4372 Papineau Montréal (QC) H2H 1T5








télécharger 7.57 Kb.
titre4372 Papineau Montréal (QC) H2H 1T5
date de publication05.06.2017
taille7.57 Kb.
typeDocumentos
l.21-bal.com > loi > Documentos
d:\royal de montreal\logo royal\royaldemontreal vierge_logo.jpg


Contrat de courtage location


ANNEXE AU CONTRAT DE COURTAGE N*_____________________

Ajout à la clause 7.1

a) Dans le cadre d’une location résidentielle

1) « À défaut d’une stipulation quant à sa date d’expiration, le présent contrat expire 30 jours après sa conclusion. »

2) « L’AGENCE ou le COURTIER s’engage à, conformément aux usages et règles de son art, utiliser les données apparaissant au présent contrat de courtage uniquement selon les termes et conditions prescrits au contrat ou conformément à la loi. »

3) « En cas de différend entre l’AGENCE ou le COURTIER et le BAILLEUR, l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec peut agir comme conciliateur ou médiateur, si les parties en font la demande. L’Organisme peut également procéder à l’arbitrage des comptes entre l’AGENCE ou le COURTIER et le BAILLEUR. »

4) Article 28 de la Loi sur le courtage immobilier, (L.R.Q., c. C-73.2):
« Malgré toute stipulation contraire, le client peut résilier à sa discrétion le contrat dans les trois jours qui suivent celui où il reçoit un double du contrat signé par les deux parties, à moins qu’il n’ait signé une renonciation écrite entièrement par lui.

Le contrat est résilié de plein droit à compter de l’envoi ou de la remise d’un avis écrit au COURTIER ou à l’AGENCE

ROYAL DE MONTREAL 2010 inc. Agence immobilière Bur.: 514-529-0454 Fax: 514-525-4557
www.royaldemontreal.com- info@royaldemontreal.com 4372 Papineau - Montréal (QC) H2H 1T5

similaire:

4372 Papineau Montréal (QC) H2H 1T5 iconLittérature québécoise Volume 460 : version 0 Ubald Paquin est né...

4372 Papineau Montréal (QC) H2H 1T5 iconProfesseur titulaire, Université de Montréal. B. A., 1961; LL. L....
«Post-Colonial Pluralism, Human Rights and the Administration of Criminal Justice in the Federally Administered Tribal Areas of Pakistan»...

4372 Papineau Montréal (QC) H2H 1T5 iconBibliographie du droit criminel recensant de la doctrine, des articles et des publications
«Principaux changements au droit en matière de témoignage d'enfants», Colloque Développements récents en droit criminel 2007, présentée...

4372 Papineau Montréal (QC) H2H 1T5 iconRèglements et informations utiles 8
«Il est convenu que la Société du Vieux-Port de Montréal Inc., Société immobilière du Canada Limitée et Société immobilière du Canada...

4372 Papineau Montréal (QC) H2H 1T5 iconGreffe de montréAL

4372 Papineau Montréal (QC) H2H 1T5 iconPiard c. Bourse de Montréal

4372 Papineau Montréal (QC) H2H 1T5 iconConsultation publique de la ville de Montréal

4372 Papineau Montréal (QC) H2H 1T5 iconLes amis de l'orgue de montréAL

4372 Papineau Montréal (QC) H2H 1T5 iconLieu de naissance : Montréal, Canada

4372 Papineau Montréal (QC) H2H 1T5 iconÉcole musulmane de Montréal c. Benhabib
«Emm», de quel côté de la frontière s’est retrouvée Djemila Benhabib1, celui de la diffamation ou de la liberté d’expression?








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
l.21-bal.com