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CONFÉRENCE PROVINCIALE DES APPROVISIONNEMENTS EN COMMUN

AIDE AU SUIVI DE LA LOI 17, DE SES RÈGLEMENTS , DE LA POLITIQUE

DU MSSS ET DES ACCORDS DE LIBÉRALISATION DES MARCHÉS

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Processus d’affaires acquisition de biens

Vérification rapide

Mode de sollicitation des contrats

Délégation de pouvoir – Modification à un contrat

Formulaire d’autorisation du dirigeant d’organisme – Établissement

Formulaire d’autorisation du dirigeant d’organisme – Corpo – Coop

Autorisation requise du haut dirigeant

Saisir un contrat antérieur au 1er octobre 2008 sur SÉAO

Processus d’affaires biens et services

Processus d’affaire

Affichage des soumissionnaires sur SEAO

Processus d’adjudication sur SEAO

Questions – Réponses MSSS

Politique de gestion contractuelle du MSSS

Accord libéralisation des marchés – Tableau synthèse

PROCESSUS D’AFFAIRES ACQUISITION DE BIENS

LOI 17 ET SES RÈGLEMENTS



































Loi 17

DEUXIÈME SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Loi no 17
(2006, Chapitre 29)

Loi sur les contrats des organismes publics
Présenté le 11 mai 2006

Principe adopté le 7 juin 2006

Adopté le 15 juin 2006

Sanctionné le 15 juin 2006

En vigueur le 1 octobre 2008

Éditeur officiel du Québec

2006
NOTES EXPLICATIVES
Cette loi a pour objet de déterminer les conditions des contrats conclus entre un organisme public et des contractants privés lorsque ces contrats impliquent une dépense de fonds publics.
Ainsi, la loi vise plus particulièrement les marchés publics, soit les contrats d’approvisionnement, de travaux de construction et de services, ainsi que les contrats de partenariat public-privé. Il assujettit les ministères et les organismes de l’administration gouvernementale. Il s’applique aussi aux organismes publics du réseau de l’éducation et à ceux du réseau de la santé et des services sociaux.
La loi consacre certains principes fondamentaux comme la transparence dans les processus contractuels, le traitement intègre et équitable des concurrents et la reddition de comptes fondée sur l’imputabilité des dirigeants d’organismes publics et sur la bonne utilisation des fonds publics.
La loi établit des seuils d’appel d’offres public harmonisés avec les accords de libéralisation des marchés publics conclus par le Québec et précise les conditions relatives à la sélection des contractants, à l’adjudication ou à l’attribution des contrats ainsi qu’à leur gestion. Il détermine les cas où il est possible de conclure un contrat de gré à gré malgré les seuils d’appel d’offres public. Il établit des principes applicables à l’adjudication et à l’attribution par un organisme assujetti d’un contrat comportant une dépense inférieure aux seuils d’appel d’offres. Il énonce de plus les règles suivant lesquelles plusieurs organismes publics peuvent se regrouper dans un même appel d’offres.
La loi établit par ailleurs les conditions de conclusion d’un contrat de partenariat public-privé. Ainsi, il énonce que la procédure d’appel d’offres public peut comporter différentes étapes établies selon la complexité du projet et le nombre de concurrents potentiellement intéressés. Cette procédure doit être déterminée dans les documents d’appel d’offres, qui doivent prévoir, notamment, les critères et les modalités suivant lesquels l’organisme public procédera à l’évaluation des concurrents et de leur proposition.
La loi confère au gouvernement le pouvoir de déterminer par règlement d’autres conditions des contrats qui y sont visés. Le projet attribue aux ministres responsables qu’il désigne le pouvoir d’établir, à l’égard des organismes publics de leur secteur d’activité, des politiques de gestion contractuelle en matière d’approvisionnement, de services et de travaux de construction ainsi que le pouvoir d’édicter des formules types de contrats ou d’autres documents standards qui leur seraient applicables.
La loi comporte enfin des modifications de nature technique ou de concordance et des dispositions transitoires.

LOIS MODIFIÉES PAR CETTE LOI :
– Loi sur l’administration publique (L.R.Q., chapitre A-6.01) ;

– Loi sur l’assurance parentale (L.R.Q., chapitre A-29.011) ;

– Loi sur le bâtiment (L.R.Q., chapitre B-1.1) ;

– Charte de la Ville de Québec (L.R.Q., chapitre C-11.5) ;

– Loi sur les cités et villes (L.R.Q., chapitre C-19) ;

– Code municipal du Québec (L.R.Q., chapitre C-27.1) ;

– Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel

(L.R.Q., chapitre C-29) ;

– Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (L.R.Q., chapitre C-37.01) ;

– Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (L.R.Q., chapitre C-37.02) ;

– Loi sur la Corporation d’hébergement du Québec (L.R.Q., chapitre C-68.1) ;

– Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre (L.R.Q., chapitre D-8.1) ;

– Loi électorale (L.R.Q., chapitre E-3.3) ;

– Loi sur l’instruction publique (L.R.Q., chapitre I-13.3) ;

– Loi sur le ministère de la Justice (L.R.Q., chapitre M-19) ;

– Loi sur le ministère des Transports (L.R.Q., chapitre M-28) ;

– Loi concernant les partenariats en matière d’infrastructures de transport (L.R.Q., chapitre P-9.001);

– Loi sur le Protecteur du citoyen (L.R.Q., chapitre P-32) ;

– Loi sur la santé et la sécurité du travail (L.R.Q., chapitre S-2.1) ;

– Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q., chapitre S-4.2) ;

– Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (L.R.Q., chapitre S-5) ;

– Loi sur la Société de l’assurance automobile du Québec (L.R.Q., chapitre S-11.011) ;

– Loi sur la Société des Traversiers du Québec (L.R.Q., chapitre S-14) ;

– Loi sur la Société immobilière du Québec (L.R.Q., chapitre S-17.1) ;

– Loi sur le vérificateur général (L.R.Q., chapitre V-5.01) ;

– Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

(L.R.Q., chapitre V-6.1) ;

– Loi sur l’Agence des partenariats public-privé du Québec (2004, chapitre 32).
LOI SUR LES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS
LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
CHAPITRE I
OBJET ET APPLICATION
1. La présente loi a pour objet de déterminer les conditions des contrats qu’un organisme public peut conclure avec une personne morale de droit privé à but lucratif, une société en nom collectif, en commandite ou en participation, une entreprise individuelle ou une entreprise dont la majorité des employés sont des personnes handicapées.
2. Dans le respect de tout accord intergouvernemental applicable aux organismes publics, les conditions déterminées par la présente loi visent à promouvoir :
1° la transparence dans les processus contractuels ;
2° le traitement intègre et équitable des concurrents ;
3° la possibilité pour les concurrents qualifiés de participer aux appels d’offres des organismes publics ;
4° la mise en place de procédures efficaces et efficientes, comportant notamment une évaluation préalable des besoins adéquate et rigoureuse qui tienne compte des orientations gouvernementales en matière de développement durable et d’environnement ;
5° la mise en œuvre de systèmes d’assurance de la qualité dont la portée couvre la fourniture de biens, la prestation de services ou les travaux de construction requis par les organismes publics ;
6° la reddition de comptes fondée sur l’imputabilité des dirigeants d’organismes publics et sur la bonne utilisation des fonds publics.
Pour l’application de la présente loi, on entend par « accord intergouvernemental » un accord de libéralisation des marchés publics conclu entre le Québec et un autre gouvernement.

3. Les marchés publics suivants sont visés par la présente loi lorsqu’ils comportent une dépense de fonds publics :
1° les contrats d’approvisionnement, incluant les contrats d’achat ou de location de biens meubles, lesquels peuvent comporter des frais d’installation, de fonctionnement ou d’entretien des biens ;
2° les contrats de travaux de construction visés par la Loi sur le bâtiment

(L.R.Q., chapitre B-1.1) pour lesquels le contractant doit être titulaire de la licence requise en vertu du chapitre IV de cette loi ;
3° les contrats de services, autres qu’un contrat visant l’intégration des arts à l’architecture et à l’environnement des bâtiments et des sites gouvernementaux.
Sont également visés les contrats suivants, qu’ils comportent ou non une dépense de fonds publics :
1° les contrats de partenariat public-privé au sens de la Loi sur l’Agence des partenariats public-privé du Québec (2004, chapitre 32) ;
2° tout autre contrat déterminé par règlement du gouvernement.
Sont assimilés à des contrats de services, les contrats d’affrètement, les contrats de transport autres que ceux assujettis à la Loi sur ’instruction publique (L.R.Q., chapitre I-13.3), les contrats d’assurance de dommages et les contrats d’entreprise autres que les contrats de travaux de construction.

4. Pour l’application de la présente loi, sont des organismes publics :
1° les ministères du gouvernement ;
2° les organismes dont tout ou partie des dépenses sont prévues aux crédits qui apparaissent dans le budget de dépenses déposé à l’Assemblée nationale sous un titre autre qu’un crédit de transfert ;
3° les organismes dont le personnel est nommé suivant la Loi sur la fonction publique (L.R.Q., chapitre F-3.1.1) ;
4° les organismes dont le gouvernement ou un ministre nomme la majorité des membres ou des administrateurs et dont au moins la moitié des dépenses sont assumées directement ou indirectement par le fonds consolidé du revenu ;
5° les commissions scolaires, le Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal, les collèges d’enseignement général et professionnel, et les établissements universitaires mentionnés aux paragraphes 1° à 11° de l’article 1 de la Loi sur les établissements d’enseignement de niveau universitaire (L.R.Q., chapitre E-14.1) ;
6° les agences de la santé et des services sociaux et les établissements publics visés par la Loi sur les services de santé et les services sociaux

(L.R.Q., chapitre S-4.2), les personnes morales et les groupes d’approvisionnement en commun visés à l’article 383 de cette loi, le Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie James institué en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (L.R.Q., chapitre S-5), les centres de communication santé visés par la Loi sur les services préhospitaliers d’urgence (L.R.Q., chapitre S-6.2) ainsi que la Corporation d’hébergement du Québec.
Est considérée comme un organisme une personne nommée ou désignée par le gouvernement ou un ministre, avec le personnel qu’elle dirige, dans le cadre des fonctions qui lui sont attribuées par la loi, le gouvernement ou un ministre.

5. L’Assemblée nationale, toute personne nommée ou désignée par cette dernière pour exercer une fonction en relevant, avec le personnel qu’elle dirige, ainsi que la Commission de la représentation ne sont assujetties à la présente loi que dans la mesure prévue par une loi.

6. Le Conseil de la magistrature et le comité de la rémunération des juges

de la Cour du Québec et des cours municipales ne sont pas assujettis à la présente loi.

7. Les organismes autres que ceux mentionnés aux articles 4 à 6 et dont au moins la moitié des membres ou des administrateurs sont nommés ou élus par le gouvernement ou un ministre doivent adopter une politique portant sur les conditions de leurs contrats et la rendre publique au plus tard 30 jours après son adoption.

La politique visée au premier alinéa doit respecter tout accord intergouvernemental applicable et tenir compte des principes énoncés aux articles 2 et 14.

8. Le sous-ministre d’un ministère ou, dans le cas d’un organisme public

visé aux paragraphes 2° à 4° ou 6° du premier alinéa de l’article 4, la personne qui est responsable de la gestion administrative, exerce les fonctions que la présente loi confère au dirigeant de l’organisme public.

Dans le cas d’un organisme visé au paragraphe 5° du premier alinéa de l’article 4, le conseil d’administration ou, dans le cas d’une commission scolaire, le conseil des commissaires est le dirigeant de cet organisme. Un tel conseil peut, par règlement, déléguer tout ou partie des fonctions devant être exercées par le dirigeant de l’organisme, au comité exécutif, au directeur général ou, dans le cas d’un établissement universitaire, à un membre du personnel de direction supérieure au sens de la Loi sur les établissements d’enseignement de niveau universitaire (L.R.Q., chapitre E-14.1).

9. À l’égard des marchés publics et des contrats de partenariat public-privé, la présente loi prévaut sur toute loi générale ou spéciale qui lui serait incompatible, qu’elle soit antérieure ou postérieure, à moins que cette autre loi n’énonce expressément qu’elle s’applique malgré la présente loi.

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