fois de la compétence de professionnels désarmés et de non -professionnels armés. L'ensemble demeure sous le regard intimidateur des militaires FRCI qui n'hésitent pas à s'inviter dans le maintien de l'ordre public avec des armes de guerre. Ce mécanisme de maintien de l'ordre public entraîne évidemment de nombreux dérapages. On note de nombreux conflits de compétence, de suprématie et de cohabitation entre les éléments constitutifs des équipes de maintien de l'ordre dans les commissariats et les brigades de gendarmerie.

La sécurité intérieure ainsi conçue crée l'insécurité que redoutent les populations ivoiriennes traumatisées.

Par ailleurs, l'armée doit être le creuset de l'unité nationale, c'est pourquoi depuis toujours, sa composition respecte un équilibre ethnique relatif. Aujourd'hui, plus que jamais, eu égard à la profondeur des contradictions politiques et sociales, cet équilibre ethnique relatif est une exigence incontournable qui rejette la politique de rattrapage initiée par le chef de l’Etat.

  1. 5 La libération des domiciles, des biens confisqués et le dédommagement des victimes

Depuis le 11 avril, des hommes et des femmes, des familles entières qui ont la grâce d’avoir la vie sauve, vivent ainsi des drames intérieurs ayant perdu le fruit de toute une vie de dur labeur, leurs domiciles et biens confisqués. Paupérisation, précarité, vulnérabilité et humiliation sont leurs compagnes au quotidien. Là non plus, la situation ne peut et ne doit prospérer plus longtemps : elle est proprement incompatible avec la revendication assénée d’un Etat de droit que serait devenue la Côte d’Ivoire depuis le 11 avril 2011.

Il est une absolue urgence de :

  • mettre un terme à l’occupation des bâtiments et espaces privés notamment le site du FPI à Yopougon ;

  • procéder à la restitution des biens extorqués aux populations ;

  • procéder au dédommagement des victimes.




  1. 6 La protection des personnes et des biens

Corollaire de ce qui précède, la paix et la sécurité des personnes et des biens ne peuvent être possibles que si le citoyen se sent protégé et en sécurité dans son intégrité physique, mais aussi dans la protection de ses acquis, fruits de plusieurs années de sacrifice et de labeur. L’Etat a l’obligation régalienne de garantir de façon effective et exécutoire la paix et la sécurité des citoyens en vertu des dispositions légales et administratives qui fondent son autorité en la matière.

A cet effet,

  • l’Etat doit prendre toutes les mesures nécessaires pour arrêter les persécutions, les arrestations, les enlèvements, les tueries des populations dans les villes et villages ;

  • il doit arrêter et punir les auteurs de viols et de délits de tous genres. C’est ici que la lutte contre l’impunité doit trouver son vrai sens.

  • Il doit assurer la protection des personnalités de l’opposition.

  1. 7 Les expropriations foncières dans les zones forestières

Depuis le 11 avril 2011 et selon diverses sources concordantes, des processions de convois sont chaque jour organisées en provenance des pays limitrophes de la partie septentrionale de la Côte d’Ivoire avec pour destination l’Ouest ivoirien. Veut-on faire de l’Ouest ivoirien l’espace d’expérimentation d’une colonie de peuplement programmée ? En effet avec les expropriations foncières, dont celle des Wê, qui renforcent l’implantation de ces « nouveaux colons » dans l’indifférence encourageante du pouvoir public et de la communauté internationale, l’Ouest ivoirien ne deviendra-t-il pas à moyen terme un appendice des pays d’origine de ces colons ? Qu’adviendra-t-il de ces peuples, les wê en particulier, dans cette colonisation de fait sur leurs propres terres ? Catastrophe nationale dont les effets mettront des décennies à être résorbés dans l’imaginaire national et qui aura de lourdes conséquences dans les rapports entre les peuples d’ici et d’ailleurs ! Ces expropriations précédées de massacre des populations autochtones, ce qui constitue un véritable génocide, doivent être reconnues comme des faits établis d’une gravité innommable et inédite qui marquera l’histoire de ce pays.

Il faut mettre fin à ces occupations anarchiques dans les plus brefs délais ; ensuite restituer aux propriétaires dont les Wê leurs biens et procéder au dédommagement de ceux dont les biens auraient été détruits ; enfin il faut appliquer la loi foncière de 1998.
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