Réf : 2014-20 delegations consenties au maire par le conseil municipal








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République Française

Département SARTHE
Extrait du registre

des délibérations de la commune de NEUFCHATEL EN SAOSNOIS

séance du Mercredi 16 Avril 2014
Le seize Avril deux mil quatorze à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s' est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances ,salle du conseil de la mairie sous la présidence de M. Michel GOURDEL Maire
M. GOURDEL Michel, Maire, Mmes : DEJONGHE Cécile, GILOUPPE Chantal, LELIEVRE Marie-France, MOULARD Claudie, RAGAINE Chantal, MM : BLEU Gérard, CHOLET Jonathan, GERVAIS Hubert, MARTIN Richard, MARUITTE Rémi, PAILLUSSON Norbert, PIEL Wilfrid, PORTE Jean-Yves
Nombre de membres

  • Afférents au Conseil municipal : 14

  • En exercice : 14


Date de la convocation : 10/04/2014

Date d'affichage : 10/04/2014
A été nommée secrétaire : Mme RAGAINE Chantal
réf : 2014-20 DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité, pour la durée du mandat présent, de confier à M. le Maire les délégations suivantes :

- d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux,

- de fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas une caractère fiscal,

- de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'exédant pas douze ans,

- de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes,

- de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,

- de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,

- d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,

- de décider de l'aliénation de gré à gré de bien mobiliers jusqu'à 4 600€,

- de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts,

- de fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme,

- d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire

- d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ; cette délégation est consentie tant en demande qu'en défense et devant toutes les juridictions.

- de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux,

- d'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)
réf : 2014-21 DELEGATION AU MAIRE DE LA COMPETENCE RELATIVE AUX MARCHES PUBLICS A PROCEDURE ADAPTEE

Monsieur le Maire expose que l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales donne au conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. Il l'invite à examiner s'il convient de faire application de ce texte.

Le conseil, après avoir entendu Monsieur le Maire ;

Vu l'article L 2122-22, 4° du code général des collectivités territoriales,

Vu le code des marchés publics,

Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à Monsieur le Maire certaines des délégations prévues par l'article l 2122-22 du code général des collectivités territoriales.

Décide :

Article 1er : Monsieur le Maire est chargé, par délégation du conseil municipal prise en application de l'article L 2122-22, 4°du code général des collectivités territoriales et pour la durée de son mandat de "prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainis que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget".

Article 2 : Le maire sera compétent pour tous les marchés dont le montant est inférieur à 20 000€ HT. Le conseil municipal sera donc compétent au delà de ces limites.

Article 3 : Conformément à l'article L 2122.8 du CGCT, Monsieur le Maire pourra charger un ou plusieurs adjoints de prendre en son nom, en cas d'empêchement de sa part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.

A la majorité (pour : 8 contre : 4 abstentions : 2)
réf : 2014-22 VERSEMENT DES INDEMNITES DE FONCTIONS AU MAIRE ET AUX ADJOINTS

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les artcile L 2123-20 et suivants,

Vu les arrêtés municipaux du 7 avril 2014 portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire.

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions au Maire et à ses adjoints, étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide par 12 voix pour et 2 abstentions de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif

- pour le Maire le taux maximal de l'indice 1015 de la fonction publique territoriale soit 31%

- pour chaque adjoint le taux maximal de l'indice 1015 de la fonction publique territoriale soit 8,25%

Ces indemnités seront versées mensuellement.

A la majorité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 2)
réf : 2014-23 DELEGUES AU SIVOS DE LA BIENNE

Le Maire informe le Conseil municipal qu'il doit élire deux représentants titulaires et deux suppléants pour siéger au Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire de la Bienne.

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal après vote à bulletin secret, a désigné à l'unanimité les membres suivants pour représenter la commune :

Titulaires : Mme Cécile DEJONGHE

M. Richard MARTIN
Suppléants : M. Olivier BELLUAU

M. Jonathan CHOLET

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)
réf : 2014-24 DELEGUES AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DISTRIBUTION ET DE PRODUCTION D'EAU POTABLE PERSEIGNE SAOSNOIS

Le Maire informe le Conseil municipal qu'il doit élire deux représentants titulaires et deux suppléants pour siéger au SIDPEP;

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal après vote à bulletin secret, a désigné à l'unanimité les membres suivants pour représenter la commune :

Titulaires : M. Norbert PAILLUSSON

M. Gérard BLEU

Suppléants : M. Michel GOURDEL

M. Jean-Yves PORTE

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)
réf : 2014-25 DELEGUES AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU BASSIN DE LA BIENNE

Le Maire informe le Conseil municipal qu'il doit élire trois représentants pour siéger au Syndicat Intercommunal du Bassin de la Bienne.

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal après vote à bulletin secret, a désigné à l'unanimité les membres suivants pour représenter la commune :

- Norbert PAILLUSSON

- Jean-Yves PORTE

- Rémi MARUITTE

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)
réf : 2014-26 DESIGNATION DES DELEGUES A L'OFFICE DU TOURISME DE MAMERS ET DU SAOSNOIS

Le Maire expose au Conseil municipal qu'un délégué titulaire et un délégué suppléant doivent siéger à l'Office du Tourisme de Mamers et du Saosnois, il invite les membres du Conseil à les désigner.

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal après vote à bulletin secret, a désigné à l'unanimité comme délégués à l'Office de Tourisme de Mamers et du Saosnois

- délégué titulaire : Mme Chantal RAGAINE

- délégué suppléant : M. Jean-Yves PORTE

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)
réf : 2014-27 DELEGUES AU PARC NATUREL NORMANDIE MAINE

Le Maire informe le Conseil municipal que pour représenter la commune au sein du Comité Syndical du Parc Naturel Régional Normandie Maine il doit désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant.

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal après vote à bulletin secret, a désigné à l'unanimité les membres suivants pour représenter la commune

- Titulaire : Richard MARTIN

- Suppléant : Gérard BLEU

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)
réf : 2014-28 DELEGUES A LA COMMISSION LOCALE D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS SARTHE HABITAT

Le Maire informe le Conseil municipal qu'étant donné que la commune dispose de logements gérés par Sarthe Habitat, il est nécessaire de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant pour représenter la commune à la commission locale d'attribution des logements Sarthe Habitat.
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal après vote à bulletin secret a désigné à l'unanimité comme délégués :

- titulaire : Wilfrid PIEL

- suppléant : Jean-Yves PORTE

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)
réf : 2014-29 DELEGUES AU CNAS

Le Maire expose au Conseil municipal qu'un correspondant employeur et un correspondant salarié doivent siéger au Comité National d'Action Sociale.

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal après vote à bulletin secret, a désigné à l'unanimité comme délégués au CNAS

- élu : Rémi MARUITTE

- salariée : Catherine GROUX

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)
réf : 2014-30 DESIGNATION D'UN CORRESPONDANT DEFENSE

Le Ministère de la Défense nous signale que la désignation d'un "correspondant défense" est essentiel dans la sensibilisation des concitoyens aux questions de défense.

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal après vote à bulletin secret, a désigné à l'unanimité comme correspondant défense :

- Michel GOURDEL, Maire

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)
réf : 2014-31 DELEGUES A L'EHPAD LES HESPERIDES

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu'il doit désigner deux représentants pour siéger au Conseil d'administration de l'EHPAD les Hespérides et un réprésentant au Conseil de vie.

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal après vote à bulletin secret, a désigné à l'unanimité les membres suivants :

Conseil d'administration : Michel GOURDEL, Maire

Norbert PAILLUSSON, 3ème adjoint

Michèle PALIE

Conseil de vie : Rémi MARUITTE, conseiller

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)
réf : 2014-32 COMPOSITION DU CCAS

Le Maire expose Conseil municipal qu'en application de l'article L 123-7 du code de l'action sociale et des familles, le nombre des membres du conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale est fixé par le Conseil municipal. Il précise que leur nombre ne peut pas être supérieur à 16 (et qu'il ne peut être inférieur à 8) et qu'il doit être pair puisqu'une moitié des membres est désignée par le Conseil municipal et l'autre moitié par le maire.

Le Maire rappelle qu'il est président de droit au CCAS et qu'il ne peut être élu sur une liste.

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, après vote à bulletin secret, a décidé à l'unanimité d'élire 6 membres pour siéger au CCAS, ont été proclamés membres du conseil d'administration :

- Cécile DEJONGHE

- Norbert PAILLUSSON

- Rémi MARUITTE

- Chantal RAGAINE

- Jean-Yves PORTE

- Claudie MOULARD

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)
réf : 2014-33 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DE LA COMMUNE

Dressé par M. HELIAS, Receveur

Le Conseil Municipal,

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2013 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2013

Après s'être assuré que les receveurs ont repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2012, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'ils ont procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il leur a été prescrit de passer dans leurs écritures.

Considérant que les écritures sont régulières

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2013 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2013 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)
réf : 2014-34 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION ASSAINISSEMENT

Dressé par M. HELIAS, Receveur

Le Conseil Municipal,

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2013 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2013

Après s'être assuré que les receveurs ont repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2012, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'ils ont procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il leur a été prescrit de passer dans leurs écritures.

Considérant que les écritures sont régulières

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2013 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2013 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)
réf : 2014-35 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION LOTISSEMENT

Dressé par M. HELIAS, Receveur

Le Conseil Municipal,

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2013 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2013

Après s'être assuré que les receveurs ont repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2012, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'ils ont procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il leur a été prescrit de passer dans leurs écritures.

Considérant que les écritures sont régulières

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2013 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2013 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)
réf : 2014-36 VOTE DES TAUX D'IMPOSITION LOCAUX

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, décide de voter les taux d'imposition applicables en 2014 aux taxes directes locales :

- taxe d'habitation : 20,73%

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 18,34%

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 33,48%

- CFE : 20,91%

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)
réf : 2014-37 AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE 2013 - BUDGET COMMUNE

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Constatant un excédent de fonctionnement de 286 136,30 €

un déficit d'investissement de 98 451,77 €

Considérant les restes à réaliser suivants :

- en dépense d'investissement 417 500,00 €

- en recette d'investissement 300 427,00 €

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité, décide d'affecter comme suit les résultats de l'exercice 2013

Investissement dépenses article 001 98 451,77 €

recettes article 1068 215 524,77 €

Fonctionnement recettes article 002 70 611,53 €

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)
réf : 2014-38 VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2014 - BUDGET COMMUNE

Monsieur le Maire propose un budget primitif 2014 qui s'équilibre à :
- 688 720,53 € en section de fonctionnement

- 841 446,30 € en section d'investissement

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide d'approuver le budget primitif 2014.

A la majorité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 2)
réf : 2014-39 AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE 2013 - BUDGET ASSAINISSEMENT

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Constatant un excédent de fonctionnement de 43 599,59 €

un déficit d'investissement de 5 596,96 €

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité, décide d'affecter comme suit les résultats de l'exercice 2013

Investissement dépenses article 001 5 596,96 €

Fonctionnement recettes article 002 43 599,59 €

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)
réf : 2014-40 VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2014 - BUDGET ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire propose un budget primitif 2014 qui s'équilibre à :

- 88 599,59 € en section de fonctionnement

- 60 596,96 € en section d'investissement

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide d'approuver le budget primitif 2014.

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)
réf : 2014-41 AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE 2013 - BUDGET LOTISSEMENT

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Constatant un excédent de fonctionnement de 73 067,79 €

un déficit d'investissement de 27 479,11 €

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité, décide d'affecter comme suit les résultats de l'exercice 2013

Investissement dépenses article 001 27 479,11 €

Fonctionnement recettes article 002 73 067,79 €

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)
réf : 2014-42 VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2014 - BUDGET LOTISSEMENT

Monsieur le Maire propose un budget primitif 2014 qui s'équilibre à :

- 121 067,79 € en section de fonctionnement

- 45 479,41 € en section d'investissement

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide d'approuver le budget primitif 2014.

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)
réf : 2014-43 CONTRAT D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL

Le Maire expose :

- l'opportunité pour la commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire garantissant les risques financiers résultant de ses obligatations statutaires envers ses agents (maladie ordinaire, longue maladie/maladie longue durée, accident de service/maladie professionnelle...) ;

- que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques.

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Vu le code général des collectivités territorialees,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26 ;

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 (alinéa 2) de la loi n°84-53 du 26 janvier 1987 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Décide :

Article 1er : La commune charge le Centre de Gestion de la Sarthe de souscrire pour son compte des conventions d'assurance, auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces conventions devront couvrir tout ou partie de risques suivants :

* agents affiliés à la CNRACL : Décès, accident du travail, maladie ordinaire, longue maladie/maladie de longue durée, maternité, disponibilité d'office, invalidité

* agents non affiliés à la CNRACL : accident du travail, maladie grave, maternité, maladie ordinaire.

Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune une ou plusieurs formules.

Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :

Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2015

régime du contrat : capitalisation

Article 2 : Prend acte que les taux de cotisation et les garanties proposées lui seront soumis préalablement afin que la commune puisse prendre ou non la décision d'adhérer au contrat groupe d'assurance souscrit par le Centre de Gestion à compter du 1er janvier 2015.

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)
réf : 2014-44 DELEGUES A LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES

Le Maire informe le Conseil municipal que pour l'ouverture et l'analyse des offres en réponse à un appel à concurrence, il est nécessaire de créer la Commission d' Appel d'Offres. Celle-ci est composée du président, de 3 titulaires et 3 suppléants,

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal après vote à bulletin secret, a désigné à l'unanimité les membres suivants pour représenter la commune :

Président : M. Michel GOURDEL

Titulaires : M. Jonathan CHOLET

Mme Chantal GILOUPPE

M. Wilfrid PIEL

Suppléants : M. Norbert PAILLUSSON

M. Jean-Yves PORTE

M. Gérard BLEU

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)
réf : 2014-45 DEMANDES DE SUBVENTIONS

Sur proposition de Monsieur le Maire,

sous réserve d'un justificatif par l'établissement scolaire de la participation de l'élève au voyage

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de verser une subvention de 50€ par élève à raison d'un voyage par élève et par an :

- Collège Mauboussin : voyage au Royaume-Uni : 4 élèves

- Collège Mauboussin : voyage au Puy du Fou : 1 élève

- Collège Mauboussin : voyage en Espagne : 3 élèves

- Lycée de Perseigne : voyage en Allemagne : 1 élève

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)
réf : 2014-46 CONVENTION AVEC LE CENTRE AERE DE MAMERS
Madame Dejonghe, 2ème adjointe explique au conseil municipal que la commune de Neufchâtel est la seule à ne pas aider les familles dont les enfants fréquentent le centre aéré de Mamers. Deux solutions se présentent, soit 48€ par an et par enfant ou 3€ par jour et par enfant.

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de retenir la proposition de 3€ par jour et par enfant et autorise le Maire à signer une convention avec le Centre aéré de Mamers.

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)
Questions diverses :

La séance a été levée à 22:30



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