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Geb solutions Sarl
8 Rue de Calvi
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Législation concernant les déchets alimentaires




Directives Européennes



La Communauté Européenne a instauré le principe du pollueur payeur :

Conformément au principe du «pollueur payeur», le coût de l'élimination des déchets, déduction faite de leur valorisation éventuelle, doit être supporté par :

  • le détenteur qui remet des déchets à un ramasseur ou à une entreprise

  • et/ou les détenteurs antérieurs ou le producteur du produit générateur de déchets.

(Source)

La France



Responsabilité de l’entreprise

Chaque entreprise est responsable de l'élimination de ses déchets. Elle doit s'assurer que leur élimination est conforme à la législation.
La responsabilité de l'entreprise porte sur toutes les étapes de gestion interne et externe du déchet. Elle commence là où le déchet est produit, dès qu'il est produit. Elle s'étend jusqu'à l'étape finale d'élimination du déchet, traitement ou mise en décharge. Elle reste donc engagée au-delà de la prise en charge du déchet par un éliminateur.
L'entreprise est responsable de tous les déchets générés par son activité, y compris :

  • les déchets identiques aux déchets ménagers, même s'ils sont collectés par le service public

  • les produits usagés issus d'un travail pour un client, dès que celui-ci les lui confie.


Des peines de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 Euros sont prévues pour les infractions graves au code de l’environnement
(Source)
Responsabilité du service public
L’Etat n'a d'obligation de collecte que pour les déchets ménagers. Or, les entreprises sont responsables de la gestion de leurs déchets.
Le service public n'a aucune obligation de collecte vis à vis des déchets de l’entreprise, quels qu'ils soient.
(Source)

Le financement public de la collecte des déchets
Pour financer l'élimination des déchets qu'il prend en charge, le service public a le choix entre plusieurs sources de financement :


  • La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). La TEOM est calculée en fonction de la valeur locative du foncier bâti du contribuable. La TEOM est un impôt, elle est due même si le contribuable ne bénéficie du service. Les bâtiments de l'Etat ou des collectivités locales ainsi que les installations industrielles ne sont pas soumis à cette taxe.

  • La redevance générale : elle concerne tous les bénéficiaires du service de collecte. En tant que redevance, elle est proportionnelle au service rendu (pas de service  pas de redevance). Elle est exclusive des autres modes de financement (TEOM ou budget général).

  • La redevance spéciale : elle ne concerne que les bénéficiaires qui ne sont pas des ménages. Elle est complémentaire de la TEOM et/ou du budget général. Elle est proportionnelle au service rendu.


Selon l'article L2333-78 du code général des collectivités territoriales, la redevance spéciale est une obligation pour les collectivités qui n'ont pas institué de redevance générale.
(Source)


  • La TGAP. La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) est une taxe, c’est-à-dire une forme de prélèvement obligatoire. Elle est proportionnelle au degré de pollution engendré par toute activité (production de déchets industriels et ménagers, pollution atmosphérique, nuisances sonores...). Elle est due par tout producteur de déchets non recyclés.


(Source)
Le Grenelle I de l’environnement
Les rencontres politiques réunissant des représentants du gouvernement, d'associations professionnelles et d'ONG, organisées en France en octobre 2007 et visant à prendre des décisions à long terme en matière d’environnement et de développement durable, appelées « Grenelle de l’environnement » ont définies des résolutions, concernant entre autres les déchets, traduites par des lois votées en 2008.
- publié dans le JO Sénat du 19/06/2008 - page 1217

L'engagement 243 de la table ronde du Grenelle de l'environnement consacrée aux déchets, instaure une tarification incitative obligatoire du service public des déchets, s'appuyant soit sur la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), soit sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) avec une part fixe et une part variable. L'engagement précise que : « La détermination de la part variable (pesée embarquée, nombre de sacs, taille du container, etc.) serait laissée au libre choix des collectivités, ce qui permettrait de faire payer plus ceux qui produisent plus de déchets tout en préservant l'équité grâce à la part fixe. » .
(Source)

Le Grenelle II de l’environnement
Article L.541-21-1
Article 204 de la loi portant engagement national pour l'environnement (dite Grenelle 2)
« A compter du 1er janvier 2012, les personnes qui produisent ou détiennent des quantités importantes de déchets composés majoritairement de biodéchets sont tenues de mettre en place un tri à la source et une valorisation biologique ou, lorsqu'elle n'est pas effectuée par un tiers, une collecte sélective de ces déchets pour en permettre la valorisation de la matière de manière à limiter les émissions de gaz à effet de serre et à favoriser le retour au sol ».
(Source)
Arrêté Ministériel du 12 juillet 2011
Le seuil visé à l’article R. 543-225 (Source) applicable aux biodéchets autres que les déchets d'huiles alimentaires est fixé comme suit :

― du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012 inclus : 120 tonnes par an ;

― du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 inclus : 80 tonnes par an ;

― du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 inclus : 40 tonnes par an ;

― du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 inclus : 20 tonnes par an ;

― à partir du 1er janvier 2016 : 10 tonnes par an.
(Source)
Les modalités d'application de l'obligation de tri à la source des biodéchets en vue de leur valorisation, faite aux personnes qui en produisent ou qui en détiennent des quantités importantes, sont précisées par une circulaire du 10 janvier 2012 (portée de l'obligation, champ d'application, responsabilité des contrôles).
Notons que le fait de ne pas mettre en place le tri à la source des biodéchets est depuis 2012 un délit passible d'une amende de 75.000 euros et d'une peine d'emprisonnement de 2 années.
(Source)


Sàrl au capital de 30'000 € - R.C.S. Annecy n° 512259839 – Code NAF/APE 4690Z
N° Siret 512259839 00011 – TVA intracommunautaire FR90512259839


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