Motion «Projet de loi d’avenir agricole»








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Motion « Projet de loi d’avenir agricole »


Réunis en Assemblée Générale, le 19 Mars 2014, l’ensemble des Présidents des Fédérations Départementales et Régionales des Chasseurs, représentant 1 300 000 chasseurs, a adopté, à l’unanimité, la motion suivante :

Les Fédérations des Chasseurs se félicitent des orientations de la loi d’avenir agricole, concernant l’aménagement de l’espace, notamment de l’extension des clauses environnementales du bail rural et de la prise en compte de l’agro-écologie dans les aménagements fonciers.
Elles prennent acte, au regard des enjeux énergétiques et climatiques, de la volonté du Gouvernement et des parlementaires, d’encourager le développement économique de la filière « bois » avec la création, en particulier, des groupements d’intérêt économique, environnemental et forestier (GIEEF),

mais, elles soulignent la nécessité, au regard des engagements internationaux et européens de la France, d’intégrer la préservation de la biodiversité dans ces orientations économiques,

et, elles s’étonnent que, s’agissant des documents locaux de gestion forestière, la loi ne prévoit pas leur conformité aux objectifs environnementaux définis dans les documents forestiers régionaux.
Elles refusent :


  • De donner les pleins pouvoirs aux forestiers pour gérer, à la place des chasseurs, les populations de grand gibier, dont les cervidés,




  • D’entériner le lien de subordination des Schémas Départementaux de Gestion Cynégétique aux Programmes Régionaux de la Forêt et du Bois,




  • De démanteler la gestion du droit de chasse confiée aux A.C.C.A, dont la Cour Européenne des Droits de l’Homme a confirmé la nécessité.


Elles demandent au Gouvernement et aux parlementaires :


  • D’instaurer le principe d’une prise en compte des objectifs des S.D.G.C et des programmes régionaux de la Forêt et du Bois, sans hiérarchie entre ces deux documents de programmation.




  • De réaffirmer le rôle de la forêt en matière de préservation de la biodiversité, conformément aux engagements de la Stratégie Nationale en faveur de la Biodiversité et aux objectifs d’AICHI de la Convention sur la Diversité Biologique.



  • D’exclure du champ de compétence des groupements d’intérêt économique environnemental et forestier (GIEEF), la gestion des droits de chasse.



Les Fédérations des Chasseurs demandent également de confirmer ou d’intégrer dans la

loi :


  • La limitation de la responsabilité de la surveillance sanitaire, impartie aux FDC, aux espèces chassables et régulables, et l’extension de cette obligation aux propriétaires et gestionnaires d’espaces naturels protégés, pour ce qui concerne la faune sauvage.




  • L’intégration des Fédérations des Chasseurs dans les Commissions Départementales de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers et la confirmation de la Fédération Nationale des Chasseurs comme membre du Conseil d’administration de l’Office National des Forêts.



  • La possibilité, pour les Agents de développement des Fédérations et les gardes-chasse particuliers, de procéder à la saisie des instruments objets de l’infraction et de délivrer leurs procès-verbaux dans les trois jours suivant leur clôture.



  • Le mandatement des chasseurs pour participer aux opérations de tirs de prélèvements autorisés par le Préfet.





Cette motion sera reprise par chaque Assemblée Générale des Fédérations des Chasseurs et transmise à tous les responsables politiques.

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