Plan local d’urbanisme








télécharger 47.95 Kb.
titrePlan local d’urbanisme
date de publication05.06.2017
taille47.95 Kb.
typeDocumentos
l.21-bal.com > loi > Documentos


COMMUNE DE DAMMARIE

dammarie.mairie@wanadoo.fr

www.ville-dammarie.com

---------
CONSEIL MUNICIPAL

Du 10 MAI 2011

COMPTE-RENDU
Présents : Mme Annick LHERMITTE, Maire, Mmes Hélène-Marie CORNET, Nathalie LEZIN, M. Philippe BILLARD, Adjoints, Mmes Maud MARCHADOUR, Nicole BUFFAULT, Katia GOUGIS, MM. Rodolphe LEBEAU, Didier FAUCONNIER, Eric CORNU, Dominique PELLE, Serge POUGET, Maurice BERMON, conseillers municipaux formant la majorité du conseil municipal.

Absents excusés : Elisabeth MORIN, Valérie BIGOT (pouvoir à M. BERMON),

A été nommé secrétaire : Rodolphe LEBEAU

Convocation du 02 mai 2011
ORDRE DU JOUR :


  • Plan Local d’Urbanisme

    • Définition des modalités de la concertation

    • Application de la loi « Grenelle 2 »

  • Médiathèque

    • Avenant pour jardin

    • Validation du règlement intérieur, des tarifs et des horaires

  • Travail d’intérêt général

  • Décision modificative sur budget communal

  • Questions et informations diverses



PLAN LOCAL D’URBANISME




Le recrutement d’un bureau d’étude chargé de réviser notre POS et de le transformer en PLU est en court. L’étude s’étalera sur un minimum de 18 mois et comprendra 6 phases :

- phase 1 : diagnostic

- phase 2 : établissement du PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durable)

- phase 3 : définition des orientations d’aménagement et de programmation et élaboration du dossier PLU

- phase 4 : mise en forme du dossier PLU pour présentation à l’enquête publique

- phase 5 : Enquête publique

- phase 6 : approbation finale
Au démarrage de l’étude et au cours de chaque phase, une concertation est menée avec la population et les organismes associés.



  1. Définition des modalités de la concertation


Le conseil municipal doit établir quelles seront les moyens à mettre en place pour informer le public d’une part et pour le concerter d’autre part.
Il est décidé qu’à chaque fois que la concertation sera nécessaire, une réunion publique sera organisée et que le public en sera informé par affichage, insertion dans le bulletin municipal ou le flash info et/ou diffusion de l’information dans les boîtes aux lettres. De plus, à la fin de la phase 3 c'est-à-dire lors de la mise en forme du dossier avec plans de zonage, une exposition sera présentée.



  1. Application de la loi « Grenelle 2 »


Il s’agit de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 qui est entrée en application le 13 janvier 2011. Dans la mesure où la révision du POS de Dammarie a été prescrite avant cette entrée en application, il peut être décidé de ne pas l’appliquer. Toutefois cela suppose des dates butoir d’arrêt et d’approbation du dossier et une révision impérative avant le 1er janvier 2016.
Le conseil municipal décide à l’unanimité d’intégrer les modalités de la loi « Grenelle 2 » dans l’élaboration du PLU. Dans son esprit général, cette loi engage un véritable « verdissement » des PLU avec de nouvelles exigences en ce qui concerne la protection de l’environnement. Ainsi par exemple, il est imposé de fixer des objectifs de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.


MEDIATHEQUE




  1. Point sur les travaux en cours


Les travaux suivent leur cours normal. L’ouverture au public aura lieu dans le première quinzaine de juillet et l’inauguration est programmée pour la fête du village, le samedi 3 septembre.
Un avenant est à prévoir pour le lot 4 isolation pour un montant de 2 856.28 € TTC. Il s’agit d’un supplément pour l’isolation du sas d’entrée.


  1. Mobilier.

Trois entreprises ont répondu à l’appel d’offres pour le mobilier. Le choix s’est porté sur l’entreprise DPC dont la proposition répond complètement aux exigences du cahier des charges pour un prix de 27 374.04 € TTC

  1. Jardin


Le devis proposé par l’entreprise Chedeville attributaire du lot 1 n’est pas accepté en l’état : les prix sur plusieurs points sont excessifs. Il est décidé de demandé une estimation à une autre entreprise.
Viendront en complément le local rangement, la clôture de séparation avec le jardin du séquoïa et le mobilier de jardin.


  1. Validation du règlement intérieur, des tarifs et des horaires d’ouverture




  • Le règlement intérieur


Le conseil municipal prend connaissance du projet de règlement intérieur. Il est décidé d’y apporter quelques modifications et de la valider. Il sera affiché à l’intérieur de la médiathèque et donné aux nouveaux adhérents.


  • Les horaires d’ouverture au public


Le conseil municipal, en concertation avec Mme Charron, responsable de la médiathèque et avec la commune de Mignières décide que la médiathèque sera ouverte au public :

- le lundi de 16 h à 18 h

- le mercredi de 10 h à 12 h 30 et de 14 h à 18 h

- le samedi de 9 h à 12 h 30.
En l’absence de bénévoles susceptibles de remplacer Mme Charron, la médiathèque sera fermée 1 mercredi après-midi sur 4 afin de lui permettre de tenir une permanence à la bibliothèque de Mignières.


  • Les tarifs


La consultation des documents sur place sera gratuite pour tous. En revanche toute personne de plus de 18 ans qui souhaitera emprunter des documents devra s’acquitter d’une cotisation annuelle de 5 € (habitants de Dammarie et de la Communauté de Communes du Bois Gueslin) et de 7 € pour les extérieurs.

Le prêt reste gratuit pour les enfants et jeunes de moins de 18 ans.


  1. Un nom pour la médiathèque


Depuis plusieurs mois, les adhérents sont invités à faire connaître leurs propositions pour attribuer un nom à la médiathèque. Parmi toutes les propositions, 14 ont été retenues et proposées au vote du conseil municipal, du personnel et des adhérents. Le nom qui aura reçu le plus de suffrages sera retenu.

MODIFICATION DES DELEGUES AU SIPAC



D’un commun accord entre le Président du SIPAC (Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement et le Développement du Pays Chartrain) et les délégués communaux, il est proposé de procéder à un nouveau vote pour la désignation des délégués du SIPAC.
Les candidates Mme LHERMITTE et Mme MORIN sont élues à l’unanimité respectivement aux postes de titulaire et de suppléante.

TRAVAIL D’INTERET GENERAL



Le Tribunal de Chartres sollicite la commune de Dammarie pour l’accueil ponctuel sur la commune de personnes condamnées pour des délits mineurs à des peines de travail d’intérêt général. Ces personnes seraient encadrées par le personnel communal. Le conseil municipal, qui souhaite que ces travaux soient limités aux services techniques et espaces verts, réserve son accord à l’adhésion du personnel concerné.

DECISIONS MODIFICATIVES



Des informations concernant des modifications sur le plan comptable sont arrivées en mairie après le vote du budget, rendant nécessaires quelques ajustements.


  1. Les conventions avec le SEIPC


Les nouvelles conventions doivent dorénavant faire l’objet d’un chapitre particulier le chapitre 041. Le conseil municipal décide de modifier le budget comme suit :


DEPENSES D'INVESTISSEMENT

0,00 €

21534

Réseaux d'électrification

-31 677,00 €

21534/041

Réseaux d'électrification

31 677,00 €

RECETTES D'INVESTISSEMENT

0,00 €

1328

Autres subventions d'équipement

-17 095,00 €

1328/041

Autres subventions d'équipement

17 095,00 €

1678

Autres emprunts et dettes

-14 582,00 €

1678/041

Autres emprunts et dettes

14 582,00 €




  1. Modifications liées à la loi de finance


Le Code Général des Impôts a transféré la fiscalité départementale vers la fiscalité communale ainsi que des frais de gestion auparavant perçus par l’Etat. Ainsi les taux communaux de référence ont été modifiés.

La loi de finance a également instauré un fonds de Garantie Individuelle de Ressources qui compense les pertes de recettes après la réforme de la taxe professionnelle. Au titre de la GIR, la commune de Dammarie est redevable de la somme de 80 501 €.

Ces nouvelles dispositions connues après le vote du budget doivent faire l’objet de la décision modificative suivante :



DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

77 156,00 €

739116

Reversement au FNGIR

80 501,00 €

22

Dépenses imprévues

-3 345,00 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

77 156,00 €

7311

Contributions directes

82 189,00 €

7318

Autres impôts locaux

-18 584,00 €

7483

Attributions de péréquation et compens

2 797,00 €

7411

Dotation forfaitaire

2 466,00 €

74121

Dotation de Solidarité Rurale

5 494,00 €

74127

Dotation Nationale de Péréquation

2 794,00 €




  1. Subvention au tennis club


La commune avait pour habitude de subventionner le club de tennis à hauteur de la somme qu’il dépense pour la location de salles couvertes nécessaires à la pratique du tennis en hiver.
Pour la saison 2010/2011, cette location de salles est passée de 2 638 € à 5 292 €. Le conseil municipal décide de ne subventionner la location des salles au prorata du nombre des licenciés domiciliés à Dammarie, soit 26 licenciés sur les 45 que compte le club. La subvention est fixée à 3 057 €. La somme de 2650 € avait été inscrite au budget, il est donc décidé de la compléter à hauteur de 3 057 € en prélevant la différence (407 €) sur les dépenses imprévues.


QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES





  1. Chartres Métropole


La décision de la Communauté de Communes du Bois Gueslin a été de ne pas adhérer -pour le moment- au Grand Chartres. Dans le cadre de la réforme territoriale, le Préfet est tenu d’installer une commission départementale de la coopération intercommunale. Cette commission est chargée de constituer un projet de Schéma Départemental de l’Intercommunalité dans le respect des prescriptions de la loi de réforme territoriale. Le projet arrêté par la commission sera connu fin mai. Il devra être adopté avant le 31 décembre 2011.


  1. Agenda 21


Notre candidature ayant été retenue par la Région Centre, le Cabinet RCT a été recruté pour l’établissement d’un diagnostic des pratiques existantes sur la commune dans le domaine du développement durable. Ce diagnostic fera l’objet d’une présentation au public fin juin.


  1. Illuminations de Noël


Les dernières acquisitions en matière d’illuminations de Noël ayant été réservées aux hameaux, des crédits ont été inscrits au budget pour l’illumination du centre bourg. Un devis en acquisition est présenté. Il est décidé de demander un devis en location triennale.


  1. Voyage scolaire


Il est accordé un financement de 2 900 € (800 € de plus que le devis initial qui n’a pas pu être retenu) pour le transport de toutes les classes primaires au zoo de Beauval à la fin de l’année scolaire.


  1. Gens du voyage


Afin d’éviter, qu’à l’avenir un terrain communal soit squatté pendant plusieurs jours par des caravanes de gens du voyage, il est demandé à tous les habitants d’être vigilants et de prévenir les élus dès qu’ils commencent à s’installer : il est toujours plus facile de les empêcher de s’installer que de les déloger une fois installés.


  1. Questions diverses des conseillers


Philippe BILLARD propose que soit installé un panneau d’affichage pour les publicités concernant des manifestations. Afin d’éviter tout affichage sauvage, il est décidé que ce panneau devra être fermé et que les affiches seront apposées par les employés communaux.
En ce qui concerne les bornes d’eau potable à usage agricole, il précise que les agriculteurs qui avaient été sollicités pour créer un groupement destiné à la création de deux bornes normalisées et sécurisées ne souhaitent plus poursuivre la démarche. Il leur sera rappelé que les bornes actuelles, non sécurisées et non normalisées seront supprimées en 2012. Faute d’installation collective, ils devront alors composer avec leurs installations personnelles pour le remplissage des pulvérisateurs et le nettoyage de leur matériel.
Mme le Maire est sollicitée par un habitant qui, gêné par le stationnement de véhicules devant sa propriété qu’il estime abusif, demande l’installation de bandes jaunes interdisant tout stationnement devant sa propriété. Après étude de ce cas particulier, elle propose, au nom de l’égalité des citoyens devant le service, de ne pas donner suite à cette demande qui pourrait inciter d’autres personnes à la même démarche.
Eric CORNU a remarqué que plusieurs bouches d’engouffrement étaient descellées à Vovelles. Un recensement sera demandé au personnel communal sur l’ensemble de la commune avant l’engagement de travaux. Il demande également que de nouvelles poubelles soient installées à la mare de Vovelles pour remplacer celles qui ont été vandalisées ou jetées au milieu de la mare.
Le Maire,

Annick LHERMITTE,



similaire:

Plan local d’urbanisme iconLe Plan Local d'Urbanisme

Plan local d’urbanisme iconRÉunion du conseil municipal du 1
«Plan Local d’Urbanisme (plu), document d’Urbanisme en tenant lieu et carte communale» par la Communauté d’Agglomération du Niortais...

Plan local d’urbanisme iconQuestion importante Approbation définitive du plan local d’urbanisme (plu)

Plan local d’urbanisme iconPont-aven revise son plan local d’urbanisme
«Grenelle» de 2009 et 2010, Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (dite Loi alur) de mars 2014, Loi d’Avenir pour l’Agriculture...

Plan local d’urbanisme icon1/ Prescription de la révision du Plan d'Occupation des Sols (P....
«fourniture et la livraison de repas en liaison froide pour la restauration scolaire» a été attribué pour 1 an, reconductible par...

Plan local d’urbanisme icon13 Date de la convocation : 02/01/2017 date d’affichage : 02/01/2017
«planification», c’est-à-dire l’élaboration des documents d’urbanisme tels que les Plan Locaux d’Urbanisme (plu) ou les Cartes Communales...

Plan local d’urbanisme iconPar délibération en date du 16 septembre 2015, votre Conseil municipal...
«l'esprit» de la décentralisation, l'existence du Plan d'Occupation des Sols (pos) a permis à la commune d'exercer ses compétences...

Plan local d’urbanisme iconCompte rendu du conseil municipal du 10 juillet 2015
...

Plan local d’urbanisme iconInstruction des autorisations d'urbanisme, approbation des conventions...

Plan local d’urbanisme iconLancement du dispositif Carbone Local
«Carbone Local» pourront être délivrés par un organisme certificateur de crédit carbone








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
l.21-bal.com