Bulletin de paie et modalité de versement








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CONTRAT DE TRAVAIL
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Pour l’enfant :

…………………

né(e) le …./…./….

SOMMAIRE



Première partie : le contrat de travail

Informations aux parents et aux assistantes maternelles

Contrat de travail d’une assistante maternelle employée par un particulier

Obligations administratives générales

Identifications des parties / Personnes autres que les parents à prévenir en cas d’urgence

Assurance / Contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée

Contrat occasionnel/ Période d’essai et Période d’adaptation

Type d’accueil/ Bulletin de paie et modalité de versement

Mensualisation/ Nombre de semaines programmées

Horaires hebdomadaires / Amplitude horaire /Rémunération : salaire de base / Heures complémentaires

Heures supplémentaires / Majoration/ Augmentation de salaire

Base de calcul du salaire

Indemnités d’entretien et de frais de repas

Indemnités de déplacement/Absences de l’enfant / Absences de l’assistante maternelle

Absence pour formation/ Congés payés : acquisition, prise et rémunération.

Rémunération des congés payés pour accueil occasionnel

Autres congés/ Jours féries

Modifications du contrat en cours / Litiges / Déclaration d’impôt

Accord particulier/ Rupture de contrat/ journée de solidarité

Signatures

Deuxième partie : le contrat d’accueil

Recommandations indispensables Projet d’accueil/ Modalités d’accueil

L’autorité parentale

Les Fournitures

Le Sommeil / Les Accords Educatifs/ Les Animaux au domicile

La Vie Sociale / Les Déplacements de l’assistante maternelle / Les Poux

Surveillance médicale / prise de médicaments

Signatures

Autorisations parentales

Annexe 1 : Autorisation de transfert et d’intervention médicale ou chirurgicale d’urgence

Annexe 2 : Autorisation de transport en voiture

Annexe 3 : Autorisation d’accueil d’urgence

Annexe 4 : Autorisation de sortie

Annexe 5 : Droit à l’image

Annexe 6 : Fiche de renseignement de l’enfant

Documents divers

Protocole de soins (à faire remplir par le médecin traitant)

Certificat de travail

Reçu pour solde de tout compte

Garantie de réservation de place.

Déclaration d’accident chez l’assistante maternelle

Attestation frais de fourniture

Coordonnées des différentes circonscriptions

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Première partie :

CONTRAT DE

TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE
Entre particuliers employeurs et assistante maternelle
INFORMATIONS AUX PARENTS ET AUX ASSISTANTS MATERNELS
L’agrément des assistants maternels est délivré par le Président du Conseil Général, après enquête par ses professionnels de la Direction générale de la Prévention et de l’Action Sociale (DGPAS) : puéricultrices et assistantes sociales, qui ont aussi un rôle de conseil technique et de suivi des assistants maternels.
Pour les enfants nés avant le 1er janvier 2004, et qui pourront bénéficier de l’AFEAMA, les parents employeurs ont l’obligation de déclarer l’assistant maternel dans les 8 jours à l’URSSAF et devront lui fournir copie de la notification administrative d’immatriculation.

Avec la création de la PAJE et son « complément de libre choix du mode de garde », pour les enfants nés à compter du 1er janvier 2004, les parents doivent en faire la demande auprès de la CAF le plus tôt possible, dès le début de l’embauche de l’assistant maternel. La CAF déclare l’emploi du salarié au centre nation « PAGEMPLOI » qui s’occupe des démarches.

En cas de non déclaration : si les parents sont saisis de leur infraction, ils devront verser des dommages et intérêts au profit de l’assistante maternelle (approximativement 6 à 12 mois de salaire) et auront des amendes (notamment au profit des Assedic).
En tant qu’assistante maternelle ou en tant que parents, vous pouvez avoir besoin d’informations sur les aspects administratifs (rémunération, congés, déclaration URSSAF, …) ou vous pouvez être confrontés à des difficultés dans le cadre de l’accueil de l’enfant.

Dans ces situations vous pouvez vous adresser à la puéricultrice ou à l’assistante sociale du centre médico-social proche de votre domicile, au Relais Assistantes Maternelles correspondant à votre secteur, ainsi qu’au service Renseignement droit du travail de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.




CONTRAT DE TRAVAIL D’ASSISTANTE MATERNELLE EMPLOYEE PAR UN PARTICULIER



Les parents employeurs et l’assistante maternelle doivent obligatoirement établir un contrat écrit, conformément à l’Article 4 de la Convention Collective des Assistantes Maternelles du particulier employeur.

Le contrat qui vous est proposé, est conforme aux usages. La loi interdit dans le contrat des clauses moins favorables que les règles légales ou conventionnelles, elle autorise cependant celles à l'avantage du salarié. Par conséquent certaines clauses du contrat seront plus favorables que celles prévue à la convention collective nationale.
Les parents et l’assistante maternelle doivent réfléchir et remplir ensemble ce contrat. Pour cela, toutes les situations possibles doivent être évoquées, ainsi, l’enfant ne se trouvera pas au milieu d’un malentendu.
Ce contrat est un CDI (sauf en cas de remplacement d’une autre assistante maternelle), il doit être établit avant l’arrivée de l’enfant chez l’assistante maternelle. De plus, l’employeur remet un exemplaire de cette convention au salarié ou s’assure que celui-ci en possède un à jour.
Ce contrat est établi à partir des dispositions légales et réglementaires en vigueur, relevant :


  • du code de l’action sociale et des familles

  • du code de la santé publique

  • du code du travail (certains articles sont retransmis dans le code social)

  • de la Convention Collective Nationale « des assistants maternels du particulier employeur »

  • de la loi n°2005-706 du 27 Juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux.

  • Le contrat de travail ne peut pas prévoir de dispositions moins favorables.


Le parent employeur doit vérifier si l’assistante maternelle est affiliée personnellement à la Sécurité Sociale. Si elle n’a jamais été affiliée à titre personnel, le parent employeur doit se procurer, compléter et retourner dans les 8 jours qui suivent l’embauche, le formulaire d’affiliation (Cerfa 1202) auprès du Centre de Sécurité Sociale.

L’emploi d’une assistante maternelle permet de bénéficier d’une réduction d’impôts.

OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES GENERALES

(Art. 2 de la Convention Collective)



Obligations de l’assistante maternelle.


  • présenter une attestation d’agrément en cours de validité, établie à l’adresse où l’enfant est accueilli,

  • informer l’employeur de toutes les modifications d’agrément et des conditions d’accueil,

  • respecter les limites de son agrément,

  • communiquer l’attestation personnelle d’assuré social,

  • présenter annuellement aux parents le justificatif de son adhésion à une assurance responsabilité civile professionnelle,

  • respecter les horaires convenus,

  • ne jamais laisser l’enfant seul ou sans surveillance,

  • ne jamais confier l’enfant à une autre personne, même de sa famille,

  • prévenir immédiatement les parents en cas d’accident ou de maladie de l’enfant,

  • informer immédiatement la PMI de tout évènement grave survenant à l’enfant lors de l’accueil,

  • sortir régulièrement l’enfant,

  • développer une qualité d’accueil garantissant la santé, la sécurité et l’épanouissement de l’enfant accueilli (rythmes de sommeil, repas, …),

  • informer les parents de l’arrivée d’un autre enfant,

  • informer les parents, dès que possible, de ses prévisions de formation,

  • établir un dialogue permanent avec les parents sur les points essentiels concernant leur enfant,

  • respecter l’obligation de discrétion professionnelle,

  • faire visiter à l’employeur les pièces auxquelles l’enfant aura accès,

  • contacter les services compétents en cas de suspicion de maladie grave ou maltraitance,

  • conclure un contrat de travail.


Obligations des parents.


  • établir un contrat de travail écrit,

  • déclarer l’emploi de l’assistant maternel à l’URSSAF ou la CAF dans les 8 jours après son embauche

  • demander l’immatriculation à la Sécurité Sociale s’il n’est pas affilié,

  • établir un bulletin de salaire chaque mois en plus de celui de la PAJE,

  • Procéder à la déclaration nominative mensuelle ou trimestrielle des salaires.

  • verser la rémunération prévue chaque mois à la date convenue

  • établir un certificat de travail et une attestation d’employeur (ASSEDIC) à la fin de l’accueil,

  • respecter les horaires et les jours de garde convenus au contrat,

  • faciliter à l’assistant maternel l’accès à la formation obligatoire,

  • vérifier la validité et la capacité de l’agrément,

  • vérifier annuellement que l’assistant maternel a souscrit une assurance responsabilité professionnelle,

  • établir un dialogue permanent et sincère avec l’assistante maternelle sur les points essentiels concernant leur enfant, (maladie, soins, …)

  • respecter la vie privée de l’assistante maternelle,

  • communiquer à l’assistante maternelle toutes informations utiles à l’accueil de l’enfant.

  • Tout changement de la vie de l’enfant (mariage, naissance, divorce, séparation même de courte durée, long voyage d’un des parents, décès …)


IDENTIFICATION DES PARTIES

Le contrat de travail est conclu entre :

Les Parents
Mr ............................................................................ et Mme .....................................................

Adresse :.....................................................................................................................................................

.......................................................................................................................................................

Téléphone du domicile : .........................................

Portable du père : ..................................................... Portable de la mère : .................................

Téléphone travail : ................................................... Téléphone travail : ...................................

Parent Employeur : ............................................... N°URSSAF ou PAJE : ............................
L’employeur devra fournir à l’assistante maternelle une copie de la notification d’immatriculation.
Et l’assistante maternelle
NOM marital : …………………….. NOM de jeune fille : ………………………………Prénom : …………………

Adresse : …………………………………………………………………………………………………………………

N° de téléphone : ……………………………………. N° de Tél. portable : …………………………………

N° de Sécurité Sociale : ………………………………………………………………………………………………….

N° d’identification salariée PAJE : ………………………………………………………………………………………

Agrément initial : Date ……………………………………………………………………….

Date du dernier renouvellement ………………………………………………….. pour une durée de 5 ans.

L’agrément autorise l’accueil simultané de ………………. Enfants dont ………………………… périscolaire

+ Dérogation(s) pour ……………………………………………. périscolaire(s).
Une photocopie de l’agrément en cours sera remise aux parents à la signature du contrat. Toutes modifications de l’agrément et des conditions d’accueil devront être obligatoirement indiquées à l’employeur.
Personnes autres que les parents à prévenir en cas d’urgence
Mr ou Mme .............................................................. Mr ou Mme ......................................................................................

Adresse .................................................................... Adresse .............................................................................................

................................................................................. ............................................................................................................

Téléphone : .............................................................. Téléphone .........................................................................................

Lien de parenté :…………………………………... Lien de parenté :……………………………………………………

Nom(s) et Prénom(s) du ou des enfant(s) accueilli (s)
Enfant …………………………… Né/e le ……………….... à compter du ..............................

Enfant …………………………… Né/e le ……………….... à compter du ..............................
La convention collective précise qu’il est conclu un contrat de travail par enfant. En cas d’accueil de fratries, seront donc conclus deux contrats. Le fait qu’il y ait un contrat par enfant n’efface pas la situation juridique réelle entre les parents et l’assistante maternelle. S’il n’y na pas d’interruption dans la relation contractuelle, il n’y a entre eux qu’un seul contrat de travail qui commence avec l’arrivée du premier enfant et se termine avec le départ du dernier enfant. Ceci a une incidence (sauf en cas d’accueil de jumeaux confiés en même temps) 

- sur la période d’essai qui ne sera pas à réaliser (mais une période d’adaptation conseillée),

- sur l’ancienneté acquise auprès de l’employeur pour les droits aux congés qui sont à calculer par enfant, ou aux conditions de paiement des jours fériés ;

- sur la rupture du contrat (préavis, indemnité de rupture, indemnité compensatrice de congés payés)
En accord entre les deux parties (à cocher.)

( ) L'assistante maternelle est avertit d'une éventuelle place en crèche.

( ) L'assistante maternelle accepte de garder l'enfant (avec risque de rupture de contrat pour une place en crèche)

( ) L'assistante maternelle et les parents employeur se sont mis en accord, et confirment qu'il n'y as aucun projet de place en crèche, et ni demande en cours).

ASSURANCES

(Art L 421-13 du code de l’action social)

L’assistante maternelle s’engage à contracter une assurance en responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages que l’enfant pourrait provoquer et les accidents dont il pourrait être victime.

Elle doit garantir corporellement les personnes transportées à bord de son véhicule dans le cadre de son activité professionnelle. Elle doit respecter les règles de sécurité routière. L’enfant doit obligatoirement être assis dans un siège auto homologué et adapté à son âge.

Les polices d’assurances, à jour, sont tenues à disposition des parents.





ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE

ASSURANCE AUTO

NOM DE L’ASSUREUR







adresse







N° de téléphone







N° de police d’assurance






Date de validité









CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE

(Art. 4 de la Convention Collective)
Le contrat débute à compter du premier jour de la période d’essai, période d’adaptation inclus.

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