«Le Règlement de fonctionnement, outils de prévention des risques»








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Jeudi de l’ARDESS du 21 Novembre 2013 : « Le Règlement de fonctionnement, outils de prévention des risques »

Document réalisé par Maître AURIOL.
Objet du règlement de fonctionnement
Contenu
Formalisme
Principes de rédaction
Proposition de trame
PARTIE 1 : LES DROITS FONDAMENTAUX DE CHAQUE PERSONNE

1. Droit à la dignité p. 15
2. Droit à l’intimité et au respect de la vie privée p. 16
3. Droit à la sécurité p. 18
4. Le dossier de la personne accueillie p. 20
5. Droit d’expression des personnes accueillies p. 23
6. Droit à un accompagnement individualisé p. 24
7. Droit à une information sur les droits fondamentaux, les protections et les voies de recours p. 25
PARTIE 2 : LES REGLES DE LA VIE COLLECTIVE

1. Vie quotidienne p. 28
1) Les entrées et sorties de l’établissement

2) Les conditions d’accès aux espaces collectifs

3) Les repas

4) Le courrier

5) Les absences

6) Le départ de la personne
2. Conditions d’utilisation des espaces privatifs p. 32
1) Les visites de personnes extérieures

2) L’hébergement des personnes extérieures

3) Les animaux domestiques

4) Les obligations légales
3. Les conséquences du non-respect des obligations p. 37

LE REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

La loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale définit un nouveau cadre légal pour garantir les droits des personnes accueillies au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Elle crée ainsi de nouveaux outils : la charte des droits et libertés des personnes accueillies, le livret d’accueil, le contrat de séjour, le conseil de la vie sociale, notamment.

Le règlement de fonctionnement fait partie de ces instruments rendus obligatoires par la loi du 2 janvier 2002 et permettant d’assurer l’effectivité des droits des personnes.

Il est réglementé par le code de l’action sociale et des familles1 (CASF).

Objet du règlement de fonctionnement

Le règlement de fonctionnement vise à définir, d'une part, les droits de la personne accueillie et, d'autre part, les obligations et devoirs nécessaires au respect des règles de vie collective au sein de l'établissement ou du service.

Pour éviter tout risque de confusion (notamment avec le règlement intérieur prévu par le Code du travail), la loi du 2 janvier 2002 a changé le nom de ce règlement, désormais dénommé : « règlement de fonctionnement ».

Obligatoire dans les CHRS, le règlement de fonctionnement doit également exister dans tous les Centres d'accueil pour les demandeurs d'asile (CADA), Appartements de coordination thérapeutiques (ACT), Lits haltes soins santé (LHSS), Centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction de risques (CAARRUD), Centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), centres maternels…

Même si la loi 2002-2 intégrée dans le code de l’action sociale et des familles ne s'impose qu'à ces établissements, il est néanmoins vivement conseillé d'adopter ce type de document pour toute structure dont l'activité est d'accueillir et d'héberger toute personne en situation de précarité (accueils de jour, centres d'hébergement d'urgence, d’insertion ou de stabilisation sous convention de subvention…).

Certains établissements ne sont pas soumis à la loi du 2 janvier 2002 mais sont réglementés par d’autres dispositions, c’est notamment le cas des pensions de familles et résidences sociales qui relèvent du code de la construction et de l’habitation (un autre type de règlement de fonctionnement est prévu par cette réglementation) 2.

1 Articles L.311-4, L.311-9, et R.311-33 à R.311-37 CASF

2 Articles L.633-1 à L.633-5 et R.633-1 à R.633-9 du code de la construction et de l’habitation

Nature juridique

A QUI S'ADRESSE LE REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT ?

Un règlement de fonctionnement est un acte juridique qui s'adresse à toute personne accueillie, de façon générale et impersonnelle, à la différence du contrat de séjour, qui lui, s’adresse à une personne en particulier. C’est un document écrit qui permet de poser des règles (notamment celles qu’implique la vie en collectivité) et d’apporter une marche à suivre face à un problème qui peut survenir dans l’établissement.

Il constitue ainsi un cadre de référence des droits et des devoirs de chacun. Le non-respect du règlement de fonctionnement pourra entraîner dans certains cas la résiliation du contrat de séjour individuel. Il pourra également être opposé à l’établissement ou contesté par les personnes accueillies.

A noter : dans le cadre des évaluations internes et externes des établissements sociaux et médico-sociaux (obligatoires depuis la loi du 2 janvier 2002), le règlement de fonctionnement pourra être demandé et son contenu pourra être examiné en vue de contrôler les conditions d’accueil des personnes au sein de la structure.

LES CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

Le règlement de fonctionnement doit être porté à la connaissance de toute personne qui va séjourner dans l'établissement.

Au-delà de son simple affichage à un emplacement visible de tous, l’équipe des intervenants sociaux doit pouvoir prévoir un temps d’explication auprès des personnes pour qu’elles s’en approprient le contenu.

Il doit donc pouvoir être traduit dans la langue usuelle des bénéficiaires d’origine étrangère, si besoin. Il ne peut être invoqué que si l'établissement apporte la preuve que la personne en a bien eu connaissance3.
Contenu

Les articles R. 311-35 à R. 311-37 du code de l'action sociale et des familles fixe le contenu obligatoire du règlement de fonctionnement4.

Le règlement de fonctionnement doit ainsi prévoir :

Les principales modalités d'exercice des droits des personnes accueillies, et, le cas échéant, les modalités pratiques d’association de leur famille à la vie de l’établissement ou du service.

3 Sur la base de la législation antérieure à la loi du 2 janvier 2002, la Cour de cassation a précisé les conditions de l’opposabilité du règlement intérieur d’un foyer résidentiel pour personnes âgées. Cette solution doit pouvoir être transposée à la législation en vigueur : en l’espèce, l’association n’était pas en mesure de prouver que la résidente avait pris connaissance du règlement intérieur lors de son entrée dans les lieux, ou même en cours d'exécution de la convention, et qu’elle l’avait accepté ; celui-ci lui était donc inopposable (Cass. 3è civ. :19.5.04).

4 CASF : art. R.311-33 à R.311-37.

5 Il s’agit notamment de ceux énoncés à l’article L311-3 du CASF

Quels sont ces droits 5?

- Le respect de la dignité de la personne, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité ;

- Le libre choix parmi les prestations adaptées qui lui sont offertes (lien avec la charte des droits et libertés de la personne accueillie) ;

- Une prise en charge et un accompagnement individualisés de qualité […] adaptés à son âge et à ses besoins, respectant son consentement éclairé qui doit systématiquement être recherché ;

- La confidentialité des informations la concernant ;

- L’accès à toute information ou document relatif à la prise en charge ;

- L’information sur ses droits fondamentaux et protections prévues par la loi ou par contrat ainsi que les voies de recours à sa disposition ;

- La participation directe à la conception et à la mise en oeuvre du projet d’accueil ou d’accompagnement qui la concerne.
L’organisation et l’affectation à usage collectif ou privé des locaux et bâtiments ainsi que les conditions générales de leur accès et de leur utilisation ;
 Les mesures relatives à la sûreté des personnes et des biens ;
Les mesures à prendre, en cas d’urgence ou de situations exceptionnelles ;
Les modalités de rétablissement des prestations dispensées par l’établissement ou le service lorsqu’elles ont été interrompues ;
Les dispositions relatives aux transferts et déplacements, aux modalités d’organisation des transports, à l’exécution des prestations à l’extérieur de l’établissement6.

Dans le respect des dispositions de la Charte des droits et libertés de la personne accueillie, le règlement de fonctionnement fixe les règles essentielles de vie collective et notamment les obligations faites aux personnes pour permettre la réalisation des prestations qui leur sont nécessaires.

Ces obligations que les personnes accueillies doivent respectées concernent :

- Le respect des décisions de prise en charge, des termes du contrat de séjour ou du document individuel de prise en charge ;

- Le respect des rythmes de vie collectifs ;

- Le comportement civique à l’égard des autres personnes accueillies ou prises en charge, comme des membres du personnel ;

- Le respect des biens et équipements collectifs ;

- Les prescriptions d’hygiène de vie nécessaires.
Le règlement de fonctionnement doit également rappeler que les faits de violence sur autrui sont susceptibles d’entraîner des procédures administratives ou judiciaires.
FORMALISME

L’adoption du règlement de fonctionnement

Le règlement de fonctionnement est arrêté par l’instance compétente de l’organisme gestionnaire (ex : le conseil d’administration) après consultation des instances représentatives du personnel de l’établissement ou du service (ex : les délégués du personnel), et du conseil de la vie sociale (ou d’autres formes de participation).

Il doit prévoir la périodicité de sa révision ; celle-ci ne peut être supérieure à 5 ans.

Communication et publicité

L’association met ce document à la disposition du préfet de département, à sa demande.

Le règlement de fonctionnement doit faire l’objet d’une publicité obligatoire et d’une réelle information7 :

- le règlement de fonctionnement est remis à toute personne accueillie ou à son représentant légal en annexe du livret d’accueil ;

- il doit également être affiché dans les locaux de l'établissement ;

- il doit être remis à chaque personne qui y exerce une activité soit à titre de salarié ou d’agent public, soit à titre libéral ou qui y intervient à titre bénévole.
7 Article R.311-34 du CASF

CONSEIL

Dans tous les cas où l’accueil s’accompagne d’un hébergement ou d’une location, il est préférable d’annexer le règlement de fonctionnement au contrat de séjour et d’insérer dans le contrat de séjour une clause indiquant que sa signature vaut acceptation du règlement de fonctionnement. Pour être certain de cette acceptation, il est conseillé que la personne accueillie paraphe chaque page du règlement de fonctionnement. Le règlement de fonctionnement devient alors un élément contractuel, dont les droits et les obligations peuvent être invoqués par l’établissement et la personne accueillie.

Projet d’établissement et règlement de fonctionnement

Le règlement de fonctionnement doit être mis en cohérence avec le projet d’établissement propre à chaque organisme. Le projet d’établissement définit les objectifs, notamment en matière de coordination, de coopération et d’évaluation des activités et de la qualité des prestations de l’établissement, ainsi que ses modalités d’organisation et de fonctionnement.

A titre d’exemple, une association qui serait spécialisée dans la prise en charge de femmes victimes de violences pourra donc adapter son règlement de fonctionnement aux problématiques spécifiques de ce public (ex. : dispositions sur les visites de personnes extérieures…) mais tout en veillant à respecter les droits et libertés fondamentales des personnes
Principes de rédaction

Le règlement de fonctionnement précise les éléments de fonctionnement de la structure d’accueil ainsi que les droits de chacun.

Si les droits d’une personne sont limités, ou que la structure pose par exemple un principe d’interdiction générale, il conviendra de bien justifier les raisons de cette interdiction (souvent liées à la vie en collectivité et/ou à l’inadaptation des locaux).

Les trois conditions suivantes permettent de guider la rédaction :

- la restriction doit être explicitement prévue ;

- elle doit être nécessaire ;

- et strictement proportionnée à l’objectif poursuivi (ex. : situation d’urgence pouvant justifier l’entrée dans la chambre, fuite d’eau, court-circuit…).
L’élaboration du règlement de fonctionnement : une démarche pédagogique

L’élaboration du règlement de fonctionnement doit être un moment fort de mobilisation du personnel en lien avec les personnes accueillies, en mettant en place par exemple un groupe de travail « règlement de fonctionnement » (composé de salariés, de la direction, d’administrateurs, de représentants des personnes accueillies, de bénévoles) pour débattre des points portant à discussion.

Cette possibilité d’inscrire l’élaboration du règlement de fonctionnement dans une démarche pédagogique ne sera pas développée dans ce document.

Le règlement de fonctionnement doit être cohérent dans sa rédaction. Son contenu doit aussi être élaboré en tenant compte des autres documents existants :

 le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge ;

 le livret d’accueil ;

 la charte des droits et libertés de la personne accueillie ;

 le projet d’établissement.

CONSEIL

Le règlement de fonctionnement se résume trop souvent à une longue liste d’interdits non justifiés.

Nous vous proposons une autre approche qui consiste à énoncer les droits, les libertés et les procédures permettant l’exercice de ces droits. La vie en collectivité et/ou la configuration des locaux peut impliquer parfois de poser des restrictions à ces principes qu’il convient d’expliciter, de justifier et d’argumenter.

Proposition de trame

La trame qui vous est proposée est un outil méthodologique.

Elle a pour objectif de vous aider à élaborer le contenu de votre règlement de fonctionnement, de vous alerter sur des orientations qui seraient contraires au respect d’un certain nombre de droits fondamentaux (droits à l’intimité, à la vie privée, à la liberté d’aller et venir…).

Elle ne constitue qu’une suggestion des différents thèmes à aborder (la liste proposée n’est pas exhaustive).

Vos travaux, vos débats en interne vous permettront de l’alimenter afin d’en faire un outil adapté à votre structure.

Pour chaque thème, il est proposé :

 un rappel des droits fondamentaux à respecter ;

 des formulations ou des points essentiels (en termes de procédure…) qu’il vous appartient de préciser ;

 des éléments de réflexion et des commentaires ;

 éventuellement des propositions de clauses ou des exemples de clauses à éviter.
COMMENT UTILISER CE DOCUMENT ?

Ce document a vocation à être utilisé :

- Lors de la réactualisation du règlement de fonctionnement (qui doit intervenir au minimum tous les 5 ans) ;

- Lors d’un travail collectif avec le conseil de la vie sociale sur différentes questions qui se poseraient pour la collectivité ;

- A titre individuel pour faire respecter les droits des personnes face au règlement de fonctionnement.
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