Chambre de commerce et d’industrie marseille-provence








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CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE MARSEILLE-PROVENCE



A N N E X E D E S C O M P T E S
AU 31 DECEMBRE 2013

I – Cadre Réglementaire

Le Conseil National de la Comptabilité approuve en 1991 l’introduction du P.C.G. dans les Chambres de Commerce et d’Industrie.
La circulaire n° 1111 du 30 Mars 1992 fixe les règles budgétaires et comptables applicables aux Chambres de Commerce et d’Industrie le 1er Janvier 1992.
L’article L711-16, du code du commerce, créé par la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010, stipule : « L’Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d’industrie assure l’animation de l’ensemble du réseau des chambres de commerce et d’industrie. A ce titre, elle adopte les normes d’intervention pour les établissements membres du réseau et s’assure du respect de ces normes. »

Dans son assemblée générale du 21 juin 2011, l’ACFCI adopte la norme d’intervention 4.7 relative au commissariat aux comptes et la norme 4.8 relative à l’application du Plan Comptable Général dans les établissements du réseau.

II – Activités de la CCIMP
Ces activités se déclinent de la façon suivante :


  • Les Services hors Aéroports :



  • Les Services Centraux :




    • Direction Générale

      • Audit Interne

      • Affaires Institutionnelles




    • Cabinet du Président – Stratégie & Communication

      • Cabinet du Président

      • Communication et Action Culturelle

      • Engagement des Elus et Proximité Territoriale

      • Etudes et Stratégies du Territoire




    • Appui aux entreprises

      • Services et Relations Clients

      • Appui aux TPE PME

      • Innovation et Croissance

      • Appui au Commerce et Tourisme




    • Ressources Humaines

    • Formation et Insertion

    • Développement des partenariats

    • Administration, Finances

    • Informatique et Télécom


- Gestion Kedge Business School 


  • L’Aéroport Marseille Provence




  • L’Aérodrome d’Aix-en-Provence



III - Bilan Actif, Bilan Passif, Compte de Résultat
Etats joints en annexes : Bilan (Cf. pages 19 et 20)

Compte de Résultat (Cf. pages 21 et 22)
IV - EVENEMENTS SIGNIFICATIFS

1 - Les principaux éléments significatifs de 2013 ayant eu une incidence sur les comptes de l’exercice 2013 sont les suivants :



  • Pour l’ensemble des Services :


- La CCIMP a fait l’objet d’un contrôle URSSAF portant sur les exercices 2011 et 2012.

Le contrôle s’est terminé le 13 décembre 2013. Les lettres d’observations de l’URSSAF reçues mi-janvier 2014 ont donné lieu à une réponse de la CCIMP mi-février 2014.

Par prudence, la totalité du risque a été provisionné comme suit :

  • 450 K€ pour les Services Centraux 

  • 43 K€ pour l’Aéroport Marseille Provence


- Concernant l’impôt sur les sociétés, l’article 24 de la loi de finances rectificative n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 est toujours applicable pour 2013 quant à la règle de plafonnement du report en avant qui laisse à 50% la part variable du plafonnement et à 1 M€ la part fixe.

Cependant, l’importance du résultat fiscal de l’Aéroport Marseille Provence s’élevant à 68,7 M€ au 31.12.2013 a eu pour effet d’absorber la totalité des déficits reportables, qui s’élevaient à 8,6 M€ au 31.12.2012. Par conséquent, les autres services soumis à l’impôt sur les sociétés n’ont pu bénéficier au titre de cet exercice, d’aucune diminution.
La répartition au 31.12.2013 de cet impôt s’établit comme suit :


  • 20.652 K€ pour l’Aéroport Marseille Provence

  • 1.044 K€ pour les Services Hors Aéroport



  • Pour l’Aéroport Marseille-Provence :


- L’évolution du trafic passagers :


    • Passagers nationaux…………………. - 3,5 %

    • Passagers Union Européenne………. + 4,4 %

    • Passagers Internationaux……………. + 3,2 %


Soit 8 213 594 passagers locaux, dont 6 289 176 passagers dans mp1 (- 1,2 %) et 1 924 418 passagers dans mp² (+ 6,4 %).
- L’apport, rétroactivement au 1er janvier 2014, de la branche d’activité de l’Aéroport Marseille Provence à une SA de capitaux publics suite à la loi du 20 Avril 2005 n° 2005-357, fixant les nouvelles règles pour la gestion des aéroports régionaux. Conformément au traité d’apport, l’apport des biens sera égale à 1 € et se traduit au 31.12.2013 par une dotation aux provisions exceptionnelles pour apport de 33 M€, réintégrable fiscalement. (Cf. Notice sur les faits caractéristiques de l’exercice de la section comptable « Concession Aéroport Marseille Provence ». 



  • Pour les Services hors Aéroports :


- Dans le cadre du transfert du personnel des CCIT vers leur CCI de Région, conformément à la loi du 23 juillet 2010 et du décret du 1er décembre 2010, des travaux d’homogénéisation des calculs des engagements sociaux effectués par la CCIR PACA en 2013, ont conduit à un complément de provision de 2.349 K€ pour l’indemnité de départ à la retraite et une reprise pour l’allocation d’ancienneté de 424 K€, directement imputés au 1er janvier 2013 en Report à Nouveau (impact net de 1.925 K€ sans incidence sur le résultat).

- Le transfert de l’activité relative aux Affaires Internationales vers la CCIR PACA au 1er Juillet 2013.



  • L’augmentation de la CAF de 4.320 K€ provient essentiellement de la baisse des effectifs, départs à la retraite, transferts vers la CCIR PACA et transferts vers l’Association Kedge Business Scool.


- Dans son Assemblée Générale Extraordinaire du 28 juin 2013, l’Association Groupe Euromed Management, filiale de la CCIMP, a voté à l’unanimité le rapprochement avec la Chambre de Commerce et d’Industrie de Bordeaux, entraînant la modification de sa dénomination de l’Association à compter du 1er Juillet 2013 pour devenir le Groupe Kedge Business School.

2 Evènements postérieurs à la clôture :

Aucun évènement, autre que le point décrit plus haut sur le passage de l’Aéroport Marseille Provence en Société Aéroportuaire, n’a nécessité un ajustement des comptes annuels 2013 ou une mention complémentaire dans l’annexe.

V – CHANGEMENT DE PRESENTATION

Aucun changement de présentation n’est à signaler sur l’exercice comptable 2013.

VI - REGLES ET METHODES COMPTABLES

1 – Immobilisations incorporelles
Les immobilisations incorporelles concernent essentiellement les logiciels et sont amorties selon le mode linéaire sur une durée n'excédant pas 10 ans.
Les autres immobilisations incorporelles sont principalement constituées des concessions et des marques enregistrées pour une valeur égale à la somme des dépenses externes et des frais accessoires engagés pour déposer les droits et octroyer une protection juridique. La durée d’amortissement de ces immobilisations est comprise entre 3 et 5 ans.

2 – Biens immobiliers
Le principe retenu est celui du coût historique. Trois cas font exception à cette règle, car les constructions remontant à la fin du 19ème siècle, le coût historique n'était pas représentatif d'une valeur actuelle. Pour ces biens, il a été retenu dans le bilan d'ouverture au 1er janvier 1992, un coût de construction nue au m2 de 762 €, les aménagements ayant été enregistrés par ailleurs au coût historique :
Palais de la Bourse. 10,9 M€

Immeuble rue Beauvau 1,0 M€

Immeuble rue Ste-Victoire (Ecole Pratique de Cce) 2,7 M€



Valeur au bilan du 01.01.92 14,6 M€
En application des nouvelles normes, les durées d’utilisation sont comprises entre 10 et 80 ans en fonction des composants.

Il n'a été appliqué ni la réévaluation légale de 1959, ni celle de 1976 lors de l'établissement du bilan d'ouverture.

3 – Biens mobiliers
Leur valorisation est réalisée au coût historique.
Les biens mobiliers sont amortis selon leur nature sur des durées variant de 3 à 10 ans.


L'amortissement linéaire est pratiqué pour l'ensemble des biens de la CCIMP.
Particularités :
Les biens, existant physiquement au 1er janvier 1992 acquis il y a plus de 10 ans et donc totalement amortis, ont été inscrits au bilan d'ouverture pour une valeur nulle.

La CCIMP détient à son actif un patrimoine culturel de 6,7 M€ (tableaux, affiches, maquettes, ouvrages anciens etc..) qui ne fait pas l’objet d’un amortissement car les différents biens qui le composent ne se déprécient pas avec le temps.

4 – Immobilisations Financières
Les titres de participations sont inscrits à leur coût d'acquisition. Ils sont évalués à leur valeur d'inventaire, c'est-à-dire pour leur prix de revient, corrigé en cas de dépréciation par une provision calculée en fonction de leur valeur d'usage (ou selon la quote-part de situation nette).
Les titres Immobilisés de l’activité portefeuille sont inscrits à leur valeur d’achats, augmentés au 31 décembre 2013 des intérêts courus non échus.

5 – Stocks
Les stocks de matières premières sont relatifs aux pièces détachées et de maintenance concernant la concession aéroportuaire et sont évalués selon la méthode du Prix Moyen Pondéré et s’élèvent à 488,5 K€.

6 – Créances clients
Les créances clients sont enregistrées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est comptabilisée lorsque la valeur de réalisation de la créance est inférieure à la valeur comptable.


7 – Taxe d’aéroport

La taxe d’aéroport définie à l’art. 1609 quater vicies est affectée au financement des services de sécurité-incendie-sauvetage de lutte contre le péril aviaire, de sûreté et des mesures effectuées dans le cadre des contrôles environnementaux. La réalisation de ces missions génère un résultat défini conformément aux règles édictées par la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC). L’impact de ce résultat est neutralisé dans les comptes de l’aéroport par la constatation d’un produit à recevoir ou d’une charge à payer.


8 – Valeurs mobilières de placement
Les valeurs mobilières de placement sont évaluées à leur coût d'acquisition ou à leur prix de marché si celui-ci est inférieur (cours de bourse à la date de clôture dans le cas des titres cotés) ; les moins-values potentielles font l'objet de provisions appropriées.

Parmi ces valeurs figurent des actions d’une société cotée dont la plus value latente s’élève à 318,2 K€ au 31 décembre 2013.

9 – Provisions pour risques et charges

En application du principe de prudence, une provision pour risques et charges est constatée dès lors qu’il existe un risque significatif, identifiable et dont les conséquences financières sont précisément mesurables.

Les provisions pour risques et charges sont comptabilisées conformément au Règlement n° 2000-06 du Comité de la Règlementation Comptable relatif aux passifs.

Ces provisions sont destinées à couvrir les risques et charges que des événements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisées quant à leur objet (litiges principalement…) mais dont la réalisation et l'échéance ou le montant sont incertains.
10 – Engagements Sociaux
10.1 - Pour le personnel mis à disposition de la CCIMP (hors Aéroport Marseille Provence) :
Suite au transfert du personnel de la CCIMP vers la CCI de Région PACA à compter du 1er janvier 2013, les engagements sociaux relatifs à l’indemnité de départ à la retraite et à l’allocation d’ancienneté ont fait l’objet d’un recalcul au 1er janvier 2013 par la CCIR PACA ayant entraîné un ajustement de 1.925 K€ du compte 15 par le compte 119 « Report à Nouveau ».
L’évaluation au 31.12.2013 de ces engagements sociaux est effectuée par l’employeur CCIR PACA, de même que la valorisation des charges à payer relatifs aux frais de personnel.
.a/ Engagements sociaux sous la responsabilité de l’employeur, la CCIR PACA :
Ces engagements sont calculés par la CCIR PACA qui informe les différentes CCIT, pour comptabilisation des dotations ou reprises de provisions.
Au 31.12.2013, les engagements sociaux se ventilent dans les comptes de la CCIMP comme suit :

- Allocations de fin de carrière : 5.005,4 K€

- Allocations d’ancienneté : 1.085,6 K€

- Allocations des contrats de «Cessation d’un Commun Accord de la Relation de Travail » : 738,8 K€

A noter pour ces allocations CCART un complément de provision de 66,9 K€ correspondant aux contrats en cours d’homologation, par prudence et pour conserver les mêmes principes que les exercices précédents.
.b/ - Engagements sociaux restants sous la responsabilité de la CCIMP :
- Evaluation des provisions pour retraites relatives au régime spécifique « décret 59 » :
Ce régime spécifique bénéficie aux agents de la Chambre ou de leurs ayants droits, titularisés avant le 1er juillet 1959.

Pour l’évaluation de la provision, il a été tenu compte d’un taux de revalorisation de 2% et d’un taux d’actualisation de 3%, et l’espérance de vie fait référence à des tables de mortalité récentes.

  • Depuis 2003, les provisions pour retraites ont été évaluées individu par individu.


Compte tenu de ces critères d’évaluation, au 31.12.2013, ces provisions s'élèvent à 803,5 K€.


10.2 - Pour le personnel de l’Aéroport Marseille Provence :
a/ - Evaluation des provisions pour retraites :
Deux régimes de retraites existent à la C.C.I.M.P. :
- le régime normal comparable à celui des entreprises qui comprend des cotisations Sécurité Sociale - Caisses cadres et non cadres et le versement d’une indemnité de départ à la retraite.

- le régime spécifique "décret 59" dont bénéficient les agents de la Chambre ou leurs ayants droits, titularisés avant le 1er juillet 1959.

Depuis 2003, les provisions pour retraites ont été évaluées individu par individu.
Les méthodes d’évaluation sont les suivantes :
- pour l’indemnité de départ à la retraite et l’allocation de fin de carrière, il a été tenu compte d’une revalorisation de 3 % et d’une actualisation de 3 %.

- pour le régime « décret 59 » d’une revalorisation de 2 % et d’une actualisation

de 3%.

  • l’âge de départ à la retraite a été fixé à 67 ans.

  • un faible taux de turn over.

  • la probabilité d’être en vie au moment de la retraite a été prise en compte sur la base de tables de mortalité récentes.


Compte tenu de ces critères d’évaluation, au 31.12.2013 ces provisions s'élèvent à 2.941,2 K€.


b/ - Prime 20 ans de service :
La méthode d’évaluation est celle appliquée pour l’allocation de fin de carrière.



Cette provision est évaluée en tenant compte des nouvelles règles applicables dans la Convention Collective du Personnel au Sol des Entreprises du Transport Aérien (CCNTA) entrée en vigueur le 1er Janvier 2010. Il faut souligner sur ce point précis l’abaissement du délai d’ancienneté pour l’octroi de cette prime, qui est passé de 25 à 20 ans. A la clôture de l’exercice, le coût de versement probable lié aux salariés qui atteindront cette ancienneté a fait l’objet d’une provision évaluée selon les mêmes règles que celles constatées pour le régime normal de retraite. Cette provision s'élève à 292,7 K€ au 31.12.2013.
c/ - la subvention CCIMP concernant les personnels retraités de l’Aéroport Marseille Provence qui adhérent à la Mutuelle :
Le montant de cette provision s’élève à 2.476,6 K€. Elle est calculée selon les mêmes méthodes d’évaluation énoncées ci-dessus.


11 – Subventions d’investissements
Les subventions d’investissements sont comptabilisées dans les capitaux propres au moment de la notification. Elles sont reprises au compte de résultat (compte 777) sur la durée d’amortissement des biens concernés.

12 – Produits constatés d’avance
Les recettes du service Formation (Groupe Ecole Pratique, Institut Supérieur du Béton Armé..), relatives aux frais de scolarité de l’année scolaire 2013/2014 sont enregistrées en produits constatés d’avance. Cette règle de comptabilisation s’applique également aux produits de scolarité. Ce compte de régularisation est également utilisé pour certains produits de l’aéroport (abonnements parkings…).

13 – Règles comptables appliquées en matière de dépréciation des biens de la concession de l'Aéroport de Marseille Provence

Le régime comptable en matière de concession retenu par la C.C.I.M.P. est celui qui résulte du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 et du plan comptable général.
L'application de ces textes et du contrat de concession de l'Aéroport Marseille Provence se traduit en matière comptable dans les comptes de la C.C.I.M.P. de la façon suivante :
a/ - Biens non renouvelables mis dans la concession par le concédant (Etat)
Ils sont inscrits à l'actif au compte 221 et au passif dans les autres fonds propres au compte 229 "droits du concédant".
Ils font l'objet d'une dépréciation comptabilisée au débit du compte 229 par le crédit du compte d'amortissement 282.
b/ - Biens renouvelables mis dans la concession par le concédant
L'obligation de renouvellement se traduit par la comptabilisation d'une provision correspondant au surcoût prévisionnel de remplacement.
La dotation annuelle est comptabilisée au débit du compte 682 par le crédit du compte 156 "provision pour renouvellement".
c/ - Biens non renouvelables mis dans la concession par la CCIMP
Ces biens qui seront remis gratuitement au concédant en fin de concession font l'objet d'un amortissement de caducité dont la finalité est de permettre la reconstitution des capitaux investis.
Conformément aux règles comptables régissant les concessions, la dotation aux amortissements de caducité est enregistrée au débit du compte 682 par le crédit du compte 229. L’amortissement pour dépréciation sans incidence sur le résultat est comptabilisé au débit du compte 229 par le crédit du compte 282.
d/ - Biens renouvelables mis dans la concession par la CCIMP
D'après le contrat de concession ces biens seront également remis gratuitement au concédant en fin de concession. Il est pratiqué trois types de dépréciation :
- l'amortissement pour dépréciation sauf pour le dernier bien quand sa durée de vie est inférieure à la période restant à courir jusqu'à la fin de la concession car il devient dans ce cas non renouvelable (débit du compte 682 par le crédit du compte 282).
- l'amortissement de caducité qui est calculé sur le coût du premier bien et étalé sur la période restant à courir jusqu'à la fin de la concession.
- une provision pour renouvellement correspondant à la différence entre le coût estimé

de remplacement et le coût d'origine du bien.
e) Biens financés par la Taxe d’Aéroport 
Les règles ci-dessus étaient applicables à l’ensemble des biens de la concession, y compris les biens financés par la Taxe d’Aéroport pour les missions de sûreté et de sécurité.
L’arrêté du 30 décembre 2009 relatif aux modalités de déclaration des exploitants d’aérodromes pour l’établissement du tarif passager de la Taxe d’Aéroport précise dans l’annexe 1-D-3 le remboursement de la valeur nette comptable des immobilisations : « Le bilan annuel des missions de sécurité et de sûreté établi sur la base des déclarations des exploitants ne tient pas compte du montant total des investissements réalisés mais de la seule dotation aux amortissements de l’année, complétée de la rémunération financière du montant non amorti des immobilisations. Dans ces conditions, il appartient à l’autorité concédante d’organiser le remboursement à l’exploitant sortant de la valeur nette comptable (VNC) des investissements de sécurité et de sûreté à fin de concession ».
Cet arrêté exclut la pratique de l’amortissement de caducité sur les biens de sécurité de sûreté du fait d’une VNC en fin de concession contrairement aux autres biens mis en concession qui font l’objet d’une remise gratuite au concédant en fin de concession.

14 – Autorisation d’Occupation Temporaire Aérodrome d'Aix-en-Provence
Les immobilisations font l'objet d'un amortissement pour dépréciation étalé sur la durée de vie des biens.

15 – Comptes Consolidés : Groupe CCIMP
La CCIMP est la société consolidante du Groupe CCIMP.


VII – NOTES SUR LE BILAN

1 - ACTIF DU BILAN
Les mouvements de l’actif immobilisé se détaillent comme suit :


La valeur nette comptable des « Immobilisations mises en concession » se ventile et s’analyse comme suit dans les comptes de la Concession de l’Aéroport Marseille Provence et s’analyse globalement de la façon suivante :



  • Installations terminales…………………………..

34,0 M€

  • Agencements installations terminales…………

9,1 M€

  • Voies transport ouvrages art……………………

29,7 M€

  • Installations propres ouvrages………………….

6,7 M€

  • Moyens généraux ……………………………….

9.6 M€

  • Réseaux…………………………………………..

9,9 M€

  • Autres divers……………………………………..

33,1 M€


TOTAL……………………………………………


132,1 M€









Les principales immobilisations de la concession aéroportuaire qui ont été réalisées en 2013 sont :



  • Logiciels …………………………..………………

0.6 M€

  • Installations terminales…………………………..

7.4 M€

  • Voies transport ouvrages art……………………

11,5 M€

  • Installations propres ouvrages………………….

0,8 M€

  • Moyens généraux ……………………………….

4.3 M€

  • Installations spécialisées………………………..

2,0 M€

  • Agencements aménagements divers………….

9,6 M€


TOTAL…………………………………………….


36.2 M€




L’Aéroport Marseille Provence, au titre de la Taxe d’Aéroport, a constaté à la clôture de l’exercice 2013 un produit à recevoir déterminé selon les règles de la Direction Générale de l’Aviation Civile pour un montant de 8.389 K€ se décomposant entre un déficit de 6.807 K au titre de 2013 et des encaissements de Taxe d’Aéroport à recevoir cumulés de 1.582K€.

La ventilation des créances clients au 31.12.2013, nette des soldes créditeurs et hors factures à établir, par groupe de services est la suivante :



L’augmentation des créances clients de Kedge Business School est due à un décalage d’encaissement sur l’exercice 2014. Ces créances se ventilent entre celles antérieures au 1er janvier 2010 (0,4 M€) et celles liées à la refacturation de mise à disposition de personnel à cette Association (2,3 M€).
Les valeurs mobilières de placement et les disponibilités ont diminué globalement de 3,7 M€.

La ventilation par nature des valeurs mobilières de placement, des livrets et comptes rémunérés était la suivante au 31.12.2013 :
- Certificat de dépôt négociables & dépôts à terme 45,7 M€

- FCP 9,7 M€

- Obligations 0,6 M€

- Livrets Associatifs 59,5 M€

La plus value latente globale est de l’ordre de 0,8 M€ au 31 décembre 2013.


2 - PASSIF DU BILAN
La variation des fonds propres (hors droits du concédant) s’analyse comme suit :


Les droits du concédant diminuent dans l’exercice 2013 de - 47 M€.


Les provisions pour risques et charges constituées au 31 décembre 2013 se ventilent comme suit :


La variation des emprunts de – 6,2 M€ correspond aux remboursements, aucun nouvel emprunt n’ayant été réalisé sur cet exercice comptable.


L’échéancier des emprunts se présentait comme suit au 31 décembre 2013 :
- À moins 1 an 5,7 M€

- 1 an à 5 ans 22,6 M€

- 5 ans à 10 ans 9,1 M€

- + de 10 ans 2,4 M€
Soit un total de 39,8 M€

L’exposition au risque de taux au 31.12.2013 se décompose de la façon suivante :
en M€ en %
Taux fixes 28,7 72,1

Taux variables couverts de 1 à 3 ans 1,4 3,5

Taux variables 9,7 24,4
39,8 100,00

Les couvertures d’emprunts sont essentiellement réalisées par des opérations de swaps payeurs de taux fixes.

VIII – NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT

1 – PRODUITS

La ressource fiscale enregistre une baisse de 0,9 M€ et correspond au montant alloué par la CCI de Région PACA.

La ventilation du montant net du chiffre d’affaires est la suivante :


La variation du chiffre d’affaires de + 1,9 M€ s’analyse comme suit :


  • Augmentation du chiffre d’affaires de l’Aéroport de 4,5 M€.

  • Diminution du chiffres d’affaires des Services Hors Aéroports de 2,6 M€ essentiellement imputable aux refacturations des Ecoles Externes.


On peut également noter une collecte de taxe d’apprentissage en légère hausse par rapport à l’exercice précédent (+ 160,9 K€).
Les subventions d’exploitation enregistrent une baisse de 0,5 M€.
Les produits financiers, quant à eux, diminuent de 1,4 M€. Cette variation s’explique essentiellement par la baisse des taux de rémunération des différents supports de placements par rapport à l’exercice précédent.

Les principaux éléments constituant les produits exceptionnels sont les suivants :
Ex. 2013 Ex. 2012
- Produits à recevoir – Dossiers antérieurs au 01.01.13 0,5M€

- Amortissements des subventions d’équipement 1,6 M€

- Produits à recevoir – Dossiers antérieurs au 01.01.12 1,3M€

- Amortissements des subventions d’équipement 2,1 M€

2 – CHARGES

Les frais de personnel, imputés dans les poste « Salaires et traitements » et « Charges sociales » du compte de résultat, concernent sur 2013 essentiellement les frais de personnel de l’Aéroport Marseille Provence et n’enregistrent qu’une légère hausse de 0,6 M€ par rapport à l’exercice précédent.

La diminution de – 41,1 M€ des salaires et traitements et charges sociales du compte de résultat concerne l’ensemble des collaborateurs hors Aéroport dont les frais de personnel sont imputés à compter du 1e janvier 2013 dans le poste « Autres achats et charges externes », car mis à disposition de la CCIMP par l’employeur CCIR PACA.

Retraités de ces éléments, les frais de personnel pour l’ensemble des services hors Aéroport enregistrent une baisse de - 3 M€ par rapport à 2012, et s’explique par la diminution des effectifs.
L’effectif au 31.12.2013 est de 889 personnes dont 52 % de femmes et 48 % d’hommes.
Cet effectif se ventile comme suit :


Parmi cet effectif, 87 personnes sont mises à disposition de l’Association Kedge Business School,

8 personnes à disposition du CMP et 34 personnes à disposition de l’Ecole Centrale de Marseille représentant une masse salariale totale de 9,6 M€ en 2013.
L’augmentation globale des frais de fonctionnement de 39,3 M€ (+ 44,85 %) s’explique comme suit :

  • + 40,1 M€ concernant la mise à disposition du personnel hors Aéroport par la CCIR PACA (cf. point ci-dessus).

  • + 1,9 M€ imputable à l’Aéroport et se ventilant entre les dépenses de sûreté-sécurité pour 1,5 M€ et des travaux d’entretien et réparation pour 0,4 M€ (aérogares et aires de stationnement avion).

  • - 2,7 M€ de diminution pour les services hors aéroports s’expliquant principalement par la baisse des contributions versées aux Ecoles Externes..


Les charges financières sur emprunts ont diminué de 0,5 M€.

IX - CAPACITE D’AUTOFINANCEMENT ET RESULTAT NET COMPTABLE

La capacité d’autofinancement (26,7 M€) est en baisse de - 14,1 M€.

La formation du résultat 2013 se décompose de la façon suivante :

- CAF 26,7 M€

- Dotations - reprises amortissements et provisions - 2,6 M€

- Amortissements des subventions d’équipement + 1,6 M€

- Cession d’éléments d’actif………………………………. + 0,1 M€

+ 25,8 M€

X - TABLEAU DE FINANCEMENT

Compte tenu de la capacité d’autofinancement de 26,7 M€ et des opérations en capital qui se soldent par un excédent des dépenses par rapport aux ressources de 32,2 M€, le fonds de roulement a diminué de 5,5 M€.
Le besoin en fonds de roulement ayant diminué de 8,8 M€, le solde des disponibilités a augmenté de 3,3 M€.


XI – AUTRES INFORMATIONS


Le montant total des honoraires des commissaires aux comptes figurant au compte de résultat de l’exercice 2013 s’élève à .58 K€ et se ventile comme suit :


  • 56 K€ au titre du contrôle légal des comptes

  • 2 K€ au titre de diligences spécifiques.


XII - AUTRES ELEMENTS


  • Garanties et cautions accordées (cf. tableau ci-dessous) page 14

  • Filiales et participations (cf. tableau joint) page 14

  • Engagements hors bilan (cf. tableau joint) page 15

  • Etat des échéances des créances (cf. tableau joint) page 15

  • Etat des échéances des dettes (cf. tableau joint) page 15

  • Eléments des entreprises liées et des participations (cf. tableau joint) page 16

  • Immobilisations - Engagements de crédit-bail (cf. tableaux joints) page 16

  • Tableau de Financement (cf. tableau joint) page 17 et 18

















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