Professeure des Universités








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Claude Brissac-Féral

Professeure des Universités.

Chercheuse associée LAM (Les Afriques dans le Monde) – SciencesPo Bordeaux

"From the Magna Carta to the 1996 South African Constitution - a long way to freedom?"

  1. South African Freedom fighters can be compared to ordinary commoners against the King of England.

  2. - After the end of apartheid, South African citizens believed in justice and freedom. They adopted the Constitution "to heal the divisions of the past", "lay the foundations for a democratic and open society" and "build a united and democratic South Africa".

  3. - Today, we may question how far they are on the way to freedom.



« Quand les missionnaires sont arrivés en Afrique du Sud, ils avaient la Bible et nous avions la terre. Ils ont dit : « Allons prier ». Nous avons fermé les yeux et quand nous les avons ouverts, nous avions la Bible et ils avaient la terre ». Desmond Tutu

En Afrique du Sud, les Freedom fighters peuvent être comparés aux Commoners opposés au Roi d’Angleterre.

Depuis 1652, date de l’arrivée des premiers Européens au Cap de Bonne Espérance, les communautés autochtones, qui n’avaient pas de notion de propriété privée, ont été progressivement dépossédées de leurs terres traditionnelles. Ces terres étaient si vastes que rares étaient les conflits, le plus souvent dus à des vols de têtes de bétail. Cependant, leurs territoires étaient si vastes qu’ils pouvaient aisément faire paître leurs troupeaux et se déplacer au gré des saisons, des périodes de sécheresse ou des dangers que représentaient la faune sauvage.

Les membres de ces communautés connaissaient les dangers mais aussi la richesse de ces vastes étendues. De plus, pour eux, comme pour les tribus indiennes d’Amérique du Nord, la terre avait un caractère sacré, ils y enterraient leurs ancêtres - leur ancrage dans la terre ancestrale formait une partie majeure de leur identité.

La lente appropriation par les Blancs, d’origine hollandaise (Afrikaners) dès 1652, puis britannique après 1806, a déclenché des réactions violentes - mais la supériorité écrasante des armes à feu des Blancs a entraîné peu à peu un sentiment de désespoir, un fatalisme, une accceptation d’une condition inférieure, parfois d’un mépris, ou bien d’une totale ignorance par les dominateurs de leur qualité d’êtres humains. Rappelons que ces Européens se réclamaient des religions chrétiennes, calvinisme au début pour les Hollandais, puis anglicanisme avec la domination britannique à partir du début du 19ème siècle.

Après près de trois siècles de ségrégation de facto, la victoire du Parti National aux élections législatives de 1948 lui a permis de mettre en œuvre son programme d’apartheid ou “développement séparé”.

Le système d'apartheid, conçu par Hendrik Verwoerd, « grand architecte de l’apartheid », né en 1901, assassiné en 1966 –- Ministre des Affaires indigènes de 1950 à 1958 et Premier ministre de 1958 à 1966, se déclinait en quatre grandes idées :


  • la population sud-africaine se divise en quatre « groupes raciaux »: les Blancs, les Métis, les Indiens et les Africains - vivant chacun selon leur propre culture.

  • les Blancs, la race civilisée, sont désignés pour avoir un contrôle total sur l'État.

  • les intérêts des Blancs prévalent sur ceux des Noirs et de tous les autres ; l'Etat n'est pas dans l'obligation de fournir une égalité des chances aux autres groupes raciaux.

  • Enfin, les Blancs constituent à eux seul une communauté raciale correspondant à une nation qui parle l'anglais et l'afrikaans, contrairement aux Africains qui, eux, appartiennent à plusieurs nations, ce qui confirme que la nation blanche est la plus importante du pays.


Pour appliquer le « grand apartheid » cher à Verwoerd, le gouvernement du Parti National a déporté de force dans leur soi-disant régions d’origine, homelands ou bantoustans, entre 6 et 8 millions d’Africains – il est impossible de connaître les chiffres exacts car les archives ont été détruites par les dirigeants à la fin de l’apartheid.
Tous ceux qui ont lutté contre l’apartheid voulaient la liberté, l’égalité, la dignité pour tous. La terre tenait une grande place dans leur lutte : pratiquement car la majorité de la population en vit et en a été privée progressivement par les Blancs et symboliquement car elle est le socle de leur identité.

David Bollier, chercheur indépendant américain qui réfléchit sur les biens communs ou “communs” comme alternative à l’économie libérale.

Il rappelle comment est perçue la Magna Carta, dans le contexte actuel du 800ème anniversaire : « Magna Carta is now seen as a landmark statement about the limited powers of the sovereign, and the rights and liberties of ordinary people ». Ceci a largement été développé par les précédents orateurs.

David Bollier donne sa propre perception critique de notre attachement à ce texte : nous craignons toute concentration du pouvoir et sommes persuadés que le respect d’une loi écrite universelle et transcendante permet de protéger les droits et libertés individuels.

I think its durability and resonance have to do with our wariness about concentrated power, especially of the sovereign.  ( . . . ) We love to identify with the underdog and declare that even kings must respect something transcendent and universal called “law,” which is said to protect individual rights and liberties. ! » ( . . . )

De façon très originale, me semble t’il, il considère qu’à propos de la Magna Carta, l’on peut dire deux histoires ; l’une correspond au triomphe du l’Etat/Marché moderne :

( . . . ) usually invoked by distinguished elites to celebrate constitutional democracy, its close alliance with so-called free markets, and the idea of “freedom under law.” 

L’autre est moins connue, elle intéresse l’application des principes contenus dans la Magna Carta à la vie quotidienne des pauvres :

It’s more down-to-earth and more focused on ordinary people – the commoners. (. . . ) essentially about the functional legal significance of Magna Carta in meeting people’s everyday survival needs and in fulfilling human rights.  It’s about assuring that everyone may access the common wealth that we all inherit as human beings.  Put more plainly, this story asks the question – Who may use the King’s forests

La Magna Carta réaffirme que les commoners aussi ont des droits :

The right to use the forest, the right to self- organize their own governance rules, and civil liberties and rights to protect them from the sovereign’s arbitrary abuses of power. 

En effet, au XIIIème siècle, la forêt était tout leur univers et ils en vivaient pour se loger, se déplacer et se nourrir :

They used wood from the forest to cook their food and heat their houses.  They used  wild game from the forest and fish from the rivers for their dinner tables.  They used acorns and plants from the forest to fatten their cattle and pigs.  The forest was an entire universe, a place that may have been owned by feudal masters, but nonetheless a place that commoners were entitled by long-standing custom to use.  The forest was also a place that enframed their imagination, culture and very identities.

Lorsque le Roi Jean-sans Terre s’en appropria une portion croissante, il souleva des réactions tant chez les nobles que chez les commoners :

Royal encroachments of forest – ruthlessly enforced by the King’s sheriffs – meant that livestock could not roam the forests.  Pigs could not eat acorns and grow fat.  Commoners could not gather timber to fix their homes.  Fruit and fish could not be taken.  Boats could not navigate rivers upon which dams or private causeways had been built. 

La signature de la Magna Carta apporta des limites au pouvoir absolu du roi et énonça les droits du peuple. Plus précisément, un avenant signé en 1217, appelé Charter of the Forest rappelait les droits traditionnels des commoners dans l’utilisation de la forêt :  

The Charter of the Forest granted commoners a formal right of access to the collective resources fundamental to human survival.  It protected them against acts of state terror, as we might call it today, by prohibiting the King’s sheriff from abusive arrests, mayhem and torture in the course of defending the King’sarbitrary enclosures.

Pourtant, la Magna Carta ne prévoyait pas la mise en œuvre de ces droits. Bollier rappelle comment, en 1536, le Roi Henri VIII élimina les monastère catholiques en Angleterre : « This opened the door for a new class, the gentry to take land and turn it to profit by means of enclosures ». Cela a entraîné, écrit-il, suivant les beaux termes d’un journaliste de l’époque « a disenchantment of the land ». Au cours des XVIIème et XVIIIème siècles, le Parlement a permis à la classe moyenne d’occuper environ 15% de tous les communs. Ainsi, les liens profonds reliant les paysans à leur terre, à leur culture et à leurs traditions ont peu à peu disparu. Selon les termes de Bollier, une nouvelle classe est apparue dans l’Angleterre en train de s’industrialiser :

(. . .) wage-earners, consumers and paupers.  People dispossessed of their commons who had no choice but to try to find a place for themselves in the new capitalist order.

L’auteur constate que la Magna Carta a été progressivement submergée par les interprétations des juristes professionnels, des politiciens et des juges, et, selon lui, une nouvelle forme de tyrannie s’en est suivie :

(. . .) law as a written code became far more open to word-manipulations and trickery as lawyers and judges became the priesthood for interpreting the law.

Il pousse plus loin la critique en soulignant que, de nos jours, et notamment depuis septembre 2001, la démocratie constitutionnelle ne défend plus de la même manière les droits humains ni la pratique des communs. Les Etas-nations, alliés aux entreprises transnationales échappent aux contraintes de la démocratie constitutionnelle. Il illustre son propos en rappelant comment les intérêts de la sécurité américaine ont fait fi du droit d’habeas corpus. Les autres institutions de la démocratie constitutionnelles ne sont pas intervenues pour dénoncer et punir ces actes contraires aux principes de la Magna Carta. En outre, les règles du marché néo-libéral se révèlent, selon Bollier, aussi efficaces et sans pitié pour mettre fin aux communs que le Roi Jean – et il cite quelques exemples qui emplissent notre actualité :

Investors and sovereign investment fund are buying up huge swaths of land across Africa and Asia in a massiveglobal land grab, dispossessing commoners and laying the groundwork for future famines. Companies are plundering the oceans of fish and minerals.  Mining and forestry companies are ravaging Latin American landscapes through brutal neo-extractivist projects. 

Et de conclure que si le Roi Jean s’appropriait surtout la forêt, les puissants s’emparent de tout aujourd’hui, y compris de la vie elle-même : (. . .) « commoners and the Earth are treated as unfeeling resources, without dignity or rights ». Il finit cependant sur la note optimiste de la nécessité de s’engager en revenant aux principes de la Magna Carta :

In other words, people must be allowed to engage in commoning.  They must be able to play significant roles in managing “their forests” themselves, and in so doing, become devoted stewards of those forests.  They must be able to draw upon their own insights and imagination, and on customary social practice.  They must be able to develop a sense of shared community and develop their own rituals and traditions in managing things.

J’adhère pleinement à cet appel :

So the real challenge for our time in reviving the principles of Magna Carta, and especially the Charter of the Forest, is to devise new legal regimes to recognize and protect commoning.

Mais il est temps de revenir à la situation des paysans sans terre d’Afrique du Sud.

_______________________

Après la Constitution intérimaire de 1993 fut adoptée en 1996 la plus moderne Constitution du monde ; elle devait « soigner les divisions du passé » (to heal the divisions of the past), « poser les fondations d’une société démocratique et ouverte » (lay the foundations for a democratic and open society), enfin « construire une Afrique du Sud unie et démocratique » (build a united and democratic South Africa). Dans l’enthousiasme de la fin de l’apartheid, il s’agissait de préparer une loi sur la terre, de défendre l’environnement, les cours d’eau et les côtes poissonneuses. Comme pour les commoners, l’idée généreuse était que les intéressés eux-mêmes sont les mieux placés pour décider ensemble des meilleures stratégies à adopter, du partage du travail et de l’utilisation des ressources.

J’ai extrait du Chapitre 2 de la Constitution de 1996 les passages qui me semblent le mieux en illustrer la force et la portée et qui ont un rapport avec la terre. Ce chapitre contient un Bill of Rights qui protège les droits socio-économiques, politiques et civiques de tous les Sud-africains.

Sont reproduits ci-dessous ces extraits d’articles assortis des commentaires d’Alfred Cockrell, Malherbe Rautenbach et Brice Dickson. La qualité de ces commentaires m’amène à n’en ajouter quasiment aucun.

*Equality

Section 9 contains strong provisions on legal and social equality. Section 9 is in line with internationally recognised human rights law, but the provision is more detailed than for example in the Universal Declaration of Human Rights.

The Section, like the Universal Declaration of Human Rights prohibits all discrimination "on one or more grounds, including...", but specifically lists the following grounds "race, gender, sex, pregnancy, marital status, ethnic or social origin, colour, sexual orientation, age, disability, religion, conscience, belief, culture, language and birth." This list is more extensive than the equality provisions in most human rights instruments, noteworthy are the distinction between "gender" and "sex", the inclusion of "pregnancy", the distinction between "race" and "colour", the inclusion of "age" and "disability".

*Freedom and security of the person

Section 12 protects "Freedom and Security of the Person". The Section sets out the rights contained under this provision, which include standard due process provisions, freedom from arbitrary arrest, freedom from torture, and freedom from cruel, inhuman or degrading punishment. The Section also stipulates the freedom from all forms of violence, regardless of whether a public or private source. This provision is unique amongst human rights instruments.

*Slavery, servitude and forced labour

Section 13 states “No one may be subjected to slavery, servitude or forced labour.”

*Freedom of expression

Section 16 contains detailed provisions with regard to freedom of expression, stating “Everyone has the right to freedom of expression, which includes freedom of the press and other media; freedom to receive or impart information or ideas; freedom of artistic creativity; and academic freedom and freedom of scientific research.”

*Assembly, demonstration, picket and petition

Section 17 states “Everyone has the right, peacefully and unarmed, to assemble, to demonstrate, to picket and to present petitions.”

*Freedom of association

Section 18 states “Everyone has the right to freedom of association.”

*Political rights

Section 19 sets out a detailed set of political rights, stating “Every citizen is free to make political choices, which includes the right to form a political party; to participate in the activities of, or recruit members for, a political party; and to campaign for a political party or cause.“

*Citizenship

Section 20 states that “No citizen may be deprived of citizenship.”

*Freedom of movement and residence

Section 21 provides that “Everyone has the right to freedom of movement. Everyone has the right to leave the Republic.”

*Freedom of trade, occupation and profession

Section 22 enshrines freedom of trade occupation and profession.
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